Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques des règles de droit
2. Grande division du droit
3. Organisation des juridictions françaises
4. Action en justice
5. Sources internes et internationales
6. Preuve et principes probatoires
7. Personnes morales et patrimoine
8. Droit de propriété
9. Responsabilité civile délictuelle
10. Responsabilité contractuelle
11. Propriété intellectuelle
12. Fin du contrat et sanctions
13. Protection des créations industrielles

📖 1. Caractéristiques des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

• Les règles de droit sont:
  • générales
  • impersonnelles
  • obligatoires
  • équitables
  • sanctionnées par un pouvoir coercitif

Compléments

• La location d’une maison relève d’un contrat de bail, l’achat d’un produit dans un magasin d’un contrat de vente et le déplacement en bus, tramway ou métro d’un contrat de transport.

📖 2. Grande division du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées, physiques ou morales de droit privé.
• Droit public : Ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les particuliers et les entreprises.

★ À maîtriser

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial, le droit du travail et le droit pénal.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées, droit public autour des personnes publiques

📖 3. Organisation des juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire tranche en principe les litiges de droit privé, tandis que l’ordre administratif tranche en principe les litiges de droit public impliquant l’administration dans l’exercice de la puissance publique.

📌 La cour d’appel rejugе l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

• L’appel civil est possible lorsque les prétentions sont égales ou supérieures à 5 000 €, avec un délai d’un mois devant les juridictions civiles et de 10 jours devant les juridictions pénales.

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des éléments utilisés contre elle et puisse les discuter devant le juge.

Compléments

• Les principales juridictions de l’ordre judiciaire sont:

  • le tribunal judiciaire
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation
  • le tribunal de police
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’assises ou cour criminelle

• Les juridictions de l’ordre administratif sont:

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

• Le délai pour agir devant la Cour de cassation est de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 4. Action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Moyen pour le titulaire d’un droit subjectif contesté de faire reconnaître ce droit et de le faire respecter par autrui.

★ À maîtriser

• L’intérêt pour agir doit être:
  • pécuniaire ou moral
  • personnel
  • né et actuel

Compléments

• La qualité pour agir appartient au titulaire du droit, à son représentant ou à ses héritiers, tandis que les mineurs ne peuvent pas agir seuls en justice.

• Depuis le 1er mars 2026, la saisine d’une juridiction de première instance coûte un timbre fiscal de 50 €, tandis que l’appel coûte un timbre fiscal de 225 €.

📖 5. Sources internes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment les décisions de la Cour de cassation qui établissent des règles d’interprétation.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte suprême du droit français et détermine l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les compétences du Parlement et du Gouvernement.

📌 Les lois sont adoptées par le Parlement ou exceptionnellement par référendum ou ordonnance dans le domaine de l’article 34 de la Constitution.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans le droit interne des États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que les États doivent atteindre.

Compléments

📌 Les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales lorsqu’ils sont ratifiés par la France et appliqués par les pays signataires.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence

📖 6. Preuve et principes probatoires

★ À maîtriser

• La charge de la preuve répond à la question de savoir qui doit prouver, les modes de preuve à la question de savoir comment prouver et l’objet de la preuve à la question de savoir ce qui doit être prouvé.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et le défendeur doit apporter la preuve contraire.

• Les faits juridiques se prouvent par tous moyens, tandis que les actes juridiques se prouvent en principe par écrit.

• En matière civile, une preuve obtenue par fraude ou violence est déloyale et peut être irrecevable, tandis qu’en matière pénale les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve selon l’intime conviction du juge.

Compléments

• Les preuves imparfaites comprennent:
  • le témoignage
  • l’aveu
  • la présomption
  • le commencement de preuve par écrit

💡 Astuce mémo

Fait juridique : tous moyens ; acte juridique : écrit

📖 7. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques ou de biens doté d’une personnalité juridique indépendante de celle de ses membres pour réaliser un objectif commun.

★ À maîtriser

📌 Les groupements à but lucratif recherchent des bénéfices, tandis que les groupements à but non lucratif n’ont pas vocation à partager des bénéfices.

📌 Le patrimoine d’une personne morale est propre et distinct de celui de ses membres, et elle ne peut agir que dans la limite de son objet social.

Compléments

• Une personne morale est identifiée par:
  • sa dénomination sociale
  • son siège social
  • sa nationalité

📖 8. Droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et obligations d’une entreprise, comprenant un actif et un passif.
• Propriété : Le droit de propriété comprend l’usus, droit d’utiliser la chose, le fructus, droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer.

★ À maîtriser

📌 Un bien immeuble ne peut pas être déplacé, tandis qu’un bien meuble peut être déplacé par lui-même ou par une force extérieure.

📌 Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel, mais il est limité par les droits des autres, l’intérêt collectif, l’indivision et la copropriété.

Compléments

• Les biens immeubles comprennent les immeubles par nature, par destination et par l’objet, tandis que les biens meubles comprennent les meubles par nature, par détermination légale et par anticipation.

• La propriété ne s’éteint pas par le non-usage, mais une personne peut invoquer la prescription acquisitive après 30 ans d’utilisation ostensible d’un bien.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 9. Responsabilité civile délictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui peut exonérer l’auteur de sa responsabilité civile.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, celui qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer.

📌 La responsabilité civile délictuelle exige un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ces deux éléments.

• La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Compléments

• La responsabilité du fait d’autrui comprend notamment la responsabilité des parents du fait de leur enfant et celle de l’employeur du fait de son salarié.

• L’arrêt Blieck de 1991 a conceptualisé la responsabilité du fait d’autrui, l’arrêt Bertrand de 1997 concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant et l’arrêt Costedoat de 2000 la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié.

💡 Astuce mémo

Fait générateur + dommage + causalité → réparation

📖 10. Responsabilité contractuelle

★ À maîtriser

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Dans une obligation de moyens, le débiteur promet de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et le créancier doit prouver sa faute, tandis que dans une obligation de résultat l’absence de résultat suffit et la faute est présumée.

• La responsabilité contractuelle suppose un contrat valable, une inexécution, un préjudice, un lien de causalité et, en principe, une mise en demeure préalable.

• En cas d’inexécution, le créancier peut poursuivre le contrat, suspendre ou refuser sa prestation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution et réclamer des dommages et intérêts.

Compléments

• Les formes d’inexécution sont:
  • l’inexécution totale
  • l’inexécution partielle
  • la mauvaise exécution
  • le retard d’exécution

💡 Astuce mémo

Inexécution → préjudice → causalité → sanction

📖 11. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Ensemble des règles juridiques applicables aux créations artistiques, aux marques, aux dessins et aux inventions.

★ À maîtriser

📌 La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, notamment le droit d’auteur, et la propriété industrielle, notamment les brevets, dessins, modèles et marques.

📌 Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit dès leur création, sans formalité, mais ne protège pas les idées ou concepts indépendamment de leur forme d’expression.

• Le seul critère de protection par le droit d’auteur est l’originalité de l’œuvre.

• Les droits patrimoniaux durent pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort, tandis que le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Compléments

• Les droits moraux comprennent les droits de divulgation, de respect de l’œuvre, de paternité et de retrait ou repentir, tandis que les droits patrimoniaux comprennent les droits de représentation et de reproduction.

💡 Astuce mémo

Droit d’auteur sans formalité, propriété industrielle par dépôt

📖 12. Fin du contrat et sanctions

★ À maîtriser

📌 La nullité sanctionne l’absence d’une condition de validité au jour de la formation du contrat, tandis que la caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé.

• La validité du contrat exige:
  • le consentement
  • la capacité
  • un contenu licite et certain

📌 La nullité produit un effet rétroactif : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.

📌 Selon l’article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Compléments

• Les vices du consentement sont:
  • le dol
  • l’erreur
  • la violence physique ou économique

💡 Astuce mémo

Nullité : défaut initial ; caducité : élément essentiel disparu

📖 13. Protection des créations industrielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Protège une solution technique à un problème technique.
• Marque : Signe distinctif soumis à un principe de spécialité et devant être représenté graphiquement, distinctif, licite et disponible.

★ À maîtriser

• Le brevet exige:

  • une utilité pratique
  • un élément de nouveauté
  • une activité inventive

• La protection du brevet est limitée à 20 ans à compter du dépôt de la demande, dans le pays où le brevet est délivré et selon les revendications techniques.

• Le droit exclusif sur une marque dure 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment, mais la marque doit être utilisée pour rester valide.

Compléments

• La propriété industrielle s’acquiert en principe par un dépôt auprès de l’INPI.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions

Types de responsabilité