Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères du droit
2. Théories et raisonnements juridiques
3. Formation et évolution du Code civil
4. Sources internationales du droit
5. Constitution et Conseil constitutionnel
6. Lois, règlements et ordonnances
7. Sources internes non écrites
8. Règlements et ordonnances
9. Coutume et usages juridiques
10. Jurisprudence et doctrine
11. Contrat comme source du droit
12. Limites de la liberté contractuelle
13. Interprétation judiciaire des contrats

📖 1. Notion et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme générale, permanente, obligatoire, abstraite, émanant de l'autorité publique et réputée connue de tous après sa publication

★ À maîtriser

• Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit dotées d'une valeur normative, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles découlant de ces règles.

• Une loi supplétive ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des parties, tandis qu'une loi impérative s'impose toujours et ne peut être écartée par elles.

• La règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique, tandis que la règle de bienséance reçoit seulement une sanction morale ou collective et que la règle morale ou religieuse reçoit principalement une sanction intérieure.

Compléments

📌 Pour Kant, le droit poursuit une finalité sociale et sa violation est sanctionnée, tandis que la morale poursuit une finalité individuelle et n'est pas sanctionnée par l'État.

• L'article 6 du Code civil interdit de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Théories et raisonnements juridiques

★ À maîtriser

📌 Les jusnaturalistes considèrent que le droit positif relève d'un droit naturel universel, immuable et supérieur, tandis que les positivistes définissent le droit comme l'ensemble des règles en vigueur sur un territoire donné à un moment donné.

• Kelsen, fondateur de l'école de Vienne et auteur de La théorie pure du droit, affirme que chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure et qu'il n'y a pas de droit sans État.

📌 L'école de l'exégèse recherche exclusivement la volonté du législateur à partir du texte, des travaux préparatoires et de l'histoire, tandis que l'école de la libre recherche scientifique de Gény permet de créer une solution juridique lorsque les textes sont incomplets ou insuffisants. — Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, 1899

• Dans le syllogisme judiciaire, le juge applique la règle de droit aux faits constatés afin d'aboutir à une décision.

Compléments

• Aristote et Platon ont développé une théorie laïque du droit naturel fondée sur la quête de la justice, tandis que Saint-Augustin et Saint-Thomas d'Aquin ont défendu une théorie du droit naturel religieux fondée sur un idéal d'ordre divin.

📌 Le raisonnement a fortiori applique une règle à une situation non visée parce que la raison d'appliquer la règle y est encore plus forte, tandis que le raisonnement a pari l'applique à une situation similaire.

💡 Astuce mémo

Exégèse = volonté du législateur ; libre recherche = solution juridique adéquate

📖 3. Formation et évolution du Code civil

★ À maîtriser

• Le Code civil des Français a été achevé le 30 ventôse an 12, soit le 21 mars 1804.

• La commission comprenait:

  • Portalis
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Tronchet

• Le Code civil a consacré l'égalité entre les citoyens, la laïcité de l'État, la liberté individuelle et la propriété privée, cette dernière étant présentée comme le plus absolu des droits.

Compléments

• Le Code civil comptait initialement 2283 articles et en compte aujourd'hui plus de 2500.

• Les parties initiales étaient:

  • l'Application des lois
  • les Biens
  • les Personnes
  • la Propriété

• Le 15 novembre 1999, une loi a défini pour la première fois le concubinage en droit et créé le PACS.

💡 Astuce mémo

Théodosien → Justinien → codification napoléonienne → réformes contemporaines

📖 4. Sources internationales du droit

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne, devenue l'Union européenne depuis le traité de Maastricht du 7 février 1992.

📌 Les règlements de l'Union européenne sont directement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives imposent un résultat aux autorités nationales en leur laissant le choix des moyens.

• La Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 protège principalement les droits fondamentaux et son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme.

Compléments

📌 Les décisions de l'Union européenne sont obligatoires pour un État ou des particuliers, tandis que les avis et recommandations n'ont pas de force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Traités → droit de l’Union européenne → droit européen des droits humains

📖 5. Constitution et Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction autonome composée de neuf membres qui vérifie la conformité des lois à la Constitution

★ À maîtriser

• Les textes auxquels elle renvoie sont: la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l'environnement de 2004

📌 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d'un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 Les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, tandis que les lois ordinaires peuvent être déférées avant leur promulgation par certaines autorités ou par soixante députés ou sénateurs.

Compléments

• Les nominations sont réparties ainsi: trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat, les anciens présidents de la République comme membres de droit

💡 Astuce mémo

Une pyramide constitutionnelle surveillée par le Conseil constitutionnel

📖 6. Lois, règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi parlementaire : Règle de droit votée par le Parlement dans les matières réservées par l'article 34 de la Constitution
• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans des domaines relevant normalement de la loi selon l'article 38 de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 L'article 37 de la Constitution prévoit que toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

• Les règlements comprennent: les décrets du Président ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux, les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Article 34 = domaine de la loi ; article 37 = domaine réglementaire

📖 7. Sources internes non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de conduite qui se dégage lentement et spontanément de pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné et qui devient obligatoire

★ À maîtriser

• La coutume est une source incontestable du droit français, même si son rôle a nettement reculé depuis la Révolution dans un pays de droit écrit.

Compléments

• Le doyen Carbonnier qualifie les principes généraux du droit de coutume d'origine savante et y englobe les maximes juridiques.

📖 8. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements : Dispositions normatives émanant du pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Ordonnances : Permettent au gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, de demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures dans des domaines relevant de la loi.

📖 9. Coutume et usages juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de conduite qui se forme lentement et spontanément à partir de pratiques habituellement suivies dans un milieu social et qui devient obligatoire sans intervention expresse ou tacite du législateur.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d'une coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique habituellement suivie, et un élément psychologique, constitué par la conviction que cette pratique est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est expressément reconnue par la loi, la coutume praeter legem se forme dans un domaine non légiféré et la coutume contra legem se développe dans un domaine déjà régi par la loi.

Compléments

• Les usages peuvent être: généraux, propres à une branche du commerce ou à une profession, locaux

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire contre usage simplement pratiqué

📖 10. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Source indirecte et controversée du droit constituée par les solutions dégagées par les juridictions.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par des juristes éminents, notamment des professeurs de droit, magistrats ou avocats, qui influencent indirectement le juge et le législateur.

★ À maîtriser

📌 L'article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, tandis que l'article 4 les oblige à juger même lorsque la loi est insuffisante, obscure ou absente.

📌 Les décisions de justice ont une autorité relative, car elles ne s'imposent qu'aux parties et au litige concerné, même si les solutions de la Cour de cassation sont souvent reprises par les autres juridictions.

Compléments

• La chambre mixte de la Cour de cassation assure principalement l'unité interne de la jurisprudence, tandis que l'Assemblée plénière assure son unité externe par des arrêts de principe.

💡 Astuce mémo

Loi obscure ou absente → interprétation et création indirecte du droit

📖 11. Contrat comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les obligations peuvent naître d'actes juridiques, qui sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques, ou de faits juridiques, qui produisent des effets juridiques indépendamment de toute volonté.

📌 Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et constituent ainsi une source de droit entre les parties.

Compléments

• Les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux constituent une source conventionnelle importante du droit du travail et peuvent s'imposer à des personnes qui ne les ont pas signées.

💡 Astuce mémo

Acte juridique volontaire contre fait juridique indépendant de la volonté

📖 12. Limites de la liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Principe selon lequel la volonté des parties domine le droit des contrats et doit être respectée.
• Clause abusive : Clause qui crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ou supprime ou réduit son droit à réparation.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle est notamment limitée par:
  • les contrats obligatoires
  • les règles de forme
  • les contrats d'adhésion
  • les clauses imposées ou interdites par la loi
  • l'ordre public et les bonnes mœurs

📖 13. Interprétation judiciaire des contrats

★ À maîtriser

• Lorsque les clauses d'un contrat sont obscures ou contradictoires, le juge doit rechercher la commune intention des parties en se référant aux termes du contrat, aux circonstances, à l'acte entier et aux usages.

📌 Le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

• Dans l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réputé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait l'obligation essentielle de livraison rapide assumée par le transporteur.

Compléments

📌 Le juge peut réviser un contrat en cours d'exécution en accordant notamment des délais au débiteur pour exécuter son obligation.

💡 Astuce mémo

Interpréter, exécuter, modérer, réviser ou annuler

📊 Tableaux de synthèse

Grandes théories du droit

Méthodes de raisonnement judiciaire