Quelle différence existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif regroupe les règles de droit, les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles.
Quelles sont les caractéristiques principales de la loi ?
La loi est générale, permanente, obligatoire, abstraite et émanant de l'autorité publique.
Quand une loi supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique en l'absence de volonté contraire des parties.
Quelle est la caractéristique d'une loi impérative ?
Elle s'impose toujours et ne peut être écartée par les parties.
Quelle sanction reçoit la règle de droit ?
Elle est sanctionnée par l'autorité publique.
Quelle sanction reçoit la règle de bienséance ?
Elle reçoit une sanction morale ou collective.
Quelle conception du droit ont les jusnaturalistes ?
Le droit naturel universel, immuable et supérieur.
Comment les positivistes définissent-ils le droit ?
Comme l'ensemble des règles en vigueur sur un territoire donné à un moment donné.
Selon Kelsen, d'où vient l'autorité de chaque norme ?
De sa conformité à une norme supérieure.
Quelle condition Kelsen impose-t-il pour qu'il y ait du droit ?
La présence d'un État.
Quelle différence principale existe entre l'école de l'exégèse et celle de Gény ?
L'exégèse cherche la volonté du législateur, Gény crée une solution juridique si les textes sont insuffisants.
Quel est le rôle du juge dans le syllogisme judiciaire ?
Appliquer la règle de droit aux faits constatés pour prendre une décision.
À quelle date le Code civil des Français a-t-il été achevé ?
Le 21 mars 1804.
Qui a nommé la commission pour préparer le projet de codification du droit civil ?
Bonaparte.
Quels juristes composaient la commission de codification du droit civil ?
Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.
Quels principes le Code civil a-t-il consacré ?
L'égalité, la laïcité, la liberté individuelle et la propriété privée.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Quelle date a institué la Communauté économique européenne ?
Le 25 mars 1957.
Quel traité a transformé la Communauté économique européenne en Union européenne ?
Le traité de Maastricht du 7 février 1992.
Quelle est la différence d'application entre règlements et directives de l'Union européenne ?
Les règlements sont directement applicables, les directives imposent un résultat avec choix des moyens.
Quels droits protège la Convention européenne des droits de l'homme ?
Les droits fondamentaux.
Quelle institution assure le respect de la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Cour européenne des droits de l'homme.
Quelle est la date de la Constitution actuelle de la Ve République ?
4 octobre 1958
À quels textes la Constitution de 1958 renvoie-t-elle ?
À la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de 2004
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Une juridiction autonome composée de neuf membres qui vérifie la conformité des lois à la Constitution
Quelle innovation a introduit la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
La question prioritaire de constitutionnalité
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Quelles lois doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation ?
Les lois organiques
Qu'est-ce qu'une loi parlementaire selon l'article 34 ?
Une règle de droit votée par le Parlement dans les matières réservées par l'article 34.
Que prévoit l'article 37 de la Constitution sur les matières hors domaine de la loi ?
Elles ont un caractère réglementaire.
De qui émanent les règlements ?
Du pouvoir exécutif.
Quels types d'actes comprennent les règlements ?
Les décrets présidentiels ou du Premier ministre et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de conduite issue lentement de pratiques sociales habituelles.
Quel est le statut de la coutume dans le droit français ?
Une source incontestable du droit français.
Que sont les règlements en droit français ?
Des dispositions normatives émanant du pouvoir exécutif.
Dans quels domaines les règlements s'appliquent-ils ?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que permettent les ordonnances selon l'article 38 de la Constitution ?
Au gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures.
Dans quels domaines les ordonnances peuvent-elles intervenir ?
Dans des domaines relevant de la loi.
Quels sont les deux éléments nécessaires à la reconnaissance d'une coutume ?
Un élément matériel de pratique habituelle et un élément psychologique de conviction d'obligation.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume expressément reconnue par la loi.
Comment se forme la coutume praeter legem ?
Dans un domaine non légiféré.
Qu'est-ce que la coutume contra legem ?
Une coutume qui se développe dans un domaine déjà régi par la loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
Une source indirecte et controversée constituée par les solutions des juridictions.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De statuer par voie de disposition générale et réglementaire.
Que prescrit l'article 4 du Code civil aux juges ?
De juger même si la loi est insuffisante, obscure ou absente.
Quelle autorité ont les décisions de justice ?
Une autorité relative qui ne s'impose qu'aux parties et au litige.
Pourquoi les solutions de la Cour de cassation sont-elles souvent reprises ?
Parce qu'elles sont souvent suivies par les autres juridictions.
Quelles sont les deux sources des obligations en droit ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Comment définit l'article 1101 du Code civil le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle est la portée juridique des contrats selon l'article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi entre les parties qui les ont faits.
Que signifie le principe du consensualisme en droit des contrats ?
La volonté des parties domine le droit des contrats et doit être respectée.
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?
Les contrats obligatoires, règles de forme, contrats d'adhésion, clauses légales et exigences d'ordre public et bonnes mœurs.
Qu'est-ce qu'une clause abusive en droit contractuel ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel ou consommateur.
Quel effet a une clause abusive sur le droit à réparation du consommateur ?
Elle supprime ou réduit son droit à réparation.
Quelle finalité Kant attribue-t-il au droit ?
Le droit poursuit une finalité sociale.
Que dit l'article 6 du Code civil sur les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Quelle base théorique Aristote et Platon ont-ils donnée au droit naturel ?
Une théorie laïque fondée sur la quête de la justice.
Sur quel idéal reposent les théories du droit naturel de Saint-Augustin et Saint-Thomas d'Aquin ?
Un idéal d'ordre divin.
Combien d'articles comptait initialement le Code civil ?
2283 articles.
Combien d'articles compte aujourd'hui le Code civil ?
Plus de 2500 articles.
Quelles étaient les quatre parties initiales du Code civil ?
Application des lois, Biens, Personnes et Propriété.
Quelle loi a défini le concubinage et créé le PACS en droit ?
La loi du 15 novembre 1999.
Quelle force ont les décisions de l'Union européenne par rapport aux avis et recommandations ?
Les décisions sont obligatoires, les avis et recommandations ne le sont pas.
Comment sont nommés les membres du Conseil constitutionnel ?
Trois par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat
Qui sont les membres de droit du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 ?
Un acte pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement dans des domaines relevant normalement de la loi.
Comment le doyen Carbonnier qualifie-t-il les principes généraux du droit ?
De coutume d'origine savante.
Quelles sont les catégories possibles des usages selon leur étendue ?
Généraux, propres à une branche ou profession, ou locaux.
Quel rôle joue la chambre mixte de la Cour de cassation ?
Elle assure l'unité interne de la jurisprudence.
Quel rôle joue l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ?
Elle assure l'unité externe par des arrêts de principe.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions de juristes influençant indirectement juge et législateur.
Quelle source importante du droit du travail représentent les conventions collectives ?
Une source conventionnelle négociée par les partenaires sociaux.
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1. Quelle opération réalise le juge dans un syllogisme judiciaire ?
2. Lorsqu’une clause contractuelle est obscure ou contradictoire, quelle démarche le juge doit-il privilégier pour l’interpréter ?
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