QCM : Sources du droit — 41 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle opération réalise le juge dans un syllogisme judiciaire ?

Il remplace la règle juridique par une appréciation personnelle de l’équité du résultat.
Il choisit une règle abstraite sans examiner les circonstances concrètes de l’affaire.
Il applique une règle de droit aux faits constatés afin de parvenir à une décision.
Il déduit la solution des faits sans les confronter à une règle de droit applicable.

Il applique une règle de droit aux faits constatés afin de parvenir à une décision.

Explication

Le syllogisme judiciaire consiste à confronter les faits établis à une règle de droit pour en déduire la décision. Une appréciation détachée des faits ou de la règle ne correspond pas à cette structure de raisonnement.

2. Lorsqu’une clause contractuelle est obscure ou contradictoire, quelle démarche le juge doit-il privilégier pour l’interpréter ?

Rechercher la commune intention des parties à partir du contrat, des circonstances et des usages
Donner priorité à l’interprétation proposée par le débiteur de l’obligation
Retenir le sens le plus favorable à la partie qui a rédigé la clause
Écarter la clause litigieuse sans examiner les autres stipulations contractuelles

Rechercher la commune intention des parties à partir du contrat, des circonstances et des usages

Explication

Le juge doit rechercher la commune intention des parties en examinant les termes du contrat, les circonstances, l’acte entier et les usages. Écarter immédiatement la clause néglige l’obligation d’interpréter l’ensemble des éléments pertinents.

3. Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, pourquoi la clause limitative de responsabilité a-t-elle été réputée non écrite ?

Parce qu’elle contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide assumée par le transporteur
Parce qu’elle supprimait toute obligation de paiement du prix du transport par le client
Parce qu’elle prévoyait une indemnisation calculée selon la valeur réelle du colis
Parce qu’elle avait été insérée dans un contrat conclu entre professionnels du transport

Parce qu’elle contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide assumée par le transporteur

Explication

La clause a été réputée non écrite parce qu’elle contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide assumée par le transporteur. Une clause limitative compatible avec l’engagement essentiel du contrat n’est pas écartée pour ce seul motif.

4. Que signifie le principe du consensualisme dans le droit des contrats ?

La validité d’un contrat repose sur l’intervention obligatoire d’une autorité publique compétente
La conclusion d’un contrat dépend principalement du respect de formalités imposées par la loi
Le contenu contractuel est fixé par des règles générales qui écartent la volonté des parties
La volonté des parties occupe une place centrale et doit être respectée dans la relation contractuelle

La volonté des parties occupe une place centrale et doit être respectée dans la relation contractuelle

Explication

Le consensualisme signifie que la volonté des parties domine le droit des contrats et doit être prise en considération. Il ne signifie pas que les formalités, les règles légales ou l’intervention d’une autorité sont toujours déterminantes.

5. Quels juristes composaient la commission nommée par Bonaparte pour préparer le projet de Code civil ?

Domat, Pothier, Montesquieu et Rousseau.
Cambacérès, Sieyès, Talleyrand et Mirabeau.
Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.
Fouchet, Merlin, Cujas et D’Aguesseau.

Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet.

Explication

Bonaparte a confié la préparation du projet à une commission réunissant Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet. Les autres groupes associent des figures historiques, mais ils ne correspondent pas à cette commission de codification.

6. Quelle situation caractérise une clause abusive ?

Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou réduit son droit à réparation
Une clause qui accorde au consommateur une protection supplémentaire sans diminuer ses recours
Une clause qui impose une formalité légale destinée à assurer la preuve ou la validité du contrat
Une clause qui précise les obligations réciproques sans modifier l’équilibre juridique entre les parties

Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou réduit son droit à réparation

Explication

Une clause abusive désavantage significativement le consommateur ou le non-professionnel, notamment en supprimant ou en réduisant son droit à réparation. Une clause qui organise simplement les obligations ou renforce la protection du consommateur ne présente pas, pour cette raison, ce caractère.

7. Que prévoit l’article 37 de la Constitution pour les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ?

Elles doivent être soumises au référendum national
Elles sont automatiquement intégrées au domaine constitutionnel
Elles ont un caractère réglementaire
Elles relèvent de la compétence exclusive du Parlement

Elles ont un caractère réglementaire

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 délimite en parallèle les matières réservées au législateur, ce qui distingue les deux domaines.

8. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Une décision unilatérale destinée à imposer une règle générale à plusieurs personnes
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un événement produisant des effets juridiques sans dépendre d’une volonté créatrice
Une opinion juridique formulée par des spécialistes pour orienter les tribunaux

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à agir sur des obligations. Cette définition distingue le contrat, qui est un acte juridique, du fait juridique et des opinions doctrinales.

9. Dans quelle situation la liberté contractuelle est-elle correctement décrite comme limitée ?

Lorsque le contrat est conclu entre professionnels, car leur qualité écarte les limites prévues par la loi
Lorsque la loi impose une forme, interdit une clause ou soumet l’accord aux exigences de l’ordre public
Lorsque les parties peuvent déterminer librement le contrat, sa forme et son contenu sans contrainte juridique
Lorsque les parties négocient leurs engagements, car toute négociation exclut ensuite les règles impératives

Lorsque la loi impose une forme, interdit une clause ou soumet l’accord aux exigences de l’ordre public

Explication

La liberté contractuelle est encadrée par les contrats obligatoires, les règles de forme, les clauses imposées ou interdites et l’ordre public. La possibilité de négocier ne supprime pas ces limites juridiques, y compris dans certaines relations entre professionnels.

10. Lorsqu’une juridiction rend une décision dans un litige particulier, quelle est la portée normale de cette décision ?

Elle possède une autorité relative, limitée aux parties et au litige concerné
Elle s’impose à toutes les juridictions dès lors qu’elle provient d’une cour supérieure
Elle produit une règle générale, même lorsque le litige ne concernait que deux parties
Elle constitue un précédent obligatoire, applicable à toutes les affaires comparables

Elle possède une autorité relative, limitée aux parties et au litige concerné

Explication

Une décision de justice a une autorité relative : elle s’impose dans le cadre des parties et du litige concernés. La reprise fréquente d’une solution par d’autres juridictions ne lui confère pas pour autant une valeur générale obligatoire de précédent.

11. Quelle sanction caractérise principalement la règle de droit par rapport aux règles morale et de bienséance ?

La règle de droit repose sur une sanction intérieure liée à la conscience personnelle.
La règle de droit est assortie d’une sanction imposée par l’autorité publique.
La règle de droit produit une sanction religieuse déterminée par les croyances de la communauté.
La règle de droit entraîne une désapprobation collective sans intervention des institutions publiques.

La règle de droit est assortie d’une sanction imposée par l’autorité publique.

Explication

La règle de droit se distingue par la possibilité d’une sanction de l’autorité publique. La règle morale reçoit principalement une sanction intérieure, tandis que la règle de bienséance entraîne surtout une réaction sociale ou collective.

12. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et les droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe les règles normatives, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qui en découlent.
Le droit objectif concerne les décisions judiciaires, tandis que les droits subjectifs concernent les principes généraux applicables à tous.
Le droit objectif désigne les règles morales, tandis que les droits subjectifs désignent les usages sociaux reconnus par un groupe.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les sanctions imposées par l’autorité publique.

Le droit objectif regroupe les règles normatives, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qui en découlent.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de droit, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions en attribuant les règles générales aux droits subjectifs.

13. Selon Kelsen, de quoi une norme tire-t-elle son autorité juridique ?

De sa cohérence avec les décisions rendues antérieurement par les juridictions.
De sa conformité à une norme supérieure dans une hiérarchie juridique rattachée à l’État.
De son ancienneté et de son acceptation progressive par les habitudes sociales.
De sa conformité aux convictions morales dominantes dans la société concernée.

De sa conformité à une norme supérieure dans une hiérarchie juridique rattachée à l’État.

Explication

Dans La théorie pure du droit, Kelsen explique qu’une norme est valide lorsqu’elle tient son autorité de sa conformité à une norme supérieure. L’ancienneté, la morale sociale ou la jurisprudence ne constituent pas, à elles seules, le fondement hiérarchique décrit par cette théorie.

14. Dans quelle situation une loi supplétive s’applique-t-elle ?

Elle s’applique dès qu’une partie demande au juge d’écarter la volonté exprimée par l’autre.
Elle s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente dans leur convention.
Elle s’applique lorsque l’autorité publique interdit aux parties de modifier les effets prévus par la loi.
Elle s’applique lorsque la convention contient une clause contraire aux principes de l’ordre public.

Elle s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente dans leur convention.

Explication

Une loi supplétive intervient en l’absence de volonté contraire des parties et complète ainsi leur accord. Une loi impérative, à l’inverse, s’impose aux parties et ne peut être écartée par leur convention.

15. À quelle date la Constitution actuelle de la Ve République a-t-elle été adoptée ?

Le 27 octobre 1946
Le 26 août 1789
Le 4 octobre 1958
Le 4 octobre 1962

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution actuelle de la Ve République date du 4 octobre 1958. Elle renvoie notamment à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, qui participent au cadre constitutionnel.

16. Quelle conception de la société le Code civil a-t-il notamment consacrée ?

Il a subordonné les droits civils à l’appartenance religieuse et au statut familial de chaque personne.
Il a consacré l’égalité des citoyens, la laïcité de l’État, la liberté individuelle et la propriété privée.
Il a établi une hiérarchie juridique fondée sur les ordres sociaux, les privilèges et l’autorité religieuse.
Il a placé la propriété collective au-dessus de la liberté individuelle et de l’égalité civile.

Il a consacré l’égalité des citoyens, la laïcité de l’État, la liberté individuelle et la propriété privée.

Explication

Le Code civil a consacré plusieurs principes modernes, notamment l’égalité entre les citoyens, la laïcité de l’État, la liberté individuelle et la propriété privée. La propriété privée y est en outre présentée comme le plus absolu des droits, ce qui contredit les conceptions fondées sur la propriété collective ou les privilèges.

17. Comment les jusnaturalistes et les positivistes conçoivent-ils différemment le droit ?

Les jusnaturalistes le réduisent aux décisions des tribunaux, tandis que les positivistes le fondent sur un idéal universel de justice.
Les jusnaturalistes le considèrent comme variable selon les territoires, tandis que les positivistes le présentent comme universel et permanent.
Les jusnaturalistes le définissent par les usages locaux, tandis que les positivistes le rapportent à des principes moraux immuables.
Les jusnaturalistes le rattachent à un droit supérieur, tandis que les positivistes l’étudient comme l’ensemble des règles en vigueur.

Les jusnaturalistes le rattachent à un droit supérieur, tandis que les positivistes l’étudient comme l’ensemble des règles en vigueur.

Explication

Le jusnaturalisme considère le droit positif à la lumière d’un droit naturel universel, supérieur et immuable. Le positivisme définit plutôt le droit à partir des règles effectivement en vigueur dans un territoire et à une époque donnés.

18. Dans quelle situation le juge peut-il modifier le montant d’une clause pénale ?

Lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5 du Code civil
Lorsqu’elle figure dans un contrat conclu entre des parties ayant des pouvoirs de négociation différents
Lorsqu’elle porte sur une obligation accessoire dont l’exécution a été retardée
Lorsqu’une partie estime que son montant ne correspond plus à ses prévisions économiques

Lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5 du Code civil

Explication

L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Une simple insatisfaction économique ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette intervention.

19. Selon l’article 55 de la Constitution, à quelle condition un traité régulièrement ratifié ou approuvé possède-t-il une autorité supérieure à celle des lois ?

Après son adoption par le Parlement et sa publication
Après sa publication et sous réserve de conformité réglementaire
Après sa publication et sous réserve de réciprocité
Après sa signature par le président et son approbation judiciaire

Après sa publication et sous réserve de réciprocité

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure aux lois dès leur publication, sous réserve de réciprocité. La seule publication ne suffit donc pas si cette condition n’est pas remplie.

20. Dans quel domaine les règlements interviennent-ils principalement ?

Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine réservé à la loi.
Dans les litiges individuels soumis à l’appréciation des juridictions judiciaires.
Dans les pratiques professionnelles reconnues par les groupes sociaux concernés.
Dans les matières législatives que le Parlement a déjà directement adoptées.

Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine réservé à la loi.

Explication

Les règlements sont des dispositions normatives prises par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Les matières relevant de la loi sont, quant à elles, du ressort du Parlement.

21. Comment définir la loi au regard de la Constitution française ?

Un acte pris par le gouvernement dans les matières relevant de l’article 37
Une décision administrative adoptée par le Premier ministre pour appliquer une loi
Une mesure gouvernementale prise sur habilitation parlementaire dans le domaine législatif
Une règle de droit votée par le Parlement dans les matières réservées par l’article 34

Une règle de droit votée par le Parlement dans les matières réservées par l’article 34

Explication

La loi est une règle de droit votée par le Parlement dans les matières que l’article 34 réserve au domaine législatif. Un acte gouvernemental pris dans le domaine réglementaire ou sur habilitation relève d’une autre catégorie juridique.

22. Quelle association entre les catégories de coutume et leur rapport à la loi est exacte ?

Secundum legem : issue d’un règlement ; praeter legem : issue d’une ordonnance ; contra legem : issue d’une décision judiciaire.
Secundum legem : dans un domaine non légiféré ; praeter legem : opposée à la loi ; contra legem : reconnue par la loi.
Secundum legem : contraire à la loi ; praeter legem : confirmée par la loi ; contra legem : dans un domaine non légiféré.
Secundum legem : reconnue par la loi ; praeter legem : dans un domaine non légiféré ; contra legem : opposée à une loi existante.

Secundum legem : reconnue par la loi ; praeter legem : dans un domaine non légiféré ; contra legem : opposée à une loi existante.

Explication

La coutume secundum legem est admise par la loi, la coutume praeter legem apparaît en l’absence de réglementation législative et la coutume contra legem se développe malgré une loi existante. Les autres associations inversent le rapport de ces catégories avec la loi.

23. Que permet l’école de la libre recherche scientifique de Gény lorsque les textes sont insuffisants ?

Elle conduit le juge à écarter toute interprétation juridique dès qu’une disposition manque de précision.
Elle permet au juriste de construire une solution juridique en s’appuyant sur une recherche adaptée au cas.
Elle impose au juge de retenir la volonté historique du législateur sans compléter le texte applicable.
Elle oblige le juriste à appliquer par analogie la solution prévue pour l’affaire la plus proche.

Elle permet au juriste de construire une solution juridique en s’appuyant sur une recherche adaptée au cas.

Explication

Pour Gény, la recherche scientifique permet de créer une solution lorsque les textes ne suffisent pas à résoudre le problème juridique. L’école de l’exégèse se rattache plutôt à la recherche de la volonté du législateur à partir du texte et de son histoire.

24. Quels actes illustrent l’exercice du pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif ?

Les ordonnances parlementaires et les décisions rendues par les juridictions judiciaires
Les décrets présidentiels et ministériels ainsi que les arrêtés administratifs
Les traités internationaux ratifiés et les conventions européennes des droits fondamentaux
Les lois ordinaires et les lois organiques adoptées par le Parlement

Les décrets présidentiels et ministériels ainsi que les arrêtés administratifs

Explication

Les règlements émanent du pouvoir exécutif et comprennent notamment les décrets du Président ou du Premier ministre ainsi que les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Les lois, elles, sont votées par le Parlement et appartiennent au domaine législatif.

25. Quelle distinction caractérise les règlements et les directives de l’Union européenne ?

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive impose un résultat à mettre en œuvre nationalement
Le règlement fixe un objectif national, tandis que la directive s’applique directement dans chaque État
Le règlement concerne les particuliers, tandis que la directive s’adresse aux institutions européennes
Le règlement doit être transposé, tandis que la directive produit immédiatement ses effets internes

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive impose un résultat à mettre en œuvre nationalement

Explication

Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres, alors qu’une directive impose un résultat en laissant aux autorités nationales le choix des moyens. La transposition concerne donc la directive et non le règlement.

26. Quelle caractéristique permet de distinguer juridiquement la loi d’une simple règle de bienséance ?

La loi est une pratique professionnelle reconnue lorsqu’elle est suivie par une majorité de personnes.
La loi est une norme obligatoire dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
La loi est une recommandation sociale dont l’application dépend des habitudes collectives.
La loi est une règle personnelle qui produit des effets selon la conviction de chaque individu.

La loi est une norme obligatoire dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.

Explication

La loi est une norme générale, abstraite et obligatoire émanant de l’autorité publique, et sa violation peut entraîner une sanction publique. Une règle de bienséance relève plutôt d’une sanction morale ou collective, sans intervention comparable de l’État.

27. Quelle combinaison décrit correctement les effets des articles 4 et 5 du Code civil à l’égard du juge ?

L’article 4 oblige le juge à statuer, tandis que l’article 5 lui interdit de poser des règles générales et réglementaires
L’article 4 permet au juge de suspendre l’affaire, tandis que l’article 5 lui impose de trancher tout litige
L’article 4 autorise le juge à édicter un règlement, tandis que l’article 5 l’oblige à appliquer un texte absent
L’article 4 interdit au juge de créer une règle, tandis que l’article 5 l’autorise à refuser de statuer

L’article 4 oblige le juge à statuer, tandis que l’article 5 lui interdit de poser des règles générales et réglementaires

Explication

L’article 4 impose au juge de juger même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou absente, tandis que l’article 5 interdit les décisions générales et réglementaires. La confusion consiste à attribuer l’interdiction de légiférer à l’article 4 ou le refus de statuer à l’article 5.

28. Quelle règle s’applique à l’examen des lois organiques par le Conseil constitutionnel ?

Elles ne peuvent être déférées que par une juridiction administrative
Elles sont examinées seulement si soixante députés ou sénateurs le demandent
Elles doivent lui être soumises avant leur promulgation
Elles sont contrôlées uniquement après leur entrée en vigueur

Elles doivent lui être soumises avant leur promulgation

Explication

Les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Les lois ordinaires, en revanche, peuvent être déférées avant leur promulgation par certaines autorités, notamment par soixante députés ou sénateurs.

29. Que permet au gouvernement l’habilitation prévue par l’article 38 de la Constitution ?

De modifier sans autorisation parlementaire les matières relevant du domaine de la loi.
De transformer une pratique sociale répétée en règle coutumière juridiquement obligatoire.
De prendre, après autorisation du Parlement, des mesures relevant du domaine de la loi.
D’édicter des règles dans les matières réglementaires sans intervention de l’exécutif.

De prendre, après autorisation du Parlement, des mesures relevant du domaine de la loi.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. Cette habilitation distingue les ordonnances des règlements, qui concernent le domaine réglementaire.

30. Quelle affirmation décrit correctement la place actuelle de la coutume dans le droit français ?

Elle a perdu toute valeur juridique depuis l’instauration d’un système de droit écrit.
Elle correspond à une simple habitude qui ne peut produire aucune obligation juridique.
Elle constitue la source principale du droit français devant les textes votés.
Elle demeure une source du droit, même si son importance a diminué depuis la Révolution.

Elle demeure une source du droit, même si son importance a diminué depuis la Révolution.

Explication

La coutume reste une source incontestable du droit français, mais son rôle a nettement reculé depuis la Révolution dans un pays de droit écrit. La réduire à une simple habitude méconnaît son caractère obligatoire lorsqu’elle est juridiquement reconnue.

31. Quelle est la mission principale du Conseil constitutionnel ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution
Adopter les règlements nécessaires à l’exécution des lois
Contrôler la légalité des actes de l’administration
Juger les infractions commises par les membres du gouvernement

Vérifier la conformité des lois à la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel est une juridiction autonome chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle de la légalité des actes administratifs relève principalement de l’ordre administratif, notamment du Conseil d’État.

32. Quelle institution assure le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?

La Cour internationale de Justice
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe des ministres

La Cour européenne des droits de l’homme

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme assure le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège principalement les droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne relève pour sa part de l’ordre juridique de l’Union.

33. Quelle caractéristique distingue principalement la coutume de la loi ?

Elle repose sur une décision judiciaire rendue dans un litige particulier.
Elle est adoptée par une autorité administrative dans son domaine de compétence.
Elle se forme progressivement par des pratiques sociales reconnues comme obligatoires.
Elle résulte d’un vote parlementaire après une procédure législative.

Elle se forme progressivement par des pratiques sociales reconnues comme obligatoires.

Explication

La coutume se dégage lentement de pratiques habituellement suivies dans un milieu social et acquiert une force obligatoire. La loi, en revanche, est élaborée et votée par le Parlement, ce qui correspond à une intervention formelle du législateur.

34. Deux parties concluent valablement un contrat : quelle conséquence découle de l’article 1103 du Code civil ?

Le contrat tient lieu de loi entre elles et devient une source de droit dans leur relation
Le contrat peut être écarté librement par chaque partie dès qu’une obligation devient contraignante
Le contrat reste une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet obligatoire entre les signataires
Le contrat acquiert une portée réglementaire et s’applique à toutes les personnes extérieures

Le contrat tient lieu de loi entre elles et devient une source de droit dans leur relation

Explication

L’article 1103 reconnaît au contrat une force obligatoire entre ceux qui l’ont conclu, de sorte qu’il constitue une source de droit entre les parties. Cette force ne transforme toutefois pas le contrat en règlement général applicable aux tiers.

35. Comment peut-on définir la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des règles générales adoptées par les juridictions, ayant une portée réglementaire directe
L’ensemble des opinions doctrinales formulées par les professeurs et les avocats dans leurs ouvrages
L’ensemble des usages professionnels suivis par les parties lors de la conclusion de leurs contrats
L’ensemble des solutions dégagées par les juridictions, constituant une source indirecte et discutée du droit

L’ensemble des solutions dégagées par les juridictions, constituant une source indirecte et discutée du droit

Explication

La jurisprudence regroupe les solutions rendues par les juridictions et constitue une source indirecte et controversée du droit. Elle ne se confond ni avec la doctrine, ni avec des règles réglementaires générales adoptées par les juges.

36. Quel traité a institué la Communauté économique européenne, devenue ensuite l’Union européenne ?

Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
Le traité de Rome du 25 mars 1957
Le traité de Maastricht du 7 février 1992
Le traité de Paris du 18 avril 1951

Le traité de Rome du 25 mars 1957

Explication

Le traité de Rome du 25 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne. Le traité de Maastricht de 1992 a ensuite marqué l’appellation Union européenne, ce qui explique la confusion fréquente entre les deux textes.

37. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une pratique soit reconnue comme une coutume ?

Une pratique habituellement suivie et la conviction de son caractère obligatoire.
Une intervention parlementaire et une publication dans un recueil officiel.
Une pratique locale et son application à une profession déterminée.
Une décision judiciaire et l’accord exprès de l’autorité administrative.

Une pratique habituellement suivie et la conviction de son caractère obligatoire.

Explication

La coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique répétée, et un élément psychologique, correspondant à la conviction que cette pratique est obligatoire. Une pratique locale ou professionnelle peut être pertinente, mais elle ne suffit pas à elle seule à établir ces deux éléments.

38. À quelle date le Code civil des Français a-t-il été achevé ?

Le 14 juillet 1800, correspondant au 25 messidor an 8.
Le 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an 12.
Le 2 décembre 1804, correspondant au 11 frimaire an 13.
Le 18 novembre 1799, correspondant au 27 brumaire an 8.

Le 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an 12.

Explication

Le Code civil des Français a été achevé le 30 ventôse an 12, soit le 21 mars 1804. Les autres dates renvoient à des événements ou à des périodes distinctes de l’histoire politique et juridique française.

39. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?

Après la promulgation d’un règlement, lorsqu’il méconnaît une compétence administrative
Lors d’une élection, pour remettre en cause les résultats proclamés par le juge électoral
Avant tout procès, pour contester un projet de loi encore en discussion au Parlement
Au cours d’un procès, lorsqu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution

Au cours d’un procès, lorsqu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet, depuis la révision du 23 juillet 2008, de contester au cours d’un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle ne vise donc ni un simple projet de loi ni un règlement administratif.

40. Une personne cause un dommage sans avoir voulu produire l’obligation de le réparer : s’agit-il d’un acte juridique ou d’un fait juridique ?

D’une convention collective, car l’obligation découle d’une règle négociée par des représentants
D’un fait juridique, car l’effet de droit se produit indépendamment d’une volonté destinée à le créer
D’un contrat, car le dommage crée un accord implicite entre l’auteur et la victime
D’un acte juridique, car toute obligation suppose une manifestation de volonté préalable

D’un fait juridique, car l’effet de droit se produit indépendamment d’une volonté destinée à le créer

Explication

Le fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une volonté destinée à les provoquer, ce qui correspond à la situation décrite. L’acte juridique repose au contraire sur une volonté orientée vers la production d’un effet juridique.

41. Comment les usages juridiques peuvent-ils être classés selon le groupe qui les pratique ?

Ils peuvent être judiciaires, administratifs ou parlementaires selon leur mode d’adoption.
Ils peuvent être nationaux, internationaux ou européens selon leur niveau de publication.
Ils peuvent être constitutionnels, législatifs ou réglementaires selon leur autorité d’origine.
Ils peuvent être généraux, propres à une branche ou profession, ou limités à un lieu.

Ils peuvent être généraux, propres à une branche ou profession, ou limités à un lieu.

Explication

Les usages sont des pratiques habituellement suivies par des groupes publics ou privés et peuvent avoir une portée générale, professionnelle ou locale. Les autres classifications renvoient à des catégories de normes ou d’institutions, non aux types d’usages selon leurs groupes de pratique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Sources du droit.

Quelle différence existe entre droit objectif et droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe les règles de droit, les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles.

Quelles sont les caractéristiques principales de la loi ?

La loi est générale, permanente, obligatoire, abstraite et émanant de l'autorité publique.

Quand une loi supplétive s'applique-t-elle ?

Elle s'applique en l'absence de volonté contraire des parties.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Contrat de travail et recrutement

Droit Civil

Droit administratif général

Droit Public

Formation du droit administratif

Droit Public

Le droit romain républicain

Environnement juridique de l’entreprise

Qualification et sources du droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM