QCM : Droit administratif général — 32 questions

Explication

Le droit administratif regroupe les règles qui encadrent l’activité de l’administration, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, sous le contrôle du juge administratif. Les fonctions politiques de l’État relèvent plutôt du droit constitutionnel, ce qui distingue les deux branches.

Explication

Pour Georges Vedel, les activités purement administratives du gouvernement relèvent du droit administratif. Les choix politiques généraux et les autres activités politiques sont rattachés au droit constitutionnel plutôt qu’au droit administratif.

Explication

Le critère organique identifie l’administration à partir des personnes ou organismes qui exercent l’activité. Le critère matériel s’attache à la nature des activités exercées, indépendamment de l’organisme qui les accomplit.

Explication

La décision Bac d’Eloka a consacré la catégorie des services publics industriels et commerciaux, généralement soumis au droit privé. Le fait qu’une personne publique assure le service ne suffit donc pas à le soumettre principalement au droit administratif.

Explication

L’école de Léon Duguit voit dans le service public le fondement du droit administratif, tandis que Maurice Hauriou met l’accent sur les prérogatives de puissance publique. Les autres propositions attribuent à ces auteurs des fondements qui ne correspondent pas à leurs théories.

Explication

La décision Blanco affirme l’autonomie du droit administratif en soumettant l’État à des règles spéciales, contrôlées par le juge administratif. Le Code civil demeure le droit commun des relations privées, mais il ne régit pas de manière générale l’action administrative.

Explication

La décision de 1987 reconnaît comme principe à valeur constitutionnelle la compétence de la juridiction administrative pour annuler les décisions prises par des autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette reconnaissance ne transfère pas ce contentieux au juge judiciaire ni au Parlement.

Explication

La jurisprudence désigne l’habitude constante d’une juridiction de statuer de la même manière sur des litiges identiques. Une décision isolée ne suffit pas nécessairement à constituer une jurisprudence.

Explication

Le droit administratif s’est largement formé à travers les décisions du Conseil d’État, car aucun code ne rassemble l’ensemble de ses règles. Le Code civil concerne principalement le droit civil et ne constitue pas le fondement général du droit administratif.

Explication

Ces règles plus favorables visent à permettre la poursuite de l’intérêt général, tandis que le juge administratif protège les droits des administrés. L’administration n’est donc pas soustraite au contrôle du juge.

Explication

Une personne morale de droit public possède la personnalité juridique, des droits et des obligations, et agit dans un but déterminé selon le principe de spécialité. Une association dépourvue de personnalité juridique ne peut pas être titulaire de tels droits et obligations en son propre nom.

Explication

Les établissements publics comptent parmi les principales personnes morales de droit public et exercent une compétence spécialisée. Ils se distinguent de l’État, dont la compétence n’est pas limitée par le principe de spécialité de la même manière.

Explication

La décision Caisse primaire « Aide et Protection », rendue par le Conseil d’État le 13 mai 1938, reconnaît cette possibilité pour les personnes privées. La décision Blanco concerne une autre construction majeure du droit administratif et n’est pas celle visée ici.

Explication

La Poste est citée comme exemple d’organisme à capitaux publics assurant une mission de service public. Une commune relève des personnes morales de droit public, tandis qu’une préfecture est un service de l’État et non une personne privée.

Explication

Ces lois ont interdit aux tribunaux judiciaires d’intervenir dans les affaires administratives, sans instituer immédiatement une juridiction administrative. L’existence d’une juridiction administrative distincte s’est construite progressivement après cette séparation initiale.

Explication

Avec la justice déléguée, la juridiction administrative rend elle-même une décision définitive, évolution consacrée par la loi du 24 mai 1872. Dans la justice retenue, le pouvoir politique devait encore confirmer la décision.

Explication

La compétence administrative repose généralement sur la combinaison d’un critère organique, d’un service public et de prérogatives de puissance publique. La seule présence d’une personne publique ne suffit pas à déterminer cette compétence.

Explication

Le fonctionnement du service public de la justice relève du juge judiciaire, tandis que son organisation relève du juge administratif. Confondre ces deux aspects conduit donc à attribuer à tort le litige au juge administratif.

Explication

La voie de fait peut résulter d’une exécution forcée irrégulière portant atteinte à une liberté individuelle ou entraînant l’extinction du droit de propriété. Une simple illégalité ou une motivation insuffisante ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut trancher le litige concernant l’atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété. Le juge administratif demeure normalement compétent pour les autres illégalités administratives qui ne constituent pas une voie de fait.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque le juge judiciaire se déclare compétent dans un litige impliquant l’administration et que le préfet demande l’intervention du Tribunal des conflits. Le justiciable ne peut pas saisir lui-même cette juridiction dans ce type de conflit.

Explication

Le conflit négatif suppose que les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents dans la même affaire, avec au moins une déclaration d’incompétence erronée. Il ne se définit pas par des solutions divergentes rendues après examen du fond.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel et a fait principalement du Conseil d’État le juge de cassation. Les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’ont donc pas été supprimés ni réduits à une fonction consultative.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun en première instance, tandis que les cours administratives d’appel connaissent principalement des appels. Le Conseil d’État intervient principalement comme juge de cassation.

Explication

Le Conseil d’État est juge de cassation et juge en droit, mais il peut, après la cassation, renvoyer l’affaire ou la régler lui-même. Il ne se limite donc pas à transmettre automatiquement le dossier à une autre juridiction.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative lorsqu’il rend des avis aux pouvoirs publics et une fonction juridictionnelle lorsqu’il tranche des litiges. Ces fonctions correspondent à des activités distinctes, même si elles relèvent de la même institution.

Explication

La double appartenance permet à un conseiller d’État d’appartenir à la section du contentieux et à une section administrative, mais elle est encadrée par une règle d’impartialité. Un conseiller qui a participé à l’élaboration d’un texte ne siège pas dans le jugement portant sur sa légalité.

Explication

Le recours administratif préalable invite l’administration à réexaminer et à modifier sa propre décision avant toute saisine juridictionnelle. Il ne correspond pas à une demande directe d’indemnisation, qui relève notamment du plein contentieux.

Explication

L’article 2060 du Code civil interdit en principe l’arbitrage aux personnes publiques, sauf autorisation explicite prévue par une loi. La simple insertion d’une clause contractuelle ou l’accord d’une autorité administrative ne suffit donc pas.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à une personne ayant intérêt à agir de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal. La réparation d’un préjudice relève plutôt du plein contentieux et n’est pas l’objet principal de ce recours.

Explication

Lorsqu’un acte administratif est illégal, le juge administratif peut l’annuler, cette annulation produisant en principe un effet rétroactif. À l’inverse, un recours dirigé contre un acte légal est rejeté.

Explication

Dans l’arrêt Association AC, le Conseil d’État admet que le juge module exceptionnellement dans le temps les effets d’une annulation lorsque sa rétroactivité entraînerait des conséquences manifestement excessives. Cette exception vise notamment à préserver la sécurité juridique, sans transformer l’acte illégal en acte définitivement valide.