QCM : Le mariage en droit français — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe exprime le droit au mariage pour toute personne ayant atteint l’âge juridique ?

Il constitue une liberté fondamentale et un droit de fonder une famille sans distinction notamment d’âge, de sexe ou de race.
Il constitue une faculté réservée aux personnes présentant une situation familiale conforme aux usages sociaux.
Il constitue un droit soumis à l’appartenance religieuse et à la reconnaissance d’une communauté particulière.
Il constitue une autorisation accordée selon l’origine sociale et la capacité économique des futurs époux.

Il constitue une liberté fondamentale et un droit de fonder une famille sans distinction notamment d’âge, de sexe ou de race.

Explication

Le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale et comme un droit de fonder une famille pour toute personne ayant atteint l’âge juridique, sans distinctions discriminatoires. L’appartenance religieuse ne conditionne pas l’exercice de ce droit.

2. Pourquoi le mariage possède-t-il une nature juridique mixte ?

Parce qu’il dépend d’un consentement familial et d’une décision prise par l’autorité judiciaire.
Parce qu’il réunit une relation personnelle privée et une obligation professionnelle encadrée par l’État.
Parce qu’il associe un accord entre les époux et un cadre institutionnel organisé par la loi.
Parce qu’il combine une cérémonie religieuse et une déclaration administrative auprès de la mairie.

Parce qu’il associe un accord entre les époux et un cadre institutionnel organisé par la loi.

Explication

Le mariage est mixte car il est à la fois un contrat fondé sur l’accord des époux et une institution régie par des règles légales. La cérémonie religieuse n’est pas l’élément qui définit cette double nature juridique.

3. Que désigne l’état familial d’une personne ?

L’ensemble des éléments qui définissent son statut individuel indépendamment de toute relation familiale.
La liste de ses droits politiques et de ses obligations administratives envers les institutions publiques.
Sa situation dans la société au regard de ses relations familiales, notamment la filiation et le mariage.
Son appartenance à une catégorie professionnelle et son niveau de responsabilité dans l’organisation sociale.

Sa situation dans la société au regard de ses relations familiales, notamment la filiation et le mariage.

Explication

L’état familial décrit la place d’une personne dans la famille, notamment à travers la filiation et le mariage. Le statut individuel relève plutôt de l’état des personnes, qui ne se limite pas aux relations familiales.

4. En quelle année le mariage a-t-il été laïcisé en France, avec une célébration relevant de la municipalité ?

En 1905, lorsque la séparation des Églises et de l’État a été consacrée par la loi.
En 1791, lorsque la célébration civile a relevé de la municipalité plutôt que de l’Église.
En 1804, lorsque le Code civil a organisé les règles générales applicables au mariage.
En 2013, lorsque les conditions relatives au mariage ont été modifiées par l’article 143.

En 1791, lorsque la célébration civile a relevé de la municipalité plutôt que de l’Église.

Explication

La laïcisation du mariage en France date de 1791 et la célébration relève depuis de la municipalité. Les autres dates correspondent à d’autres étapes du droit civil ou de l’histoire des relations entre l’État et les cultes.

5. Quelle règle s’applique à l’ordre entre le mariage civil et le mariage religieux en France ?

Le mariage civil doit être célébré à la mairie avant toute célébration religieuse, sous peine d’infraction pénale.
Le mariage civil et le mariage religieux peuvent être célébrés dans l’ordre choisi par les futurs époux sans conséquence juridique.
Le mariage religieux peut être célébré avant le mariage civil si les futurs époux déposent ensuite leur dossier à la mairie.
Le mariage religieux peut remplacer le mariage civil lorsque les futurs époux déclarent leur engagement devant leur ministre du culte.

Le mariage civil doit être célébré à la mairie avant toute célébration religieuse, sous peine d’infraction pénale.

Explication

En France, la célébration religieuse ne peut précéder le mariage civil célébré à la mairie, et la violation de cette règle constitue une infraction pénale. Le consentement religieux ne remplace donc pas l’acte civil préalable.

6. Depuis quelle date la différence de sexe n’est-elle plus exigée comme condition du mariage en France ?

Depuis le 1er janvier 1791, avec la laïcisation de la célébration matrimoniale.
Depuis le 18 mai 2013, avec l’entrée en vigueur de la règle portée par l’article 143.
Depuis le 20 décembre 2007, lors de la suppression du certificat médical préalable au mariage.
Depuis le 21 juin 2014, après la généralisation des célébrations matrimoniales en mairie.

Depuis le 18 mai 2013, avec l’entrée en vigueur de la règle portée par l’article 143.

Explication

La différence de sexe comme condition du mariage a disparu le 18 mai 2013 avec l’article 143. La date de 2007 concerne la disparition du certificat médical préalable et celle de 1791 la laïcisation du mariage.

7. Dans quelle situation une personne peut-elle se marier avant l’âge normalement requis ?

Lorsqu’une dispense d’âge est accordée avec l’accord du procureur de la République.
Lorsqu’une autorisation parentale est donnée sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu’une émancipation est prononcée, car elle supprime la condition d’âge applicable au mariage.
Lorsqu’une célébration religieuse est organisée avant la cérémonie civile prévue à la mairie.

Lorsqu’une dispense d’âge est accordée avec l’accord du procureur de la République.

Explication

La condition d’âge demeure nécessaire, mais une dispense peut être accordée avec l’accord du procureur de la République. L’émancipation ne supprime pas par elle-même cette condition et l’autorisation parentale répond à une autre exigence.

8. Quelle exigence concerne un mineur qui souhaite se marier, même s’il est émancipé ?

Il peut se marier avec son émancipation, sans autorisation parentale ni dispense d’âge supplémentaire.
Il doit attendre sa majorité civile, car aucune autorisation parentale ne peut permettre un mariage avant cet âge.
Il doit obtenir une autorisation religieuse, qui remplace l’accord parental lorsque la cérémonie est confessionnelle.
Il doit obtenir l’autorisation de ses parents, l’autorisation intervenant à partir de 16 ans.

Il doit obtenir l’autorisation de ses parents, l’autorisation intervenant à partir de 16 ans.

Explication

Le mineur doit obtenir l’autorisation de ses parents, y compris lorsqu’il est émancipé, et le cours situe cette autorisation à 16 ans. L’émancipation ne dispense donc pas de l’autorisation parentale, tandis qu’une dispense d’âge constitue une question distincte.

9. Dans quelles conditions le consentement matrimonial est-il juridiquement valable sur le plan psychologique ?

Il doit être exprimé devant témoins et être confirmé par écrit.
Il doit exister, être libre et être éclairé.
Il doit être spontané, public et approuvé par les familles.
Il doit être réciproque, solennel et précédé d’une enquête.

Il doit exister, être libre et être éclairé.

Explication

Le consentement matrimonial doit d’abord exister, puis être libre et éclairé pour être valable. Un consentement obtenu sous contrainte existe peut-être matériellement, mais il ne répond pas à l’exigence de liberté et d’éclairage.

10. Pourquoi un trouble mental peut-il remettre en cause la portée matrimoniale du consentement exprimé ?

Il rend nécessaire l’accord préalable de la famille du conjoint.
Il peut révéler l’absence d’une véritable intention matrimoniale.
Il transforme toute erreur sur le conjoint en acte de violence.
Il entraîne automatiquement une incapacité civile générale de la personne.

Il peut révéler l’absence d’une véritable intention matrimoniale.

Explication

Une personne qui n’est pas saine d’esprit ou qui souffre d’un trouble mental peut exprimer un consentement sans véritable intention matrimoniale. Cette situation se distingue d’un consentement libre et éclairé, qui suppose une volonté matrimoniale réelle.

11. Qui peut demander la nullité absolue d’un mariage, par comparaison avec la nullité relative ?

Les héritiers demandent la nullité absolue, tandis que les familles demandent la nullité relative.
Le procureur demande la nullité absolue, tandis que les témoins demandent la nullité relative.
Les seuls époux demandent la nullité absolue, tandis que toute personne intéressée demande la nullité relative.
Toute personne ayant qualité pour agir peut demander la nullité absolue, tandis que les parties demandent la nullité relative.

Toute personne ayant qualité pour agir peut demander la nullité absolue, tandis que les parties demandent la nullité relative.

Explication

La nullité absolue peut être demandée par toute personne ayant qualité pour agir, alors que la nullité relative est réservée aux parties au contrat. La différence tient donc aux personnes habilitées à exercer l’action.

12. Quels sont les trois vices du consentement étudiés en matière matrimoniale ?

La méprise, la pression et la réticence.
La fraude, la contrainte et l’incapacité.
La menace, la tromperie et la dépendance.
Le dol, l’erreur et la violence.

Le dol, l’erreur et la violence.

Explication

Les trois vices présentés sont le dol, l’erreur et la violence. La tromperie caractérise le dol, tandis que l’erreur correspond à une méprise de la personne elle-même.

13. Quel effet une violence physique, morale ou fondée sur un abus de dépendance produit-elle sur le consentement matrimonial ?

Elle remplace une erreur sur les qualités du conjoint.
Elle établit une intention matrimoniale particulièrement claire.
Elle empêche le consentement d’être libre.
Elle constitue une tromperie portant sur l’identité du conjoint.

Elle empêche le consentement d’être libre.

Explication

La violence, quelle que soit sa forme, porte atteinte à la liberté avec laquelle le consentement est donné. Une erreur concerne plutôt la représentation de la réalité, tandis que la violence exerce une pression sur la volonté.

14. Dans quelle situation l’erreur peut-elle affecter le mariage, contrairement au dol ?

Lorsque l’erreur porte sur un détail secondaire, alors que le dol entraîne toujours la nullité du mariage.
Lorsque l’erreur est organisée par un tiers, alors que le dol provient d’une méprise personnelle.
Lorsque l’erreur porte sur la personne ou sur ses qualités essentielles, alors que le dol ne permet pas d’annuler le mariage.
Lorsque l’erreur résulte d’une menace, alors que le dol concerne une incapacité mentale.

Lorsque l’erreur porte sur la personne ou sur ses qualités essentielles, alors que le dol ne permet pas d’annuler le mariage.

Explication

En matière matrimoniale, l’erreur peut concerner la personne ou une qualité essentielle de celle-ci, ce qui peut affecter le mariage. Le dol, malgré son intention de tromper, ne constitue pas un fondement d’annulation du mariage dans cette règle.

15. Quelle condition caractérise le mariage posthume ?

Il est conclu avant le décès par l’hôpital lorsque le futur époux ne peut se déplacer.
Il est célébré après le décès avec l’autorisation du président de la République et la certitude du consentement du défunt.
Il est conclu avant le décès avec l’autorisation du procureur et une urgence médicale constatée.
Il est célébré après le décès par le maire lorsque les familles approuvent l’union projetée.

Il est célébré après le décès avec l’autorisation du président de la République et la certitude du consentement du défunt.

Explication

Le mariage posthume intervient après la mort de l’un des futurs époux, pour un motif grave, avec l’autorisation du président de la République et la certitude du consentement du défunt. Le mariage conclu avant la mort relève du mariage in extremis.

16. Quel régime correspond au mariage in extremis ?

Il est célébré à la mairie après une enquête administrative portant sur le consentement.
Il est célébré après le décès, autorisé par le président et organisé pour un motif grave.
Il est conclu avec une personne protégée, après information de son protecteur et validation familiale.
Il est contracté avec une personne mourante, autorisé par le procureur et éventuellement célébré à l’hôpital.

Il est contracté avec une personne mourante, autorisé par le procureur et éventuellement célébré à l’hôpital.

Explication

Le mariage in extremis est conclu avant la mort avec une personne sur le point de mourir, sous l’autorisation du procureur de la République. Sa célébration peut avoir lieu à l’hôpital plutôt qu’à la mairie.

17. Depuis 2019, quelle démarche le majeur protégé doit-il accomplir lorsqu’il souhaite se marier ?

Il doit demander au procureur de remplacer son protecteur pour la cérémonie.
Il doit obtenir l’accord de son protecteur avant de déclarer son projet.
Il doit faire autoriser son mariage par le président de la République.
Il doit informer son protecteur de son projet sans obtenir son accord.

Il doit informer son protecteur de son projet sans obtenir son accord.

Explication

Depuis 2019, le majeur protégé doit informer son protecteur de son projet de mariage, mais son accord n’est pas requis. L’information du protecteur ne constitue donc pas une procédure d’autorisation.

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Qu'est-ce que le mariage selon la Déclaration universelle des droits de l'homme ?

Une liberté fondamentale et un droit de fonder une famille.

Quelles conditions d'égalité s'imposent pour le mariage selon la DUDH ?

Aucune distinction d’âge, de sexe ou de race.

Pourquoi le mariage est-il qualifié de statut mixte ?

Parce qu’il est à la fois un contrat et une institution.

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