QCM : Mariage, divorce et filiation — 55 questions

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’idée selon laquelle un traité aurait une valeur inférieure à une loi interne méconnaît cette hiérarchie.

Explication

La Cour de cassation admet que le juge écarte une loi interne contraire à une norme communautaire, même lorsque cette loi est postérieure. La date plus récente de la loi ne suffit donc pas à lui donner la priorité sur la norme communautaire.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international et d’écarter la loi incompatible. Le contrôle n’est donc pas limité aux juridictions judiciaires ni exclu pour les lois postérieures.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours. Cette application aux effets futurs ne constitue pas une rétroactivité portant sur les effets déjà produits.

Explication

Les effets d’un contrat restent en principe régis par la loi en vigueur au moment où il a été conclu. Le régime des contrats se distingue ainsi de l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation non contractuelle en cours.

Explication

Le commencement de preuve par écrit rend vraisemblable le fait allégué, mais il peut être complété par d’autres éléments de preuve. Il ne produit donc pas, à lui seul, la même force qu’un écrit probant complet.

Explication

Une reproduction fidèle et durable de l’original permet de recourir aux témoins ou aux présomptions pour prouver l’acte juridique. Une copie dépourvue de cette qualité ne suffit pas à ouvrir cette possibilité.

Explication

L’impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit peut autoriser le recours aux témoignages ou aux présomptions. La simple préférence d’une partie ou la difficulté d’interprétation d’un document ne constitue pas une impossibilité de cette nature.

Explication

La modification de la situation juridique d’une personne relève d’une action d’état devant le tribunal judiciaire. La rectification judiciaire concerne une erreur matérielle et ne permet pas de transformer l’état de la personne.

Explication

Une apparence physique et une insertion sociale correspondant à l’autre sexe après un traitement médico-chirurgical peuvent justifier la modification de la mention. La conviction intime, prise isolément, ne suffit pas selon la règle visée.

Explication

Le nom ne se perd pas par le non-usage, de sorte qu’une personne peut revendiquer celui de ses ancêtres malgré l’usage prolongé d’un autre nom par ses ascendants proches. La durée de cet usage ne suffit donc pas à faire disparaître le nom familial.

Explication

Le mineur non émancipé est incapable de contracter, mais cette incapacité ne permet d’attaquer un engagement que dans les hypothèses prévues par la loi. Son âge ne rend donc pas automatiquement tous ses engagements annulables.

Explication

L’abus est caractérisé lorsque le propriétaire utilise son droit dans le but de nuire à autrui sans utilité pour son propre fonds, comme dans l’affaire Clément-Bayard. Un exercice utile du droit ou une simple gêne dépourvue d’intention nuisible ne suffit pas à établir cet abus.

Explication

La responsabilité peut être engagée lorsque les troubles dépassent les inconvénients normaux du voisinage, même si l’immeuble est utilisé normalement. La licéité de l’usage et l’absence d’intention de nuire n’excluent donc pas cette obligation de réparation.

Explication

La propriété dure aussi longtemps que la chose et renaît lorsque le phénomène naturel qui en privait le propriétaire disparaît par un phénomène inverse. Une disparition temporaire ne doit donc pas être confondue avec la disparition définitive du droit.

Explication

La continuité dépend des occasions et des moments où la possession doit normalement s’exercer selon la nature de la chose, sans interruption anormale prolongée. Une possession quotidienne à heure fixe n’est pas exigée pour tous les biens.

Explication

La cohabitation rend les actes matériels ambigus, car ils peuvent correspondre à un usage commun plutôt qu’à l’intention de se comporter comme propriétaire. Elle ne transfère pas automatiquement la propriété et ne suffit pas à rendre la possession certaine.

Explication

Le propriétaire originaire peut reprendre le meuble auprès d’un acquéreur de bonne foi l’ayant acheté notamment dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand spécialisé, à condition de rembourser le prix payé. La bonne foi de l’acquéreur n’écarte donc pas la revendication dans ces situations, mais elle impose ce remboursement.

Explication

L’article 555 concerne les ouvrages nouveaux, comme l’édification d’une construction distincte. Une rénovation, une surélévation ou une réparation porte sur une construction existante et ne constitue pas une chose nouvelle susceptible d’accession au sens de cette règle.

Explication

L’empiètement sur le fonds voisin n’entre pas dans le régime de l’article 555 et peut entraîner la démolition de la partie construite, même si l’empiètement est minime et le constructeur de bonne foi. La bonne foi peut jouer dans d’autres hypothèses de construction sur le terrain d’autrui, mais elle ne fait pas obstacle ici à la démolition.

Explication

Dans une vente, l’accord sur la chose et le prix transfère en principe immédiatement la propriété. Les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que ce transfert interviendra plus tard, de sorte que la remise matérielle ou le paiement ne sont pas systématiquement déterminants.

Explication

L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle concerne une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, qu’elle a déterminé le consentement et qu’elle n’est pas inexcusable. Une erreur portant sur un simple motif étranger au contrat ne remplit pas ces conditions.

Explication

L’acceptation consciente d’un aléa signifie que le contractant a accepté l’incertitude concernant la qualité en cause, ce qui exclut une invocation ultérieure de l’erreur sur cette qualité. Le fait que cette qualité ait été discutée pendant les négociations ne supprime pas l’aléa accepté.

Explication

Un vice du consentement est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait choisi des conditions substantiellement différentes. Une simple difficulté d’exécution ou une différence mineure ne suffit pas à caractériser ce seuil.

Explication

L’erreur de droit ou de fait portant sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité, à condition de ne pas être inexcusable. Une erreur secondaire ou connue et acceptée ne produit pas cet effet dans le cadre de cette règle.

Explication

Le dol suppose une intention de tromper, réalisée notamment par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation volontaire d’une information déterminante. Une erreur spontanée ou un simple regret ne révèle pas cette intention.

Explication

L’article 1162 interdit toute dérogation à l’ordre public, qu’elle résulte des stipulations ou du but du contrat, connu ou non de toutes les parties. Le consentement libre et l’intérêt économique ne rendent pas licite une convention contraire à l’ordre public.

Explication

La convention était illicite parce qu’elle organisait la conception et la gestation d’un enfant en vue de son abandon, portant atteinte à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. L’incertitude de la réalisation ou l’existence d’une contrepartie financière n’est pas le fondement indiqué.

Explication

La cause objective sert à vérifier que la cause existe, alors que la cause subjective permet d’apprécier si elle est licite. Les autres distinctions confondent la cause avec le but, l’équilibre économique ou les conditions générales de validité.

Explication

L’article 1169 sanctionne le contrat à titre onéreux lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de la formation. Une déception ultérieure ou l’existence d’un événement futur ne suffit pas à établir cette nullité.

Explication

La réparation civile suppose un préjudice certain, c’est-à-dire établi dans son existence. Un dommage purement hypothétique ou dépendant d’événements incertains ne peut pas, en tant que tel, être indemnisé.

Explication

L’exonération exige la réunion de trois éléments : un acte hors fonctions, sans autorisation et poursuivant des fins étrangères aux attributions. Un détournement commis dans le cadre des fonctions ou l’absence de participation personnelle du commettant ne suffit pas.

Explication

L’arrêt Costedoat protège le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui est impartie en écartant sa responsabilité envers les tiers. Cette protection ne couvre pas le dépassement de mission et ne signifie pas que le tiers devient responsable.

Explication

La responsabilité parentale de plein droit repose sur la minorité de l’enfant et sa cohabitation avec ses parents, avec une exonération limitée à la force majeure ou à la faute de la victime. L’absence de faute de surveillance ne suffit donc pas à écarter cette responsabilité.

Explication

Le consentement matrimonial doit être libre et éclairé ; une violence ou une erreur déterminante peut donc entraîner l’annulation. Une opposition familiale ou un changement d’opinion ultérieur ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un vice du consentement.

Explication

Des menaces de mort déterminantes empêchent la formation d’un consentement libre et caractérisent la violence. Une erreur sur le conjoint, une fraude patrimoniale ou un déséquilibre économique relève d’une analyse différente.

Explication

L’erreur sur l’identité civile n’est sanctionnée que si l’état civil apparent a déterminé le consentement matrimonial. La simple découverte d’un autre nom ou d’informations personnelles différentes ne suffit pas nécessairement.

Explication

Le mariage est nul lorsque la cérémonie sert à atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, alors qu’il demeure valable si les époux veulent réellement se marier tout en limitant certains effets légaux. Une opposition ou une question de logement ne définit pas cette distinction.

Explication

L’opposant doit prouver de manière certaine un empêchement au mariage. Des considérations morales, religieuses, familiales ou personnelles ne constituent pas, à elles seules, une preuve suffisante.

Explication

Un objectif lié au séjour ou à la nationalité ne rend pas le mariage fictif lorsque les époux souhaitent réellement former une union et en assumer les conséquences légales. La présence d’un avantage administratif n’exclut donc pas, par elle-même, le consentement matrimonial.

Explication

La cour a considéré que leur communauté de vie ne permettait pas d’établir avec une absolue certitude le caractère fictif du mariage. Les autres propositions introduisent des circonstances qui ne fondaient pas la décision rapportée.

Explication

L’entretien du ménage couvre les besoins nécessaires à la subsistance, au logement et à l’habillement des époux. Il ne se confond pas avec les dépenses patrimoniales, professionnelles ou personnelles qui ne répondent pas à ces nécessités familiales.

Explication

Selon l’article 220, l’acte accompli par un seul époux pour l’entretien du ménage peut engager solidairement les deux conjoints. Cette solidarité ne concerne pas un acte étranger aux besoins de la vie familiale.

Explication

Le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à chacun d’eux, ce qui rattache le bail du logement familial à l’article 220. Les autres propositions attribuent au bail des effets qui ne découlent pas de cette règle.

Explication

L’article 220-1 permet au président du tribunal de grande instance d’ordonner une mesure urgente lorsque le manquement grave d’un époux met en péril les intérêts familiaux. Un simple désaccord ou une préférence personnelle ne suffit pas à justifier ce dispositif.

Explication

L’article 229 énumère le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Les autres propositions mélangent des situations ou procédures qui ne constituent pas les quatre cas légaux.

Explication

Le consentement mutuel suppose un accord des époux sur la rupture et sur ses effets, présenté au juge pour vérification de leur volonté et de leur consentement. Le divorce accepté porte, lui, sur le seul principe de la rupture.

Explication

L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande. La faute grave et l’accord sur les effets relèvent d’autres fondements du divorce.

Explication

Chaque époux accepte le principe de la rupture sans discuter les faits qui l’ont provoquée, et cette acceptation ne peut pas être rétractée, même en appel. Elle ne signifie ni accord complet sur les effets ni reconnaissance d’une faute.

Explication

Des dommages-intérêts sont possibles si un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage est établi. La souffrance attachée à la rupture, prise en elle-même, ne suffit pas à remplir cette condition.

Explication

La réconciliation neutralise les faits antérieurs et rend irrecevable une demande fondée sur eux. Des faits survenus ou découverts après cette réconciliation peuvent cependant justifier une nouvelle demande.

Explication

Ces comportements ne constituent une cause de divorce que s’ils présentent un caractère fautif et sont imputables à l’époux mis en cause. Leur caractère désagréable ou leur seule dénonciation ne suffit pas à établir cette condition.

Explication

Le tribunal doit apprécier la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant avant de la prononcer. La convenance du nom transmis ou la situation patrimoniale de l’adoptant ne remplace pas ce contrôle central.

Explication

La reconnaissance procédurale doit résulter d’un aveu devant le juge, oral ou écrit, que celui-ci consigne. Un document privé ou une absence de contestation ne constitue pas cette reconnaissance judiciaire.

Explication

L’identification génétique doit s’inscrire dans une enquête ou une instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation et requiert le consentement exprès et préalable de l’intéressé. Une initiative privée ou une mesure imposée sans consentement ne respecte pas ces conditions.