Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois selon l’article 55 ?
La condition de leur application par l’autre partie.
Que permet la Cour de cassation concernant une loi interne contraire à une norme communautaire ?
D’écarter l’application de cette loi.
La Cour de cassation peut-elle écarter une loi postérieure contraire à une norme communautaire ?
Oui, même si la loi est postérieure.
Que contrôle le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo ?
La compatibilité d’une loi avec un traité international.
Quelle décision le Conseil d’État prend-il si une loi est incompatible avec un traité ?
Il écarte la loi incompatible.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le Conseil d’État.
Quelle loi s'applique aux effets futurs des situations juridiques non contractuelles en cours ?
La loi nouvelle s'applique immédiatement.
Quelle décision a établi l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations non contractuelles ?
Cass. soc., 8 novembre 1990.
Quelle loi régit en principe les effets d'un contrat ?
La loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Quelle décision confirme que la loi au moment de la conclusion régit les contrats ?
Cour de cassation, 15 juin 1962.
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?
Un élément écrit rendant vraisemblable le fait allégué.
Comment prouver un acte juridique selon l'article 1348-2 du Code civil ?
Par témoins ou présomptions si une reproduction fidèle et durable existe.
Quand peut-on recourir à la preuve par témoins ou présomptions ?
En cas d'impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit.
Quelle procédure ne peut pas modifier l'état d'une personne ?
La procédure de rectification judiciaire.
Quelle action relève de la modification de l'état d'une personne ?
Une action d'état devant le tribunal judiciaire.
Quand le respect de la vie privée justifie-t-il la modification du sexe à l'état civil ?
Après un traitement médico-chirurgical donnant une apparence et insertion sociale de l'autre sexe.
Le nom se perd-il par non-usage selon la Cour de cassation du 15 mars 1988 ?
Non, le nom ne se perd pas par le non-usage.
Peut-on revendiquer le nom de ses ancêtres malgré l'usage prolongé d'un autre nom ?
Oui, une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres malgré cet usage.
Quelle juridiction a statué sur la perte du nom par non-usage en 1988 ?
La Cour de cassation, 15 mars 1988.
Quelle est la capacité juridique du mineur non émancipé pour contracter ?
Il est incapable de contracter.
Dans quels cas le mineur non émancipé peut-il attaquer ses engagements ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi.
Qu'engage l'abus du droit de propriété selon Cass. req., Clément-Bayard, 3 août 1915 ?
La responsabilité de son auteur.
Quand le propriétaire doit-il réparer les troubles causés à autrui selon Cass. civ. 2e, 3 janvier 1969 ?
Quand ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
L'usage normal d'un immeuble exonère-t-il le propriétaire de réparer les troubles selon Cass. civ. 2e, 3 janvier 1969 ?
Non, il doit réparer même si l'usage est normal.
Quelle est la durée de la propriété selon Cass. Ass. plén., 23 juin 1972 ?
Elle dure aussi longtemps que la chose sur laquelle elle porte.
Que se passe-t-il lorsque l'obstacle naturel privant le propriétaire disparaît selon Cass. Ass. plén., 23 juin 1972 ?
La propriété renaît par un phénomène naturel inverse.
Qu'impose la possession continue selon Cass. civ. 1re, 3 mai 1960 ?
Elle doit être exercée sans intervalles anormaux assez prolongés selon la nature de la chose.
Quand la possession est-elle qualifiée d'équivoque selon CA Colmar, 8 juillet 1960 ?
Lorsque les actes sur une chose en cohabitation n'impliquent pas l'intention de se comporter en propriétaire.
Qui peut reprendre un meuble perdu ou volé acheté de bonne foi ?
Le propriétaire originaire du meuble.
Quelles conditions permettent la reprise d'un meuble acheté dans une foire ?
L'achat doit être de bonne foi dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand spécialisé.
Que distingue l'article 555 du Code civil selon Cass. civ. 1re, 18 juin 1970 ?
Les ouvrages nouveaux des simples rénovations, surélévations et réparations.
Que prévoit l'article 555 du Code civil concernant l'empiètement sur le fonds voisin ?
Il ne s'applique pas à l'empiètement qui doit être démoli à la demande du propriétaire voisin.
Quel est l'effet de l'accord sur la chose et le prix dans une vente ?
Il transfère immédiatement la propriété à l'acquéreur en principe.
Peut-on reporter le transfert de propriété dans une vente ?
Oui, par une clause contractuelle entre les parties.
Qu'est-ce que l'erreur sur les qualités essentielles peut entraîner ?
La nullité du contrat.
Quelle condition exclut l'erreur sur une qualité acceptée comme aléa ?
L'acceptation d'un aléa sur cette qualité.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur vicie-t-elle le consentement ?
Lorsqu’elle est déterminante et que sans elle la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté différemment.
Quelle condition rend l’erreur de droit ou de fait cause de nullité ?
Lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.
Quelle exception existe à la nullité causée par l’erreur de droit ou de fait ?
Elle n’entraîne pas la nullité si elle est inexcusable.
Que signifie l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation ?
Elle exclut l’erreur relative à cette qualité.
Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quelle est la conséquence de l’erreur résultant d’un dol ?
Elle est toujours excusable et peut entraîner la nullité même sur la valeur ou un simple motif.
Quand la violence vicie-t-elle le consentement ?
Lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour elle ou ses proches.
Que dit l'article 1162 du Code civil sur la dérogation à l'ordre public ?
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 31 mai 1991 sur la convention de maternité de substitution ?
Elle a jugé cette convention illicite car elle porte atteinte à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.
Quelle est la fonction de la cause objective dans un contrat ?
Elle sert à apprécier l'existence de la cause.
Quelle est la fonction de la cause subjective dans un contrat ?
Elle sert à apprécier la licéité de la cause.
Selon l'article 1169 du Code civil, quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?
Il est nul lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Quel type de préjudice peut être réparé en responsabilité civile ?
Le préjudice certain.
Dans quelles conditions le commettant est-il exonéré de sa responsabilité ?
Si le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères.
Que dit l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 sur la responsabilité du préposé ?
Le préposé n'engage pas sa responsabilité envers les tiers s'il respecte les limites de sa mission.
Quelle est la responsabilité des parents selon l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 ?
Ils sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
Comment les parents peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité selon l'arrêt Bertrand ?
Par la force majeure ou la faute de la victime.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur dépend-elle d'une faute de l'enfant ?
Non, elle n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant.
Qui est le gardien de la chose en droit civil ?
La personne qui en a l'usage, la direction et le contrôle.
Comment le gardien peut-il détruire la présomption de responsabilité du fait de la chose ?
En prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère non imputable.
Quelle différence la morale illustre-t-elle par rapport au droit positif français ?
La morale formule des commandements religieux et éthiques, le droit positif organise des règles juridiquement sanctionnées.
Quand la loi nouvelle peut-elle s'appliquer immédiatement à certains contrats ?
Lorsqu'un intérêt social supérieur le justifie.
Quel exemple illustre l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats ?
Rendre obligatoire le congé payé sous certaines conditions.
Quelle décision autorise l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats pour intérêt social ?
Cour de cassation, 17 février 1937.
Quelle valeur ont les copies par photographie ou papier carbone ?
Elles ne sont pas des reproductions fidèles et durables mais valent comme commencements de preuve par écrit.
Quelle décision a précisé la valeur des copies photographiques en preuve ?
La Cour de cassation, 27 mai 1986.
Que prévoit l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation concernant les nuisances agricoles ?
Il exclut leur réparation si le bâtiment est postérieur aux activités respectant la réglementation.
Quelles conditions doivent être respectées pour exclure la réparation des nuisances selon l'article L. 112-16 ?
Les activités doivent se poursuivre dans les mêmes conditions.
Quelle présomption ne peut être opposée au cohabitant en cas de possession équivoque ?
La présomption de l'article 2279 du Code civil.
Que doit faire le cohabitant si la possession des meubles est équivoque ?
Il doit établir la propriété par les preuves produites.
Qui reste propriétaire des articles en libre-service avant paiement ?
Le vendeur reste propriétaire et possesseur jusqu'au paiement.
Quelle décision précise la propriété en vente libre-service selon Cass. crim, 14 mai 1958 ?
Le vendeur garde la propriété des articles dans le sac d'achat avant paiement.
Quelle est la nature juridique des vices du consentement ?
Une cause de nullité relative du contrat.
Quand l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant entraîne-t-elle la nullité ?
Dans les contrats conclus en considération de la personne.
Quelle est la sanction d'un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ?
Il est nul pour défaut de cause.
Quelle est la durée de la prescription pour l'action en nullité relative d'un bail à construction nul ?
La prescription est quinquennale.
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1. Quelle est, sous réserve de réciprocité, l’autorité d’un traité régulièrement ratifié ou approuvé par rapport à une loi française ?
2. Comment le juge français doit-il traiter une loi interne postérieure qui est contraire à une norme communautaire ?
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