Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle générale et impersonnelle organisée par la contrainte publique.
Quelle est la différence entre droit public et droit privé ?
Le droit public organise l'État et ses rapports, le droit privé régit les particuliers.
Quelle est la fonction de la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Elle ordonne les règles juridiques du bloc de constitutionnalité aux actes administratifs individuels.
Quelle différence existe entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un objectif à transposer.
Quelle juridiction juge les litiges entre particuliers et les infractions pénales ?
L’ordre judiciaire.
Quelle juridiction civile juge les litiges non attribués à une juridiction spécialisée ?
Le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou éteindre un droit.
Quelle est la différence principale entre acte sous seing privé et acte authentique ?
L'acte sous seing privé est signé par les parties, l'acte authentique est établi par un officier public avec force probante renforcée.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain titulaire de droits.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement une règle de droit d’une simple règle morale ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?
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