Fiche de révision : Introduction au droit pour MJPM

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Organisation judiciaire française
4. Actes, faits et preuve
5. Personnes et capacité juridique
6. Biens et droits patrimoniaux
7. Obligations et contrats
8. Droit de la famille
9. Protection juridique des majeurs
10. Méthodes et sigles juridiques

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et impersonnelle qui organise la vie en société et dont le respect peut être assuré par la contrainte de la puissance publique.
• Vide juridique : Situation non couverte par un texte de loi ou de règlement, que le juge doit néanmoins trancher en attendant une éventuelle intervention du législateur.

📝 Points essentiels

• Une règle impérative s’impose aux parties sans possibilité de dérogation, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les parties n’ont rien prévu de différent.

• Le droit public régit l’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

💡 Astuce mémo

Règle de droit sanctionnée, règle morale non sanctionnée

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses de juristes sur le droit, mais elle n’a aucune force obligatoire pour le juge.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques du bloc de constitutionnalité aux actes administratifs individuels, en passant par les normes internationales et européennes, les lois et les règlements. — Hans Kelsen

📌 Une loi contraire à la Constitution peut être censurée par le Conseil constitutionnel, tandis qu’un décret contraire à une loi peut être annulé par le juge administratif.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit national.

Compléments

📌 Un projet de loi est déposé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée directement par un ou plusieurs parlementaires.

💡 Astuce mémo

Constitution → normes européennes → lois → règlements → actes individuels

📖 3. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour les litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges impliquant l’administration ou une personne publique.

📌 La cour d’appel rejugе une affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application du droit sans rejuger les faits.

• Les infractions sont classées par gravité croissante en contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

• En matière civile, le taux de ressort est fixé à 5 000 €, seuil au-dessous duquel la décision est en principe rendue en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité a été créée en 2008 et est entrée en application en 2010 pour contester, au cours d’un procès, une loi déjà en vigueur portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les particuliers, ordre administratif pour l’administration

📖 4. Actes, faits et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou éteindre un droit.
• Fait juridique : Événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit non recherchés par son auteur.
• Présomption : Permet de déduire un fait incertain à partir d’un autre fait établi, comme la présomption de paternité de l’époux de la mère pour un enfant né pendant le mariage.

📝 Points essentiels

📌 L’acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties, tandis que l’acte authentique est établi par un officier public, généralement un notaire, et bénéficie d’une force probante renforcée.

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, qui doit démontrer les faits soutenant sa prétention devant le juge.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu, fait juridique subi dans ses effets

📖 5. Personnes et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Regroupe les éléments qui identifient une personne, notamment son nom, ses prénoms, sa naissance, sa filiation, sa nationalité et sa situation matrimoniale.

📝 Points essentiels

• La personne physique est un être humain titulaire de droits, tandis que la personne morale est un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

• Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement établie pour l’exercice de ses droits, tandis que la résidence est le lieu où elle vit effectivement.

💡 Astuce mémo

Jouissance des droits pour tous, exercice parfois limité

📖 6. Biens et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et obligations, c’est-à-dire l’actif et le passif, d’une personne considéré comme une universalité juridique.

📝 Points essentiels

📌 Un bien immeuble ne peut pas être déplacé sans être détruit ou altéré, tandis qu’un bien meuble peut être déplacé.

📌 Le droit réel est un pouvoir direct sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Les trois attributs de la propriété sont:
  • Usus : utiliser le bien
  • Fructus : percevoir les revenus
  • Abusus : disposer du bien

💡 Astuce mémo

Usufruitier : usage et revenus ; nu-propriétaire : disposition

📖 7. Obligations et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit par lequel un débiteur est tenu envers un créancier d’exécuter une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.
• Responsabilité contractuelle : Engagée lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute mal une obligation contractuelle et cause un préjudice à son cocontractant.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige:
  • Un consentement libre et éclairé
  • La capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain

📌 Un majeur sous tutelle ne peut en principe pas contracter seul, tandis qu’un majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes courants mais doit être assisté pour les actes de disposition.

Compléments

📌 La responsabilité délictuelle est engagée en dehors de tout contrat lorsqu’une personne cause un dommage par une faute, un fait ou une négligence, conformément à l’article 1240 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu licite

📖 8. Droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur, exercés dans l’intérêt de celui-ci.

📝 Points essentiels

📌 Le mariage est une union solennelle créant des droits et devoirs réciproques, le PACS est un contrat organisant la vie commune, et le concubinage est une union de fait sans formalisme juridique.

• Le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut : les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens antérieurs ou reçus par succession ou donation restent propres.

📌 En séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, tandis qu’en communauté universelle tous les biens présents et futurs sont mis en commun.

💡 Astuce mémo

Mariage formel, PACS contractuel, concubinage sans formalisme

📖 9. Protection juridique des majeurs

★ À maîtriser

• Les mesures de protection vont de la sauvegarde de justice, qui laisse l’exercice des droits, à la curatelle et à la tutelle, qui organisent progressivement l’assistance puis la représentation.

📌 En tutelle, les actes de disposition importants nécessitent l’autorisation du juge, tandis qu’en curatelle simple la personne est assistée par le curateur pour ces actes.

• Le juge des contentieux de la protection intervient pour les mesures de protection des majeurs, tandis que le tribunal administratif peut être saisi d’un refus de prestation sociale.

Compléments

📌 Les règles relatives aux personnes, aux biens, aux contrats et à la famille permettent au mandataire de déterminer ce qu’il peut faire seul, ce qui exige l’assistance de la personne et ce qui nécessite l’autorisation du juge.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle, de l’assistance à la représentation

📖 10. Méthodes et sigles juridiques

★ À maîtriser

• 🔄 La lecture d’un texte de loi suit ces étapes:

  1. Identifier le code ou la loi
  2. Repérer le principe, l’exception, la procédure ou la sanction
  3. Vérifier la version en vigueur
  4. Relier le texte à la jurisprudence éventuelle

• 🔄 L’analyse d’une décision suit cet ordre:

  1. Les faits
  2. La procédure
  3. Le problème de droit
  4. La solution et son raisonnement
  5. La portée de la décision

Compléments

• Les principaux sigles sont:
  • JCP : juge des contentieux de la protection
  • TJ : tribunal judiciaire
  • CA : cour d’appel
  • UE : Union européenne
  • C. civ. : Code civil

💡 Astuce mémo

Identifier → qualifier → vérifier → relier au texte ou à la jurisprudence

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et contrôle des normes

Mesures de protection des majeurs