Fiche de révision : Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit administratif
2. Critères organique et matériel
3. Autonomie du droit administratif
4. Jurisprudence et inégalité administrative
5. Personnes morales de droit public
6. Personnes privées et missions publiques
7. Origines du dualisme juridictionnel
8. Répartition entre les deux ordres
9. Conflits de compétence
10. Organisation des juridictions administratives
11. Attributions du Conseil d’État
12. Contrôle juridictionnel de l’administration
13. Modes alternatifs de règlement
14. Recours pour excès de pouvoir

📖 1. Définition et périmètre du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, sous le contrôle du juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Selon Georges Vedel, le droit administratif concerne les activités purement administratives du gouvernement, tandis que les activités politiques du gouvernement relèvent du droit constitutionnel.

Compléments

📌 La théorie des actes de gouvernement exclut du contrôle du juge administratif les actes qui concernent l’action politique du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Administratif = action administrative ; constitutionnel = action politique

📖 2. Critères organique et matériel

📝 Points essentiels

📌 Le critère organique identifie l’administration à partir des personnes qui l’exercent, tandis que le critère matériel l’identifie à partir des activités exercées.

• La décision Bac d’Eloka du Tribunal des conflits a consacré les services publics industriels et commerciaux, qui sont majoritairement soumis au droit privé même lorsqu’ils sont assurés par une personne publique.

📌 Selon l’école du service public de Léon Duguit, le droit administratif est le droit du service public, tandis que selon l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, il repose sur l’usage de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ toujours droit administratif ; service public ≠ toujours droit administratif

📖 3. Autonomie du droit administratif

★ À maîtriser

• La décision Blanco du Tribunal des conflits, rendue en 1873, affirme que l’État ne peut pas être soumis de manière générale au Code civil et doit relever de règles spéciales contrôlées par le juge administratif.

• Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît comme principe à valeur constitutionnelle la compétence administrative pour annuler les décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 22 juillet 1980.

• Le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, est compétent pour déterminer l’ordre de juridiction compétent entre le juge administratif et le juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Contraintes du service public → règles spéciales → juge administratif

📖 4. Jurisprudence et inégalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Au sens strict, l’habitude prise par une juridiction de juger des litiges identiques de manière constante.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est largement construit par les arrêts du Conseil d’État, car il n’existe pas de code regroupant l’ensemble de ses règles.

📌 Le droit administratif établit souvent des règles plus favorables aux personnes publiques qu’aux particuliers afin de faire prévaloir l’intérêt général, tout en protégeant les droits des administrés par l’intervention du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Intérêt général des personnes publiques ≠ intérêt personnel des administrés

📖 5. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Groupement doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations, créé pour agir dans un but déterminé et soumis au principe de spécialité.

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les personnes publiques sui generis

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique comprennent notamment:
  • l’édiction d’actes imposés aux individus
  • le recouvrement forcé des créances
  • l’expropriation

💡 Astuce mémo

É-CT-EP-SG : État, collectivités territoriales, établissements publics, personnes sui generis

📖 6. Personnes privées et missions publiques

★ À maîtriser

• La décision Caisse primaire « Aide et Protection » du Conseil d’État, rendue le 13 mai 1938, admet que des personnes privées puissent gérer des missions de service public et relever du droit administratif.

Compléments

• La Poste et la SNCF sont des exemples de personnes privées ou d’organismes à capitaux publics assurant une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Mission publique exercée par une personne privée → application possible du droit administratif

📖 7. Origines du dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux judiciaires de trancher les litiges impliquant l’administration, sans créer immédiatement une juridiction administrative.

• La justice administrative évolue de l’administrateur-juge à la justice retenue, puis à la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872.

Compléments

• Le décret-loi du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, compétents en principe en première instance.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → administrateur-juge → 1799 conseils → 1872 justice déléguée

📖 8. Répartition entre les deux ordres

★ À maîtriser

📌 La compétence du juge administratif est généralement fondée sur l’association d’un critère organique, d’un service public et de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

📌 Pour le service public de la justice, le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs à son organisation, tandis que le juge judiciaire est compétent pour ceux relatifs à son fonctionnement.

Compléments

• Depuis la décision Bac d’Eloka du 22 janvier 1921, l’existence des services publics industriels et commerciaux montre que le critère du service public ne suffit plus à lui seul pour déterminer la compétence juridictionnelle. — Tribunal des conflits

💡 Astuce mémo

Organisation de la justice = juge administratif ; fonctionnement = juge judiciaire

📖 9. Conflits de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Tribunal des conflits — La voie de fait résulte, depuis la décision Bergoend de 2013, d’une décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration ou d’une exécution forcée irrégulière portant atteinte à une liberté individuelle ou entraînant l’extinction du droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 En cas de voie de fait, le juge judiciaire est compétent pour trancher le litige concernant l’atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété.

Compléments

• La théorie de l’emprise irrégulière concernait l’atteinte irrégulière de l’administration à une propriété privée immobilière, mais le juge administratif est désormais compétent pour annuler l’acte et réparer le préjudice, sauf extinction du droit de propriété constitutive d’une voie de fait.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire → maintien ou dessaisissement → arrêté de conflit → Tribunal des conflits

📖 10. Organisation des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : Le conflit positif survient lorsque le juge judiciaire se déclare compétent dans un litige impliquant l’administration et que le préfet demande que le Tribunal des conflits tranche en faveur du juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit négatif suppose deux décisions d’incompétence rendues dans la même affaire par les deux ordres de juridiction, dont l’une au moins est erronée.

Compléments

• Dans un conflit positif, le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, puis peut prendre un arrêté de conflit si ce juge maintient sa compétence.

💡 Astuce mémo

TA en première instance → CAA en appel → Conseil d’État en cassation

📖 11. Attributions du Conseil d’État

📝 Points essentiels

• La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et fait principalement du Conseil d’État un juge de cassation.

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun en première instance, tandis que les cours administratives d’appel statuent principalement sur les appels.

• Le Conseil d’État est juge de cassation et juge en droit, mais il peut, après avoir cassé une décision, renvoyer l’affaire ou la juger lui-même.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État consultatif pour les pouvoirs publics, juridictionnel pour les litiges

📖 12. Contrôle juridictionnel de l’administration

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction consultative auprès des pouvoirs publics et une fonction juridictionnelle.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend sept sections, dont six sections administratives et une section du contentieux chargée de sa fonction juridictionnelle.

📌 Le principe de double appartenance permet aux conseillers d’État d’appartenir à la section du contentieux et à une section administrative, mais un conseiller ayant participé à l’élaboration d’un texte ne siège pas dans le jugement de sa légalité.

• La CEDH a condamné la France dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001 à propos de la présence du rapporteur public au délibéré, ce qui a conduit à modifier son rôle et son appellation.

💡 Astuce mémo

Rejet si l’acte est légal ; annulation si l’acte est illégal

📖 13. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable : Le recours administratif préalable consiste à demander à l’administration de modifier sa décision avant de saisir le juge.
• Médiation : La médiation administrative consiste à désigner un médiateur chargé de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord commun, lequel est consigné par écrit s’il est trouvé.

★ À maîtriser

📌 L’arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques par l’article 2060 du Code civil, sauf lorsqu’une loi l’autorise explicitement.

Compléments

📌 Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée, tandis que le recours hiérarchique est adressé à l’autorité supérieure.

📖 14. Recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir permet à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’acte administratif est illégal, le juge administratif peut l’annuler avec un effet rétroactif, tandis que le recours est rejeté lorsque l’acte est légal.

• Dans l’arrêt d’Assemblée Association AC du 11 mai 2004, le Conseil d’État admet que le juge puisse exceptionnellement moduler les effets dans le temps d’une annulation si sa rétroactivité entraîne des conséquences manifestement excessives.

💡 Astuce mémo

Illégalité de l’acte → annulation, éventuellement modulée pour préserver la sécurité juridique

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions administratives