Fiche de révision : Le mariage en droit français

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique du mariage
2. Laïcisation et état des personnes
3. Conditions physiologiques du mariage
4. Consentement et capacité psychologique
5. Vices et irrégularités du consentement
6. Formes particulières et conditions sociales

📅 Repères chronologiques

1. 1791Le mariage a été laïcisé en France et sa célébration relève depuis de la municipalité plutôt que de l’Église.
2. 20 décembre 2007L’exigence d’un certificat médical préalable au mariage a disparu.
3. 18 mai 2013La différence de sexe comme condition du mariage a disparu avec l’article 143.
4. 2019Le majeur protégé doit informer son protecteur de son projet de mariage sans obtenir son accord.

📖 1. Nature juridique du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : DUDH — Liberté fondamentale et droit de fonder une famille pour toute personne ayant atteint l’âge juridique, sans distinction notamment d’âge, de sexe ou de race.

📝 Points essentiels

📌 Le mariage présente un statut mixte parce qu’il est à la fois un contrat et une institution.

💡 Astuce mémo

Le mariage est à la fois contrat et institution

📖 2. Laïcisation et état des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État familial : Statut d’une personne dans la société par rapport à sa famille, notamment par la filiation et le mariage.
• État des personnes : Éléments qui définissent le statut d’une personne en tant que personne.

📝 Points essentiels

📌 En France, un mariage religieux ne peut pas être célébré avant le mariage civil célébré à la mairie, sous peine d’infraction pénale.

💡 Astuce mémo

Église avant 1791, mairie depuis 1791

📖 3. Conditions physiologiques du mariage

📝 Points essentiels

📌 La condition d’âge demeure nécessaire pour se marier, sauf dispense d’âge accordée avec l’accord du procureur de la République.

📌 Le mineur doit obtenir l’autorisation de ses parents pour se marier, même s’il est émancipé, et le cours indique que cette autorisation intervient à 16 ans.

📖 4. Consentement et capacité psychologique

★ À maîtriser

• Le consentement matrimonial doit d’abord exister, puis être libre et éclairé.

• Une personne qui n’est pas saine d’esprit ou qui souffre d’un trouble mental peut avoir consenti sans véritable intention matrimoniale.

• La nullité absolue peut être demandée par n’importe quelle personne ayant qualité pour agir, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par les parties au contrat.

Compléments

📌 En cas de doute sur le consentement, l’officier de l’état civil peut faire opposition afin de mener une enquête administrative ou effectuer un signalement au procureur.

💡 Astuce mémo

Consentement existant, puis libre et éclairé

📖 5. Vices et irrégularités du consentement

★ À maîtriser

• Les trois vices du consentement sont:

  • le dol
  • l’erreur
  • la violence

• La violence peut être:

  • physique
  • morale
  • issue d’un abus de dépendance

📌 En matière de mariage, l’erreur peut porter sur la personne ou sur ses qualités essentielles, tandis que le dol ne permet pas d’annuler le mariage.

Compléments

• L’élément matériel du dol peut être:
  • un mensonge
  • une réticence
  • une manipulation
  • une manœuvre frauduleuse

💡 Astuce mémo

Erreur annulable, dol non annulable

📖 6. Formes particulières et conditions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage posthume : Célébré après la mort de l’un des futurs époux avec l’autorisation du président de la République pour un motif grave, sous réserve de la certitude du consentement du défunt.
• Mariage in extremis : Contracté avec une personne sur le point de mourir, avec l’autorisation du procureur de la République, et pouvant être célébré à l’hôpital plutôt qu’à la mairie.

📝 Points essentiels

• Le mariage posthume peut produire des effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes particulières du mariage