★ À maîtriser
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
La Cour de cassation admet que le juge français écarte l’application d’une loi interne contraire à une norme communautaire, même lorsque la loi est postérieure.
Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international et d’écarter la loi incompatible.
Compléments
📌 La morale, illustrée par le Décalogue, formule des commandements religieux et éthiques, tandis que le droit positif français organise des règles juridiquement sanctionnées. — G. De Labroue De Vareilles-Sommières, 1889
La norme communautaire écarte la loi interne, même postérieure
★ À maîtriser
📌 Toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. — Cass. soc., 8 novembre 1990
📌 Les effets d’un contrat sont en principe régis par la loi en vigueur au moment où le contrat a été conclu. — Cour de cassation, 15 juin 1962
Compléments
📌 La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement à certains contrats lorsqu’un intérêt social supérieur le justifie, notamment pour rendre obligatoire le congé payé sous certaines conditions. — Cour de cassation, 17 février 1937
Situation non contractuelle : loi nouvelle ; contrat : loi de conclusion
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1348, paragraphe 2, du Code civil, un acte juridique peut être prouvé par témoins ou présomptions lorsqu’il existe une reproduction fidèle et durable de l’original.
📌 L’impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit peut permettre de recourir à la preuve par témoins ou par présomptions.
Compléments
Copie ou impossibilité d’écrit → admission possible d’autres modes de preuve
La procédure de rectification judiciaire ne peut pas être utilisée pour modifier l’état d’une personne ; une telle modification relève d’une action d’état devant le tribunal judiciaire.
Après un traitement médico-chirurgical ayant donné à une personne une apparence physique et une insertion sociale correspondant à l’autre sexe, le respect de la vie privée peut justifier la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Le nom ne se perd pas par le non-usage et une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres malgré l’usage prolongé d’un autre nom par ses ascendants proches. — Cour de cassation, 15 mars 1988
Rectification matérielle ≠ modification de l’état de la personne
📌 Le mineur non émancipé est incapable de contracter, mais il ne peut attaquer ses engagements pour incapacité que dans les cas prévus par la loi.
★ À maîtriser
L’abus du droit de propriété engage la responsabilité de son auteur lorsqu’il exerce son droit dans l’unique but de nuire à autrui, sans utilité pour son propre fonds. — Cass. req., Clément-Bayard, 3 août 1915
Le propriétaire d’un immeuble doit réparer les troubles causés à autrui lorsqu’ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage, même si l’usage de l’immeuble est normalement exercé. — Cass. civ. 2e, 3 janvier 1969
La propriété dure aussi longtemps que la chose sur laquelle elle porte et renaît lorsque l’obstacle naturel qui avait privé le propriétaire de son bien disparaît par un phénomène naturel inverse. — Cass. Ass. plén., 23 juin 1972
Compléments
📌 L’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation exclut la réparation de nuisances agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques lorsque le bâtiment exposé est postérieur aux activités, que celles-ci respectent la réglementation et se poursuivent dans les mêmes conditions.
Usage nuisible → responsabilité du propriétaire
📌 La présomption de l’article 2279 du Code civil ne peut être opposée au cohabitant lorsque la possession des meubles est équivoque, de sorte que la propriété doit être établie par les preuves produites.
Possession continue ≠ possession équivoque
★ À maîtriser
Le propriétaire originaire d’un meuble perdu ou volé peut le reprendre auprès d’un acquéreur de bonne foi qui l’a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand spécialisé, à charge de lui rembourser le prix payé. — CA Amiens, 9 décembre 1942
Les ouvrages nouveaux soumis à l’article 555 du Code civil se distinguent des simples rénovations, surélévations et réparations, qui ne constituent pas une chose nouvelle susceptible d’accession. — Cass. civ. 1re, 18 juin 1970
L’article 555 du Code civil ne s’applique pas à l’empiètement sur le fonds voisin, dont la partie construite doit être démolie à la demande du propriétaire du terrain, même si l’empiètement est minime et que le constructeur est de bonne foi. — Cass. civ. 3e, 26 juin 1979
Dans une vente, l’accord des parties sur la chose et sur le prix transfère en principe immédiatement la propriété à l’acquéreur, mais les parties peuvent reporter ce transfert par une clause contractuelle.
Compléments
📌 Dans une vente en libre-service, le vendeur reste propriétaire et possesseur des articles placés dans le sac d’achat jusqu’au paiement à la caisse. — Cass. crim, 14 mai 1958
Possession → accession → convention
★ À maîtriser
📌 L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut la possibilité d’invoquer ultérieurement une erreur sur cette qualité. — Cass. civ. 1re, Fragonard, 24 mars 1987
Compléments
📌 Les vices du consentement constituent une cause de nullité relative du contrat.
📌 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ne constitue une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Erreur ignorée ≠ aléa accepté
Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants au point que, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L’erreur de droit ou de fait entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, sauf si elle est inexcusable.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
📌 La cause objective sert à apprécier l’existence de la cause, tandis que la cause subjective sert à apprécier sa licéité.
📌 Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
📌 Un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour défaut de cause, et l’action en nullité relative est soumise à une prescription quinquennale.
Cause objective = existence ; cause subjective = licéité
Seul le préjudice certain peut être réparé ; un préjudice purement hypothétique n’est pas susceptible d’indemnisation.
Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Selon l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.
Selon l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux et ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime.
La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.
Le gardien ne peut détruire la présomption de responsabilité du fait de la chose qu’en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
Dommage → commettant → parents → choses
★ À maîtriser
Le consentement des futurs époux est nécessaire à la validité du mariage et un mariage conclu sous violence ou erreur peut être annulé.
Un mariage conclu sous des menaces de mort déterminantes et sans consentement libre peut être annulé pour violence.
L’erreur sur l’identité civile du conjoint n’entraîne la nullité du mariage que si l’état civil apparent a été déterminant du consentement.
Le mariage est nul lorsque les époux participent à la cérémonie pour atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, mais il reste valable lorsqu’ils consentent au mariage tout en souhaitant en limiter les effets légaux.
Compléments
📌 Le mariage projeté dans l’unique dessein de régulariser le séjour d’un futur conjoint peut faire l’objet d’une opposition pour défaut de consentement.
Mariage pour un effet du mariage ≠ mariage pour un but étranger
★ À maîtriser
📌 La personne qui forme opposition à un mariage doit prouver de manière certaine l’existence d’un empêchement, et non invoquer de simples motifs moraux, religieux, familiaux ou personnels.
📌 Un mariage conclu pour obtenir un droit au séjour ou un changement de nationalité n’est pas fictif si ce but n’exclut pas la volonté réelle des futurs époux de vivre une union matrimoniale et d’en assumer les conséquences légales.
Compléments
📌 La sincérité et la validité du consentement au mariage s’apprécient en principe lors de la célébration devant l’officier de l’état civil, même si le comportement antérieur peut éclairer la réalité de ce consentement.
Intérêt au séjour ≠ mariage fictif
★ À maîtriser
Selon l’article 220, les actes accomplis par un seul époux pour l’entretien du ménage engagent solidairement les deux conjoints.
Le bail du logement familial relève de l’article 220, car le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à chacun d’eux.
L’article 220-1 permet au président du tribunal de grande instance de prescrire toute mesure urgente nécessaire lorsque le manquement grave d’un époux met en péril les intérêts de la famille.
Compléments
Manquement grave → péril familial → mesure urgente
★ À maîtriser
L’article 229 prévoit quatre cas de divorce:
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur la rupture et ses effets, puis soumettent leur convention à l’approbation du juge, qui vérifie que leur volonté est réelle et leur consentement libre et éclairé.
Dans le divorce accepté, chaque époux accepte le principe de la rupture sans considération des faits à son origine, et cette acceptation ne peut pas être rétractée, même en appel.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce.
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Compléments
📌 Lorsque des demandes pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont présentées ensemble, le juge examine d’abord la demande pour faute et ne statue sur l’altération qu’en cas de rejet de celle-ci.
M-A-A-F : mutuel, accepté, altération, faute
★ À maîtriser
Le divorce pour faute peut donner lieu à des dommages-intérêts uniquement si le demandeur prouve un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
La réconciliation intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et rend la demande irrecevable, mais des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation peuvent fonder une nouvelle demande.
Les excès, sévices et injures ne constituent une cause de divorce que s’ils sont fautifs et imputables à l’époux auquel ils sont reprochés.
Compléments
📌 Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas l’examen de sa demande, mais peuvent réduire la gravité des faits reprochés ou être invoquées dans une demande reconventionnelle.
Préjudice de la rupture ≠ préjudice distinct
★ À maîtriser
Avant de prononcer une adoption, le tribunal doit vérifier qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Une reconnaissance de paternité intervenant au cours d’une procédure doit résulter d’un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui.
Une reconnaissance de paternité ne peut résulter ni d’un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni d’une absence de contestation.
Dans l’affaire Aurore D…, l’expertise génétique a évalué à 0,001, soit 0,1 chance sur 100, la probabilité qu’Yves L… soit son père, sans permettre d’exclure formellement cette paternité.
📌 L’identification génétique d’une personne ne peut être recherchée que dans le cadre d’une mesure d’enquête ou d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation, et elle suppose le consentement exprès et préalable de l’intéressé.
🔄 L’expertise biologique suit plusieurs étapes: exhumer le corps et prélever les fragments nécessaires, prélever des échantillons de sang après vérification des identités, comparer les empreintes génétiques, déterminer si le défunt peut être le père de l’enfant
Le succès de l’action à fins de subsides implique que l’existence de relations intimes pendant la période légale de conception soit constatée et ne puisse plus être remise en cause lorsqu’elle a été affirmée par une décision irrévocable.
La preuve de relations stables et continues constituant un état de concubinage peut être rapportée par tous moyens, notamment par présomptions et par des témoignages relatant des appels téléphoniques, des visites ou des lettres.
Les résultats d’une expertise sanguine peuvent servir de preuve de la paternité dans une action en recherche de paternité, mais ils ne constituent pas à eux seuls un cas d’ouverture de cette action.
Compléments
📌 Les débats et la publication de pièces de procédure concernant les questions de filiation sont interdits aux parties.
Dans l’arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. et confirmé qu’il pouvait être déclaré père après que l’expertise sanguine eut établi une probabilité de paternité de 0,0005 %, soit un homme sur deux cent mille pris au hasard.
Le cas pratique relatif à Laurent conduit à examiner les mécanismes permettant d’obtenir un divorce malgré le refus d’une épouse qui ne reproche aucune faute à son mari.
Le cas pratique relatif à Pierre conduit à examiner si l’absence de son nom dans l’acte de naissance empêche l’établissement du lien de filiation avec l’enfant dont il affirme être le père.
Probabilité biologique ≠ certitude génétique
| Mode | Principe | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Possession de bonne foi | Le propriétaire originaire peut reprendre le meuble perdu ou volé | Remboursement du prix dans les lieux légalement prévus |
| Accession | Le propriétaire du sol peut bénéficier d’une construction nouvelle | Les simples rénovations ne sont pas des constructions nouvelles |
| Convention | L’accord sur la chose et le prix transfère la propriété | Les parties peuvent reporter le transfert par clause |
| Libre-service | Le transfert intervient au paiement à la caisse | Le vendeur reste propriétaire avant le paiement |
| Notion | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Erreur | Porte sur une qualité essentielle et n’est pas inexcusable | Nullité |
| Dol | Manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle | Nullité, même pour erreur sur la valeur ou le motif |
| Violence | Contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable | Nullité |
| Aléa accepté | Une qualité incertaine a été acceptée comme aléa | Exclusion de l’erreur |
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1. Quelle est, sous réserve de réciprocité, l’autorité d’un traité régulièrement ratifié ou approuvé par rapport à une loi française ?
2. Comment le juge français doit-il traiter une loi interne postérieure qui est contraire à une norme communautaire ?
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Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois selon l’article 55 ?
La condition de leur application par l’autre partie.
Que permet la Cour de cassation concernant une loi interne contraire à une norme communautaire ?
D’écarter l’application de cette loi.
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