Fiche de révision : Fondements du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Domaine et notions du droit pénal
2. Définitions et sources de l’infraction
3. Principe de légalité criminelle
4. Mesure statistique de la criminalité
5. Réalité et définition du crime
6. Causes et facteurs criminels
7. Disciplines du droit criminel
8. Évolution de la réaction sociale
9. Systèmes et doctrines pénales
10. Missions et atteintes à la légalité

📖 1. Domaine et notions du droit pénal

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal de l’acte concerne les infractions, tandis que le droit pénal d’auteur concerne les personnes qui commettent ces infractions.

• Les infractions peuvent porter: contre les personnes, comme l’assassinat, contre les biens, comme le vol ou l’escroquerie, contre l’État, comme le complot

📌 Une infraction peut être individuelle ou collective, consommée ou tentée, et le droit pénal peut également punir la tentative impossible.

Compléments

• Le juge de l’application des peines intervient après la condamnation.

💡 Astuce mémo

Droit pénal de l’acte ≠ droit pénal de l’auteur

📖 2. Définitions et sources de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : J. Pradel, droit pénal général, 2016 — Toute action ou omission que la société interdit sous la menace d’une sanction pénale.
• Infraction : Garraud, 1913 à 1935 — Un fait ordonné ou prohibé à l’avance par la loi, sous la sanction d’une peine, qui ne se justifie pas par l’exercice d’un droit.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit pénal sont:
  • la Constitution
  • les traités internationaux
  • les lois
  • les règlements
  • les usages
  • les coutumes

📖 3. Principe de légalité criminelle

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité criminelle interdit de punir une personne pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

• L’article 111-3 du Code pénal prévoit qu’aucune peine ne peut être prononcée si elle n’est pas prévue par la loi pour un crime ou un délit, ou par le règlement pour une contravention.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.

Compléments

• Le principe de légalité criminelle a valeur constitutionnelle par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui renvoie à la Déclaration de 1789.

💡 Astuce mémo

Loi préalable et précise → protection contre l’arbitraire

📖 4. Mesure statistique de la criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre noir : OBA, début du 20e siècle — La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente.
• Chiffre gris : La différence entre la criminalité apparente et la criminalité légale.

📝 Points essentiels

📌 La criminalité apparente est révélée par les statistiques de la police et de la gendarmerie, tandis que la criminalité légale résulte des condamnations judiciaires.

💡 Astuce mémo

Apparente = police ; légale = condamnations ; réelle = réalité cachée

📖 5. Réalité et définition du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Une infraction qualifiée comme telle par le Code pénal.

★ À maîtriser

📌 L’article 111-2 du Code pénal prévoit que la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables à leurs auteurs, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines dans les limites de la loi.

Compléments

• La criminologie s’est développée au XIXe siècle comme une science humaine étudiant les crimes, notamment avec André-Michel Guerry et Adolphe Quételet, fondateurs de l’école cartographique.

💡 Astuce mémo

Crime ancien → criminologie → cybercriminalité

📖 6. Causes et facteurs criminels

★ À maîtriser

• Les facteurs prédisposants concernent notamment:
  • l’âge
  • le sexe
  • le corps
  • le psychisme
  • le milieu urbain
  • le milieu professionnel

Compléments

• L’alcoolémie et une dispute sont présentées comme des situations dangereuses pouvant déclencher le passage à l’acte criminel.

• Les conceptions du crime ont évolué du fatalisme antique imposé par les dieux vers le libre arbitre chrétien, puis vers l’étude scientifique des facteurs criminogènes à la fin du XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

Facteur prédisposant éloigné ≠ facteur déclenchant proche du passage à l’acte

📖 7. Disciplines du droit criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : L’ensemble des règles qui précisent les conditions d’incrimination et les sanctions applicables aux infractions.
• Droit pénal spécial : Détermine les éléments constitutifs des infractions et fixe leurs sanctions.
• Procédure pénale : Les règles de forme relatives à l’application des infractions, ainsi qu’à l’organisation et à la compétence des juridictions pénales.
• Criminologie : L’étude du phénomène criminel et de la réaction sociale qu’il engendre.

📖 8. Évolution de la réaction sociale

📝 Points essentiels

• 🔄 La réaction sociale au crime a évolué:
  1. de la vengeance privée
  2. à la justice privée
  3. puis à la justice publique exercée par l’État

📌 La poursuite publique appartient à l’État, tandis que l’action civile permet à la victime de demander réparation de ses préjudices.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → justice privée → justice publique

📖 9. Systèmes et doctrines pénales

★ À maîtriser

• La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire, donne à la victime l’initiative des poursuites et laisse le juge dans une position passive.

• La procédure inquisitoire donne au pouvoir et au juge l’initiative des poursuites et de l’instruction, dans une procédure secrète, écrite et non contradictoire.

• La justice absolue fonde la peine sur la rétribution de la faute, tandis que l’école néo-classique cherche à combiner justice, utilité et amendement du coupable.

• Le positivisme italien, représenté notamment par Lombroso, Ferri et Garofalo, considère que l’homme n’est pas entièrement libre et préconise des mesures de sûreté adaptées à sa dangerosité.

Compléments

• La défense sociale nouvelle, associée à Marc Ancel, vise la resocialisation, la réinsertion et l’individualisation de la peine.

💡 Astuce mémo

Accusatoire public et contradictoire ≠ inquisitoire secret et écrit

📖 10. Missions et atteintes à la légalité

★ À maîtriser

• Feuerbach résume la légalité criminelle par la formule $Nullum crimen, nulla poena sine lege$, qui signifie qu’il n’existe ni crime ni peine sans loi.

• Le principe de légalité criminelle remplit une mission éducative en rendant la règle connaissable et une mission dissuasive en prévenant la commission des infractions.

• L’article 111-4 du Code pénal impose au juge d’interpréter strictement la loi pénale.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date où ils ont été commis, mais une loi nouvelle moins sévère s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés.

Compléments

• L’article 222-15-1 du Code pénal définit l’embuscade comme le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé une personne dépositaire de l’autorité publique ou certains agents de services publics afin de commettre des faits contre elle.

📌 Le procédé du type ouvert laisse au juge une large appréciation des éléments de l’infraction, tandis que la loi pénale par renvoi détermine une sanction en se référant à un autre texte.

📌 Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence, d’organisation judiciaire, de procédure, d’exécution des peines et de prescription s’appliquent immédiatement dans les conditions prévues par ce texte.

💡 Astuce mémo

Texte imprécis ou juge extensif → affaiblissement de la légalité

📊 Tableaux de synthèse

Types de criminalité