★ À maîtriser
📌 Le juge doit être impartial, appliquer le droit et résoudre les litiges, car il est interdit de se faire justice soi-même.
Compléments
La maxime « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
Le procès est un processus dynamique constitué d’une succession d’étapes allant de l’action en justice jusqu’à la décision du juge. — Pascale Deumier, intro générale du droit
Vie en société → règles communes → paix sociale
★ À maîtriser
📌 La règle morale vient de la conscience de l’individu et vise son perfectionnement intérieur, tandis que la règle de droit est édictée par les autorités publiques et vise l’ordre et la justice sociale.
Compléments
La loi française de 1905 pose le principe de séparation des Églises et de l’État, tandis que la Constitution de 1958 affirme que la France est une République laïque.
La lutte française contre le tabagisme repose notamment sur la hausse du prix des cigarettes et l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Droit : sanction étatique ; morale, religion et politesse : sanctions sociales ou internes
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique, comme les entreprises, les associations et les fondations.
Droit objectif : règles générales ; droit subjectif : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
La règle de droit est générale, car elle s’applique uniformément à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie à l’avance et assure une égalité de droit.
La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle vise des situations générales et des personnes indéterminées, contrairement à une mesure individuelle ou à une décision de justice.
La règle de droit est stable tant qu’elle n’est pas modifiée ou supprimée, mais elle n’est pas immuable et peut être révisée. — Pascale Deumier
Une règle impérative s’impose en toutes circonstances, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Les sanctions étatiques comprennent:
📌 Une norme individuelle règle une situation particulière, tandis qu’une règle de droit guide de manière générale les comportements en société.
Compléments
G-A-S-O : générale, abstraite, stable, obligatoire
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire rationalisé qui renforce l’exécutif et encadre les pouvoirs du Parlement.
La Constitution de 1958 organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration et de prévenir les abus de pouvoir.
Compléments
La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois jusqu’à présent, notamment en 1962 pour l’élection présidentielle au suffrage universel direct, en 2000 pour réduire le mandat présidentiel à cinq ans, en 2008 et en 2024 concernant l’interruption volontaire de grossesse.
Le principe de séparation des pouvoirs est notamment associé à John Locke et à Montesquieu, qui l’a développé dans De l’esprit des lois, et il est inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Constitution → Parlement → Gouvernement → Juridictions
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre les règles juridiques et le pouvoir judiciaire tranche les litiges et veille au respect du droit.
Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans en principe, mais elle peut être dissoute par le président de la République.
📌 Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement, mais l’Assemblée nationale peut seule renverser le Gouvernement par une motion de censure et avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.
Compléments
Le Sénat représente les collectivités territoriales et ses sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 16 200 grands électeurs.
Le président de la République promulgue les lois, est le chef des armées, peut dissoudre l’Assemblée nationale et peut exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.
Parlement légifère, Gouvernement exécute, Juridictions jugent
DDHC–1946–Environnement
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution limite le domaine de la loi parlementaire aux matières qu’il énumère, certaines matières étant réglées en détail par la loi et d’autres ne faisant l’objet que de principes fondamentaux.
Compléments
📌 Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Loi organique : complète la Constitution ; loi ordinaire : règle les matières de l’article 34
★ À maîtriser
Les décrets sont des règlements pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont des actes pris par un ou plusieurs ministres ou par une autorité administrative.
Un décret ou un arrêté qui s’adresse à un destinataire identifiable et nommé est un acte individuel et non un règlement.
Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.
Le juge administratif assure le contrôle de légalité des règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
Compléments
Décret : président ou Premier ministre ; arrêté : ministre, préfet ou maire
★ À maîtriser
Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.
Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur coïncide avec l’entrée en vigueur des décrets d’application nécessaires.
En principe, une loi ordinaire ne peut être abrogée que par une autre loi ordinaire ou par une norme de nature supérieure, et non par un décret.
Compléments
Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation
★ À maîtriser
Le Code civil, promulgué en 1804, regroupait à l’origine 36 lois votées entre 1803 et 1804.
Les codes peuvent comprendre: uniquement des lois, uniquement des textes réglementaires, une partie législative et une partie réglementaire
Compléments
📌 Les ouvrages appelés codes et publiés par des éditeurs juridiques peuvent rassembler des textes et de la jurisprudence, tandis que les codes officiels sont codifiés par les pouvoirs publics et accessibles notamment sur Légifrance.
Le Code civil comme livre de référence du droit français diffusé à l’étranger
★ À maîtriser
Dans la présentation pyramidale de Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet, suivi des lois organiques, des lois ordinaires et des règlements.
Les quatre exigences de l’État de droit sont:
📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit de poursuivre ou de punir un acte qui n’était pas défini comme une infraction par la loi au moment où il a été commis et interdit d’appliquer une peine non prévue par la loi.
Compléments
Constitution → lois → règlements
En droit international, seuls les États sont souverains, tandis que les organisations internationales et les entités qui composent un État ne le sont pas.
Sur la scène internationale, tous les États sont juridiquement égaux en raison de leur souveraineté.
Souveraineté interne : sommet national ; souveraineté internationale : égalité entre États
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État comporte une face interne, qui le place au sommet de la société nationale, et une face internationale, qui signifie qu’aucune autorité supérieure ne dispose d’un pouvoir de même nature sur la scène internationale.
📌 En France, le président de la République ratifie en principe les traités, mais l’article 53 de la Constitution exige une autorisation du Parlement pour certaines catégories, notamment les traités relatifs à une organisation internationale ou ceux qui concernent le territoire national.
Compléments
📌 L’adhésion concerne un État qui n’a pas participé à la négociation d’un traité multilatéral ou plurilatéral et intervient après l’entrée en vigueur du traité, si celui-ci prévoit cette possibilité.
Négociation → consentement → entrée en vigueur
★ À maîtriser
La mission centrale du Conseil de l’Europe est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’Homme et l’État de droit en Europe.
La Convention européenne des droits de l’Homme a été écrite en 1950, est entrée en vigueur en 1953 et a été ratifiée par la France en 1974.
Le principe de subsidiarité fait du juge national, administratif ou judiciaire, le juge naturel de la protection des droits garantis par la CEDH, la Cour européenne n’intervenant pas à sa place.
Une requête interétatique est introduite par un État partie contre un autre État partie, tandis qu’une requête individuelle est introduite par un individu, un groupe d’individus ou une ONG contre un État partie.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sont déclaratoires : la Cour constate une violation et condamne l’État, mais elle ne peut ni annuler ni modifier directement une décision ou une loi nationale.
Compléments
Violation constatée → condamnation de l’État → adaptation du droit
L’Union européenne comprend 27 États membres, après le retrait du Royaume-Uni qui en comptait auparavant 28.
L’Union européenne est aujourd’hui fondée sur deux traités : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Conseil de l’Europe : coopération ; UE : intégration
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle les litiges opposant un particulier à une personne publique.
📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit aux premier et second degrés, tandis que les juridictions de cassation contrôlent l’application du droit sans réexaminer les faits.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré, après la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes des cours criminelles départementales ou des cours d’assises selon leur gravité.
L’appel permet à une cour d’appel de réexaminer une affaire en fait et en droit, puis de confirmer, modifier ou annuler la décision du premier degré.
📌 La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet lorsque le pourvoi est infondé, ou un arrêt de cassation lorsque les règles de droit ont été mal appliquées.
Compléments
📌 En matière civile, l’appel n’est pas possible lorsque la valeur financière du litige est inférieure à 5 000 euros.
Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : personnes publiques
★ À maîtriser
🔄 Le contrôle du Conseil d’État en cassation suit plusieurs issues:
Le Conseil d’État doit obligatoirement être saisi sur les projets de loi élaborés à l’initiative du gouvernement et sur certains types de décrets avant leur entrée en vigueur.
Le Conseil d’État rend des avis juridiques au gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais il ne se prononce pas sur leurs choix politiques et ceux-ci ne sont pas obligés de suivre ses avis.
Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée ou dans l’ensemble du droit, tandis qu’au sens strict elle désigne les décisions de justice qui créent des règles de droit.
Lorsque la loi est imprécise, obscure ou silencieuse, le juge doit interpréter les textes ou dégager une solution afin de trancher le litige qui lui est soumis.
📌 La conciliation des articles 4 et 5 du Code civil oblige le juge à exercer son office tout en lui interdisant de poser des arrêts de règlement à portée générale.
📌 En théorie, les décisions de justice n’ont qu’une autorité relative de la chose jugée : elles s’imposent entre les parties, mais ne constituent pas un précédent obligatoire pour les litiges entre des parties différentes.
📌 Dans la common law, le juge doit suivre un précédent obligatoire pour des faits similaires, tandis que le droit romano-germanique français privilégie les textes du législateur et ne reconnaît pas cette obligation générale de précédent.
Compléments
Selon Montesquieu, « les juges sont la bouche qui prononce la parole de la loi », mais cette formule ne signifie pas que le juge applique toujours la loi de manière mécanique.
La jurisprudence se construit progressivement par la répétition des décisions et par leur réception par les juridictions de fond, les juristes, les praticiens et la doctrine.
Jurisprudence large : toutes les décisions ; jurisprudence stricte : décisions créatrices de droit
| Pouvoir | Fonction | Organe principal |
|---|---|---|
| Législatif | Élaborer les lois | Parlement |
| Exécutif | Mettre en œuvre les règles | Président et Gouvernement |
| Judiciaire | Trancher les litiges et faire respecter le droit | Juridictions |
| Règle | Source | Sanction |
|---|---|---|
| Droit | Autorités publiques | Sanction étatique |
| Morale | Conscience individuelle | Réprobation ou exclusion sociale |
| Religion | Autorité religieuse | Sanction religieuse |
| Politesse | Usages sociaux | Réprobation sociale |
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1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit de la morale dans une société ?
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Qu'est-ce que le droit selon sa définition ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les relations humaines dans une société.
Quelle est la différence entre règle morale et règle de droit ?
La règle morale vient de la conscience individuelle, la règle de droit des autorités publiques.
Que signifie la maxime « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
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