Fiche de révision : Introduction générale au droit

Plan du Cours

  1. Définition et finalités du droit
  2. Droit et autres règles sociales
  3. Évolution et classifications du droit
  4. Caractères et sanctions de la règle
  5. Sources constitutionnelles du droit français
  6. Institutions de la Cinquième République
  7. Droits constitutionnels et bloc de constitutionnalité
  8. La loi au sens strict
  9. Règlements et pouvoir exécutif
  10. Entrée en vigueur et abrogation
  11. Codification officielle et Code civil
  12. Hiérarchie des normes et État de droit
  13. Souveraineté et ordre international
  14. Traités internationaux et engagement des États
  15. Convention européenne des droits de l’Homme
  16. Spécificité du droit de l’Union européenne
  17. Organisation des juridictions françaises
  18. Jurisprudence et rôle des décisions de justice

Repères chronologiques

  1. 16 et 24 août 1790La loi est à l’origine de la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif en interdisant au juge judiciaire de connaître des litiges impliquant l’administration.
  2. 5 mai 1949Le Statut du Conseil de l’Europe, aussi appelé traité de Londres, a été conclu par dix États d’Europe occidentale et est entré en vigueur.
  3. 4 octobre 1958La Constitution fonde la Cinquième République française.

1. Définition et finalités du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : Ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les êtres humains dans une société et s’imposent à eux, au besoin, par la contrainte de l’État.
  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques.
  • Litige : Désaccord entre des personnes, formulé en prétentions juridiques concurrentes et porté devant une juridiction.

★ À maîtriser

  • La double finalité sociale du droit consiste à organiser la vie en société et à gérer les conflits afin d’assurer la paix sociale.

📌 Le juge doit être impartial, appliquer le droit et résoudre les litiges, car il est interdit de se faire justice soi-même.

Compléments

  • La maxime « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

  • Le procès est un processus dynamique constitué d’une succession d’étapes allant de l’action en justice jusqu’à la décision du juge. — Pascale Deumier, intro générale du droit

Astuce mémo

Vie en société → règles communes → paix sociale

2. Droit et autres règles sociales

Notions clés & Définitions

  • Règle de politesse : Règle de bienséance ou de convenance qui prescrit des comportements sociaux courants, sans être assortie d’une sanction étatique.

★ À maîtriser

📌 La règle morale vient de la conscience de l’individu et vise son perfectionnement intérieur, tandis que la règle de droit est édictée par les autorités publiques et vise l’ordre et la justice sociale.

  • Le droit protège notamment contre:
    • les atteintes à la vie
    • les vols
    • les dégradations
    • les violences conjugales
    • la corruption

Compléments

  • La loi française de 1905 pose le principe de séparation des Églises et de l’État, tandis que la Constitution de 1958 affirme que la France est une République laïque.

  • La lutte française contre le tabagisme repose notamment sur la hausse du prix des cigarettes et l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale, religion et politesse : sanctions sociales ou internes

3. Évolution et classifications du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les relations sociales et s’imposent aux personnes par l’autorité de l’État.
  • Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif, qui lui permet d’imposer, d’exiger ou d’interdire quelque chose.
  • Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

  • Le droit évolue notamment sous l’influence: des changements de mentalités, du contexte économique, des innovations scientifiques et technologiques, des évolutions des mœurs

Compléments

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique, comme les entreprises, les associations et les fondations.

  • Le vocabulaire juridique comprend notamment:
    • patrimoine
    • pourvoi en cassation
    • arrêté
    • décret
    • procureur
    • appel
    • dol

Astuce mémo

Droit objectif : règles générales ; droit subjectif : prérogatives individuelles

4. Caractères et sanctions de la règle

★ À maîtriser

  • La règle de droit est générale, car elle s’applique uniformément à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie à l’avance et assure une égalité de droit.

  • La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle vise des situations générales et des personnes indéterminées, contrairement à une mesure individuelle ou à une décision de justice.

  • La règle de droit est stable tant qu’elle n’est pas modifiée ou supprimée, mais elle n’est pas immuable et peut être révisée. — Pascale Deumier

  • Une règle impérative s’impose en toutes circonstances, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.

  • Les sanctions étatiques comprennent:

    • l’exécution forcée
    • la punition
    • la réparation

📌 Une norme individuelle règle une situation particulière, tandis qu’une règle de droit guide de manière générale les comportements en société.

Compléments

  • Les dommages et intérêts consistent à verser une somme d’argent égale à la valeur du dommage causé par sa faute.

Astuce mémo

G-A-S-O : générale, abstraite, stable, obligatoire

5. Sources constitutionnelles du droit français

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité de l’État, organisant le fonctionnement de ses institutions et énonçant des principes fondamentaux.

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire rationalisé qui renforce l’exécutif et encadre les pouvoirs du Parlement.

  • La Constitution de 1958 organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration et de prévenir les abus de pouvoir.

Compléments

  • La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois jusqu’à présent, notamment en 1962 pour l’élection présidentielle au suffrage universel direct, en 2000 pour réduire le mandat présidentiel à cinq ans, en 2008 et en 2024 concernant l’interruption volontaire de grossesse.

  • Le principe de séparation des pouvoirs est notamment associé à John Locke et à Montesquieu, qui l’a développé dans De l’esprit des lois, et il est inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Astuce mémo

Constitution → Parlement → Gouvernement → Juridictions

6. Institutions de la Cinquième République

Notions clés & Définitions

  • Service public : Activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou confiée à une personne privée sous le contrôle d’une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir législatif élabore les lois, le pouvoir exécutif met en œuvre les règles juridiques et le pouvoir judiciaire tranche les litiges et veille au respect du droit.

  • Le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

  • L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans en principe, mais elle peut être dissoute par le président de la République.

📌 Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement, mais l’Assemblée nationale peut seule renverser le Gouvernement par une motion de censure et avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

  • Le pouvoir exécutif français est bicéphale et est exercé par le président de la République et le Premier ministre, à la tête du Gouvernement.

Compléments

  • Le Sénat représente les collectivités territoriales et ses sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 16 200 grands électeurs.

  • Le président de la République promulgue les lois, est le chef des armées, peut dissoudre l’Assemblée nationale et peut exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.

Astuce mémo

Parlement légifère, Gouvernement exécute, Juridictions jugent

7. Droits constitutionnels et bloc de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir judiciaire : Désigné comme autorité judiciaire par la Constitution, il est exercé par les juridictions qui veillent au respect des règles de droit et sanctionnent leur non-respect.
  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles de droit auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour censurer les lois contraires à la Constitution et aux textes fondamentaux auxquels son Préambule renvoie.
  • Administration : Ensemble des activités qui assurent l’application des lois et des règlements ainsi que la bonne marche des services publics, conformément aux instructions du pouvoir exécutif.

Points essentiels

  • Le Préambule renvoie à trois textes fondamentaux:
    • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
    • le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
    • la Charte de l’environnement de 2004

Astuce mémo

DDHC–1946–Environnement

8. La loi au sens strict

Notions clés & Définitions

  • Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement qui édicte des règles de droit générales et impersonnelles.
  • Loi organique : Complète la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution.

★ À maîtriser

  • Une loi ordinaire peut provenir d’un projet de loi du Premier ministre ou d’une proposition de loi d’un député ou d’un sénateur, puis doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant.

📌 L’article 34 de la Constitution limite le domaine de la loi parlementaire aux matières qu’il énumère, certaines matières étant réglées en détail par la loi et d’autres ne faisant l’objet que de principes fondamentaux.

  • Depuis 1974, une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, en plus du Président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale.

Compléments

📌 Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

Astuce mémo

Loi organique : complète la Constitution ; loi ordinaire : règle les matières de l’article 34

9. Règlements et pouvoir exécutif

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles qui émanent du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

  • Les décrets sont des règlements pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont des actes pris par un ou plusieurs ministres ou par une autorité administrative.

  • Un décret ou un arrêté qui s’adresse à un destinataire identifiable et nommé est un acte individuel et non un règlement.

  • Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution.

  • Le juge administratif assure le contrôle de légalité des règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.

Compléments

  • Les arrêtés réglementaires peuvent être ministériels, interministériels, préfectoraux ou municipaux selon l’autorité qui les édicte.

Astuce mémo

Décret : président ou Premier ministre ; arrêté : ministre, préfet ou maire

10. Entrée en vigueur et abrogation

Notions clés & Définitions

  • Abrogation : Suppression d’une règle de droit qui cesse alors d’être applicable pour l’avenir.

★ À maîtriser

  • Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

  • Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur coïncide avec l’entrée en vigueur des décrets d’application nécessaires.

  • En principe, une loi ordinaire ne peut être abrogée que par une autre loi ordinaire ou par une norme de nature supérieure, et non par un décret.

Compléments

  • Après l’adoption d’une loi par le Parlement, le Président de la République dispose de 15 jours pour la promulguer conformément à l’article 10 de la Constitution.

Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

11. Codification officielle et Code civil

Notions clés & Définitions

  • Code officiel : Présentation formelle et cohérente de textes juridiques édictés par les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

  • Le Code civil, promulgué en 1804, regroupait à l’origine 36 lois votées entre 1803 et 1804.

  • Les codes peuvent comprendre: uniquement des lois, uniquement des textes réglementaires, une partie législative et une partie réglementaire

Compléments

📌 Les ouvrages appelés codes et publiés par des éditeurs juridiques peuvent rassembler des textes et de la jurisprudence, tandis que les codes officiels sont codifiés par les pouvoirs publics et accessibles notamment sur Légifrance.

  • Le Code civil a contribué au rayonnement du droit français en inspirant ou en s’imposant à plusieurs États d’Europe, d’Amérique et d’ailleurs après sa diffusion sous Napoléon.

Astuce mémo

Le Code civil comme livre de référence du droit français diffusé à l’étranger

12. Hiérarchie des normes et État de droit

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon laquelle les normes inférieures ne sont valables que si elles respectent les normes qui leur sont supérieures.
  • État de droit : Mode de limitation du pouvoir dans lequel l’État et toutes les autorités sont soumis au droit et au contrôle de leurs actes.

★ À maîtriser

  • Dans la présentation pyramidale de Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet, suivi des lois organiques, des lois ordinaires et des règlements.

  • Les quatre exigences de l’État de droit sont:

    • la légalité
    • la sécurité juridique
    • l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales
    • l’égalité devant la loi

📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit de poursuivre ou de punir un acte qui n’était pas défini comme une infraction par la loi au moment où il a été commis et interdit d’appliquer une peine non prévue par la loi.

Compléments

  • L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences dans les conditions prévues par la loi.

Astuce mémo

Constitution → lois → règlements

13. Souveraineté et ordre international

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui se manifeste intérieurement par sa supériorité sur les autres groupes et internationalement par l’absence d’une autorité équivalente placée au-dessus de lui.
  • Ordre juridique : Ensemble coordonné de sujets de droit, d’institutions et de règles.

Points essentiels

  • En droit international, seuls les États sont souverains, tandis que les organisations internationales et les entités qui composent un État ne le sont pas.

  • Sur la scène internationale, tous les États sont juridiquement égaux en raison de leur souveraineté.

Astuce mémo

Souveraineté interne : sommet national ; souveraineté internationale : égalité entre États

14. Traités internationaux et engagement des États

Notions clés & Définitions

  • État : Communauté humaine fixée sur un territoire délimité, dotée d’institutions détenant le monopole du droit et de la force armée, et caractérisée par sa souveraineté.
  • Traité : Convention de Vienne, Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969 — Accord international écrit conclu entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté de l’État comporte une face interne, qui le place au sommet de la société nationale, et une face internationale, qui signifie qu’aucune autorité supérieure ne dispose d’un pouvoir de même nature sur la scène internationale.

  • 🔄 Les trois phases de l’engagement sont:
    1. la négociation et l’authentification du texte
    2. l’expression du consentement à être lié
    3. l’entrée en vigueur du traité

📌 En France, le président de la République ratifie en principe les traités, mais l’article 53 de la Constitution exige une autorisation du Parlement pour certaines catégories, notamment les traités relatifs à une organisation internationale ou ceux qui concernent le territoire national.

Compléments

  • Un traité peut être dénommé traité, convention, accord, protocole, statut ou pacte, sans que cette dénomination modifie sa nature juridique.

📌 L’adhésion concerne un État qui n’a pas participé à la négociation d’un traité multilatéral ou plurilatéral et intervient après l’entrée en vigueur du traité, si celui-ci prévoit cette possibilité.

Astuce mémo

Négociation → consentement → entrée en vigueur

15. Convention européenne des droits de l’Homme

Notions clés & Définitions

  • Convention européenne des droits de l’Homme : Traité qui garantit des droits et libertés fondamentaux aux personnes relevant de la juridiction des États parties et organise leur contrôle judiciaire par la Cour européenne des droits de l’Homme.

★ À maîtriser

  • La mission centrale du Conseil de l’Europe est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’Homme et l’État de droit en Europe.

  • La Convention européenne des droits de l’Homme a été écrite en 1950, est entrée en vigueur en 1953 et a été ratifiée par la France en 1974.

  • Le principe de subsidiarité fait du juge national, administratif ou judiciaire, le juge naturel de la protection des droits garantis par la CEDH, la Cour européenne n’intervenant pas à sa place.

  • Une requête interétatique est introduite par un État partie contre un autre État partie, tandis qu’une requête individuelle est introduite par un individu, un groupe d’individus ou une ONG contre un État partie.

  • Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sont déclaratoires : la Cour constate une violation et condamne l’État, mais elle ne peut ni annuler ni modifier directement une décision ou une loi nationale.

Compléments

  • La Cour européenne des droits de l’Homme siège à Strasbourg et compte aujourd’hui 46 juges, un par État membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention, qui siègent à titre individuel et en toute indépendance.

Astuce mémo

Violation constatée → condamnation de l’État → adaptation du droit

16. Spécificité du droit de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Union européenne : Organisation d’intégration fondée sur les traités, qui associe les États membres et leurs citoyens dans un ensemble doté d’institutions et de compétences propres.
  • Marché intérieur : Espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les travailleurs, les services et les capitaux circulent librement.

Points essentiels

  • L’Union européenne comprend 27 États membres, après le retrait du Royaume-Uni qui en comptait auparavant 28.

  • L’Union européenne est aujourd’hui fondée sur deux traités : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Astuce mémo

Conseil de l’Europe : coopération ; UE : intégration

17. Organisation des juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle les litiges opposant un particulier à une personne publique.

📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit aux premier et second degrés, tandis que les juridictions de cassation contrôlent l’application du droit sans réexaminer les faits.

  • Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré, après la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

  • Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes des cours criminelles départementales ou des cours d’assises selon leur gravité.

  • L’appel permet à une cour d’appel de réexaminer une affaire en fait et en droit, puis de confirmer, modifier ou annuler la décision du premier degré.

📌 La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet lorsque le pourvoi est infondé, ou un arrêt de cassation lorsque les règles de droit ont été mal appliquées.

  • Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif, mais il exerce également une mission consultative auprès du gouvernement et du Parlement.

Compléments

  • Les cours criminelles départementales jugent certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion et sont composées de magistrats professionnels sans jury populaire.

📌 En matière civile, l’appel n’est pas possible lorsque la valeur financière du litige est inférieure à 5 000 euros.

  • Les six chambres de la Cour de cassation sont: trois chambres civiles, la chambre commerciale financière et économique, la chambre sociale, la chambre criminelle

Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : personnes publiques

18. Jurisprudence et rôle des décisions de justice

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence au sens strict : Décisions de justice qui, au-delà de l’application du droit à une situation particulière, créent des règles de droit.
  • Conseil d’État : La plus haute juridiction de l’ordre administratif en France, qui exerce également une mission consultative auprès du gouvernement et du Parlement.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le contrôle du Conseil d’État en cassation suit plusieurs issues:

    1. Vérifier l’application des règles de droit et la régularité de la procédure
    2. Rejeter le pourvoi en cassation
    3. Casser la décision et renvoyer l’affaire à une nouvelle juridiction de fond
    4. Casser la décision et régler exceptionnellement lui-même le litige
  • Le Conseil d’État doit obligatoirement être saisi sur les projets de loi élaborés à l’initiative du gouvernement et sur certains types de décrets avant leur entrée en vigueur.

  • Le Conseil d’État rend des avis juridiques au gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais il ne se prononce pas sur leurs choix politiques et ceux-ci ne sont pas obligés de suivre ses avis.

  • Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée ou dans l’ensemble du droit, tandis qu’au sens strict elle désigne les décisions de justice qui créent des règles de droit.

  • Lorsque la loi est imprécise, obscure ou silencieuse, le juge doit interpréter les textes ou dégager une solution afin de trancher le litige qui lui est soumis.

📌 La conciliation des articles 4 et 5 du Code civil oblige le juge à exercer son office tout en lui interdisant de poser des arrêts de règlement à portée générale.

📌 En théorie, les décisions de justice n’ont qu’une autorité relative de la chose jugée : elles s’imposent entre les parties, mais ne constituent pas un précédent obligatoire pour les litiges entre des parties différentes.

  • La jurisprudence émane principalement des juridictions supérieures, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, mais les juridictions de fond contribuent également à sa construction.

📌 Dans la common law, le juge doit suivre un précédent obligatoire pour des faits similaires, tandis que le droit romano-germanique français privilégie les textes du législateur et ne reconnaît pas cette obligation générale de précédent.

  • La place croissante de la jurisprudence dans le système juridique français s’explique notamment par l’inflation législative et la complexification du droit.

Compléments

  • Selon Montesquieu, « les juges sont la bouche qui prononce la parole de la loi », mais cette formule ne signifie pas que le juge applique toujours la loi de manière mécanique.

  • La jurisprudence se construit progressivement par la répétition des décisions et par leur réception par les juridictions de fond, les juristes, les praticiens et la doctrine.

Astuce mémo

Jurisprudence large : toutes les décisions ; jurisprudence stricte : décisions créatrices de droit

Tableaux de synthèse

Les trois pouvoirs

PouvoirFonctionOrgane principal
LégislatifÉlaborer les loisParlement
ExécutifMettre en œuvre les règlesPrésident et Gouvernement
JudiciaireTrancher les litiges et faire respecter le droitJuridictions

Règles de conduite

RègleSourceSanction
DroitAutorités publiquesSanction étatique
MoraleConscience individuelleRéprobation ou exclusion sociale
ReligionAutorité religieuseSanction religieuse
PolitesseUsages sociauxRéprobation sociale

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1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit de la morale dans une société ?

2. Quelle double finalité sociale le droit poursuit-il principalement ?

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Qu'est-ce que le droit selon sa définition ?

L'ensemble des règles de conduite régissant les relations humaines dans une société.

Quelle est la différence entre règle morale et règle de droit ?

La règle morale vient de la conscience individuelle, la règle de droit des autorités publiques.

Que signifie la maxime « Ubi societas, ibi jus » ?

Là où il y a une société, il y a du droit.

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