Fiche de révision : Suspension et durée du travail

📋 Plan du Cours

1. Obligation de sécurité de l’employeur
2. Maladie et accident du salarié
3. Reprise et inaptitude professionnelle
4. Grossesse et maternité
5. Temps de travail effectif
6. Durées légales et maximales
7. Heures supplémentaires et cumul d’emplois

📖 1. Obligation de sécurité de l’employeur

📝 Points essentiels

📌 L’employeur doit prévenir les risques professionnels par des actions d’information et de formation à la sécurité ainsi que par des moyens adaptés aux risques, aux personnes exposées et au secteur d’activité.

📌 Le manquement à l’obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

💡 Astuce mémo

Danger connu sans prévention → faute inexcusable

📖 2. Maladie et accident du salarié

📝 Points essentiels

📌 Le contrat est suspendu à compter de l’arrêt de travail pour une maladie et à compter de l’accident pour un accident du travail, tandis que le salarié malade doit prévenir sans délai et justifier son absence dans les 48 heures.

• Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire pour les accidents et maladies de droit commun et 60 % pendant les 28 premiers jours puis 80 % au-delà pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

• L’employeur complète le revenu des salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’à 90 % du salaire pendant 30 jours puis 66,6 % les jours suivants, ces deux durées étant augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.

• Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement pendant la suspension est nul sauf faute grave liée à un manquement à l’obligation de loyauté ou impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à l’accident ou à la maladie.

• En cas d’arrêt de droit commun, le licenciement reste possible pour une cause réelle et sérieuse étrangère à l’état de santé, notamment une absence prolongée ou répétée perturbant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif.

💡 Astuce mémo

Droit commun ≠ origine professionnelle

📖 3. Reprise et inaptitude professionnelle

★ À maîtriser

• La visite de reprise est obligatoire dans les situations suivantes: arrêt d’au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel, arrêt d’au moins 30 jours pour un accident du travail, maladie professionnelle quelle que soit la durée de l’arrêt, congé maternité

• La visite de reprise est organisée par l’employeur le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours afin d’évaluer l’aptitude du salarié, avec étude du poste et des conditions de travail.

• Un avis d’aptitude impose à l’employeur de réintégrer le salarié, éventuellement avec des propositions d’aménagement ou de transformation du poste.

• En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un poste disponible compatible avec les compétences du salarié et les indications du médecin du travail dans l’entreprise et les entreprises du groupe situées en France.

• L’inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité de licenciement doublée et à une indemnité compensatrice de préavis, tandis que l’inaptitude non professionnelle ouvre droit à une indemnité simple sans indemnité de préavis.

• Si l’employeur ne reclasse ni ne licencie le salarié inapte, il doit reprendre le paiement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude.

Compléments

📌 L’obligation de reclassement disparaît si le médecin du travail indique que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement.

💡 Astuce mémo

Reprise → aptitude ou inaptitude → reclassement

📖 4. Grossesse et maternité

★ À maîtriser

📌 La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées pour les visites médicales obligatoires et peut demander un changement d’affectation sans diminution de rémunération lorsque son état médical le justifie.

• Le congé maternité dure 16 semaines, commence normalement 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, avec un allongement à partir du troisième enfant et en cas de grossesse multiple.

📌 À son retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi et une rémunération intégrant les augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles accordées aux autres salariés pendant son congé.

📌 La protection absolue couvre le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après, période durant laquelle le licenciement est impossible, tandis que la protection relative s’étend de la grossesse médicalement constatée à 10 semaines après la protection absolue et n’autorise le licenciement qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité étrangère à la grossesse et à l’accouchement.

Compléments

📌 Une salariée travaillant de nuit peut demander à travailler de jour sans que l’employeur puisse s’y opposer ; si aucun poste adapté n’est disponible, le contrat est suspendu et elle est indemnisée comme en arrêt maladie.

📌 Une salariée licenciée alors que l’employeur ignorait sa grossesse peut bénéficier de la protection et être réintégrée si elle adresse un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

💡 Astuce mémo

Protection relative ≠ protection absolue

📖 5. Temps de travail effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

★ À maîtriser

📌 Le déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, mais la partie dépassant le temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.

📌 Le temps d’habillage et de déshabillage donne droit à une contrepartie en repos ou financière lorsque le port d’une tenue est imposé et que les opérations doivent être réalisées sur le lieu de travail.

Compléments

📌 La partie du déplacement professionnel qui coïncide avec l’horaire de travail ne peut entraîner aucune perte de salaire.

💡 Astuce mémo

Temps à disposition ≠ déplacement ordinaire

📖 6. Durées légales et maximales

★ À maîtriser

• La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures et peut atteindre 12 heures avec l’autorisation de l’inspecteur du travail ou un accord collectif pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

• Le salarié doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos quotidien, d’une amplitude journalière maximale de 13 heures et d’une pause minimale de 20 minutes après au plus 6 heures de travail quotidien.

• La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, pouvant atteindre 60 heures avec autorisation de l’inspecteur du travail, tandis que la moyenne maximale sur 12 semaines est de 44 heures et peut atteindre 46 heures par accord collectif ou autorisation administrative.

📌 Aux 11 heures de repos quotidien s’ajoutent 24 heures de repos hebdomadaire, soit 35 heures consécutives, sauf dérogation pour des travaux urgents.

Compléments

📌 Le dépassement des durées maximales par un cumul d’emplois engage la responsabilité de l’employeur, qui doit suivre précisément les heures et peut demander une attestation écrite au salarié ; le refus de cette attestation peut constituer une faute grave.

💡 Astuce mémo

10-11-13-20 : travail, repos, amplitude, pause

📖 7. Heures supplémentaires et cumul d’emplois

★ À maîtriser

• La durée légale hebdomadaire est de 35 heures et toute heure accomplie au-delà constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.

• À défaut d’accord collectif, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %, tandis qu’un accord collectif peut prévoir une majoration minimale de 10 %.

📌 Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et son dépassement déclenche une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises jusqu’à 20 salariés et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

📌 L’employeur peut imposer des heures supplémentaires et le refus du salarié est fautif, sauf en cas de charge de travail excessive ou de recours systématique aux heures supplémentaires.

Compléments

📌 Le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.

💡 Astuce mémo

35 h → majoration → contingent → repos

📊 Tableaux de synthèse

Protection contre le licenciement