★ À maîtriser
📌 Le droit international public régit les rapports entre sujets de droit international public, notamment les États, tandis que le droit international privé régit les rapports transfrontaliers entre personnes privées.
Compléments
J-L-D-N-E : juridiction, loi, décisions, nationalité, étrangers
★ À maîtriser
Le droit international privé français n’est pas codifié pour la compétence internationale, les conflits de lois et les effets des décisions étrangères, tandis que la nationalité et le statut des étrangers sont codifiés.
La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État constitue la source la plus essentielle du droit international privé français, qui est donc un droit largement jurisprudentiel.
Le droit international privé français n’a plus qu’une place résiduelle lorsque le droit de l’Union européenne est applicable, car les règlements européens priment alors les règles françaises.
Compléments
Nationales → européennes → internationales
★ À maîtriser
📌 L’influence des droits fondamentaux peut conduire à écarter une règle de conflit de lois ou à imposer la reconnaissance d’effets à un jugement étranger lorsqu’une convention protectrice des droits fondamentaux l’exige.
À partir du XIXe siècle, l’intensification des échanges commerciaux, les bateaux à vapeur, les chemins de fer et les migrations ont favorisé la privatisation des enjeux du droit international privé.
Savigni a proposé de considérer les questions de droit international privé comme des questions de droit privé, en estimant que la non-application d’une loi à une situation ne porte pas atteinte à son autorité.
Compléments
Ouverture internationale → privatisation du DIP → influence des droits fondamentaux
★ À maîtriser
La compétence juridictionnelle détermine le juge compétent, tandis que la compétence législative détermine la loi applicable au litige.
La compétence directe désigne les règles permettant de déterminer le juge compétent pour connaître d’un litige, tandis que la compétence indirecte sert à apprécier si le juge ayant rendu une décision étrangère était compétent.
Le pouvoir juridictionnel est le pouvoir de juger une personne physique ou morale, tandis que la compétence répartit les demandes entre les juridictions aptes à les connaître.
L’article 14 du Code civil permet de citer un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France avec un Français ou contractées à l’étranger envers un Français.
L’article 15 du Code civil permet de traduire un Français devant un tribunal français pour des obligations contractées à l’étranger, même avec un étranger.
Le déni de justice peut fonder la compétence des juridictions françaises lorsque le demandeur ne peut accéder à aucun juge étranger et que le litige présente un rattachement suffisant avec la France.
🔄 L’examen de la compétence suit cet ordre: vérifier l’applicabilité du droit de l’Union européenne, vérifier l’applicabilité d’une convention internationale, appliquer les règles françaises de compétence internationale
Compléments
Compétence directe : saisir un juge ; compétence indirecte : reconnaître son jugement
★ À maîtriser
📌 En matière d’insolvabilité, les juridictions françaises peuvent ouvrir une procédure collective lorsque le débiteur a son siège social ou le centre de ses intérêts principaux en France, ainsi que lorsqu’il y possède un établissement secondaire dans les conditions prévues par le droit européen.
📌 En droit international privé, une clause attributive de juridiction est en principe valable dans un litige international lorsque les parties disposent de leurs droits et que la clause ne porte pas atteinte à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française. — cour de cassation, arrêt SORELEC, 17 décembre 1985
Compléments
📌 La clause attributive de juridiction produit un effet positif en attribuant compétence au tribunal désigné et un effet négatif en empêchant les parties de saisir un autre tribunal compétent.
Compétence successorale territoriale ≠ compétence internationale unifiée
★ À maîtriser
Le juge français peut relever d’office son incompétence internationale à tout stade de la procédure, mais cette faculté devient impossible lorsque le défendeur a comparu sans contester la compétence et qu’une prorogation de compétence s’est opérée.
L’exception d’incompétence soulevée par une partie doit être présentée avant toute défense au fond, quelle que soit la source de la règle de compétence, et elle doit désigner la juridiction étrangère compétente.
En cas de litispendance internationale, l’exception soulevée devant le juge français peut être accueillie si le tribunal étranger a été saisi le premier, est compétent et si la décision étrangère est susceptible d’être reconnue en France. — CJUE, 26 novembre 1974
Compléments
📌 En matière de connexité internationale, le juge français peut surseoir à statuer ou se dessaisir si le litige étranger est connexe, si le jugement étranger peut être reconnu en France, si le tribunal étranger présente un lien avec la situation et si aucune compétence exclusive française n’est violée.
Procédure parallèle → risque de décisions contradictoires
📌 Le règlement Bruxelles I bis ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour les actes ou omissions accomplis dans l’exercice de la puissance publique.
T-S-M : temporel, spatial, matériel
📌 Selon l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, une personne domiciliée dans un État membre est attraitе, quelle que soit sa nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
📌 En matière délictuelle, l’article 7, point 2, permet de saisir soit la juridiction du lieu du fait générateur, soit celle du lieu où le dommage s’est produit lorsque ces lieux sont distincts. — CJUE, Bier c/ Mines de potasse d’Alsace, 30 novembre 1976
For du défendeur = principe ; article 7 = options spéciales
★ À maîtriser
Le travailleur peut agir contre son employeur devant les juridictions de l’État du domicile de l’employeur, du lieu habituel de travail ou du lieu de l’établissement qui l’a embauché, tandis que l’employeur ne peut agir que devant les juridictions du domicile du travailleur.
Les clauses attributives de juridiction conclues dans un contrat de travail ne sont valables que si elles sont postérieures à la naissance du différend ou si elles permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles prévues par les règles protectrices.
Les règles protectrices du consommateur s’appliquent notamment aux ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels et aux prêts ou opérations de crédit liés au financement de ces ventes, mais pas en principe aux contrats de transport, d’assurance ou aux baux d’immeuble, sauf les contrats de voyage et d’hébergement pour le transport.
Lorsque le professionnel est demandeur, il peut saisir les juridictions de son propre domicile ou celles du domicile du consommateur, tandis que lorsqu’il est défendeur, il ne peut être assigné que devant les juridictions de l’État membre du domicile du consommateur.
Dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof du 7 décembre 2010, la CJUE exige que l’activité du professionnel soit dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, cette orientation étant appréciée par un faisceau d’indices.
Compléments
📌 Le lieu habituel de travail correspond au centre effectif des activités professionnelles, notamment au bureau depuis lequel le salarié organise ses activités ou au lieu où il accomplit l’essentiel de ses obligations envers l’employeur. — CJUE, 9 janvier 1997
Professionnel demandeur : deux fors possibles ; professionnel défendeur : seul le domicile du consommateur
📌 Les compétences exclusives de l’article 24 sont impératives : les parties ne peuvent pas les écarter par une clause attributive de juridiction ou par une comparution volontaire, et le juge doit relever d’office son incompétence.
📌 Selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction est valable si elle désigne clairement une ou plusieurs juridictions d’un État membre, porte sur un rapport de droit déterminé et n’est pas nulle au fond selon le droit de l’État désigné, sans que les parties aient besoin d’être domiciliées dans des États différents.
L’article 24 attribue notamment compétence aux juridictions du lieu de situation de l’immeuble pour les droits réels immobiliers et les baux d’immeuble, sauf pour les locations de courte durée ne dépassant pas 6 mois destinées à un usage personnel.
🔄 La hiérarchie des compétences suit cet ordre:
Article 24 d’abord, parties faibles ensuite, article 25 puis article 4
La comparution volontaire rend en principe compétente la juridiction devant laquelle le défendeur comparaît sans contester la compétence, sauf si une autre juridiction dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 24.
La litispendance est en principe résolue par la priorité chronologique : la juridiction saisie en second lieu sursoit à statuer puis se dessaisit si la compétence de la première juridiction est établie, sauf lorsque la seconde juridiction dispose d’une compétence exclusive fondée sur l’article 24.
En présence d’une clause attributive de juridiction, le juge non désigné qui a été saisi en premier doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge désigné se prononce sur l’efficacité de la clause, puis se dessaisir si celle-ci est reconnue valable.
Litispendance : mêmes parties, cause et objet ; connexité : demandes seulement étroitement liées
★ À maîtriser
📌 Une situation internationale est objectivement internationale lorsqu’elle comporte des éléments étrangers, tandis qu’elle est subjectivement internationale lorsque les parties internationalisent volontairement une relation autrement interne, notamment par le choix d’une loi étrangère.
📌 La règle de conflit bilatérale est abstraite et neutre quant au résultat, car elle recherche la loi entretenant les liens les plus étroits avec la situation sans s’intéresser au contenu ou à l’issue de cette loi. — Kegel
Compléments
Le juge français peut juger un étranger et appliquer une loi étrangère, y compris la loi d’un État non reconnu par la France, comme l’a admis la jurisprudence dans un arrêt du 3 mai 1973 concernant la loi de l’URSS.
Le règlement européen de 2012 sur les successions, entré en vigueur en 2015, retient comme principal critère de rattachement la dernière résidence habituelle du défunt.
Les principales catégories de rattachement sont:
Situation internationale → concurrence de lois → choix par une règle de conflit
★ À maîtriser
📌 Une règle matérielle de droit international privé donne directement une solution de fond à une situation internationale, tandis qu’une règle de conflit désigne seulement la loi applicable.
Compléments
📌 L’exception d’ordre public international corrige la neutralité de la règle de conflit lorsque la loi étrangère désignée contient une solution qui heurte les principes fondamentaux du for.
Règle conflictuelle : localiser sans imposer un résultat ; règle matérielle : résoudre directement le fond
★ À maîtriser
Les règles de conflit à caractère matériel orientent les rattachements vers un résultat recherché, contrairement aux règles bilatérales classiques qui localisent la situation sans viser un résultat substantiel particulier.
Selon l’article 4 du règlement Rome II 864/2007, la loi applicable à une obligation non contractuelle est en principe celle du pays où le dommage survient, mais la loi de la résidence habituelle commune des parties s’applique lorsque celles-ci résident dans le même pays.
Les rattachements alternatifs permettent de retenir l’une de plusieurs lois afin de favoriser le résultat recherché, les rattachements hiérarchisés appliquent les critères successivement, et les rattachements cumulatifs imposent la conformité à plusieurs lois.
La méthode du groupement des points de contact additionne plusieurs critères de rattachement afin de désigner automatiquement la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation.
Compléments
📌 L’article 4.3 du règlement Rome I permet d’appliquer la loi d’un autre pays lorsque le contrat présente avec celui-ci des liens manifestement plus étroits que ceux qui le rattachent aux pays désignés par les paragraphes 1 ou 2.
Proximité : groupement des points de contact → clause d’exception ; résultat : rattachements alternatifs → hiérarchisés → cumulatifs
★ À maîtriser
📌 Un conflit négatif survient lorsqu’aucune loi ne se reconnaît compétente, tandis qu’un conflit positif survient lorsque plusieurs lois se déclarent applicables à la même situation.
Compléments
📌 L’article 309 du Code civil français soumet le divorce ou la séparation de corps à la loi française lorsque les deux époux sont français, lorsque les deux sont domiciliés en France ou lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents.
Bilatéralisme : localiser la situation ; unilatéralisme : délimiter le champ de la loi du for
★ À maîtriser
📌 L’article 311-14 du Code civil rattache la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et, si la mère n’est pas connue, à la loi personnelle de l’enfant.
Compléments
Dans l’arrêt Lizardi de 1861, la capacité en matière contractuelle est rattachée au statut personnel et soumise à la loi personnelle de la personne plutôt qu’à la catégorie contractuelle.
Dans l’arrêt du 25 juin 1957 relatif aux époux Sylivia, un état de démence ou un trouble mental passager est qualifié d’état de la personne plutôt que de vice du consentement contractuel.
Situation valablement créée à l’étranger → reconnaissance, sous réserve de l’ordre public et de la fraude
📌 Un conflit de catégories apparaît lorsqu’une situation internationale se trouve à la frontière de deux catégories de rattachement, comme l’enrichissement sans cause entre matière délictuelle et matière contractuelle.
📌 La qualification lege fori, retenue en droit international privé français, consiste à qualifier la situation selon les conceptions et les règles de conflit de lois du juge saisi.
Qualification lege fori : le for tranche, contrairement à la qualification étrangère
Le facteur de rattachement peut ne pas se réaliser, comme lorsqu’une personne est apatride ou sans domicile, ou être multi-localisé, comme lorsqu’une personne possède plusieurs nationalités.
L’effet atténué de l’ordre public signifie que la réaction du for est moins intense lorsqu’il s’agit de reconnaître les effets d’une situation valablement créée à l’étranger que lorsqu’il faut créer cette situation en France. — Rivière, 1953
En cas de conflit de nationalités, la nationalité du for prévaut en principe lorsqu’elle existe ; à défaut, les juges recherchent la nationalité la plus effective, sauf les limites imposées par la citoyenneté européenne.
Une loi de police française ne s’applique à une situation internationale que si celle-ci entretient un lien suffisamment étroit avec la France et si ce lien correspond à la finalité de la loi.
L’article 9.3 du règlement Rome I permet de donner effet à une loi de police étrangère du pays d’exécution du contrat seulement si cette loi rend l’exécution du contrat illégale, en tenant compte de sa nature, de son objet et des conséquences de son application ou de sa non-application.
Lorsque la loi étrangère est contraire à l’ordre public international, elle est écartée au profit de la loi française, mais cette substitution est limitée à ce qui est nécessaire pour neutraliser l’atteinte.
En droit international privé commun français, la règle de conflit s’impose au juge lorsque les droits sont indisponibles ; lorsque les droits sont disponibles, les parties peuvent ne pas invoquer la loi étrangère et retenir la loi française.
Une règle de conflit issue du droit de l’Union européenne et à laquelle il est interdit de déroger doit être appliquée d’office par le juge, même si les parties ne l’ont pas invoquée.
Selon les arrêts Aubin et Itraco du 28 juin 2005, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, d’office ou à la demande d’une partie, avec le concours des parties si nécessaire, puis de résoudre le litige conformément au droit positif étranger. — Aubin civ / Itraco com
L’arrêt Forgo du 24 juin 1878 a admis le renvoi au premier degré en considérant que la loi française pouvait s’appliquer à la succession mobilière d’un Bavarois décédé en France.
L’arrêt Société Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 a consacré, pour les droits disponibles, la possibilité pour le juge de statuer selon la loi française lorsque les parties n’ont pas invoqué la convention désignant un droit étranger.
Lorsque le juge français reconnaît l’applicabilité d’un droit étranger, il doit en rechercher la teneur, avec le concours éventuel des parties, puis trancher le litige conformément au droit positif étranger.
Facteur absent, multiple ou déplacé → difficulté de localisation
| Notion | Fonction | Sanction de l’absence |
|---|---|---|
| Pouvoir juridictionnel | Pouvoir de juger une personne | Fin de non-recevoir |
| Compétence | Répartition des demandes entre juridictions | Exception d’incompétence |
| Fondement | Rattachement | Effet |
|---|---|---|
| Article 4 | Domicile du défendeur | Compétence générale |
| Article 7 | Lien particulier avec le litige | Compétence spéciale et alternative |
| Articles 20 à 23 | Protection du travailleur | Compétence protectrice |
| Article 24 | Lien étroit ou compétence exclusive | Compétence exclusive |
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1. Quels éléments doivent être identiques pour caractériser une litispendance entre deux juridictions d’États membres différents ?
2. Quelle différence oppose une règle matérielle de droit international privé à une règle de conflit ?
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Qu'est-ce que le droit international privé ?
Un droit au second degré qui détermine les mécanismes d’application du droit aux relations privées internationales.
Quelles questions couvre le droit international privé ?
La compétence internationale, le conflit de lois, les effets des décisions étrangères, la nationalité et le statut des étrangers.
Qu'est-ce qu'un élément d’extranéité en droit international privé ?
Un élément d’une situation juridique qui la rattache à plusieurs États.
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