Fiche de révision : Protection internationale des droits de l’homme

📋 Plan du Cours

1. Enjeux contemporains des droits humains
2. Notion et protection des droits humains
3. Internationalisation des droits humains
4. Européanisation des droits humains
5. Premières brèches du droit interétatique
6. DIDH, droit humanitaire et droit pénal
7. Universalité et objet interne
8. Objectivité de la protection internationale
9. Titulaires individuels et collectifs
10. Destinataires des obligations internationales
11. Sources universelles générales
12. Instruments catégoriels de protection
13. Conseil de l’Europe et Convention européenne
14. Protocoles et conventions spécialisées
15. Système interaméricain des droits humains
16. Réception constitutionnelle du droit international
17. Hiérarchie et bloc de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1919La Société des Nations a été organisée par le traité de Versailles et l’Organisation internationale du travail a été créée.
2. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies à Paris.
3. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par 48 voix, sans vote contre et avec 8 abstentions.
4. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été créé pour rapprocher les États européens autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
5. 16 décembre 1966Les deux Pactes internationaux ont été adoptés pour transformer les proclamations de la Déclaration universelle des droits de l’homme en obligations conventionnelles.
6. 16 mars 2022Le Conseil de l’Europe a exclu la Russie, puis la Russie a cessé de participer à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022.
7. 29 décembre 2023L’Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice contre Israël sur le fondement de la Convention de 1948 sur le génocide.
8. 9 avril 2024La Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 comme comprenant un droit à une protection effective contre les conséquences graves du changement climatique sur la vie, la santé et le bien-être.
9. 21 novembre 2024La Cour pénale internationale a délivré des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien et le ministre de la Défense pour crimes de guerre et crime contre l’humanité.
10. 9 juillet 2025La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la Russie responsable de violations massives de la Convention européenne des droits de l’homme commises depuis 2014, notamment pour la destruction d’un avion ayant causé plus de 300 morts.

📖 1. Enjeux contemporains des droits humains

📝 Points essentiels

📌 La protection internationale distingue la reconnaissance d’un droit, son contrôle juridictionnel et l’exécution effective de la décision rendue.

• Dans l’arrêt H.W c/ France du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le divorce aux torts exclusifs fondé sur le devoir conjugal, au regard de la liberté sexuelle et de l’autonomie corporelle.

💡 Astuce mémo

Proclamer un droit ≠ le garantir ≠ en assurer l’exécution

📖 2. Notion et protection des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : F. SUDRE — Prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre dans ses relations avec les particuliers et avec le pouvoir.
• Dignité humaine : Guido Raimondi — La dignité humaine est le fondement essentiel des droits de l’homme et la source de tous les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• La consécration des droits de l’homme consiste à les proclamer ou les reconnaître, tandis que leur garantie suppose des mécanismes de surveillance et de protection juridictionnelle. — Norberto BOBBIO

• Le caractère objectif des droits de l’homme signifie qu’ils ne sont pas des avantages accordés par un État à ses citoyens et que leur jouissance ne dépend pas de l’attitude des États envers les instruments internationaux. — Commission européenne des droits de l’homme, Autriche c/ Hongrie, 11 janvier 1961

• L’article 60, paragraphe 5, de la Convention de Vienne sur le droit des traités interdit de suspendre l’application des dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans un traité de caractère humanitaire en cas de violation substantielle.

Compléments

• Dans l’arrêt Loizidou c/ Turquie du 23 mars 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié la Convention européenne des droits de l’homme d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen. — CEDH

• L’avis de la Cour internationale de justice dans l’affaire Namibie du 21 juin 1971 confirme la non-réciprocité des obligations de protection de la personne humaine. — CIJ, 21/06/1971

📌 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 98-408 du 22 janvier 1999, que le Statut de la Cour pénale internationale protège les droits fondamentaux appartenant à toute personne humaine et n’est donc pas soumis à la réserve de réciprocité de l’article 55 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Dignité humaine → droits nécessaires à l’épanouissement de la personne

📖 3. Internationalisation des droits humains

📝 Points essentiels

• La Déclaration universelle des droits de l’homme regroupe notamment:
  • les droits attachés à la personne
  • l’interdiction de la torture
  • les droits liés à l’insertion sociale
  • les libertés civiles et politiques
  • les droits économiques, sociaux et culturels

📌 La Charte internationale des droits de l’homme réunit la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes internationaux de 1966 et leurs protocoles.

• Le système universel repose sur des comités qui produisent des rapports, des observations et parfois des communications individuelles, mais il ne comporte pas de juridiction universelle comparable à la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

SDN → ONU → DUDH → Pactes de 1966

📖 4. Européanisation des droits humains

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe compte 46 États sans la Russie et se concentre sur les droits de l’homme, tandis que l’Union européenne compte 27 États et se concentre principalement sur les politiques et l’intégration économique.

• La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur trois ans plus tard, organise une garantie juridictionnelle des droits et permet à une personne de saisir la Cour européenne des droits de l’homme sous certaines conditions.

📌 Selon l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci s’adresse aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Compléments

• Le Protocole n°16 permet aux juges nationaux de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l’homme au moyen d’avis consultatifs, sans instaurer un renvoi préjudiciel.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits humains ; UE : intégration économique puis droits fondamentaux

📖 5. Premières brèches du droit interétatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : CPJI, Mawrommantis, 0/08/1924 — La protection diplomatique est le mécanisme par lequel un État porte sur le terrain international le préjudice subi par l’un de ses ressortissants, en exerçant son propre droit.
• Obligations erga omnes : CIJ, Barcelona Traction, 05/02/1970 — Les obligations erga omnes sont des obligations dont la protection présente un intérêt juridique pour tous les États, notamment en matière d’agression, de génocide, d’esclavage et de discrimination raciale.

★ À maîtriser

• L’Acte général de la conférence de Bruxelles de 1890 a défini l’esclavage et imposé aux États de poursuivre son abolition, qui constitue aujourd’hui une norme impérative du droit international, le jus cogens.

📌 La protection diplomatique dépend de la nationalité de la personne et reste discrétionnaire, car l’État décide s’il l’accorde, dans quelle mesure et quand il y met fin. — CIJ, Barcelona Traction, 05/02/1970

Compléments

• Après 1919, des traités relatifs aux minorités ont imposé à certains États une égalité de traitement et ont permis pour la première fois l’adressage de pétitions au Conseil de la Société des Nations.

💡 Astuce mémo

Esclavage → minorités et travailleurs → protection diplomatique

📖 6. DIDH, droit humanitaire et droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire : Le droit international humanitaire encadre la conduite des hostilités, limite les méthodes de guerre et protège les personnes qui ne participent pas ou plus au combat lors d’un conflit armé international ou non international.
• Droit international pénal : Le droit international pénal vise à réprimer les crimes internationaux et fait de l’individu le débiteur direct d’obligations internationales.

★ À maîtriser

• L’article 3 commun aux quatre conventions de Genève interdit:
  • les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle
  • les prises d’otages
  • les atteintes à la dignité
  • les condamnations sans jugement régulier

📌 Dans le droit international humanitaire, l’individu est un objet de protection et les mécanismes de contrôle restent interétatiques, tandis que dans le droit international des droits de l’homme l’individu peut être titulaire de droits et, dans certains systèmes, saisir une juridiction.

• La Cour pénale internationale, créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, juge les personnes pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, depuis 2018, crime d’agression.

📌 Les victimes ne peuvent pas saisir directement la Cour pénale internationale, qui peut être saisie par les États parties, le Conseil de sécurité ou le procureur.

Compléments

• Le socle contemporain du droit international humanitaire est constitué par les quatre conventions de Genève du 12 août 1949.

💡 Astuce mémo

DIDH : l’État débiteur ; DIH : la personne protégée ; DIP : l’individu poursuivi

📖 7. Universalité et objet interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Marge nationale d’appréciation : La marge nationale d’appréciation est la latitude laissée aux États européens pour tenir compte de leur tradition et de leur contexte national dans l’exercice de certains droits.

📝 Points essentiels

• Les conceptions qui varient selon les sociétés concernent notamment:

  • la famille
  • le corps
  • la religion
  • le rapport de l’individu au groupe

• La Déclaration et le programme d’action de Vienne du 25 juin 1993 affirme que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, tout en reconnaissant les particularismes nationaux et régionaux.

📌 Le droit international des droits de l’homme est un droit d’origine internationale à objet interne, car ses normes naissent au niveau international mais régissent les rapports entre les sujets et avec l’État dans l’ordre interne. — Jean Combacau

• L’internationalisation des droits ne suffit pas à garantir leur respect : la rupture effective intervient lorsque l’individu peut agir lui-même devant un organe international ou un juge pour faire constater une violation.

📌 Le droit international des droits de l’homme a transformé l’individu, qui est passé d’un simple objet de protection à un titulaire de droits, et l’État, qui est devenu débiteur d’obligations internationales.

💡 Astuce mémo

Universalité proclamée, mais particularismes nationaux et régionaux

📖 8. Objectivité de la protection internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère objectif : Les droits de l’homme ne sont pas des avantages accordés par un État à ses citoyens, mais des droits reconnus aux individus indépendamment de l’attitude des États envers les instruments internationaux.

★ À maîtriser

📌 La Convention de Vienne du 23 mai 1969 prévoit, à son article 60 paragraphe 5, que la violation de dispositions humanitaires relatives à la protection de la personne humaine n’autorise ni suspension ni autorisation de l’obligation conventionnelle.

📌 Une réserve vise à exclure ou modifier l’effet juridique d’une disposition conventionnelle, tandis qu’une déclaration interprétative précise le sens qu’un État entend donner à cette disposition sans modifier en principe son effet juridique.

• La Cour internationale de Justice a affirmé dans l’arrêt RDC c. Rwanda du 3 février 2006 que l’interdiction du génocide possède le caractère d’une norme de jus cogens. — CIJ, RDC c/ Rwanda

Compléments

• Dans l’arrêt Autriche c. Hongrie du 11 janvier 1961, la Commission européenne des droits de l’homme a contribué à consacrer le caractère objectif des droits de l’homme. — Autriche c/ Hongrie

📌 Selon l’article 57 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, les réserves doivent concerner une disposition particulière et les réserves de caractère général ne sont pas autorisées.

📌 Si une réserve est jugée invalide, elle peut être écartée sans que l’État cesse d’être partie à la convention.

💡 Astuce mémo

Droits objectifs ≠ cadeaux étatiques : la réciprocité disparaît

📖 9. Titulaires individuels et collectifs

★ À maîtriser

📌 L’individu est titulaire de droits de l’homme, même lorsque leur exercice est collectif, tandis qu’une collectivité n’est elle-même titulaire de droits que dans des hypothèses exceptionnelles.

📌 Les pétitions-vœux sont de simples sollicitations sans portée juridique individualisée, les plaintes sont examinées par des organes non juridictionnels, et les recours contentieux aboutissent à une décision obligatoire dotée de l’autorité de la chose jugée.

• Les recours contentieux individuels existent dans les trois systèmes régionaux, mais la saisine est directe devant la Cour européenne, indirecte par une commission dans le système interaméricain, et exceptionnellement directe devant la Cour africaine sous réserve d’une déclaration spéciale de l’État.

Compléments

• Dans l’arrêt du 3 mars 1928 sur les tribunaux de Dantzig, la Cour permanente de justice internationale admet qu’un accord international puisse créer directement des droits et obligations pour les individus si telle est l’intention des parties.

• Dans l’affaire Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice affirme que l’ordre juridique communautaire a pour sujets non seulement les États membres, mais aussi leurs ressortissants.

• L’article 1er commun aux Pactes de 1966 reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui constitue une exception à la titularité principalement individuelle des droits de l’homme.

• Le 28 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu universellement le droit à un environnement sain par une résolution.

💡 Astuce mémo

Titulaire individuel, exercice collectif : deux logiques à distinguer

📖 10. Destinataires des obligations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de vigilance : L’oblige à identifier et prévenir en amont les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement liés à ses activités, à ses filiales et à certaines relations d’affaires.

★ À maîtriser

📌 Le domaine réservé désigne les matières relevant de la compétence exclusive de l’État, tandis que le principe de non-intervention interdit à un État d’exercer une contrainte illicite sur les choix souverains d’un autre État.

• Dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua du 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice définit l’intervention illicite comme le recours à des moyens de contrainte pour peser sur les choix relevant de la liberté souveraine d’un autre État. — CIJ, 27/06/1946

• 🔄 La responsabilité de protéger suit cette logique: l’État protège sa population contre les crimes de guerre et le nettoyage ethnique, l’État manque à cette protection, la communauté internationale peut agir par l’intermédiaire du Conseil de sécurité

• Les principes directeurs reposent sur trois piliers : (John Ruggie, 2011):

  • l’État doit protéger
  • l’entreprise doit respecter
  • les victimes doivent accéder à un recours

Compléments

• La loi française du 27 mars 2017 impose à certaines grandes sociétés d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités ou de celles de leurs filiales.

• Le Rana Plaza s’est effondré le 24 avril 2013 au Bangladesh, causant plus de 1 000 morts dans des ateliers textiles travaillant pour de grandes marques vendues en Europe et en Amérique du Nord.

💡 Astuce mémo

Mondialisation des activités → responsabilité croissante des entreprises

📖 11. Sources universelles générales

★ À maîtriser

• La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

• La Charte des Nations Unies mentionne les droits de l’homme dans son préambule, à l’article 1er paragraphe 3, ainsi qu’aux articles 13, 62 et 68, mais elle ne les définit pas.

• Le Conseil des droits de l’homme, créé en 2006 pour remplacer la Commission des droits de l’homme, est un organe de contrôle, d’enquête et de pression politique, mais n’est ni une juridiction ni un organe de sanction.

📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 n’est pas un traité juridiquement obligatoire, tandis que les deux Pactes de 1966 créent des obligations conventionnelles pour les États.

📌 Les Pactes de 1966 séparent les droits civils et politiques dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Compléments

• Les deux Pactes de 1966 s’ouvrent par un article 1er consacrant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, introduisant une dimension collective dans le système universel des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Charte → Déclaration → Pactes

📖 12. Instruments catégoriels de protection

★ À maîtriser

• La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée le 20 décembre 1989 et consacre notamment l’intérêt supérieur de l’enfant à son article 3.

• La Convention relative aux droits de l’enfant est contrôlée par un comité d’experts qui examine les rapports des États et peut recevoir des plaintes individuelles lorsque l’État a accepté le troisième protocole facultatif.

📌 Le Comité des droits de l’enfant a affirmé qu’un État pouvait être responsable des effets à l’étranger d’émissions provenant de son territoire lorsqu’un lien suffisant existe avec le dommage subi par les enfants.

Compléments

• Les instruments catégoriels des Nations Unies se sont développés en trois vagues : de 1945 à 1951 pour les premières conventions spécialisées, de 1965 à 1990 pour la lutte contre les discriminations et la protection de catégories particulières, puis en 2006 pour les personnes handicapées et les disparitions forcées.

• Le 22 septembre 2021, le Comité des droits de l’enfant a déclaré irrecevable la plainte de Greta Thunberg et de quatre autres jeunes contre cinq États, notamment parce qu’ils n’avaient pas épuisé les recours internes.

• En 2019, le législateur français a inscrit dans le Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique, notamment sous l’influence des recommandations du Comité des droits de l’enfant.

💡 Astuce mémo

1945-1951 → 1965-1990 → 2006

📖 13. Conseil de l’Europe et Convention européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité multilatéral entré en vigueur en 1953 qui protège principalement les droits civils et politiques et institue un mécanisme supranational de contrôle avec la Cour européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le statut de Londres signé le 5 mai 1949 par 10 États, dont la France, avec l’objectif de faire de la liberté, de la démocratie et de la prééminence du droit des garanties de la paix.

• Le Comité des ministres représente les gouvernements, adopte des recommandations et des décisions politiques, et surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

• Le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a supprimé la Commission européenne des droits de l’homme et généralisé la saisine directe de la Cour européenne des droits de l’homme par les individus.

Compléments

• Le Commissaire aux droits de l’homme, créé en 1999, est une personnalité indépendante qui visite les États, rencontre les autorités, les associations et les individus, puis publie des rapports et des recommandations sur les défaillances constatées.

📌 En cas de violation grave des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, l’article 8 du statut permet d’aller jusqu’à la suspension ou au retrait d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Strasbourg comme centre de contrôle européen, entre gouvernements, parlementaires et Cour EDH

📖 14. Protocoles et conventions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole n°16 : Le protocole n°16, entré en vigueur en 2018, permet aux plus hautes juridictions nationales des États l’ayant ratifié de demander à la Cour européenne des droits de l’homme un avis consultatif non contraignant sur l’interprétation ou l’application de la Convention.
• Charte sociale européenne : La Charte sociale européenne est un texte du Conseil de l’Europe consacré aux droits sociaux, adopté en 1961 puis révisé en 1996 pour notamment renforcer le droit au logement et la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

★ À maîtriser

📌 Les protocoles d’amendement modifient le fonctionnement de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que les protocoles additionnels ajoutent des droits sans modifier le fonctionnement du système et ne lient que les États qui les ratifient.

📌 Le protocole n°15 inscrit dans le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation, et réduit de six à quatre mois le délai de saisine après la dernière décision nationale depuis 2022.

• Les protocoles n°6 et n°13 ont progressivement aboli la peine de mort en Europe : le protocole n°6 l’a interdite en temps de paix en 1983, puis le protocole n°13 l’a interdite en toute circonstance en 2002.

• La Charte sociale européenne fonctionne à la carte : un État peut la ratifier sans accepter toutes ses dispositions, si bien que les citoyens européens ne bénéficient pas nécessairement des mêmes droits sociaux selon leur État.

• Le Comité européen pour la prévention de la torture exerce un contrôle préventif par des visites périodiques annoncées à l’État mais non aux établissements inspectés, ainsi que par des visites ad hoc lorsqu’une situation particulière l’exige.

Compléments

• Le protocole n°14, signé en 2004 et entré en vigueur en 2010, vise à désengorger la Cour européenne des droits de l’homme grâce notamment au juge unique, aux comités de trois juges et au critère de l’absence de préjudice important.

💡 Astuce mémo

Protocoles d’amendement : fonctionnement du système ; protocoles additionnels : nouveaux droits

📖 15. Système interaméricain des droits humains

★ À maîtriser

• La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme a été adoptée à Bogota en 1948, quelques mois avant la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le premier socle du système interaméricain.

• La Convention américaine relative aux droits de l’homme, dite Pacte de San José, a été adoptée le 22 novembre 1969 et met en place un mécanisme de contrôle reposant sur la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

📌 Un individu ne peut pas saisir directement la Cour interaméricaine des droits de l’homme : la compétence de la Cour doit avoir été acceptée par l’État concerné et le mécanisme passe par les organes prévus par le système interaméricain.

Compléments

• Dans l’affaire Barrios Altos c. Pérou du 14 mars 2001, la Cour interaméricaine a jugé que les lois d’amnistie protégeant les auteurs de massacres étaient contraires à la Convention américaine et dépourvues d’effet juridique.

• Dans un avis consultatif du 22 mai 2025 demandé par le Chili et la Colombie, la Cour interaméricaine a reconnu que le changement climatique engage directement les obligations des États et qu’il existe un droit humain à un climat sain.

💡 Astuce mémo

Bogota 1948 → San José 1969 → Commission puis Cour

📖 16. Réception constitutionnelle du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe pro persona : Impose de retenir, parmi plusieurs normes applicables, celle qui protège le plus favorablement les droits de la personne.

★ À maîtriser

• Depuis la Constitution portugaise de 1976, un courant constitutionnel fait référence au droit international des droits de l’homme, aux déclarations, aux traités et à la jurisprudence internationale pour encadrer les droits fondamentaux.

📌 Le droit international des droits de l’homme peut être utilisé comme guide pour interpréter les droits constitutionnels ou comme source collatérale produisant une double source de droit avec la Constitution nationale.

Compléments

📌 Certaines constitutions rigidifient la dénonciation des traités internationaux de droits de l’homme en exigeant une majorité qualifiée ou une procédure aggravée, comme au Pérou et au Paraguay.

• La Constitution équatorienne constitutionnalise l’application directe et immédiate du droit international des droits de l’homme, son application d’office et le contrôle de conventionnalité par les juges nationaux.

💡 Astuce mémo

Référence constitutionnelle au DIDH → interprétation, hiérarchie et contrôle de conventionnalité

📖 17. Hiérarchie et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble formé par la Constitution et les traités de droits de l’homme intégrés comme normes de référence pour contrôler la constitutionnalité des lois.

★ À maîtriser

📌 Dans une hiérarchie supralégale mais infraconstitutionnelle, les traités de droits de l’homme sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution, tandis qu’une hiérarchie constitutionnelle leur attribue la même valeur que la Constitution.

Compléments

• La Constitution brésilienne, depuis l’amendement n°45 de 2004 et son article 5 paragraphe 3, prévoit que certains traités de droits de l’homme peuvent avoir une hiérarchie constitutionnelle selon la procédure de leur approbation par le Congrès.

• En Colombie, la Cour constitutionnelle utilise le bloc de constitutionnalité pour harmoniser les articles 4 et 93 de la Constitution et intégrer les traités de droits de l’homme parmi les normes de référence constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie supralégale : au-dessus des lois ; bloc de constitutionnalité : avec la Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Trois branches de protection de la personne

Accès individuel aux mécanismes régionaux