1. Quelle est, sous réserve de réciprocité, l’autorité d’un traité régulièrement ratifié ou approuvé par rapport à une loi française ?
2. Comment le juge français doit-il traiter une loi interne postérieure qui est contraire à une norme communautaire ?
3. Quelle solution le Conseil d’État a-t-il adoptée dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite la supériorité des traités sur les lois selon l’article 55 ?
La condition de leur application par l’autre partie.
Que permet la Cour de cassation concernant une loi interne contraire à une norme communautaire ?
D’écarter l’application de cette loi.
La Cour de cassation peut-elle écarter une loi postérieure contraire à une norme communautaire ?
Oui, même si la loi est postérieure.
Que contrôle le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo ?
La compatibilité d’une loi avec un traité international.
Quelle décision le Conseil d’État prend-il si une loi est incompatible avec un traité ?
Il écarte la loi incompatible.
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