Fiche de révision : Contrat de travail et recrutement

📋 Plan du Cours

1. Qualification du contrat de travail
2. Conditions de validité et forme
3. Travail indépendant et mandat social
4. Obligations liées à l’exécution
5. Liberté et limites du recrutement
6. Offre et méthodes de recrutement
7. Formalités d’embauche et intégration

📖 1. Qualification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à exécuter un travail au profit d’une autre personne, sous sa subordination, moyennant une rémunération.
• Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

📝 Points essentiels

• La qualification de contrat de travail est d’ordre public et ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions concrètes d’exercice de l’activité. — Cour de cassation

📌 Trois éléments cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

💡 Astuce mémo

PTR : prestation, rémunération, subordination

📖 2. Conditions de validité et forme

★ À maîtriser

📌 Les conditions de validité du contrat comprennent le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

• Le CDI ne nécessite pas obligatoirement un écrit, mais un écrit est fortement conseillé pour fixer les modalités d’embauche et certaines informations obligatoires.

Compléments

• Le consentement doit être échangé sans vice, dol ni violence.

📌 Les personnes de moins de 16 ans ne sont en principe pas admises au travail, sauf exceptions telles que l’apprentissage.

📌 Une clause discriminatoire est contraire à l’exigence d’un contenu licite du contrat de travail.

📖 3. Travail indépendant et mandat social

★ À maîtriser

📌 Les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficient d’une présomption de non-salariat.

📌 La présomption de non-salariat peut être renversée lorsque le travailleur indépendant est placé sous la subordination juridique du donneur d’ordre.

• La requalification peut entraîner: une sanction pénale pour dissimulation d’emploi salarié, un rappel de cotisations sociales, un risque prud’homal pour le donneur d’ordre

📌 Le mandat social est une fonction de dirigeant ou de membre d’un organe de gestion exercée au nom et pour le compte d’une société, tandis que le contrat de travail suppose un travail rémunéré sous subordination.

• Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL peut être assimilé salarié pour ses cotisations sans être titulaire d’un contrat de travail et sans cotiser à l’assurance chômage.

Compléments

• Un autoentrepreneur du bâtiment travaillant exclusivement pour un client, recevant des ordres et devant être présent sur le chantier à horaire fixe peut être reconnu comme salarié.

📌 Un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail dans certains cas, notamment pour un associé minoritaire de SARL exerçant des fonctions techniques précises.

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné ≠ indépendant autonome ≠ dirigeant mandataire

📖 4. Obligations liées à l’exécution

📝 Points essentiels

📌 L’employeur doit payer le salaire prévu, exécuter le contrat de bonne foi, respecter les libertés individuelles, la vie privée, la non-discrimination et la dignité du salarié.

📌 Le salarié doit exécuter consciencieusement son travail, respecter les directives de l’employeur, agir avec loyauté, s’abstenir de concurrence et préserver la confidentialité.

💡 Astuce mémo

Employeur protège et paie ; salarié travaille et reste loyal

📖 5. Liberté et limites du recrutement

★ À maîtriser

📌 La liberté d’embauche permet à l’employeur de choisir la personne recrutée, mais elle est limitée par les interdictions et priorités d’emploi ainsi que par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

📌 Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Compléments

• L’emploi des personnes de moins de 16 ans est interdit sauf exception, tandis que les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent disposer d’un titre les autorisant à travailler.

• Les salariés à temps plein ou à temps partiel et les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de priorités d’emploi dans les conditions prévues par la loi.

📖 6. Offre et méthodes de recrutement

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre d’emploi : Offre datée, rédigée en français, dépourvue de mentions discriminatoires et exempte d’allégations fausses.

📝 Points essentiels

📌 L’employeur peut choisir ses méthodes de recrutement à condition d’en informer préalablement le CSE, d’utiliser des méthodes pertinentes au regard de la finalité poursuivie et de respecter la vie privée.

📖 7. Formalités d’embauche et intégration

★ À maîtriser

• Les principales démarches d’embauche consistent à effectuer la DPAE, établir et signer le contrat, affilier le salarié aux caisses, organiser la visite médicale, mettre à jour le registre du personnel, puis intégrer et informer le salarié.

📌 La DPAE est effectuée auprès de la MSA pour le régime agricole et auprès de l’URSSAF pour le régime général.

Compléments

• L’information et la formation du salarié portent notamment sur la convention collective applicable ainsi que sur la santé et la sécurité dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

DPAE → contrat → affiliations → visite → registre → intégration

📊 Tableaux de synthèse

Contrat de travail et autres statuts