Fiche de révision : Sources et contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Domaine du droit du travail
2. Architecture des sources juridiques
3. Sources constitutionnelles
4. Sources nationales non constitutionnelles
5. Sources internationales et européennes
6. Sources privées du travail
7. L’usage dans l’entreprise
8. Articulation des sources
9. Les acteurs du droit du travail
10. Originalité du contrat de travail
11. Notion et qualification du contrat
12. La prestation de travail
13. Éléments du contrat de travail
14. Subordination et ses correctifs
15. Liberté et recrutement
16. Non-discrimination au recrutement
17. Formation du contrat
18. Consentement et capacité des parties

📅 Repères chronologiques

1. 1910Le livre premier du Code du travail a été créé sous la forme d’une compilation des lois existantes, composée de 106 articles sans modification de leur contenu.
2. 1919L’Organisation internationale du travail a été créée par le traité de Versailles et constitue une institution spécialisée de l’ONU.
3. 2 janvier 1973Une nouvelle codification véritable du Code du travail a été réalisée.
4. juillet 2003La Cour de cassation a fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence.
5. 1er mai 2008La recodification du Code du travail est principalement entrée en vigueur à droit constant.
6. 25 juin 2008La loi de modernisation du marché du travail a intégré dans le Code du travail la réglementation générale de la période d’essai.
7. 13 septembre 2023La Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt maladie pouvait acquérir des droits à congés payés conformément au droit de l’Union européenne.

📖 1. Domaine du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Système juridique qui organise la relation de travail entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants.

★ À maîtriser

📌 La relation de travail d’une personne placée sous la subordination d’une personne publique relève du droit de la fonction publique et non du droit du travail au sens du Code du travail.

📌 La qualification de relation de travail au sens du droit du travail détermine notamment l’application du Code du travail et la compétence du conseil de prud’hommes.

Compléments

📌 Une prestation de travail rémunérée réalisée pour un tiers, comme celle d’un médecin pour un patient, ne constitue pas nécessairement une relation de travail au sens du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Travail subordonné = droit du travail ; prestation indépendante ou publique = autre branche

📖 2. Architecture des sources juridiques

📝 Points essentiels

📌 Les sources du droit du travail se répartissent entre sources publiques et sources privées.

📌 Le principe de faveur constitue un mécanisme particulier d’articulation des sources du droit du travail en cas de conflit entre elles.

📖 3. Sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Liberté d’entreprendre : Liberté, pour toute personne physique ou morale, de créer ou d’acquérir une entreprise et d’exercer l’activité de son choix, notamment en la gérant à sa guise.

★ À maîtriser

• Les sources constitutionnelles protègent notamment:
  • le droit à l’emploi
  • la liberté du travail
  • la liberté d’expression
  • la liberté du mariage
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale

Compléments

• Le décret d’Allarde des 2 et 17 mai 1791 reconnaît la liberté de toute personne de choisir un négoce, une profession, un art ou un métier.

• À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré la privation de l’indemnité de congés payés applicable au salarié coupable d’une faute lourde, en la jugeant contraire au principe d’égalité.

💡 Astuce mémo

Un bloc au-dessus de la loi protège les libertés sociales

📖 4. Sources nationales non constitutionnelles

★ À maîtriser

• En droit du travail, l’article 34 de la Constitution réserve au Parlement la détermination des principes fondamentaux, tandis que le reste relève de la compétence du Gouvernement au titre de l’article 37.

• En vertu de la loi du 31 janvier 2007 et de l’article L. 1 du Code du travail, le Gouvernement doit consulter les partenaires sociaux avant d’élaborer certains textes relatifs au travail, à l’emploi ou à la formation professionnelle.

• La jurisprudence applique les règles de droit mais peut aussi créer des règles objectives lorsque la loi ne fournit pas les outils nécessaires, notamment en matière de grève et de modification du contrat de travail.

Compléments

• Lorsque les partenaires sociaux estiment nécessaire de créer une norme sociale, ils peuvent demander au Gouvernement de suspendre ses travaux afin de négocier un accord national interprofessionnel.

💡 Astuce mémo

Loi → jurisprudence → codification du Code du travail

📖 5. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tripartisme : Le tripartisme de l’Organisation internationale du travail repose sur la représentation des États, des salariés et des employeurs.

★ À maîtriser

📌 La Convention européenne des droits de l’homme, conclue en 1950 et ratifiée par la France en 1973, protège notamment l’interdiction du travail forcé, la liberté syndicale et le droit à un procès équitable.

• La Charte sociale européenne consacre notamment: le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical, le droit à la négociation collective, le droit à la formation professionnelle

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire issu des traités instituant l’Union et le droit dérivé élaboré par ses institutions, notamment les règlements, les directives et les recommandations.

• Le droit de l’Union européenne poursuit notamment la libre circulation des travailleurs et l’harmonisation des législations sociales afin d’améliorer les conditions de travail.

Compléments

• La Convention n° 158 de l’OIT a conduit la Cour de cassation à écarter le contrat nouvelle embauche de 2005, qui permettait à l’employeur de rompre le contrat pendant deux ans sans justifier d’un motif.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe protège les droits ; Union européenne harmonise et fait circuler

📖 6. Sources privées du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Contrat conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, qui produit des normes d’application collective.
• Usage dans l’entreprise : Avantage offert par l’employeur qui résulte d’une pratique volontaire, générale, constante et fixe.

★ À maîtriser

📌 Une convention collective s’applique à tous les salariés couverts par son champ d’application, même s’ils n’ont pas donné mandat pour être représentés.

📌 Lorsqu’une convention collective est étendue, tous les employeurs et salariés relevant de son champ d’application doivent l’appliquer, même si les employeurs ne sont pas adhérents des organisations signataires.

Compléments

• Les conventions et accords collectifs de travail ont un effet immédiat sur les relations contractuelles présentes et futures.

📌 Une erreur de versement ne constitue pas un usage dans l’entreprise, car elle ne résulte pas de la volonté de l’employeur d’accorder un avantage.

📌 Le caractère général de l’usage peut concerner tous les salariés ou seulement un groupe identifié, notamment par une catégorie professionnelle.

💡 Astuce mémo

Convention négociée entre les parties ; usage imposé par la pratique de l’employeur

📖 7. L’usage dans l’entreprise

★ À maîtriser

• La généralité de l’usage peut concerner tous les salariés ou une catégorie objectivement identifiée, même si cette catégorie ne comprend qu’un seul salarié dans l’entreprise.

• La constance exige que l’avantage soit attribué de manière continue et durable, de sorte qu’une prime versée certaines années mais supprimée d’autres années ne constitue pas un usage.

• La fixité exige que l’avantage soit attribué selon des critères objectifs, certains et prédéterminés, avec des modalités qui se répètent de la même manière.

• L’usage devient obligatoire pour l’employeur tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé, et le salarié qui en démontre l’existence peut réclamer l’avantage correspondant.

• 🔄 La dénonciation régulière de l’usage comporte trois exigences:

  1. Respecter un délai de prévenance suffisant
  2. Informer individuellement les salariés concernés
  3. Informer collectivement le comité social et économique

Compléments

📌 Une pratique n’est pas un usage si l’avantage résulte d’une erreur de l’employeur ou de son cabinet comptable, car elle n’est pas volontaire.

📌 Lors d’un transfert d’entreprise relevant de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur doit maintenir les usages dont bénéficiaient les salariés transférés.

💡 Astuce mémo

VGCF : volontaire, générale, constante et fixe

📖 8. Articulation des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Principe qui impose, lorsque deux normes portent sur un avantage ayant le même objet et la même cause, d’appliquer la norme la plus favorable au salarié.

★ À maîtriser

• Lorsque la loi prévoit cinq semaines de congés payés et qu’une convention collective en prévoit sept, le salarié bénéficie de sept semaines et non de douze.

• Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les trois blocs de concurrence permettent, dans le bloc 3, à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable sur les thèmes résiduels.

• L’ordre public absolu interdit de déroger à la loi dans un sens plus favorable comme dans un sens moins favorable, notamment en indexant les rémunérations sur le taux de croissance des prix.

• Un accord de performance collective peut, pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à la préservation et au développement de l’emploi, remplacer des stipulations contractuelles plus favorables par des dispositions moins favorables.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation qualifient le principe de faveur de principe fondamental du droit du travail, tandis que le Conseil d’État le qualifie de principe général du droit du travail.

📌 Selon l’article L. 2254-1 du Code du travail, lorsqu’une convention collective et un contrat de travail prévoient des avantages ayant le même objet et la même cause, le principe de faveur conduit à retenir l’avantage le plus favorable.

📌 Si le salarié refuse l’application d’un accord de performance collective, l’employeur peut le licencier pour un motif spécifique reposant sur une cause réelle et sérieuse.

💡 Astuce mémo

Principe de faveur : plus favorable, sauf blocs et ordre public

📖 9. Les acteurs du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicats professionnels : Selon l’article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts.
• Comité social et économique : Le comité social et économique est l’institution représentative issue d’élections professionnelles qui a fusionné le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

★ À maîtriser

📌 Seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

• Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical, tandis qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale.

• Dans une entreprise de onze à quarante-neuf salariés, le CSE exprime notamment les réclamations individuelles et collectives, tandis qu’à partir de cinquante salariés il exerce aussi des attributions sociales, culturelles et économiques.

• Le tribunal judiciaire connaît notamment du contentieux des élections professionnelles et de l’interprétation ou de l’application des conventions collectives, tandis que le tribunal administratif connaît du contentieux des décisions administratives en droit du travail.

• Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail opposant un employeur et un salarié, mais pas pour les litiges collectifs.

• L’inspection du travail contrôle l’application des règles de droit du travail et dispose de pouvoirs d’investigation et de poursuites, tandis que les DREETS coordonnent les politiques publiques du ministère du Travail au niveau régional.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée en principe de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des salariés, avec une présidence alternée.

📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un juge départiteur, magistrat du tribunal judiciaire, tranche le litige.

💡 Astuce mémo

S-C-J-A : syndicats, CSE, juges, administration

📖 10. Originalité du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1221-1 du Code du travail soumet le contrat de travail aux règles du droit commun des contrats.

📌 Le droit du travail protège le salarié tout en organisant le fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut conduire certains mécanismes à limiter la protection afin de permettre le fonctionnement de l’entreprise.

Compléments

• L’article L. 1224-1 du Code du travail impose au nouvel employeur de reprendre les salariés lors d’un transfert d’entreprise, même s’il n’a pas signé leurs contrats, ce qui déroge à l’effet relatif des contrats.

💡 Astuce mémo

Révolution industrielle → protection du salarié et organisation de l’entreprise

📖 11. Notion et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.

📝 Points essentiels

📌 La qualification du contrat de travail conditionne l’application du Code du travail et la compétence du conseil de prud’hommes pour les litiges qui le concernent.

📌 La qualification donnée au contrat par les parties est sans incidence sur sa nature juridique : le juge retient un contrat de travail si ses éléments sont réunis, quelle que soit l’appellation choisie.

📖 12. La prestation de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de travail : La prestation de travail est l’activité fournie par le salarié, quelle que soit sa nature manuelle, intellectuelle, scientifique, sportive ou artistique, et quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle.
• Rémunération : La rémunération est la contrepartie de la prestation de travail dans un contrat de travail à titre onéreux.

★ À maîtriser

📌 L’absence de prestation de travail empêche de qualifier la relation de contrat de travail.

📌 Dans un stage, une prestation accessoire à la formation et à l’apprentissage ne constitue pas une authentique prestation de travail, tandis qu’une activité identique à celle attendue d’un salarié peut justifier une requalification.

Compléments

• Dans l’affaire de « L’île de la tentation », la Cour de cassation a reconnu une prestation de travail consistant à participer à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec la vie personnelle habituelle.

💡 Astuce mémo

Stage formateur ≠ prestation comparable à celle d’un salarié

📖 13. Éléments du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 La qualification de contrat de travail suppose la réunion d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination juridique.

• Dans l’arrêt du 3 juin 2009 relatif à L’île de la tentation, la Cour de cassation a reconnu une prestation de travail parce que les participants prenaient part, dans un temps et un lieu étrangers à leur vie personnelle, à des activités imposées et exprimaient des réactions attendues, ce qui dépassait le simple enregistrement de leur vie quotidienne.

📌 Un bénévole ne peut en principe revendiquer la qualité de salarié, mais une somme forfaitaire dépassant les frais réellement exposés peut être qualifiée de rémunération et conduire à la reconnaissance d’un contrat de travail si les autres conditions sont réunies.

Compléments

📌 Un employeur doit verser une gratification au stagiaire lorsque la durée du stage dépasse 2 mois, consécutifs ou non, sans que cette gratification soit assimilée à un salaire.

💡 Astuce mémo

PRSub : Prestation, Rémunération, Subordination

📖 14. Subordination et ses correctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination juridique : Consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• Le lien de subordination repose sur trois pouvoirs de l’employeur:
  • le pouvoir de direction
  • le pouvoir de contrôle
  • le pouvoir disciplinaire

📌 L’intégration d’un professionnel dans un service organisé ne suffit pas à établir un contrat de travail, mais elle peut y contribuer si elle s’accompagne d’ordres ou de sanctions de la part de l’employeur.

📌 L’article L. 8221-6 du Code du travail présume l’absence de contrat de travail pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des agents commerciaux, mais cette présomption simple tombe si un lien de subordination juridique permanente est démontré.

Compléments

• Dans l’affaire relative au film Être et avoir, l’absence d’obligation pour l’instituteur de participer aux rencontres de promotion et l’absence de sanction excluaient le lien de subordination juridique et donc le contrat de travail pour cette activité.

• Le Code du travail présume salariés notamment:

  • les VRP
  • les journalistes
  • les artistes du spectacle
  • les mannequins
  • les travailleurs à domicile

💡 Astuce mémo

Indépendance professionnelle ≠ absence automatique de subordination

📖 15. Liberté et recrutement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes choisies par les parties.

• Les offres d’emploi doivent respecter quatre principes:
  • la gratuité
  • l’égalité
  • la lisibilité
  • la vérité

📌 Les informations demandées au candidat doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, et faire l’objet d’une réponse de bonne foi.

Compléments

• Le service public de l’emploi assure notamment:
  • l’accueil
  • l’orientation
  • la formation
  • l’insertion
  • le placement
  • le versement d’un revenu de remplacement
  • l’accompagnement des demandeurs d’emploi

📌 Le candidat doit être préalablement informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard, qui doivent être pertinentes, et leurs résultats doivent rester confidentiels.

💡 Astuce mémo

Offre → placement → informations → embauche

📖 16. Non-discrimination au recrutement

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation, ou de sanctionner un salarié, pour un motif discriminatoire tel que l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap, les convictions religieuses ou les activités syndicales.

• 🔄 L’aménagement de la preuve suit trois étapes:
  1. le candidat ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination
  2. l’employeur démontre que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
  3. le juge forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction

📌 L’action en réparation d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, et les dommages-intérêts réparent l’intégralité du préjudice subi pendant toute sa durée.

Compléments

📌 Le syndicat peut exercer une action de substitution au lieu et place de la victime d’une discrimination si le salarié est préalablement informé et ne s’y oppose pas, tout en pouvant faire cesser cette action à tout moment.

💡 Astuce mémo

Salarié → employeur → juge

📖 17. Formation du contrat

★ À maîtriser

📌 Le contrat de travail peut se former explicitement par un écrit ou une lettre d’embauche, ou implicitement par l’exécution d’une prestation de travail contre rémunération.

📌 Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, de la promesse unilatérale de contrat de travail, soumise au droit commun de la promesse de contrat.

Compléments

• Le contrat de travail doit satisfaire les conditions de fond du consentement et de la capacité des parties, dont le défaut peut entraîner sa nullité.

💡 Astuce mémo

Offre de contrat de travail ≠ promesse unilatérale

📖 18. Consentement et capacité des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Contrat qui se forme en principe par la seule rencontre des volontés.
• Objet de la période d’essai : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

📝 Points essentiels

• L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017 distingue l’offre de contrat de travail, qui permet à l’une des parties de se rétracter, de la promesse unilatérale d’embauche, soumise au droit commun de la promesse de contrat de travail.

• L’employeur ne peut pas invoquer une erreur inexcusable sur les qualités essentielles du salarié lorsqu’il disposait des moyens de se renseigner avant l’embauche.

• Selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 février 1999, la mention d’une expérience professionnelle imprécise et susceptible d’une interprétation erronée ne constitue pas une manœuvre dolosive.

• En principe, un mineur peut conclure un contrat de travail lorsqu’il est libéré de ses obligations scolaires, ce qui correspond normalement à l’âge de 16 ans.

• Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel doivent en principe être rédigés par écrit.

• En l’absence d’écrit pour un contrat qui devait être formalisé, la relation peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

• Les éléments essentiels à communiquer comprennent:

  • l’emploi
  • la rémunération
  • le lieu de travail

• Pendant la période d’essai, chacune des parties peut en principe rompre le contrat sans motif et sans procédure particulière.

• Une période d’essai détournée de son objet, par exemple pour éviter le recours à un CDD, ne constitue pas une véritable période d’essai et la rupture initiée par l’employeur peut être requalifiée en licenciement.

• La période d’essai est facultative et ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

• Les durées maximales initiales sont:

  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois pour les cadres

📌 Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat ou la lettre d’embauche, autorisé par un accord collectif de branche étendu, accepté dans les conditions applicables et ne peut intervenir qu’une seule fois.

• Les plafonds renouvellement compris sont:
  • 4 mois pour les ouvriers et employés
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 8 mois pour les cadres

💡 Astuce mémo

Offre de contrat rétractable ≠ promesse unilatérale d’embauche

📊 Tableaux de synthèse

Sources publiques et privées

Compétence des juridictions sociales