QCM : Sources et contrat de travail — 10 questions

Explication

La subordination envers une personne publique relève du droit de la fonction publique et non du droit du travail au sens du Code du travail. La simple intervention d’une personne publique ne suffit pas à faire relever la relation du droit du travail. Dans le secteur privé, la subordination relève du droit du travail, et la qualification de la relation détermine notamment l’application du Code du travail ainsi que la compétence du conseil de prud’hommes.

Explication

Le principe de faveur est un mécanisme d’articulation des sources lorsqu’elles sont en conflit. Il concerne donc la détermination de la règle applicable et non le simple recensement des sources ni l’identification des autorités qui les produisent.

Explication

Le droit du travail organise la relation de travail entre l’employeur, les salariés et leurs représentants. Il ne régit pas toute prestation rémunérée pour un tiers, comme une relation médicale, et la subordination à une personne publique relève du droit de la fonction publique.

Explication

Les sources du droit du travail se répartissent entre sources publiques et sources privées. Les autorités publiques produisent les sources publiques, tandis que les parties ou l’employeur peuvent produire des sources privées. Le principe de faveur ne sert pas à recenser ces sources : il constitue un mécanisme d’articulation en cas de conflit entre elles.

Explication

Une source constitutionnelle désigne un ensemble de textes fondamentaux comme la Constitution, le préambule, la Déclaration des droits de l’homme, et la Charte de l’environnement, qui protègent notamment le droit à l’emploi et la liberté du travail. Les autres options concernent des sources non constitutionnelles ou des pratiques.

Explication

Le livre premier du Code du travail a été créé en 1910 comme une compilation des lois existantes, sans modification de leur contenu. La date de 1919 correspond à la création de l’Organisation internationale du travail.

Explication

Les sources nationales non constitutionnelles, telles que la loi et la jurisprudence, permettent au Gouvernement d'élaborer des textes et de créer des règles objectives lorsque la loi ne suffit pas. Contrairement aux sources constitutionnelles, elles n'ont pas pour rôle de protéger directement les libertés sociales.

Explication

Les sources privées du travail, comme les conventions collectives, résultent d’accords entre employeurs et syndicats, alors que les sources publiques proviennent de lois, décrets ou textes constitutionnels. Cette distinction repose sur leur origine et leur mode de création.

Explication

L'articulation des sources du droit du travail est principalement due à la coexistence de sources publiques et privées, ce qui oblige à un mécanisme d'harmonisation, notamment par le principe de faveur. La hiérarchie claire entre normes n'est pas toujours présente, mais le principe de faveur permet de trancher en faveur de la norme la plus favorable au salarié.

Explication

L'employeur doit respecter un délai de prévenance, informer individuellement les salariés concernés, puis informer collectivement le comité social et économique pour que l'usage devienne obligatoire. La simple pratique sans ces formalités ne suffit pas.