QCM : Cadre juridique de la sécurité privée — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la structure générale du Code de la sécurité intérieure ?

Il comprend 6 livres, chacun divisé en parties législative et réglementaire.
Il comprend 8 livres consacrés à la seule partie législative.
Il comprend 8 livres, chacun divisé en parties législative et réglementaire.
Il comprend 6 livres consacrés aux seules activités de sécurité intérieure.

Il comprend 8 livres, chacun divisé en parties législative et réglementaire.

Explication

Le Code de la sécurité intérieure est organisé en 8 livres, chacun comportant une partie législative et une partie réglementaire. Le nombre de 6 livres correspond au Code de procédure pénale, et non à ce code.

2. À quelle date la partie législative du Code de la sécurité intérieure est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er janvier 2015
Le 23 décembre 2011
Le 10 juillet 2012
Le 1er mai 2012

Le 1er mai 2012

Explication

La partie législative est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Le 1er janvier 2015 concerne la partie réglementaire, tandis que les deux autres dates renvoient à la création du CNAPS et du code de déontologie.

3. Laquelle décrit le mieux la mission de l’État en matière de sécurité intérieure ?

Assurer la sécurité du territoire, défendre les institutions, faire respecter les lois et protéger les personnes et les biens.
Organiser les activités privées de sécurité, délivrer leurs agréments et contrôler leurs organismes de formation.
Maintenir les frontières, conduire les enquêtes judiciaires et administrer les juridictions pénales nationales.
Superviser la police municipale, gérer les transports publics et réglementer les manifestations culturelles.

Assurer la sécurité du territoire, défendre les institutions, faire respecter les lois et protéger les personnes et les biens.

Explication

La mission de l’État recouvre la sécurité sur l’ensemble du territoire, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, l’ordre public et la protection des personnes et des biens. Les autres propositions attribuent à l’État des fonctions sectorielles qui ne résument pas cette mission générale.

4. Quel domaine est principalement encadré par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?

La sécurité civile, avec les secours, la prévention des incendies et la gestion des crises.
L’organisation judiciaire, avec les compétences des tribunaux et des magistrats.
Les activités privées de sécurité, comme le gardiennage, la recherche privée et la formation.
La police municipale, avec ses pouvoirs de verbalisation et ses règles de fonctionnement.

Les activités privées de sécurité, comme le gardiennage, la recherche privée et la formation.

Explication

Le Livre VI encadre les activités privées de sécurité et traite notamment du gardiennage, de la recherche privée, de la formation et du CNAPS. La police municipale relève d’un autre livre, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

5. Laquelle de ces activités relève des activités privées de sécurité ?

La protection des navires battant pavillon français.
La conduite des enquêtes judiciaires par les magistrats instructeurs.
La délivrance des décisions rendues par les juridictions pénales.
La direction des services de secours lors des catastrophes naturelles.

La protection des navires battant pavillon français.

Explication

Les activités privées de sécurité comprennent notamment la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes et la protection des navires battant pavillon français. Les autres activités relèvent de fonctions judiciaires ou publiques qui ne figurent pas dans cette définition.

6. Dans quelle situation une activité de sécurité peut-elle déroger au principe d’exclusivité ?

Une entreprise de surveillance propose des prestations étrangères à son activité habituelle.
Une entreprise de protection des navires cumule librement toutes les activités commerciales.
Une entreprise de transport de fonds fournit aussi du conseil ou de la formation en sûreté.
Une entreprise de protection physique ajoute une activité commerciale sans lien avec la sûreté.

Une entreprise de transport de fonds fournit aussi du conseil ou de la formation en sûreté.

Explication

Le principe d’exclusivité prévoit notamment une exception pour le conseil ou la formation en sûreté, ainsi que pour le transport de biens. La protection physique et les autres activités de sécurité ne peuvent pas cumuler librement des prestations étrangères à leur activité.

7. Quelles opérations un agent de surveillance peut-il réaliser sur un bagage ?

Il peut le saisir et l’ouvrir lorsqu’il estime qu’il présente un risque pour le public.
Il peut l’inspecter visuellement et le fouiller avec l’accord de son propriétaire.
Il peut le fouiller dès qu’il existe un doute, sans solliciter l’accord de son propriétaire.
Il peut demander à son propriétaire de le remettre aux forces de l’ordre sans l’examiner.

Il peut l’inspecter visuellement et le fouiller avec l’accord de son propriétaire.

Explication

L’agent peut effectuer une inspection visuelle et procéder à une fouille lorsque le propriétaire y consent. La fouille ne découle pas d’un simple doute et l’agent ne dispose pas, sur cette base, d’un pouvoir général de saisie.

8. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une palpation de sécurité soit régulière ?

Une simple demande de l’agent, l’accord tacite de la personne et une formation interne de l’entreprise.
Une autorisation du propriétaire des lieux, une fouille du bagage et la présence d’un agent disponible.
Des circonstances particulières, une habilitation, un agrément, un consentement exprès et un agent du même sexe.
Une situation ordinaire, une tenue professionnelle, un contrôle visuel et l’absence d’opposition manifeste.

Des circonstances particulières, une habilitation, un agrément, un consentement exprès et un agent du même sexe.

Explication

La palpation de sécurité exige simultanément des circonstances particulières, l’habilitation et l’agrément de l’agent, le consentement exprès de la personne et l’intervention d’un agent du même sexe. L’accord tacite ou la seule formation interne ne remplace pas ces exigences cumulatives.

9. Quelle règle s’applique à la tenue des agents de surveillance ?

Elle doit être distinctive et ne pas être confondue avec celles des forces de sécurité, sauf dans certains cas prévus.
Elle peut être identique à celle de la gendarmerie lorsque l’entreprise intervient dans un lieu sensible.
Elle est libre dès lors que l’agent possède un agrément valide et porte un insigne professionnel.
Elle doit reprendre les couleurs de la police municipale afin d’être immédiatement identifiable par le public.

Elle doit être distinctive et ne pas être confondue avec celles des forces de sécurité, sauf dans certains cas prévus.

Explication

Les agents doivent porter une tenue particulière qui ne crée pas de confusion avec celles de la police, de la gendarmerie, des douanes ou des polices municipales, sous réserve des exceptions prévues. Un agrément ne permet donc pas d’adopter une tenue ressemblant à celle d’un service public.

10. Quelle est la fonction principale du Conseil national des activités privées de sécurité dans le secteur de la sécurité privée ?

Délivrer des autorisations, contrôler les acteurs et conseiller la profession
Définir les infractions pénales et fixer les peines applicables
Diriger les enquêtes judiciaires et exercer l’action publique
Rédiger les règles déontologiques et organiser leur enseignement

Délivrer des autorisations, contrôler les acteurs et conseiller la profession

Explication

Le CNAPS autorise, contrôle et conseille les professionnels de la sécurité privée. Les devoirs professionnels relèvent du code de déontologie, tandis que les infractions et l’action publique appartiennent au domaine pénal et judiciaire.

11. Quelles sont les trois missions principales du CNAPS ?

La délivrance des diplômes, la gestion des tribunaux et le contrôle fiscal
La police administrative, la discipline et le conseil à la profession
La police judiciaire, le jugement des infractions et la défense des salariés
La formation professionnelle, la négociation salariale et la médiation sociale

La police administrative, la discipline et le conseil à la profession

Explication

Les missions du CNAPS associent la police administrative, la discipline et le conseil ou l’assistance à la profession. La police judiciaire et le jugement des infractions relèvent d’autres autorités.

12. Quelle autorisation concerne directement l’agent de sécurité plutôt que le dirigeant de l’entreprise ?

L’agrément de l’organisme de formation
L’autorisation d’exercer de l’entreprise
La carte professionnelle de l’agent
L’agrément de dirigeant de l’exploitant

La carte professionnelle de l’agent

Explication

La carte professionnelle est délivrée à l’agent de sécurité, alors que l’agrément de dirigeant concerne l’exploitant ou le dirigeant. Les autres autorisations visent l’entreprise ou l’organisme de formation.

13. Que définit principalement le code de déontologie dans la sécurité privée ?

Les conditions administratives d’autorisation des entreprises
Les règles et devoirs qui encadrent l’exercice professionnel
Les procédures judiciaires applicables aux enquêtes de police
Les infractions pénales et les peines encourues par leurs auteurs

Les règles et devoirs qui encadrent l’exercice professionnel

Explication

Le code de déontologie rassemble les règles et devoirs qui régissent l’exercice d’une profession. Les infractions et leurs peines sont définies par le Code pénal, tandis que les autorisations relèvent notamment du CNAPS.

14. À qui le code de déontologie de la sécurité privée s’applique-t-il ?

Aux seuls dirigeants responsables d’une entreprise de sécurité privée
À l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, y compris les stagiaires
Aux seuls organismes chargés de la formation professionnelle
Aux seuls agents titulaires d’une carte professionnelle en activité

À l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, y compris les stagiaires

Explication

Le code concerne l’ensemble des acteurs, notamment les dirigeants, associés, salariés, stagiaires et organismes de formation. Son champ d’application dépasse donc celui des seuls agents titulaires d’une carte.

15. Quelle conséquence peut entraîner le non-respect du code de déontologie ?

Des sanctions disciplinaires, sans exclure des mesures administratives ou pénales
Une sanction administrative qui écarte toute conséquence disciplinaire ou pénale
Une peine pénale prononcée dans chaque cas par l’employeur de l’auteur
Une suspension professionnelle qui remplace les procédures prévues par la loi

Des sanctions disciplinaires, sans exclure des mesures administratives ou pénales

Explication

La violation du code expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou sanctions pénales. Une procédure disciplinaire ne fait donc pas disparaître les autres conséquences juridiques possibles.

16. À quelles dates le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer ?

Le 1er mars 1959 en métropole et le 2 mars 1962 outre-mer
Le 1er janvier 1959 en métropole et le 1er janvier 1962 outre-mer
Le 2 mars 1959 en métropole et le 1er mars 1962 outre-mer
Le 2 mars 1962 en métropole et le 1er mars 1959 outre-mer

Le 2 mars 1959 en métropole et le 1er mars 1962 outre-mer

Explication

Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 2 mars 1959 en métropole, puis le 1er mars 1962 dans les départements d’outre-mer. Les autres réponses inversent les dates ou proposent des dates non indiquées.

17. Quelle distinction décrit correctement les deux actions pouvant être liées à une même infraction ?

L’action civile est exercée par les enquêteurs, tandis que l’action pénale est exercée par la victime
L’action civile vise la répression, tandis que l’action pénale concerne la réparation d’un dommage
L’action pénale concerne les contraventions, tandis que l’action civile concerne les crimes
L’action pénale vise la répression, tandis que l’action civile concerne la réparation d’un dommage

L’action pénale vise la répression, tandis que l’action civile concerne la réparation d’un dommage

Explication

La procédure pénale distingue l’action pénale, orientée vers la répression de l’infraction, et l’action civile, liée à la réparation du dommage. Ces actions peuvent être rattachées aux mêmes faits sans avoir le même objet.

18. Lequel de ces ensembles regroupe des acteurs principaux de l’enquête pénale ?

Le juge civil, le maire, l’inspecteur du travail et le médiateur judiciaire
L’officier de police judiciaire, le procureur, la gendarmerie et les douanes
Le défenseur syndical, l’huissier, le notaire et le conseiller prud’homal
L’agent immobilier, le préfet, le greffier et le conciliateur de justice

L’officier de police judiciaire, le procureur, la gendarmerie et les douanes

Explication

Les acteurs principaux comprennent notamment les officiers et agents de police judiciaire, le procureur, la gendarmerie, la police nationale et les douanes. Les autres ensembles réunissent des professionnels qui n’ont pas ce rôle central dans l’enquête pénale.

19. Dans quelle situation un agent de sécurité peut-il appréhender une personne en application de l’article 73 du Code de procédure pénale ?

Lorsqu’elle est simplement soupçonnée d’une infraction sans caractère flagrant
Lorsqu’elle refuse de présenter un document sans qu’une infraction soit constatée
Lorsqu’elle adopte une attitude désagréable mais ne commet aucun fait pénal
Lorsqu’elle est présumée avoir commis un crime ou un délit flagrant puni d’emprisonnement

Lorsqu’elle est présumée avoir commis un crime ou un délit flagrant puni d’emprisonnement

Explication

L’appréhension est possible en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, selon l’article 73. Un simple soupçon ou une attitude désagréable ne suffit pas à remplir ces conditions.

20. Quel principe énonce l’article 121-3 du Code pénal concernant les crimes et les délits ?

La négligence suffit dans tous les crimes, tandis que l’intention concerne les contraventions.
La responsabilité pénale repose sur un dommage, même lorsque la loi ne prévoit aucune faute.
L’intention est en principe requise, sauf si la loi prévoit une infraction d’imprudence ou de négligence.
L’intention est remplacée par une autorisation administrative dans les infractions les plus graves.

L’intention est en principe requise, sauf si la loi prévoit une infraction d’imprudence ou de négligence.

Explication

L’article 121-3 pose l’exigence de l’intention pour les crimes et les délits, tout en prévoyant des exceptions légales liées notamment à l’imprudence ou à la négligence. La responsabilité fondée sur une négligence n’est donc pas applicable à toutes les infractions.

21. Dans quel cas l’autorité légitime peut-elle exclure la responsabilité pénale d’une personne ?

Lorsque la personne estime personnellement que l’ordre est utile à la sécurité publique.
Lorsque l’acte cause un dommage limité, quelle que soit la nature de l’ordre donné.
Lorsque la personne agit sous pression, même si l’ordre reçu contredit clairement la loi.
Lorsque l’acte est prescrit ou autorisé par la loi ou commandé par l’autorité légitime, sans être manifestement illégal.

Lorsque l’acte est prescrit ou autorisé par la loi ou commandé par l’autorité légitime, sans être manifestement illégal.

Explication

L’autorité légitime peut justifier l’acte prescrit, autorisé ou commandé, à condition qu’il ne soit pas manifestement illégal. Une simple pression ou une appréciation personnelle de l’utilité de l’ordre ne suffit pas à exclure la responsabilité.

22. Quelle situation correspond aux conditions de la légitime défense ?

Agir plusieurs jours après une menace afin de prévenir une nouvelle atteinte selon une méthode choisie librement.
Répondre immédiatement à une atteinte injustifiée par un acte nécessaire et proportionné envers l’auteur ou une autre personne.
Endommager un bien pour éviter une difficulté financière qui ne résulte d’aucune agression.
Exécuter un ordre reçu d’un supérieur, même lorsque cet ordre ne répond à aucune atteinte injustifiée.

Répondre immédiatement à une atteinte injustifiée par un acte nécessaire et proportionné envers l’auteur ou une autre personne.

Explication

La légitime défense suppose une réponse immédiate à une atteinte injustifiée, ainsi qu’un acte nécessaire et proportionné. Une réaction différée ou destinée à résoudre un problème sans agression relève d’autres notions juridiques.

23. Un agent brise une porte pour évacuer une personne menacée par un danger actuel, sans autre moyen raisonnable. Quelle notion peut exclure sa responsabilité pénale ?

L’autorité légitime, même si aucune loi ni aucun ordre ne fondait l’intervention.
L’erreur de droit, dès lors que l’agent ignorait les conséquences matérielles de son acte.
L’état de nécessité, si l’acte était nécessaire et proportionné à la sauvegarde de la personne.
La légitime défense, même en l’absence d’une atteinte injustifiée causée par une personne.

L’état de nécessité, si l’acte était nécessaire et proportionné à la sauvegarde de la personne.

Explication

L’état de nécessité peut justifier un acte nécessaire et proportionné accompli face à un danger actuel ou imminent pour sauvegarder une personne ou un bien. La légitime défense exige, quant à elle, une atteinte injustifiée, ce qui n’est pas établi dans cette situation.

24. Quelles sanctions s’appliquent aux violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles visent un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses fonctions ?

Une amende forfaitaire de 300 euros, avec modulation possible.
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Explication

Ces violences sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ciblent un agent de sécurité privée dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Les autres montants proposés correspondent à d’autres infractions ou mécanismes juridiques.

25. Quel comportement caractérise la mise en danger délibérée d’autrui ?

Une négligence ordinaire dont aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité n’a été méconnue.
La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Un dommage matériel causé par un événement imprévisible et indépendant de toute conduite humaine.
Une maladresse sans violation identifiée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Explication

La mise en danger délibérée repose sur la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Une simple maladresse ou une négligence dépourvue de cette violation qualifiée ne correspond pas à cette infraction.

26. Quel élément définit juridiquement le vol ?

La dégradation volontaire d’un bien sans déplacement ni appropriation de celui-ci.
La soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui.
La conservation temporaire d’un bien confié avec l’accord de son propriétaire.
L’obtention d’un bien par une erreur du propriétaire sans acte de soustraction.

La soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui.

Explication

Le vol consiste juridiquement à soustraire frauduleusement la chose d’autrui. La dégradation, la conservation d’un bien remis volontairement ou l’obtention résultant d’une erreur relèvent de situations différentes.

27. Quelle peine est prévue pour le vol simple ?

Une amende forfaitaire de 300 euros, pouvant être minorée ou majorée.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Explication

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’amende forfaitaire concerne, sous certaines conditions, un vol portant sur une chose de faible valeur et ne constitue pas la peine générale du vol simple.

28. Quelle conduite respecte les devoirs communs des acteurs de la sécurité privée ?

Partager les informations opérationnelles avec des tiers pour favoriser la transparence du service.
Rester sobre et professionnel, préserver la confidentialité et coopérer avec les autorités habilitées.
Privilégier les intérêts de son équipe lorsque les exigences professionnelles entrent en conflit.
Refuser tout contrôle externe afin de protéger les informations recueillies pendant les missions.

Rester sobre et professionnel, préserver la confidentialité et coopérer avec les autorités habilitées.

Explication

Les acteurs doivent notamment rester sobres, agir avec professionnalisme, préserver la confidentialité et collaborer avec les autorités ainsi qu’avec les contrôles. La confidentialité ne supprime donc pas l’obligation de répondre aux contrôles des autorités habilitées.

29. Comment un acteur de la sécurité privée doit-il réagir à un différend qui ne peut pas être réglé amiablement, hors légitime défense ?

Il doit employer une force adaptée afin d’imposer rapidement sa décision.
Il doit retenir les personnes concernées jusqu’à la disparition du désaccord.
Il doit éviter les violences et appeler la police ou la gendarmerie.
Il doit régler le conflit par une sanction interne décidée sur place.

Il doit éviter les violences et appeler la police ou la gendarmerie.

Explication

Hors légitime défense, les acteurs de la sécurité privée ne doivent pas user de violences et doivent solliciter la police ou la gendarmerie lorsque le différend ne peut être résolu amiablement. Leur mission ne leur permet pas d’imposer eux-mêmes une sanction ou de retenir une personne pour régler le conflit.

30. Après une appréhension fondée sur l’article 73 du Code de procédure pénale, quelle obligation incombe à l’agent ?

Prévenir sans délai la police ou la gendarmerie et traiter la personne avec respect de sa dignité.
Interroger longuement la personne avant de prévenir les forces de l’ordre afin de vérifier ses déclarations.
Maintenir la personne dans les locaux de l’entreprise jusqu’à la fin complète des vérifications internes.
Employer une contrainte physique destinée à obtenir rapidement des aveux sur les faits.

Prévenir sans délai la police ou la gendarmerie et traiter la personne avec respect de sa dignité.

Explication

Après l’appréhension, l’agent doit prévenir sans délai la police ou la gendarmerie et ne peut infliger de violences, d’humiliations ou de traitements contraires à la dignité. Les vérifications internes et les aveux forcés ne remplacent pas l’intervention rapide des forces de l’ordre.

31. Dans quelle situation un acteur de la sécurité privée peut-il porter une arme pendant sa mission ?

Lorsque la loi l’autorise à être armé, sans se présenter comme lié à un service public.
Lorsqu’il considère que le contexte professionnel justifie un armement personnel non déclaré.
Lorsqu’un client lui demande de s’armer, même si aucune autorisation légale ne le prévoit.
Lorsqu’il porte une tenue ressemblant à celle des forces publiques pour renforcer son autorité.

Lorsque la loi l’autorise à être armé, sans se présenter comme lié à un service public.

Explication

Le port d’arme est permis dans le cadre de la mission lorsque la loi l’autorise, et l’acteur ne doit pas se présenter comme lié à un service public. La demande d’un client ou l’apparence de la tenue ne remplace pas l’autorisation légale et ne permet pas de créer une confusion avec l’autorité publique.

32. Avant d’accepter une prestation, quelle condition une entreprise de sécurité doit-elle réunir concernant ses capacités ?

Elle doit pouvoir respecter les obligations légales et mobiliser les compétences et moyens requis dès le début du contrat.
Elle doit pouvoir démontrer la rentabilité prévisionnelle de la mission auprès de son client.
Elle doit pouvoir commencer la mission avant d’avoir souscrit les assurances adaptées à son activité.
Elle doit pouvoir déléguer la mission à un partenaire avant de vérifier ses propres ressources disponibles.

Elle doit pouvoir respecter les obligations légales et mobiliser les compétences et moyens requis dès le début du contrat.

Explication

L’entreprise doit disposer dès le début du contrat des compétences, des moyens, des autorisations et des assurances nécessaires pour exécuter légalement la prestation. La délégation à un partenaire ne remplace pas cette capacité initiale et ne dispense pas de vérifier les autres obligations.

33. Quelle information un contrat de sécurité doit-il prévoir lorsqu’un recours à des sous-traitants est envisagé ?

Il doit interdire toute modification des moyens d’exécution après la signature de la prestation.
Il doit assurer la transparence sur le recours éventuel à des sous-traitants ou à des collaborateurs libéraux.
Il doit confier au client la sélection des agents chargés d’exécuter chaque intervention prévue.
Il doit fixer une rémunération identique pour l’entreprise titulaire et chaque intervenant extérieur.

Il doit assurer la transparence sur le recours éventuel à des sous-traitants ou à des collaborateurs libéraux.

Explication

Le contrat doit préciser les conditions et les moyens d’exécution, tout en informant clairement le client d’un éventuel recours à des sous-traitants ou collaborateurs libéraux. La sélection des agents, l’égalité de rémunération et l’interdiction de modifier les moyens ne constituent pas l’exigence décrite.

34. Que doit faire un salarié lorsqu’il apprend la suspension de sa carte professionnelle ?

Il doit poursuivre sa mission en présentant une pièce d’identité à la place de sa carte professionnelle.
Il doit attendre le prochain renouvellement administratif avant de signaler la situation à son employeur.
Il doit en informer sans délai son employeur et justifier son identité dans le cadre de ses missions.
Il doit transmettre l’information au client, qui décidera ensuite de la poursuite de la prestation.

Il doit en informer sans délai son employeur et justifier son identité dans le cadre de ses missions.

Explication

Le salarié doit informer rapidement son employeur de toute modification, suspension ou retrait de sa carte ou des autorisations nécessaires à sa mission. Une pièce d’identité ne remplace pas la carte professionnelle, et le signalement ne peut pas être reporté ou laissé à la décision du client.

35. Quelle attitude correspond aux obligations professionnelles d’un agent de sécurité lorsqu’il s’adresse au public ?

Il adopte une attitude courtoise et diplomatique, sans familiarité ni discrimination, avec une tenue correcte et les signes requis.
Il adapte son comportement selon l’origine des personnes afin de renforcer l’efficacité du contrôle effectué.
Il privilégie une relation familière avec le public afin de faciliter les échanges pendant les interventions.
Il porte une tenue pratique, même si elle ne comporte pas les signes distinctifs exigés pour sa mission.

Il adopte une attitude courtoise et diplomatique, sans familiarité ni discrimination, avec une tenue correcte et les signes requis.

Explication

Le salarié doit traiter le public avec tact, diplomatie et courtoisie, sans familiarité ni discrimination, et porter une tenue correcte comportant les signes distinctifs requis. La familiarité, les comportements discriminatoires et l’absence de signes réglementaires sont incompatibles avec ces devoirs.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 65 flashcards sur Cadre juridique de la sécurité privée.

Combien de livres comprend le Code de la sécurité intérieure ?

Huit livres.

Quelle est la structure de chaque livre du Code de la sécurité intérieure ?

Une partie législative et une partie réglementaire.

Quand la partie législative du Code de la sécurité intérieure est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er mai 2012.

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