Combien de livres comprend le Code de la sécurité intérieure ?
Huit livres.
Quelle est la structure de chaque livre du Code de la sécurité intérieure ?
Une partie législative et une partie réglementaire.
Quand la partie législative du Code de la sécurité intérieure est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mai 2012.
Que comprend la mission de l’État en matière de sécurité intérieure ?
Assurer la sécurité, défendre les institutions, faire respecter les lois, maintenir l’ordre, protéger personnes et biens.
Que régule le Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?
Les activités privées de sécurité.
Quelles activités incluent les activités privées de sécurité ?
La surveillance humaine ou électronique, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes et des navires français.
Quelle activité interdit le principe d’exclusivité aux agents de sécurité ?
Cumuler des prestations étrangères à leur activité principale.
Quelles exceptions au principe d’exclusivité sont prévues pour le transport de fonds ?
Le transport de biens et le conseil ou la formation en sûreté.
Que peuvent faire les agents de surveillance avec le consentement du propriétaire ?
Inspecter visuellement et fouiller les bagages.
Quelles conditions sont nécessaires pour une palpation de sécurité ?
Circonstances particulières, habilitation, agrément, consentement exprès, agent du même sexe.
Quelle tenue doivent porter les agents de surveillance ?
Une tenue particulière sans confusion avec police, gendarmerie, douanes ou polices municipales.
Quelles exceptions existent à la tenue particulière des agents de surveillance ?
Surveillance contre le vol à l’étalage, surveillance à distance sans contact, protection physique des personnes.
Qu'est-ce que le CNAPS dans la sécurité privée ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité.
Quelles sont les trois missions principales du CNAPS ?
Police administrative, discipline, conseil ou assistance à la profession.
Quels documents le CNAPS délivre-t-il aux agents et entreprises ?
Cartes professionnelles, agréments de palpation, agréments de dirigeants, autorisations d'exercer.
Qu'est-ce que le code de déontologie ?
L'ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession.
À qui s'applique le code de déontologie en sécurité privée ?
À l'ensemble des acteurs de la sécurité privée, y compris dirigeants, associés, salariés, stagiaires et organismes de formation.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect du code de déontologie ?
Des sanctions disciplinaires, sans préjudice des mesures administratives et pénales.
Quand le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur en métropole ?
Le 2 mars 1959.
Quand le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur dans les départements d’outre-mer ?
Le 1er mars 1962.
Sur quoi repose notamment la procédure pénale ?
Sur le bloc de constitutionnalité et le Code pénal.
Quelles distinctions fait la procédure pénale ?
Elle distingue les crimes, délits et contraventions.
Quelles actions comprend la procédure pénale ?
Les actions civile et pénale.
Quels sont les principaux acteurs de l’enquête pénale ?
L’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire, l’agent de police judiciaire adjoint, le procureur de la République, la gendarmerie nationale, la police nationale et les douanes.
Que peut faire un agent de sécurité selon l’article 73 du Code de procédure pénale ?
Appréhender l’auteur présumé d’un crime ou délit flagrant puni d’emprisonnement et le palper préventivement s’il est potentiellement agressif.
Quelle condition exclut un crime ou délit selon l'article 121-3 du Code pénal ?
L'absence d'intention de commettre le crime ou délit.
Quelle exception existe à l'exigence d'intention pour un délit selon l'article 121-3 ?
La loi prévoit des délits d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée.
Quand l'autorité légitime exclut-elle la responsabilité pénale ?
Lorsqu'un acte est prescrit, autorisé par la loi ou commandé par l'autorité légitime.
Quelle condition empêche l'exclusion de responsabilité malgré l'autorité légitime ?
Si l'acte est manifestement illégal.
Dans quel cas la légitime défense exclut-elle la responsabilité pénale ?
Quand une personne répond immédiatement à une atteinte injustifiée par un acte nécessaire et proportionné.
Qu'exige l'état de nécessité pour exclure la responsabilité pénale ?
Un acte nécessaire et proportionné face à un danger actuel ou imminent.
Quelle peine pour violences sur agent de sécurité privée sans incapacité > 8 jours ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle peine pour mise en danger délibérée d’autrui par violation de sécurité ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Qu’est-ce que le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Quelle peine pour vol simple ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelles obligations doivent respecter les acteurs de la sécurité privée ?
Ils doivent respecter les lois, la dignité, la sobriété, le professionnalisme, leurs collègues, la confidentialité et collaborer avec autorités et contrôles.
Quelle est la règle concernant l'usage de la violence par les acteurs de la sécurité privée ?
Ils ne doivent pas user de violences sauf en cas de légitime défense.
Que doivent faire les acteurs de la sécurité privée en cas de différend non réglé amiablement ?
Ils doivent appeler la police ou la gendarmerie.
Que doit faire un agent après une appréhension fondée sur l’article 73 du Code de procédure pénale ?
Il doit prévenir sans délai la police ou la gendarmerie.
Quelles violences sont interdites envers la personne appréhendée ?
Les violences, humiliations ou traitements contraires à la dignité sont interdits.
Dans quelles conditions un acteur de la sécurité privée peut-il porter une arme ?
Il peut porter une arme seulement si la loi l'autorise.
Comment doivent se présenter les acteurs de la sécurité privée vis-à-vis du service public ?
Ils ne doivent pas se présenter comme liés à un service public.
Quelles obligations ont les entreprises de sécurité privée envers leur personnel et matériel ?
Elles doivent employer du personnel qualifié et autorisé, donner des consignes claires, contrôler les missions, fournir du matériel entretenu et tenir un registre des contrôles internes.
Quelles conditions doit respecter une entreprise de sécurité pour accepter une prestation ?
Respecter les obligations légales, disposer des compétences et moyens nécessaires, souscrire les assurances adaptées, informer le client de toute perte d’autorisation.
Que doivent préciser les contrats de prestation en sécurité ?
Les conditions et moyens d’exécution de la prestation et la transparence sur le recours à des sous-traitants ou collaborateurs libéraux.
Quelles obligations ont les salariés concernant leur carte professionnelle ?
Présenter leur carte, justifier leur identité et informer leur employeur de toute modification, suspension ou retrait.
Comment les salariés doivent-ils traiter le public et s’habiller ?
Avec tact, diplomatie, courtoisie, sans familiarité ni discrimination, et porter une tenue correcte avec signes distinctifs.
Quelles obligations ont les professionnels de la recherche privée ?
Protéger les intérêts nationaux et le secret des affaires, prévenir les conflits d’intérêts, définir leur mission par contrat écrit.
Quand la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2015.
Quel décret a précédé l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ?
Le décret du 27 octobre 2014.
Quelle date marque la création du CNAPS ?
Le 23 décembre 2011.
Quand le code de déontologie a-t-il été créé ?
Le 10 juillet 2012.
Dans quelle situation les agents agréés peuvent-ils effectuer des palpations à une manifestation ?
À l’entrée d’une manifestation de plus de 300 spectateurs.
Sous quel contrôle et avec quel consentement les palpations sont-elles faites lors d’une manifestation ?
Sous contrôle d’un officier de police judiciaire et avec consentement exprès des personnes.
Quelles sanctions le CNAPS peut-il prononcer ?
Des sanctions disciplinaires.
Où doit être affiché le code de déontologie dans les entreprises ?
Dans les locaux de l'entreprise.
Quand le code de déontologie est-il remis aux salariés ?
À leur embauche.
Comment le code de déontologie est-il intégré dans le contrat de travail ?
Il est mentionné dans le contrat de travail.
Dans quelles formations le code de déontologie est-il enseigné ?
En formation initiale et continue.
Que désigne le terme « arme » selon la définition donnée ?
Tout objet conçu ou utilisé pour tuer, blesser ou menacer, y compris les animaux et objets ressemblants.
Quelle peine pour entrave volontaire à l’arrivée des secours ?
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Quand l’action publique pour vol peut-elle être éteinte par une amende forfaitaire ?
Quand la valeur volée est ≤ 300 euros et la chose restituée ou le préjudice indemnisé.
Quel est le montant de l’amende forfaitaire pour extinction de l’action publique en cas de vol ≤ 300 euros ?
300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.
Dans quel cas un professionnel de la recherche privée ne peut-il accepter plusieurs clients ?
En cas de conflit ou risque sérieux de conflit dans une même affaire.
Que doit faire un professionnel de la recherche privée si son secret ou indépendance est compromis ?
Renoncer à la mission.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Cadre juridique de la sécurité privée.
1. Quelle est la structure générale du Code de la sécurité intérieure ?
2. À quelle date la partie législative du Code de la sécurité intérieure est-elle entrée en vigueur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Cadre juridique de la sécurité privée.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards