Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique entre un enfant et ses parents.
Quand un lien de parenté existe-t-il en droit ?
Lorsqu'il est consacré par la loi et inscrit à l'état civil.
Qu'est-ce qui ne suffit pas à établir la filiation juridique ?
Un lien biologique prouvé par un test ADN sans reconnaissance légale.
Qui peut modifier l'état civil et sur quelle base ?
L'officier d'état civil sur la base d'un acte officiel.
Quelle découverte a bouleversé le droit de la filiation à la fin des années 1980 ?
La découverte de l’ADN.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Tenir un fait pour établi sans preuve directe.
Comment les pays de droit continental considèrent-ils la filiation ?
Ils prennent en compte l’intérêt de l’enfant, son consentement et la vérité socio-affective.
Que devient déterminant en matière de filiation à partir de 12 ans ?
Le consentement de l’enfant.
Quelle condamnation la Cour européenne a-t-elle prononcée le 13 juin 1979 ?
La condamnation de la Belgique dans l’affaire Paula Marx.
Quelle loi la Belgique a-t-elle adoptée le 31 mars 1987 concernant les enfants ?
Une loi plaçant tous les enfants sur un pied d’égalité, mariés ou non.
Quels droits ont tous les enfants en droit belge ?
Les mêmes droits quelles que soient leurs circonstances de naissance ou conception.
Qu'impose le principe de subsidiarité pour établir la filiation ?
D'utiliser successivement les modes d'établissement de la filiation.
Quand s'applique le deuxième mode d'établissement de la filiation ?
Uniquement si le premier mode est absent.
Quand s'applique le troisième mode d'établissement de la filiation ?
Seulement si les deux premiers modes sont absents.
Que signifie la subsidiarité verticale en droit belge ?
Un enfant ne peut avoir que deux parents répartis entre branche maternelle et paternelle ou comaternelle.
Que concerne la subsidiarité horizontale en matière de filiation ?
La vérification de la paternité selon l'état matrimonial de la mère.
Pourquoi faut-il vérifier si la mère est mariée en subsidiarité horizontale ?
Car le mari peut être désigné comme père avant reconnaissance ou recherche de paternité.
Qui est la mère légale en principe selon la loi ?
La femme qui accouche et dont le nom est inscrit dans l’acte de naissance.
Quelle différence existe-t-il entre accouchement sous X et déclaration frauduleuse d’enfant ?
L’accouchement sous X est légal, la déclaration frauduleuse est une infraction pénale.
Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?
Des techniques médicales permettant à des couples infertiles d’avoir un enfant.
Quelle loi belge a réglementé la procréation médicalement assistée en 2007 ?
La loi belge du 6 juillet 2007.
Quelle est la règle de filiation pour un enfant issu d’un don d’ovule ou d’embryon ?
La donneuse ne peut pas établir sa filiation avec l’enfant, ni l’enfant avec la donneuse.
Qu’est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?
Une femme porte et met au monde un enfant pour une autre personne ou couple.
Quelle est la règle concernant le père légal si la mère est mariée ?
Le mari est en principe désigné comme père légal de l’enfant.
Que signifie la règle romaine « pater est quem nupta demonstrat » ?
Le père est celui que désigne le mariage, le mari de la mère.
Quand commence et finit la présomption de paternité ?
Elle commence le jour du mariage et dure jusqu’à 300 jours après la fin du mariage.
Quelle est la priorité entre présomption de paternité et reconnaissance ?
La présomption prime la reconnaissance si la mère est mariée à la naissance.
Comment peut-on contester la paternité présumée du mari ?
Par une action en contestation de paternité devant un juge.
Quelle présomption existe si la mère est mariée à la naissance ?
Le mari est présumé père légal de l’enfant.
Que se passe-t-il si un autre homme reconnaît l’enfant avant la naissance ?
Le mari reste présumé père légal malgré cette reconnaissance.
Que se passe-t-il si le premier mode d’établissement de filiation s’applique ?
Les modes suivants ne produisent pas leurs effets.
Qui peut contester la paternité du mari en justice ?
Le père biologique peut la contester.
Que peut décider le juge si la paternité biologique nuit à l’intérêt de l’enfant ?
Il peut maintenir le mari comme père légal.
Quand la présomption de paternité s'applique-t-elle après un divorce ?
Lorsqu'un enfant naît dans les 300 jours suivant le divorce de la mère.
Qu'autorise la désactivation de la présomption de paternité ?
D'écarter la présomption de paternité en cas de séparation officielle et ininterrompue.
Qui peut demander la désactivation de la présomption de paternité ?
La mère, le mari ou l’officier d’état civil.
Quel délai la mère a-t-elle pour contester la paternité ?
Un an à partir de la naissance.
Quel délai ont le mari et le père biologique pour contester la paternité ?
Un an à partir de la découverte de la vérité biologique.
Combien de temps l’enfant dispose-t-il pour contester la paternité après sa majorité ?
30 ans, soit jusqu’à l’âge de 48 ans.
Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?
À la commune.
Quelles conditions sont requises pour reconnaître un enfant mineur ?
L'accord de la mère est requis.
À partir de quel âge l'accord de l'enfant est-il nécessaire pour la reconnaissance ?
À partir de 12 ans.
Quand un enfant peut-il être reconnu ?
Dès sa conception jusqu'à son décès.
Qu'impose la loi pour annuler une reconnaissance quand l'homme sait ne pas être le père ?
Prouver un vice du consentement.
Qu'est-ce que la reconnaissance frauduleuse ?
Reconnaître un enfant pour un avantage de séjour, pas pour établir la filiation.
Qui peut introduire une action en recherche de paternité si le père refuse de reconnaître l'enfant ?
La mère ou l'enfant âgé de plus de 12 ans.
Que vérifie le juge dans une action en recherche de paternité ?
La paternité biologique.
Selon quel critère le juge décide-t-il d'établir légalement la filiation ?
Selon l'intérêt supérieur de l'enfant.
Que permet l'action alimentaire non déclarative de filiation ?
D'obtenir une contribution alimentaire du père biologique sans établir la paternité légale.
Qu'est-ce qu'une astreinte en droit ?
Une condamnation à payer une somme d'argent pour contraindre à exécuter une obligation.
À quoi sert souvent l'astreinte ?
À contraindre une personne à effectuer un prélèvement ADN.
Comment s'établit la filiation dans les couples de femmes selon les mécanismes traditionnels ?
Par mariage, reconnaissance et recherche en remplaçant la paternité par la maternité.
Comment s'établit la filiation de l'épouse de la mère dans un couple de femmes avec PMA ?
Le consentement donné à la PMA remplace l'expertise ADN.
Quelles conséquences entraîne l'absence de filiation juridique ?
Le parent biologique est privé de droits d'autorité parentale, d'hébergement et de succession.
Quelle convention a imposé la prise en compte des droits de l’enfant en filiation ?
La Convention internationale des droits de l’enfant.
Sur quels droits la Cour européenne a-t-elle fondé la condamnation de la Belgique ?
Le droit au respect de la vie privée et le droit de l’enfant à connaître ses origines.
Combien de parents un enfant peut-il avoir en droit belge ?
Deux parents au maximum sauf dans certaines situations d'adoption.
Quels types de parents un enfant peut-il avoir en droit belge ?
Un père et une mère, deux mères ou deux pères.
Dans quels cas un enfant peut-il naître de mère inconnue en Belgique ?
Lorsqu’il est abandonné après un accouchement clandestin ou par accouchement sous X.
Quelle est la situation légale de la gestation pour autrui en Belgique ?
Aucune loi ne l’interdit ni ne l’autorise expressément, certains centres la pratiquent.
Quelles sont les étapes pour établir la paternité ?
Vérifier le mariage de la mère, appliquer la présomption, puis examiner les modes subsidiaires.
Quel article prévoit la désactivation de la présomption de paternité ?
L’article 316 bis de l’ancien Code civil.
Quels éléments peuvent être nécessaires pour contester judiciairement la paternité ?
Un avocat, une expertise, un test ADN et une décision du juge.
Sur quelle base un homme peut-il annuler une reconnaissance faite en croyant être le père ?
En prouvant une erreur, un dol ou une violence.
Que peut faire l'officier d'état civil face à une reconnaissance frauduleuse ?
Refuser la reconnaissance.
Quand peut-on introduire une action en recherche de paternité après le décès du père biologique ?
Après son décès, notamment avec du matériel biologique conservé, une exhumation ou une expertise ADN sur sa famille proche.
Quelle loi organise la filiation dans les couples de femmes depuis 2015 ?
La loi sur la coparentalité entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Quelle date marque l'entrée en vigueur de la loi sur la coparentalité ?
Le 1er janvier 2015.
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