QCM : Filiation en droit belge — 39 questions

Explication

La filiation est un lien juridique permettant de reconnaître légalement un parent et un enfant. La ressemblance biologique ou la relation affective ne suffisent pas, à elles seules, à créer ce lien juridique.

Explication

Un lien de parenté juridique existe lorsqu’il est consacré par la loi et transcrit dans les registres de l’état civil. Le vécu familial peut être important socialement, mais il ne remplace pas cette inscription officielle.

Explication

Un test ADN établit un lien biologique, mais la filiation juridique suppose que ce lien soit reconnu conformément à la loi. La preuve scientifique peut donc devoir être complétée par une reconnaissance ou une décision judiciaire.

Explication

L’état civil relève de l’ordre public et sa modification exige l’intervention de l’officier d’état civil sur la base d’un acte officiel. Une analyse biologique ou un témoignage ne modifie donc pas, à lui seul, les registres.

Explication

La découverte de l’ADN a bouleversé le droit de la filiation en offrant un moyen d’établir la vérité biologique. Elle n’a toutefois ni supprimé le rôle du juge ni fait disparaître les mécanismes juridiques existants.

Explication

Une présomption consiste à considérer un fait comme établi lorsqu’il ne peut pas être directement prouvé, grâce à une déduction juridique. Elle se distingue donc d’une preuve directe, comme peut l’être une analyse biologique.

Explication

Dans ces systèmes, la filiation ne se réduit pas à la vérité biologique : l’intérêt de l’enfant, son consentement et la vérité socio-affective peuvent également être pris en compte. Cette approche se distingue d’une assimilation complète entre filiation et biologie.

Explication

Le consentement de l’enfant devient déterminant lorsqu’il a atteint l’âge de 12 ans. Les autres seuils proposés ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

Le 13 juin 1979, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique dans l’affaire Paula Marx concernant la reconnaissance juridique de sa fille Alexandra. La loi belge du 31 mars 1987 est intervenue ultérieurement comme conséquence législative, et non comme objet de cette décision.

Explication

La loi du 31 mars 1987 a établi l’égalité juridique entre les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle a donc rompu avec l’ancien droit qui distinguait les enfants légitimes et les autres.

Explication

Le droit belge reconnaît les mêmes droits à tous les enfants, sans distinction liée à leur naissance ou à leur conception, notamment concernant la situation ou le sexe de leurs parents. Les circonstances familiales mentionnées ne justifient donc pas un régime différent.

Explication

La subsidiarité impose un ordre successif : un mode ultérieur ne s’applique que si le mode précédent fait défaut. Elle ne permet donc pas de choisir librement entre tous les modes disponibles.

Explication

La subsidiarité verticale signifie qu’un enfant ne peut avoir que deux parents en droit belge, répartis entre une branche maternelle et une branche paternelle ou comaternelle. Elle concerne donc le nombre de parents, et non l’ordre des modes paternels.

Explication

La subsidiarité horizontale impose de vérifier d’abord le mariage de la mère, car le mari peut être désigné comme père avant une reconnaissance ou une recherche de paternité. La limitation à deux parents relève, elle, de la subsidiarité verticale.

Explication

La maternité légale repose en principe sur l’accouchement et l’inscription du nom de la femme dans l’acte de naissance. La fournisseuse de l’ovule ou la personne portant le projet parental n’acquiert pas automatiquement cette qualité.

Explication

L’accouchement sous X est légal dans les pays qui l’autorisent, alors que déclarer frauduleusement un enfant sans l’avoir mis au monde constitue une infraction pénale. La protection de l’anonymat ne transforme donc pas une fausse déclaration en pratique licite.

Explication

La loi belge du 6 juillet 2007 encadre la procréation médicalement assistée, y compris les situations de don d’ovule ou d’embryon. Elle ne confère pas pour autant une filiation à la donneuse.

Explication

En cas de don d’ovule ou d’embryon, la donneuse ne peut pas établir sa filiation avec l’enfant, et l’enfant ne peut pas davantage l’établir avec elle. Le lien génétique éventuel ne suffit donc pas à créer cette filiation.

Explication

Le mariage de la mère entraîne en principe la désignation de son mari comme père légal, indépendamment de la paternité biologique. La reconnaissance d’un autre homme ne produit pas immédiatement ses effets lorsque cette présomption existe.

Explication

Cette formule exprime la présomption selon laquelle le mariage désigne le père de l’enfant : il s’agit du mari de la mère. Elle ne renvoie ni à la preuve génétique ni à la prise en charge matérielle de l’enfant.

Explication

La présomption de paternité commence le jour du mariage de la mère et continue jusqu’à 300 jours après la fin du mariage. Elle ne dépend donc pas uniquement de la date de naissance ou de la séparation de fait.

Explication

La présomption de paternité fondée sur le mariage prime la reconnaissance d’un autre homme lorsque la mère est mariée au moment de la naissance. La reconnaissance ne peut donc produire ses effets dans cette situation comme si aucun père légal n’était déjà désigné.

Explication

Le mariage de la mère au moment de la naissance fait présumer que son mari est le père légal, y compris lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant auparavant. Une reconnaissance prénatale par un tiers ne prime donc pas cette présomption.

Explication

La subsidiarité impose d’examiner les modes d’établissement selon un ordre successif : lorsqu’un mode prioritaire s’applique, le mode suivant ne produit pas ses effets. Il ne s’agit donc pas d’une concurrence automatique entre filiations.

Explication

Le père biologique peut agir en justice, mais le juge peut maintenir le mari comme père légal si l’établissement de la filiation biologique n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Une reconnaissance antérieure à la naissance ne suffit pas, à elle seule, à imposer cette solution.

Explication

La naissance dans les 300 jours suivant le divorce peut maintenir la présomption de paternité du mari, même si l’enfant a été conçu avec un autre homme. Le divorce ne fait donc pas disparaître automatiquement cette présomption pendant ce délai.

Explication

La désactivation repose sur la preuve d’une séparation officielle et ininterrompue du mari et de la mère pendant la période légale de conception. La simple affirmation d’un autre homme ou l’introduction d’une demande de divorce ne suffit pas à établir cette condition.

Explication

Le mari et le père biologique disposent d’un an à compter de la découverte de la vérité biologique pour contester la paternité. Ce point de départ diffère de celui de la mère, dont le délai court à partir de la naissance.

Explication

L’enfant dispose de 30 ans à compter de sa majorité pour contester sa paternité, ce qui porte l’échéance à 48 ans. Le délai ne se termine donc pas à son trentième anniversaire.

Explication

La reconnaissance s’effectue à la commune ; pour un enfant mineur de plus de 12 ans, l’accord de la mère et celui de l’enfant sont requis. L’intervention d’un tribunal ou d’un notaire ne constitue pas la règle indiquée.

Explication

La reconnaissance volontaire est possible dès la conception et reste possible jusqu’au décès de l’enfant. Elle peut donc intervenir avant la naissance, contrairement à l’idée qu’une naissance préalable serait nécessaire.

Explication

La connaissance préalable de la non-paternité exclut l’erreur, mais l’annulation peut encore être demandée si un vice du consentement est prouvé. Un test ADN, à lui seul, ne suffit donc pas à annuler une reconnaissance faite en connaissance de cause.

Explication

La reconnaissance frauduleuse est utilisée pour obtenir un avantage de séjour ou d’autorisation de rester sur le territoire, et non pour établir sincèrement une filiation. Une reconnaissance prénatale ou une erreur sur la paternité ne présente pas nécessairement ce caractère.

Explication

La mère ou l’enfant de plus de 12 ans peut demander judiciairement l’établissement de la filiation paternelle lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant. L’action alimentaire non déclarative répond à une autre finalité : obtenir une contribution sans établir la paternité légale.

Explication

Le juge vérifie d’abord la paternité biologique, puis décide si l’établissement légal de la filiation correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant. La preuve biologique ne conduit donc pas automatiquement, à elle seule, à l’établissement légal.

Explication

Cette action permet d’imposer une contribution alimentaire au père biologique sans créer de filiation légale ni lui conférer de droits à l’égard de l’enfant. Elle se distingue ainsi de l’action en recherche de paternité, qui vise précisément l’établissement de la filiation.

Explication

L’astreinte consiste en une somme d’argent, souvent calculée par jour de retard, destinée à pousser une personne à exécuter une obligation comme un prélèvement ADN. Elle ne remplace pas l’expertise et n’établit pas directement la filiation.

Explication

Dans les couples de femmes, les mécanismes liés au mariage, à la reconnaissance et à la recherche peuvent être transposés en substituant la maternité à la paternité. Il ne s’agit donc ni d’imposer une adoption ni de reprendre les règles sans adaptation.

Explication

Pour l’épouse de la mère, le consentement à la procréation médicalement assistée se substitue à l’expertise ADN afin d’établir la filiation. L’expertise ADN correspond à une logique de filiation biologique paternelle et ne constitue pas ici le mécanisme prévu.