QCM : Droit des régimes matrimoniaux — 32 questions

Explication

Le régime matrimonial encadre les rapports financiers entre les époux ainsi que leurs relations patrimoniales avec les tiers. Les règles relatives à la filiation, aux successions ou à la célébration du mariage relèvent d’autres domaines du droit.

Explication

L’étude d’un bien du couple porte sur sa qualification, les pouvoirs exercés à son égard et les dettes susceptibles de le grever. Les autres éléments peuvent être utiles dans certains dossiers, mais ne constituent pas les axes fondamentaux indiqués ici.

Explication

Le régime matrimonial organise la propriété des biens, les pouvoirs respectifs des époux, les conséquences de la dissolution et le paiement des dettes. La nationalité, la garde des enfants ou la célébration du mariage relèvent de règles distinctes.

Explication

Le régime primaire impératif constitue un socle obligatoire applicable à tous les époux. Le régime matrimonial choisi ou légal varie selon l’existence et le contenu d’un contrat de mariage, ou selon le régime légal applicable en l’absence de contrat.

Explication

En l’absence de contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil. Les autres régimes supposent un choix ou une convention matrimoniale spécifique.

Explication

Une maison donnée à Paul pendant le mariage conserve la qualification de bien propre, mais la protection du logement familial impose l’accord de Léa pour sa vente. La nécessité de cet accord découle de l’affectation familiale du logement, et non d’une transformation de la maison en bien commun.

Explication

La loi du 13 juillet 1965 a renforcé l’égalité et l’indépendance des époux. Elle n’a pas supprimé les régimes matrimoniaux ni instauré une séparation complète des patrimoines.

Explication

La gestion concurrente autorise chaque époux à administrer ou disposer seul des biens communs, tandis que la gestion conjointe impose un consentement commun pour les actes les plus graves. La gestion exclusive attribue certains actes à un seul époux, ce qui la distingue des deux autres mécanismes.

Explication

Un régime communautaire comprend une masse de biens communs, alors qu’un régime séparatiste n’en comporte en principe pas. L’idée selon laquelle les régimes séparatistes créeraient une masse commune inverse la distinction juridique fondamentale.

Explication

La participation aux acquêts combine deux logiques : la séparation des biens pendant l’union et un fonctionnement communautaire lors de la dissolution. Elle ne maintient donc pas une séparation patrimoniale dépourvue d’effet lors du dénouement.

Explication

Le concubinage ne crée pas de régime matrimonial, mais un bien acheté ensemble est en principe indivis par moitié, sauf clause contraire. Le paiement prépondérant ou le nom figurant au contrat ne suffit donc pas à écarter cette règle sans stipulation adaptée.

Explication

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime patrimonial supplétif du pacte civil de solidarité est la séparation des biens. La communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts correspondent à d’autres constructions patrimoniales.

Explication

L’article 214 prévoit une contribution proportionnelle aux facultés respectives des époux lorsque les conventions matrimoniales ne règlent pas cette répartition. Une contribution nécessairement égale ne tient pas compte de la capacité contributive de chacun.

Explication

Les charges du mariage comprennent le train de vie normal de la famille ainsi que certains investissements immobiliers destinés au logement familial ou présentant un intérêt familial. Une dépense réalisée au seul profit personnel d’un époux ne relève pas de cette contribution.

Explication

Le remboursement d’un emprunt immobilier peut constituer l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage sans ouvrir de créance. En revanche, l’apport en capital personnel fait naître une créance contre le conjoint, distinction consacrée par la jurisprudence du 11 avril 2018.

Explication

L’article 220 permet à un époux de contracter seul une dette ménagère qui oblige solidairement les deux époux envers le créancier. Cette règle concerne les rapports externes avec les tiers, tandis que l’article 214 organise la contribution entre époux.

Explication

La solidarité ménagère couvre notamment les dépenses ordinaires de la vie courante, dont la scolarité des enfants. Un investissement personnel ou une dette étrangère aux besoins du ménage ne présente pas, par sa nature, ce caractère ménager.

Explication

La solidarité est exclue notamment pour les dépenses manifestement excessives et pour les emprunts qui ne satisfont pas aux conditions légales, ainsi que pour les achats à tempérament. Les loyers, soins médicaux et dépenses courantes restent en principe liés aux besoins du ménage.

Explication

La protection concerne le logement familial effectivement utilisé par les époux ainsi que les meubles qui le garnissent. Une résidence secondaire ne bénéficie pas de cette protection au titre de l’article 215, alinéa 3.

Explication

La protection du logement familial s’applique quel que soit le mode de détention, y compris lorsque le logement est un bien propre d’un seul époux. La propriété exclusive ne permet donc pas de disposer seul des droits assurant le logement familial.

Explication

La nullité relative appartient à l’époux dont le consentement a été omis, dans les délais prévus par l’article 215, alinéa 3. L’époux signataire et les tiers ne disposent pas de cette action personnelle.

Explication

L’article 1751 répute le droit au bail appartenir aux deux époux lorsque le local constitue effectivement leur résidence principale. Le nom d’un seul époux sur le bail ne prive donc pas l’autre de cette cotitularité.

Explication

L’article 221 autorise chaque époux à ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel. Cette règle ne donne pas le pouvoir de gérer ou de clôturer le compte appartenant personnellement au conjoint.

Explication

Selon l’article 222, la détention individuelle d’un meuble fait présumer, à l’égard d’un tiers de bonne foi, le pouvoir d’accomplir seul les actes concernant ce meuble. Cette présomption ne s’étend pas aux biens du conjoint ni à la modification du régime matrimonial.

Explication

L’article 225 reconnaît à chaque époux le pouvoir de gérer, d’engager et d’aliéner seul ses biens personnels. La principale limite mentionnée ici concerne la cogestion du logement familial prévue par l’article 215, alinéa 3.

Explication

Les gains et salaires encore détenus comme revenus restent autonomes, mais les sommes économisées, placées ou investies deviennent des acquêts ordinaires. Leur dépôt sur un compte personnel ne suffit donc pas à maintenir leur caractère de revenus courants.

Explication

L’article 217 permet une autorisation lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ou lorsque son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Il ne s’agit pas d’un mécanisme destiné à écarter la consultation du conjoint pour une simple convenance.

Explication

L’autorisation de l’article 217 est spéciale et limitée à un acte déterminé, que l’époux accomplit en son propre nom. Elle ne constitue pas une représentation générale et ne crée pas, par elle-même, d’obligation personnelle pour l’autre conjoint.

Explication

L’article 219 organise une représentation du conjoint empêché dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Cette représentation se distingue de l’autorisation de l’article 217, qui porte sur un acte déterminé accompli au nom de l’époux autorisé.

Explication

L’article 220-1 vise les situations où le manquement grave d’un époux à ses devoirs met en péril les intérêts de la famille. Un simple désaccord ou une demande préventive dépourvue de comportement gravement préjudiciable ne suffit pas.

Explication

Le choix initial détermine le régime avant la célébration du mariage, alors que le changement concerne un régime déjà applicable pendant l’union. Confondre ces notions revient à placer le choix initial au cours du mariage, ce qui correspond plutôt au changement de régime.

Explication

Sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement. La séparation de biens ou un autre régime conventionnel suppose une démarche contractuelle établie devant un notaire.