Fiche de révision : Droit des régimes matrimoniaux

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du régime matrimonial
2. Régime primaire et régime choisi
3. Évolution historique et gestion communautaire
4. Architecture des régimes matrimoniaux
5. Contribution aux charges du mariage
6. Solidarité des dettes ménagères
7. Protection du logement familial
8. Autonomie et indépendance des époux
9. Crises conjugales et mesures judiciaires
10. Choix et changement de régime

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été adopté.
2. 13 juillet 1965Une loi a renforcé l’égalité et l’indépendance des époux.
3. 23 décembre 1985Une loi a parachevé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.

📖 1. Notion et fonctions du régime matrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble des règles qui organisent pécuniairement les rapports entre les époux et leurs relations avec les tiers.

📝 Points essentiels

• Devant tout bien du couple, il faut déterminer sa qualification, les pouvoirs de gestion et de disposition, ainsi que le passif auquel il est exposé.

• Le régime matrimonial détermine notamment:

  • l’appartenance des biens
  • les pouvoirs de chaque époux
  • le sort des biens à la dissolution
  • le règlement des dettes

💡 Astuce mémo

QPPD : qualification, pouvoirs, passif, dissolution

📖 2. Régime primaire et régime choisi

★ À maîtriser

📌 Le régime primaire impératif s’applique à tous les époux sans exception, tandis que le régime choisi ou légal dépend du contrat de mariage ou de l’absence de contrat.

📌 À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil.

• La maison donnée à Paul pendant le mariage est son bien propre en vertu de l’article 1405, mais sa vente exige l’accord de Léa si elle constitue le logement familial au sens de l’article 215, alinéa 3.

Compléments

📌 La vente du logement familial sans le consentement du conjoint peut être annulée par une nullité relative demandée par l’époux qui n’a pas consenti.

💡 Astuce mémo

Impératif pour tous, conventionnel selon le choix

📖 3. Évolution historique et gestion communautaire

📝 Points essentiels

📌 La gestion concurrente permet à chaque époux d’administrer et de disposer seul des biens communs, la gestion conjointe exige le consentement des deux époux pour les actes les plus graves, et la gestion exclusive réserve certains actes à un seul époux.

💡 Astuce mémo

1907 → 1938 → 1942 → 1965 → 1985

📖 4. Architecture des régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux acquêts : Régime mixte qui fonctionne comme une séparation de biens pendant l’union et comme un régime communautaire lors de la dissolution.

📝 Points essentiels

• Les régimes communautaires comportent une masse de biens communs, tandis que les régimes séparatistes n’en comportent pas en principe.

• Les concubins ne sont soumis à aucun régime matrimonial : un bien acquis seul appartient à son acquéreur, tandis qu’un bien acheté ensemble est indivis par moitié sauf clause contraire.

• Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime patrimonial supplétif des partenaires pacsés est la séparation des biens.

💡 Astuce mémo

Mariage : régime légal ou contrat ; PACS : séparation ; concubinage : droit commun

📖 5. Contribution aux charges du mariage

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives lorsque les conventions matrimoniales ne prévoient pas cette répartition.

• Les charges du mariage comprennent le train de vie normal de la famille et les investissements immobiliers destinés au logement familial ou présentant un intérêt familial.

📌 Le remboursement d’un emprunt immobilier exécute l’obligation de contribuer sans ouvrir de créance, tandis que l’apport en capital personnel ouvre une créance contre le conjoint. — Cass. Civ. 1ère, 11 avril 2018

Compléments

📌 À défaut de paiement de la contribution aux charges du mariage, l’époux défaillant peut être condamné à verser une pension alimentaire et faire l’objet d’une exécution forcée.

💡 Astuce mémo

Art. 214 = dedans, entre époux

📖 6. Solidarité des dettes ménagères

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220, chacun des époux peut contracter seul une dette destinée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, laquelle oblige solidairement les deux époux.

• La solidarité ménagère couvre notamment:
  • les dépenses ordinaires de la vie courante
  • les loyers et charges
  • la scolarité
  • le transport
  • les soins médicaux

📌 La solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts qui ne réunissent pas les conditions légales.

Compléments

• La dépense manifestement excessive s’apprécie selon:
  • le train de vie du ménage
  • l’utilité ou l’inutilité de l’opération
  • la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

💡 Astuce mémo

Art. 220 = dehors, avec les créanciers

📖 7. Protection du logement familial

★ À maîtriser

📌 Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles meublants qui le garnissent, conformément à l’article 215, alinéa 3.

• La protection du logement familial s’applique quel que soit le mode de détention du logement et même lorsque celui-ci est un bien propre d’un seul époux.

📌 En cas de violation de l’article 215, alinéa 3, seul l’époux qui n’a pas consenti peut demander la nullité relative, dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime.

📌 L’article 1751 réputé appartenir aux deux époux le droit au bail du local d’habitation servant effectivement de résidence principale aux deux époux.

Compléments

📌 La cogestion du logement familial subsiste jusqu’à la dissolution du mariage, y compris pendant l’instance en divorce. — Cass. Civ., 1ère, 26 janv. 2011

💡 Astuce mémo

Le logement familial est verrouillé à deux, même s’il appartient à un seul

📖 8. Autonomie et indépendance des époux

★ À maîtriser

• Selon l’article 221, chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel.

• Selon l’article 222, l’époux qui détient individuellement un meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition.

• Selon l’article 225, chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, sauf la cogestion du logement familial prévue par l’article 215, alinéa 3.

• Selon l’article 223, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après avoir acquitté les charges du mariage.

Compléments

📌 Les gains et salaires économisés, placés ou investis deviennent des acquêts ordinaires soumis aux règles de gestion de la communauté, contrairement aux revenus encore détenus comme tels. — Cass. Civ., 1ère, 20 nov. 2019

💡 Astuce mémo

221-222-223-225 : banque, meubles, profession, biens personnels

📖 9. Crises conjugales et mesures judiciaires

★ À maîtriser

• L’article 217 permet au juge d’autoriser un époux à passer seul un acte lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou lorsque son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

• L’autorisation judiciaire de l’article 217 est spéciale et limitée à un acte déterminé, que l’époux autorisé accomplit en son propre nom sans créer d’obligation personnelle pour le conjoint.

• L’article 219 permet à un époux hors d’état de manifester sa volonté d’être représenté par son conjoint dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

• Selon l’article 220-1, le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.

Compléments

📌 Les mesures de sauvegarde de l’article 220-1 sont temporaires pour une durée maximale de trois ans et peuvent notamment soumettre un acte au consentement des deux époux ou interdire le déplacement de meubles.

📌 L’ordonnance de protection protège en urgence la victime de violences au sein du couple, même sans cohabitation ni plainte pénale préalable, pour une durée de six mois prorogeable dans certains cas.

💡 Astuce mémo

217 autoriser → 219 représenter → 220-1 sauvegarder

📖 10. Choix et changement de régime

📝 Points essentiels

📌 Le choix initial du régime matrimonial intervient avant la célébration du mariage, tandis que le changement de régime intervient au cours de l’union lorsque le régime ne correspond plus aux besoins du couple.

📌 Le contrat de mariage est établi devant un notaire, tandis qu’en l’absence de contrat les époux relèvent automatiquement de la communauté réduite aux acquêts.

📊 Tableaux de synthèse

Contribution et solidarité

Remèdes judiciaires de crise