Fiche de révision : Institutions judiciaires et procédure

📋 Plan du Cours

1. Définitions des institutions judiciaires
2. Procédure et pouvoir de juger
3. Justice étatique et arbitrage
4. Séparation des pouvoirs judiciaires
5. Organisation des juridictions judiciaires
6. Tribunal judiciaire
7. Tribunal de commerce
8. Conseil de prud’hommes
9. Baux ruraux
10. Juridictions pénales de droit commun
11. Instruction préparatoire

📅 Repères chronologiques

1. 1er janvier 2018Les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement par le ministre de la Justice et le ministre du Travail pour quatre ans.
2. 2020Le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
3. Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028Douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des affaires économiques.
4. 1er janvier 2029Le tribunal de police sera appelé tribunal contraventionnel.

📖 1. Définitions des institutions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Structure fondamentale de l’organisation sociale qui manifeste la dimension créatrice et organisatrice de la volonté humaine.
• Institution judiciaire : Organisation instituée pour trancher un litige lié à l’application d’une règle de droit en respectant des règles procédurales strictes.

📝 Points essentiels

📌 Les institutions-organes sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit, comme le Parlement ou la famille, tandis que les institutions-mécanismes sont des faisceaux de règles régissant une institution, un organe ou une situation juridique donnée, comme le mariage ou la responsabilité.

💡 Astuce mémo

Institution-organe : une structure ; institution-mécanisme : un faisceau de règles

📖 2. Procédure et pouvoir de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Branche de la science du droit qui détermine les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de juger → procédures codifiées

📖 3. Justice étatique et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de justice conventionnel par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées chargées de trancher leur différend en droit ou en équité.

★ À maîtriser

• Selon Rousseau, le contrat social conduit les individus à abandonner une partie de leur liberté au profit de l’État, chargé d’assurer la justice en la déléguant à certaines institutions.

📌 La sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire par elle-même et doit obtenir l’exequatur pour devenir exécutoire.

Compléments

• Dans l’état de nature décrit par Hobbes, la vengeance privée laisse place à la loi du plus fort.

💡 Astuce mémo

Justice étatique : monopole de l’État ; arbitrage : justice conventionnelle privée

📖 4. Séparation des pouvoirs judiciaires

📝 Points essentiels

• L’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge de s’immiscer dans la fonction législative.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre un arrêt de règlement, c’est-à-dire une décision posant à partir d’un cas particulier un principe général applicable à d’autres cas.

• La dualité des ordres de juridiction distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Le juge applique la loi ; le législateur ne juge pas

📖 5. Organisation des juridictions judiciaires

📝 Points essentiels

📌 Le double degré de juridiction distingue les juridictions de première instance, qui connaissent d’une affaire pour la première fois, et les juridictions du second degré, qui la réexaminent après une première décision.

• Le double degré de juridiction permet au justiciable de voir son litige rejugé par d’autres magistrats et réduit l’aléa judiciaire, sauf lorsque la juridiction statue en dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle de la décision

📖 6. Tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Aptitude d’une juridiction à juger un litige et qui doit être à la fois matérielle et territoriale.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance et il est compétent sauf lorsqu’une autre juridiction est spécialement désignée.

📌 En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du ressort dans lequel se trouve le domicile du défendeur.

📌 Les magistrats du siège rendent les jugements et restent assis à l’audience, tandis que les magistrats du parquet demandent l’application de la loi et restent debout sans rendre de jugement.

• Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale de trois juges, mais certaines affaires sont jugées par un juge unique.

Compléments

• Le président du tribunal judiciaire exerce à la fois des fonctions administratives de direction et des fonctions juridictionnelles, notamment comme juge des référés et pour les ordonnances sur requête.

• Les tribunaux de proximité, issus de la fusion de 2020, connaissent notamment des litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros et du contentieux de la protection des majeurs.

💡 Astuce mémo

Compétence → composition → fonctionnement → proximité

📖 7. Tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence du tribunal de commerce : Le tribunal de commerce connaît des contestations entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement, des contestations relatives aux sociétés commerciales et des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

★ À maîtriser

• Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants ou industriels bénévoles élus par leurs pairs pour deux ans lors du premier mandat et quatre ans lors des mandats suivants.

• L’élection des juges consulaires se déroule en deux degrés : les commerçants élisent d’abord les délégués consulaires, puis le collège électoral élit les juges du tribunal de commerce.

Compléments

• Le tribunal de commerce a été introduit en France au XVe siècle et certains tribunaux ont été institués définitivement par un édit de 1563.

📌 Une personne ne peut plus être élue dans le même tribunal de commerce après cinq mandats.

💡 Astuce mémo

Commerçants → élection → chambres → jugement

📖 8. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour les litiges individuels entre salariés et employeurs liés aux contrats de travail soumis au Code du travail.

📝 Points essentiels

📌 Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés.

• La procédure prud’homale commence obligatoirement devant le bureau de conciliation et d’orientation et se poursuit devant le bureau de jugement seulement en cas d’échec de la conciliation.

• En cas d’égalité des voix au conseil de prud’hommes, un juge départiteur issu du tribunal judiciaire intervient pour obtenir une majorité.

💡 Astuce mémo

Conciliation → jugement → départage

📖 9. Baux ruraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction compétente pour les litiges entre un propriétaire agricole et la personne qui exploite ses terres dans le cadre d’un bail rural.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux applique une structure d’échevinage composée d’un président, juge du tribunal judiciaire, et de quatre juges non professionnels représentant deux bailleurs et deux preneurs.

Compléments

• Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au siège de chaque tribunal judiciaire, mais cette juridiction n’est pas permanente et se réunit lorsque la nécessité l’exige.

💡 Astuce mémo

Bailleur et preneur : deux représentants autour d’un juge professionnel

📖 10. Juridictions pénales de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction préparatoire : Phase confiée au juge d’instruction qui recherche les indices nécessaires avant le jugement lorsqu’il existe des indices concordants laissant penser qu’une personne a pu commettre une infraction.

★ À maîtriser

📌 Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, tandis que la présomption d’innocence demeure jusqu’à une décision de justice ayant autorité de chose jugée reconnaissant la culpabilité.

📌 À la fin de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou une ordonnance de renvoi si elles sont suffisantes et justifiées.

Compléments

• Le juge d’instruction exerce un pouvoir d’information en réalisant lui-même des actes comme les perquisitions et interrogatoires ou en les confiant à un officier de police judiciaire par commission rogatoire.

📌 Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour certaines décisions comme le mandat de dépôt ou la remise en liberté, tandis que la chambre de l’instruction connaît des appels contre les actes du juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 11. Instruction préparatoire

📝 Points essentiels

📌 Les infractions pénales sont réparties selon leur gravité en contraventions, délits et crimes.

• Le tribunal de police, rattaché au tribunal judiciaire, est compétent pour les contraventions et peut prononcer des amendes ou des peines complémentaires, mais aucune peine privative de liberté.

• Le tribunal correctionnel, rattaché au tribunal judiciaire, est compétent pour les délits et peut prononcer notamment des peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans ou vingt ans en cas de récidive.

• La cour criminelle départementale est compétente pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive, et statue avec cinq juges professionnels.

📌 La cour criminelle départementale statue à la majorité : une réponse majoritaire négative entraîne l’acquittement, tandis qu’une réponse majoritaire positive entraîne la culpabilité puis une décision majoritaire sur la peine.

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête à charge et à décharge

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions civiles