Fiche de révision : Filiation en droit belge

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de filiation
2. Évolution contemporaine de la filiation
3. Égalité juridique des enfants
4. Principes d’établissement de la filiation
5. Établissement de la maternité
6. Établissement de la paternité
7. Présomption et subsidiarité de paternité
8. Désactivation et contestation de paternité
9. Reconnaissance volontaire de l’enfant
10. Actions judiciaires en recherche de paternité
11. Filiation dans les couples de femmes

📅 Repères chronologiques

1. 13 juin 1979La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique dans l’affaire Paula Marx concernant la reconnaissance juridique de sa fille Alexandra.
2. 31 mars 1987La Belgique a adopté une loi plaçant sur un pied d’égalité tous les enfants, qu’ils soient issus de parents mariés ou non mariés.
3. 6 juillet 2007La loi belge a réglementé la procréation médicalement assistée, notamment en cas de don d’ovule ou de don d’embryon.
4. 1er janvier 2015La loi sur la coparentalité organise la filiation dans certaines situations impliquant deux femmes.

📖 1. Notion juridique de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui relie un enfant à ses parents et permet de reconnaître légalement un parent et un enfant.

★ À maîtriser

• En droit, un lien de parenté n’existe que s’il est consacré par la loi et transcrit dans les registres de l’état civil.

• Un lien biologique prouvé par un test ADN ne suffit pas à établir la filiation juridique si ce lien n’est pas consacré par la loi.

• L’état civil est d’ordre public et ne peut être modifié que par l’officier d’état civil sur la base d’un acte officiel, tel qu’une reconnaissance de paternité ou un jugement.

Compléments

• L’absence de filiation juridique prive notamment le parent biologique de droits en matière d’autorité parentale, d’hébergement et de succession.

💡 Astuce mémo

Lien vécu ou biologique ≠ lien juridique inscrit à l’état civil

📖 2. Évolution contemporaine de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Une présomption consiste à tenir un fait pour établi lorsqu’il ne peut pas être directement prouvé.

★ À maîtriser

• La découverte de l’ADN à la fin des années 1980 a bouleversé le droit de la filiation en permettant d’établir la vérité biologique.

📌 Certains systèmes juridiques assimilent la filiation à la vérité biologique, tandis que les pays de droit continental, notamment la Belgique, prennent aussi en compte l’intérêt de l’enfant, son consentement et la vérité socio-affective.

📌 En matière de filiation, le consentement de l’enfant devient déterminant lorsqu’il a atteint l’âge de 12 ans.

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant a contribué à imposer la prise en compte des droits de l’enfant dans le droit de la filiation.

💡 Astuce mémo

ADN et droits de l’enfant → transformation du droit de la filiation

📖 3. Égalité juridique des enfants

★ À maîtriser

📌 En droit belge, tous les enfants ont les mêmes droits, quelles que soient les circonstances de leur naissance ou de leur conception, notamment que leurs parents soient mariés, non mariés, de sexe différent ou de même sexe.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme a fondé la condamnation de la Belgique notamment sur le droit au respect de la vie privée et le droit de l’enfant à connaître ses origines.

💡 Astuce mémo

Condamnation de 1979 → loi de 1987 → égalité des enfants

📖 4. Principes d’établissement de la filiation

★ À maîtriser

• Le principe de subsidiarité impose d’utiliser successivement les modes d’établissement de la filiation : le deuxième ne s’applique que si le premier est absent, et le troisième seulement si les deux premiers sont absents.

• La subsidiarité verticale signifie qu’un enfant ne peut avoir que deux parents en droit belge, répartis entre une branche maternelle et une branche paternelle ou comaternelle.

• La subsidiarité horizontale concerne la paternité : il faut d’abord vérifier si la mère est mariée, car le mari peut être désigné comme père avant la reconnaissance ou la recherche de paternité.

Compléments

• En droit belge, un enfant peut avoir un père et une mère, deux mères ou deux pères, mais ne peut pas avoir davantage de deux parents sauf dans certaines situations d’adoption.

💡 Astuce mémo

Mode 1, puis mode 2, puis mode 3

📖 5. Établissement de la maternité

🔑 Notions clés & Définitions

• PMA : Ensemble des techniques médicales permettant à des couples qui ne peuvent pas concevoir naturellement d’avoir un enfant.
• GPA : Procédure dans laquelle une femme porte et met au monde un enfant pour une autre personne ou un autre couple qui porte le projet parental.

★ À maîtriser

• La mère légale est en principe la femme qui accouche et dont le nom est inscrit dans l’acte de naissance.

• L’accouchement sous X est légal dans les pays qui l’autorisent, tandis que la déclaration frauduleuse d’un enfant par une femme qui n’a pas accouché est une infraction pénale.

• Lorsqu’un enfant est issu d’un don d’ovule ou d’embryon, la donneuse ne peut pas établir sa filiation avec l’enfant et l’enfant ne peut pas établir sa filiation avec la donneuse.

• En l’absence de règle spéciale sur la gestation pour autrui, le droit commun reconnaît d’abord comme mère légale la femme qui accouche, la mère génétique devant ensuite contester cette filiation ou recourir à l’adoption.

Compléments

• En Belgique, un enfant peut naître de mère inconnue lorsqu’il est abandonné après un accouchement clandestin ou lorsqu’une femme accouche anonymement dans un pays qui autorise l’accouchement sous X.

📌 En Belgique, aucune loi n’interdit ni n’autorise expressément la gestation pour autrui, de sorte que des centres de procréation médicalement assistée la pratiquent.

💡 Astuce mémo

Maternité gestationnelle ≠ maternité génétique

📖 6. Établissement de la paternité

★ À maîtriser

📌 Lorsque la mère est mariée, son mari est en principe désigné comme père légal de l’enfant, même s’il n’est pas le père biologique.

• La règle romaine « pater est quem nupta demonstrat » signifie que le père est celui que désigne le mariage, c’est-à-dire le mari de la mère.

• La présomption de paternité commence le jour du mariage de la mère et se prolonge jusqu’à 300 jours après la fin du mariage.

• La présomption de paternité prime la reconnaissance de paternité : un homme ne peut pas faire produire effet à sa reconnaissance si la mère est mariée au moment de la naissance.

• La paternité présumée du mari peut être contestée devant un juge par une action en contestation de paternité.

Compléments

• 🔄 L’établissement de la paternité suit cet ordre:
  1. Vérifier si la mère est mariée
  2. Appliquer la présomption au profit du mari
  3. Examiner les modes subsidiaires comme la reconnaissance ou la recherche de paternité

💡 Astuce mémo

Mère mariée → mari présumé père → contestation éventuelle

📖 7. Présomption et subsidiarité de paternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Impose d’examiner les modes d’établissement de la filiation dans un ordre successif : si le premier mode s’applique, les suivants ne produisent pas leurs effets.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la mère est mariée au moment de la naissance, son mari est présumé être le père légal de l’enfant, même si un autre homme l’a reconnu avant la naissance.

📌 Le père biologique peut contester en justice la paternité du mari, mais le juge peut maintenir le mari comme père légal si l’établissement de la paternité biologique n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Mariage d’abord, contestation ensuite, décision du juge en dernier recours

📖 8. Désactivation et contestation de paternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Désactivation : Permet à la mère, au mari ou à l’officier d’état civil d’écarter la présomption de paternité lorsque la séparation officielle et ininterrompue du mari et de la mère pendant la période légale de conception est établie.

★ À maîtriser

• La présomption de paternité peut encore s’appliquer lorsque l’enfant naît dans les 300 jours suivant le divorce de la mère, même si l’enfant a été conçu avec un autre homme.

• La mère dispose d’un délai d’un an à partir de la naissance pour contester la paternité, tandis que le mari et le père biologique disposent d’un délai d’un an à partir de la découverte de la vérité biologique.

• L’enfant dispose de 30 ans à compter de sa majorité pour contester la paternité, soit jusqu’à l’âge de 48 ans.

Compléments

• La désactivation de la présomption de paternité est prévue par l’article 316 bis de l’ancien Code civil.

• La contestation judiciaire de paternité peut nécessiter un avocat, une expertise, un test ADN et une décision du juge.

💡 Astuce mémo

Séparation officielle prouvée → désactivation de la présomption

📖 9. Reconnaissance volontaire de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance frauduleuse : Consiste à reconnaître un enfant pour obtenir un avantage de séjour ou d’autorisation de rester sur le territoire plutôt que pour établir sincèrement une filiation.

★ À maîtriser

• La reconnaissance d’un enfant se fait à la commune ; lorsque l’enfant est mineur, l’accord de la mère est requis, et lorsque l’enfant a plus de 12 ans, son accord est également nécessaire.

• Un enfant peut être reconnu dès sa conception et jusqu’à son décès.

• Un homme qui reconnaît sciemment un enfant dont il sait ne pas être le père ne peut pas ensuite annuler la reconnaissance en invoquant simplement un test ADN, car il doit prouver un vice du consentement.

Compléments

📌 Un homme qui reconnaît un enfant en croyant être son père peut demander l’annulation lorsqu’il découvre ensuite qu’il ne l’est pas, en prouvant une erreur, un dol ou une violence.

📌 L’officier d’état civil peut refuser une reconnaissance frauduleuse, et le juge peut ensuite l’annuler ou refuser la transcription de l’acte lorsqu’il existe des indices de fraude.

💡 Astuce mémo

Erreur subie permet l’annulation, connaissance de la vérité l’empêche

📖 10. Actions judiciaires en recherche de paternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Action alimentaire non déclarative de filiation : Permet d’obtenir une contribution alimentaire du père biologique sans établir sa paternité légale ni lui conférer de droits à l’égard de l’enfant.
• Astreinte : Condamnation à payer une somme d’argent, souvent par jour de retard, destinée à contraindre une personne à exécuter une obligation telle qu’un prélèvement ADN.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, la mère ou l’enfant âgé de plus de 12 ans peut introduire une action en recherche de paternité.

📌 Dans une action en recherche de paternité, le juge vérifie la paternité biologique puis décide, selon l’intérêt supérieur de l’enfant, s’il convient d’établir légalement la filiation.

Compléments

📌 Une action en recherche de paternité peut être introduite après le décès du père biologique, notamment au moyen de matériel biologique conservé, d’une exhumation ou d’une expertise ADN réalisée sur sa famille proche.

💡 Astuce mémo

Recherche de filiation établit des droits, action alimentaire impose seulement une contribution

📖 11. Filiation dans les couples de femmes

📝 Points essentiels

📌 Les mécanismes d’établissement de la filiation par mariage, reconnaissance et recherche sont transposables aux couples de femmes, en remplaçant la paternité par la maternité.

📌 Pour établir la filiation de l’épouse de la mère dans un couple de femmes ayant recours à la procréation médicalement assistée, le consentement donné à la PMA se substitue à l’expertise ADN.

💡 Astuce mémo

La filiation maternelle repose sur le consentement à la PMA, non sur l’ADN

📊 Tableaux de synthèse

Filiation biologique et juridique

Modes d’établissement de la paternité