Fiche de révision : Cadre juridique de la sécurité privée

📋 Plan du Cours

1. Architecture du Code de sécurité intérieure
2. Livre VI et activités privées
3. Pouvoirs et obligations des agents
4. CNAPS et régulation professionnelle
5. Code de déontologie
6. Procédure pénale et enquête
7. Principes fondamentaux du droit pénal
8. Infractions contre les personnes et les biens
9. Devoirs communs des acteurs
10. Devoirs professionnels spécifiques

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1959Le Code de procédure pénale est entré en vigueur en métropole.
2. 23/12/2011Le CNAPS a été créé.
3. 01/05/2012La partie législative du Code de la sécurité intérieure est entrée en vigueur.
4. 10/07/2012Le code de déontologie a été créé.
5. 01/01/2015La partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure est entrée en vigueur à la suite du décret du 27/10/14.

📖 1. Architecture du Code de sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de l’État : consiste à assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire, à défendre les institutions et les intérêts nationaux, à faire respecter les lois, à maintenir la paix et l’ordre public et à protéger les personnes et les biens

📝 Points essentiels

• Le Code de la sécurité intérieure se décline en 8 livres, chacun comprenant une partie législative et une partie réglementaire.

📖 2. Livre VI et activités privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités privées de sécurité : Les activités privées de sécurité comprennent la surveillance humaine ou électronique, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes et la protection des navires battant pavillon français.

📝 Points essentiels

• Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure encadre les activités privées de sécurité, notamment le gardiennage, la recherche privée, la formation, le CNAPS et les activités outre-mer.

💡 Astuce mémo

Activités privées → recherche → formation → CNAPS → outre-mer

📖 3. Pouvoirs et obligations des agents

★ À maîtriser

• Le principe d’exclusivité interdit aux activités de surveillance, de transport de fonds, de protection physique et de protection des navires de cumuler des prestations étrangères à leur activité, avec les exceptions prévues pour le transport de biens et le conseil ou la formation en sûreté.

• Les agents de surveillance peuvent inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec le consentement de leur propriétaire.

• La palpation de sécurité exige des circonstances particulières, une habilitation, un agrément, le consentement exprès de la personne et l’intervention d’un agent du même sexe.

• Les agents de surveillance doivent porter une tenue particulière ne créant aucune confusion avec celles de la police, de la gendarmerie, des douanes ou des polices municipales, sauf pour la surveillance contre le vol à l’étalage, la surveillance à distance sans contact avec le public et la protection physique des personnes.

Compléments

📌 À l’entrée d’une manifestation rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents agréés peuvent effectuer des palpations sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes.

💡 Astuce mémo

Contrôle avec consentement, palpation sous conditions

📖 4. CNAPS et régulation professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAPS : l’organisme chargé de délivrer les autorisations, de contrôler et de conseiller les acteurs des professions de sécurité privée

★ À maîtriser

• Les trois missions principales du CNAPS sont:

  • la police administrative
  • la discipline
  • le conseil ou l’assistance à la profession

• Le CNAPS délivre notamment les cartes professionnelles des agents, les agréments de palpation, les agréments de dirigeants et les autorisations d’exercer des entreprises et organismes de formation.

Compléments

📌 Le CNAPS peut prononcer des sanctions disciplinaires en application des articles L 634-7 à L 634-14 du Code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

CNAPS : autoriser, discipliner, conseiller

📖 5. Code de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : l’ensemble des règles et devoirs qui régissent l’exercice d’une profession

★ À maîtriser

• Le code de déontologie s’applique à l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, notamment aux dirigeants, associés, salariés, stagiaires et organismes de formation.

📌 Le non-respect du code de déontologie expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales.

Compléments

• Le code de déontologie est affiché dans les entreprises, remis aux salariés à leur embauche, mentionné dans le contrat de travail et enseigné en formation initiale et continue.

💡 Astuce mémo

Manquement déontologique → responsabilité administrative, civile et pénale

📖 6. Procédure pénale et enquête

📝 Points essentiels

• La procédure pénale repose notamment sur: le bloc de constitutionnalité, le Code pénal, la distinction entre crimes, délits et contraventions, les actions civile et pénale

• Les principaux acteurs de l’enquête pénale sont:

  • l’officier de police judiciaire
  • l’agent de police judiciaire
  • l’agent de police judiciaire adjoint
  • le procureur de la République
  • la gendarmerie nationale
  • la police nationale
  • les douanes

📌 Dans le cadre de l’article 73 du Code de procédure pénale, un agent de sécurité peut appréhender l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et le palper préventivement s’il est potentiellement agressif.

💡 Astuce mémo

Infraction → enquête → jugement → recours → exécution

📖 7. Principes fondamentaux du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Arme : Une arme est tout objet conçu pour tuer ou blesser, ainsi que tout objet dangereux utilisé ou destiné à tuer, blesser ou menacer, tout objet ressemblant à une arme utilisé ou destiné à menacer, et tout animal utilisé pour tuer, blesser ou menacer.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit un délit d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée d’autrui.

• L’autorité légitime exclut la responsabilité pénale lorsqu’une personne accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou commandé par l’autorité légitime, sauf si l’acte est manifestement illégal.

• La légitime défense exclut la responsabilité pénale lorsqu’une personne répond immédiatement à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui par un acte nécessaire et proportionné.

• L’état de nécessité exclut la responsabilité pénale lorsqu’une personne confrontée à un danger actuel ou imminent accomplit un acte nécessaire et proportionné pour sauvegarder une personne ou un bien.

💡 Astuce mémo

Légitime défense : atteinte injustifiée ; état de nécessité : danger actuel ou imminent

📖 8. Infractions contre les personnes et les biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

★ À maîtriser

• Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles visent un agent de sécurité privée dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.

• La mise en danger délibérée d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

• L’entrave volontaire à l’arrivée des secours est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

• Lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros et qu’elle est restituée ou le préjudice indemnisé, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.

📖 9. Devoirs communs des acteurs

📝 Points essentiels

• Les acteurs de la sécurité privée doivent respecter les lois, préserver leur dignité, rester sobres, agir avec professionnalisme, respecter leurs collègues, assurer la confidentialité et collaborer avec les autorités et les contrôles.

• Sauf légitime défense, les acteurs de la sécurité privée ne doivent pas user de violences et doivent appeler la police ou la gendarmerie lorsqu’un différend ne peut être réglé amiablement.

• Après une appréhension fondée sur l’article 73 du Code de procédure pénale, l’agent doit prévenir sans délai la police ou la gendarmerie et ne peut soumettre la personne appréhendée à des violences, humiliations ou traitements contraires à la dignité.

• Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent porter une arme dans l’exercice de leur mission, sauf lorsque la loi les autorise à être armés, et ne doivent pas se présenter comme liés à un service public.

• Les entreprises et dirigeants doivent employer des personnels qualifiés et autorisés, donner des consignes claires, contrôler les missions, fournir du matériel entretenu et tenir un registre des contrôles internes.

📖 10. Devoirs professionnels spécifiques

★ À maîtriser

• Une entreprise de sécurité ne peut accepter une prestation que si elle peut respecter les obligations légales, disposer des compétences et moyens nécessaires, souscrire les assurances adaptées et informer le client de toute perte d’autorisation.

• Les contrats doivent préciser les conditions et moyens d’exécution de la prestation et prévoir la transparence sur le recours éventuel à des sous-traitants ou collaborateurs libéraux.

• Les salariés doivent présenter leur carte professionnelle, justifier leur identité et informer sans délai leur employeur de toute modification, suspension ou retrait de leur carte ou des autorisations nécessaires à leur mission.

• Les salariés doivent traiter le public avec tact, diplomatie et courtoisie, sans familiarité ni discrimination, et porter une tenue correcte avec les signes distinctifs requis.

• Les professionnels de la recherche privée doivent protéger les intérêts fondamentaux de la nation et le secret des affaires, prévenir les conflits d’intérêts et définir leur mission dans un contrat écrit.

Compléments

📌 Un professionnel de la recherche privée ne peut accepter plusieurs clients dans une même affaire en cas de conflit ou de risque sérieux de conflit, et doit renoncer à la mission si le secret ou son indépendance risque d’être compromis.

📊 Tableaux de synthèse

Codes et fonctions