Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit morale religion et équité
3. Normes et sanctions juridiques
4. Branches du droit français
5. Évolution du droit dans le temps
6. Évolution du droit dans l’espace
7. Accès et missions de la justice
8. Principes du procès
9. Décision juridictionnelle
10. Juridictions judiciaires
11. Modes alternatifs des différends
12. Sources et hiérarchie du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1975La loi portée par Simone Veil a consacré l’interruption volontaire de grossesse.
2. 21 janvier 1994Le Conseil constitutionnel a reconnu un droit au juge sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
3. 1999Le pacte civil de solidarité a été créé pour les couples, notamment homosexuels.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu — Ensemble de règles de conduite socialement sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société et organisent les rapports entre les hommes et la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que les personnes puisent dans les règles du droit objectif, comme le droit de propriété ou le droit de vote.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles pour tous ; droits subjectifs = prérogatives d’une personne

📖 2. Droit morale religion et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Permet d’adapter l’application ou la sanction de la règle lorsque la loi apparaît trop sévère dans les circonstances particulières.

★ À maîtriser

📌 La morale tend à la perfection et à l’épanouissement de la personne, tandis que le droit vise principalement la régulation des relations sociales sans considération morale de l’individu.

• La loi du 14 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil fait référence aux bonnes mœurs, ce qui montre que certaines considérations morales peuvent être intégrées au droit.

💡 Astuce mémo

Morale perfectionne l’individu ; droit organise les relations sociales

📖 3. Normes et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle générale, abstraite et impersonnelle dont le respect peut être assuré par la sanction d’un juge.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu’une règle supplétive peut être modifiée ou écartée par leur accord.

Compléments

📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

💡 Astuce mémo

Norme non respectée → sanction nécessaire à son effectivité

📖 4. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit principalement les relations impliquant des personnes publiques et l’intérêt général.

• Le Code civil, promulgué en 1804 sous Napoléon, constitue le droit commun applicable aux personnes privées et comprend cinq livres.

Compléments

• La procédure pénale distingue trois phases:

  • la phase d’enquête
  • la phase de jugement
  • la phase d’exécution de la peine

• Le droit constitutionnel est déterminé par la Constitution de 1958 et porte notamment sur les pouvoirs du Président, du Premier ministre et du Parlement.

💡 Astuce mémo

Droit privé = relations privées ; droit public = intérêt général

📖 5. Évolution du droit dans le temps

★ À maîtriser

📌 L’article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce lorsque des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Compléments

• Les trois niveaux d’utilisation de l’intelligence artificielle sont:
  • la gestion procédurale
  • l’accès à la connaissance
  • l’aide à la rédaction des décisions

💡 Astuce mémo

1972 filiation, 1975 IVG, 1999 PACS, 2013 mariage pour tous

📖 6. Évolution du droit dans l’espace

★ À maîtriser

📌 Le droit civiliste repose principalement sur des règles fondamentales exprimées dans les codes, tandis que la Common Law fait de la jurisprudence une source directe du droit.

• La Cour de cassation est une juridiction unique chargée d’uniformiser l’application de la règle de droit sur l’ensemble du territoire français.

Compléments

📌 Les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal permettent, dans certaines situations, de poursuivre en France des auteurs d’actes pédocriminels commis à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Civil law = codes ; Common Law = jurisprudence

📖 7. Accès et missions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès à la justice : Droit pour chacun de saisir une juridiction et de faire examiner sa prétention dans le cadre d’un service public de la justice.

📝 Points essentiels

• La justice est symbolisée par Thémis, dont le bandeau représente l’impartialité, la balance la juste pesée des intérêts et le glaive le pouvoir de commandement du juge.

💡 Astuce mémo

Thémis tient la balance, le glaive et porte un bandeau

📖 8. Principes du procès

★ À maîtriser

📌 La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties introduisent l’action, déterminent leurs prétentions et apportent les preuves, tandis que les procédures pénale et administrative sont principalement inquisitoires, car le juge contrôle l’enquête et les preuves.

📌 Selon les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, chaque partie doit communiquer en temps utile les éléments utilisés pour soutenir ses prétentions afin qu’ils puissent être débattus contradictoirement.

• L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale dans un délai raisonnable.

Compléments

• Le délai moyen de jugement mentionné dans le cours est de sept ans et demi, et la Cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner le dépassement du délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Procès civil accusatoire ; procès pénal et administratif inquisitoire

📖 9. Décision juridictionnelle

📝 Points essentiels

• 🔄 Le syllogisme juridictionnel suit trois étapes:
  1. examiner les circonstances de fait
  2. appliquer les règles de droit pertinentes
  3. confronter les faits au droit pour dégager une solution

📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision en exposant les motifs de droit et de fait qui la justifient.

📌 L’autorité de la chose jugée empêche de rejuger ce qui a déjà été tranché, tandis que la force de chose jugée concerne le caractère exécutoire d’une décision devenue définitive.

💡 Astuce mémo

Faits → règle de droit → confrontation → solution

📖 10. Juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît de toutes les affaires civiles et commerciales attribuées à aucune autre juridiction.
• Cour de cassation : Juridiction unique qui contrôle la conformité des décisions aux règles de droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants avec des juges consulaires, tandis que le conseil de prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs avec des juges issus des syndicats.

• La cour d’appel constitue le deuxième degré de juridiction et rejugе les affaires en fait et en droit, en pouvant confirmer ou infirmer le jugement de première instance.

Compléments

• La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet lorsqu’elle refuse le pourvoi ou un arrêt de cassation lorsqu’elle annule la décision attaquée.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 11. Modes alternatifs des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin à un différend ou le préviennent en trouvant un accord.

📝 Points essentiels

📌 La conciliation est mise en œuvre par un conciliateur ou un juge, tandis que la médiation fait intervenir un tiers qui aide les parties à trouver elles-mêmes un accord.

💡 Astuce mémo

Conciliateur ou médiateur aide à l’accord ; juge tranche le litige

📖 12. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur un territoire et pouvant orienter l’interprétation de la loi.
• Coutume : Pratique constante suivie par une communauté qui repose sur la croyance en son caractère obligatoire et peut devenir une source du droit lorsqu’elle est reconnue par l’État ou une communauté.

★ À maîtriser

• La pyramide de Kelsen, élaborée dans sa théorie du droit de 1993, présente la hiérarchie des normes selon laquelle une norme juridique doit être conforme à la norme supérieure.

Compléments

• Le légicentrisme place la loi, votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, au centre du système juridique comme expression de la souveraineté populaire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlements, dans la pyramide de Kelsen

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Procédures juridictionnelles