QCM : Introduction au droit civil — 32 questions

Explication

Le droit objectif regroupe des règles de conduite socialement sanctionnées qui organisent les relations sociales. La prérogative individuelle relève des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Ces exemples sont des prérogatives individuelles puisées dans les règles du droit objectif. Les normes générales appartiennent au droit objectif, qui constitue le cadre dans lequel ces prérogatives existent.

Explication

La morale tend vers la perfection et l’épanouissement de la personne, alors que le droit vise principalement la régulation des relations sociales. La sanction judiciaire caractérise le droit plutôt que la morale.

Explication

La loi du 14 mars 2004 interdit dans les établissements publics concernés les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle ne vise pas toute expression culturelle, vestimentaire ou philosophique.

Explication

L’équité permet d’adapter l’application ou la sanction d’une règle lorsque celle-ci semble trop sévère dans une situation particulière. Elle ne consiste pas à supprimer les règles juridiques ni à les remplacer par une préférence individuelle.

Explication

Une norme juridique est une règle générale, abstraite et impersonnelle dont le respect peut être garanti par la sanction d’un juge. Une aspiration personnelle relève plutôt de la morale, tandis qu’une situation individuelle ne présente pas le caractère général de la norme.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ce qui correspond à la signature d’un contrat. Une norme juridique doit présenter un caractère général, contrairement à la volonté exprimée dans un acte individuel.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur volonté. Une règle supplétive, à l’inverse, peut être modifiée ou écartée par leur accord.

Explication

Le droit privé encadre les rapports entre personnes privées, alors que le droit public est principalement lié aux personnes publiques et à l’intérêt général. Confondre le droit public avec les contrats privés inverse précisément cette distinction.

Explication

Le Code civil a été promulgué en 1804 sous Napoléon et constitue le droit commun du droit privé, avec cinq livres. Le Code pénal, et non le Code civil, a pour fonction de réprimer les infractions.

Explication

La loi portée par Simone Veil en 1975 a consacré l’interruption volontaire de grossesse. Le pacte civil de solidarité a été créé en 1999, tandis que le mariage pour tous relève d’une réforme ultérieure.

Explication

Le pacte civil de solidarité a été créé en 1999 pour les couples, notamment homosexuels. L’année 2013 correspond à l’instauration du mariage pour tous, ce qui constitue une réforme différente.

Explication

L’article 242 vise les violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une simple divergence ponctuelle ou une demande dépourvue de manquement ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Le système civiliste repose principalement sur des règles fondamentales exprimées dans les codes, alors que la Common Law reconnaît à la jurisprudence une fonction de source directe du droit. La deuxième proposition inverse donc les caractéristiques des deux systèmes.

Explication

La Cour de cassation est une juridiction unique chargée d’assurer une application uniforme de la règle de droit sur le territoire français. La cour d’appel, contrairement à elle, peut rejuger l’affaire en fait et en droit.

Explication

L’accès à la justice garantit à chacun la possibilité de saisir une juridiction et de faire examiner sa prétention dans le cadre du service public de la justice. Il ne se confond pas avec la gratuité, qui n’implique pas la disparition de tous les frais de procédure.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit au juge le 21 janvier 1994 en se fondant sur l’article 16 de la Déclaration de 1789. Cette reconnaissance jurisprudentielle ne signifie pas que la Constitution consacrait auparavant ce droit de manière formelle.

Explication

La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties introduisent l’action, définissent leurs prétentions et apportent les preuves. Dans les procédures inquisitoires, comme les procédures pénale et administrative, le juge contrôle davantage l’enquête et l’administration des preuves.

Explication

Chaque partie doit communiquer en temps utile les éléments utilisés pour soutenir ses prétentions afin que l’adversaire puisse les discuter contradictoirement. Une communication tardive ou non contradictoire compromet le respect du principe du contradictoire.

Explication

L’indépendance concerne la protection du tribunal contre les ingérences extérieures, tandis que l’impartialité exige l’absence de préjugé envers les parties. Ces deux garanties figurent parmi les exigences du procès équitable prévu par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le syllogisme juridictionnel commence par l’examen des circonstances de fait, se poursuit par l’identification des règles pertinentes, puis aboutit à leur confrontation avec les faits. La solution est dégagée à l’issue de ce raisonnement, et non avant lui.

Explication

L’article 455 impose au juge d’exposer les motifs de droit et de fait qui justifient sa décision. Le dispositif, qui énonce la décision elle-même, se distingue ainsi de la motivation qui en présente les raisons.

Explication

L’autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau un litige déjà tranché, tandis que la force de chose jugée renvoie au caractère exécutoire d’une décision devenue définitive. Ces notions concernent donc respectivement l’interdiction de rejuger et l’exécution de la décision.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il possède une compétence résiduelle pour les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée. Les litiges entre commerçants relèvent plutôt du tribunal de commerce.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants avec des juges consulaires, tandis que le conseil de prud’hommes traite les conflits entre salariés et employeurs. La nature de la relation juridique permet donc de les distinguer.

Explication

La cour d’appel est le deuxième degré de juridiction et réexamine l’affaire sur les faits comme sur le droit. Le contrôle limité aux règles de droit relève plutôt de la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit par les juridictions, sans constituer un troisième degré de juridiction. Elle ne reprend donc pas l’examen complet des faits comme le ferait une cour d’appel.

Explication

Dans la conciliation, un conciliateur ou un juge intervient pour favoriser le règlement du différend ; dans la médiation, un tiers aide les parties à construire elles-mêmes un accord. Le médiateur ne tranche pas le litige à leur place.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties règlent leur différend ou évitent sa naissance en convenant d’un accord. Elle se distingue d’une décision judiciaire, qui est imposée par un juge.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions et peut guider l’interprétation des textes législatifs. Une pratique sociale reconnue comme obligatoire correspond plutôt à la coutume.

Explication

La coutume naît d’une pratique sociale constante accompagnée de la conviction qu’elle est obligatoire, puis elle peut être reconnue par l’État ou une communauté. Une règle votée par les assemblées relève plutôt de la loi.

Explication

La pyramide de Kelsen, présentée dans sa Théorie du droit de 1993, organise les normes selon une hiérarchie de validité. Une norme est valable lorsqu’elle respecte la norme supérieure qui l’encadre.