Qu'est-ce que le régime matrimonial ?
L'ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires entre époux et avec les tiers.
Que faut-il déterminer devant tout bien du couple ?
Sa qualification, les pouvoirs de gestion et de disposition, et le passif auquel il est exposé.
Que détermine le régime matrimonial concernant les biens ?
L'appartenance des biens, les pouvoirs des époux, le sort des biens à la dissolution et le règlement des dettes.
Quels pouvoirs le régime matrimonial attribue-t-il ?
Les pouvoirs de chaque époux sur les biens du couple.
Que prévoit le régime matrimonial en cas de dissolution ?
Le sort des biens et le règlement des dettes.
À quels époux s'applique le régime primaire impératif ?
À tous les époux sans exception.
De quoi dépend le régime choisi ou légal des époux ?
Du contrat de mariage ou de l'absence de contrat.
Quel régime s'applique sans contrat de mariage ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Quels articles du Code civil prévoient la communauté réduite aux acquêts ?
Les articles 1400 et suivants.
Pourquoi la maison donnée à Paul est-elle son bien propre ?
En vertu de l'article 1405.
Quand la vente de la maison de Paul exige-t-elle l'accord de Léa ?
Si elle constitue le logement familial selon l'article 215, alinéa 3.
Quelle loi a renforcé l’égalité et l’indépendance des époux en 1965 ?
La loi du 13 juillet 1965.
Que permet la gestion concurrente des biens communs ?
À chaque époux d’administrer et disposer seul des biens communs.
Qu’exige la gestion conjointe pour les actes les plus graves ?
Le consentement des deux époux.
Que réserve la gestion exclusive dans la gestion des biens communs ?
Certains actes à un seul époux.
Quelle caractéristique distingue les régimes communautaires des régimes séparatistes ?
Les régimes communautaires comportent une masse de biens communs, les séparatistes n'en comportent pas.
Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant l'union ?
Elle fonctionne comme une séparation de biens.
Comment fonctionne la participation aux acquêts lors de la dissolution ?
Elle fonctionne comme un régime communautaire.
À quel régime matrimonial sont soumis les concubins ?
Ils ne sont soumis à aucun régime matrimonial.
À qui appartient un bien acquis seul par un concubin ?
Il appartient à son acquéreur.
Comment est partagé un bien acheté ensemble par des concubins ?
Il est indivis par moitié sauf clause contraire.
Quel est le régime patrimonial supplétif des partenaires pacsés depuis 2006 ?
La séparation des biens.
Selon l’article 214, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Quelles charges comprend le mariage selon la loi ?
Le train de vie normal de la famille et les investissements immobiliers pour le logement familial ou d’intérêt familial.
Quelle différence existe entre remboursement d’emprunt immobilier et apport en capital personnel ?
Le remboursement exécute l’obligation sans ouvrir de créance, l’apport ouvre une créance contre le conjoint.
Quelle jurisprudence distingue le remboursement d’emprunt et l’apport en capital personnel ?
Cass. Civ. 1ère, 11 avril 2018.
Que permet l’article 220 concernant les dettes contractées par un époux ?
Chaque époux peut contracter seul une dette pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Quelle est la conséquence de la dette contractée pour l’entretien du ménage selon l’article 220 ?
Elle oblige solidairement les deux époux.
Quelles dépenses couvre la solidarité ménagère ?
Les dépenses ordinaires de la vie courante, loyers, charges, scolarité, transport et soins médicaux.
Pour quelles dépenses la solidarité est-elle exclue ?
Pour les dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts illégaux.
Quels droits les époux ne peuvent-ils disposer l'un sans l'autre selon l'article 215, alinéa 3 ?
Les droits assurant le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
La protection du logement familial s'applique-t-elle si le logement est un bien propre d'un seul époux ?
Oui, elle s'applique même si le logement est un bien propre d'un seul époux.
Quel est le délai pour demander la nullité relative après violation de l'article 215, alinéa 3 ?
Un an à compter de la connaissance de l'acte et au plus tard un an après la dissolution du régime.
Que prévoit l'article 1751 concernant le droit au bail du local d'habitation ?
Il réputé appartenir aux deux époux le droit au bail du local servant de résidence principale aux deux époux.
Que peut ouvrir seul chaque époux selon l'article 221 ?
Un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel.
Quel pouvoir a l'époux détenant individuellement un meuble selon l'article 222 ?
Accomplir seul les actes d'administration, de jouissance et de disposition à l'égard des tiers de bonne foi.
Que fait chaque époux seul selon l'article 225 concernant ses biens personnels ?
Il administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Quelle exception à l'administration seule des biens personnels prévoit l'article 225 ?
La cogestion du logement familial prévue par l'article 215, alinéa 3.
Que peut faire librement chaque époux selon l'article 223 ?
Exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après charges du mariage.
Que permet l’article 217 au juge concernant un époux hors d’état de manifester sa volonté ?
Il peut autoriser un époux à passer seul un acte.
Quelle est la limitation de l’autorisation judiciaire selon l’article 217 ?
Elle est spéciale et limitée à un acte déterminé.
Comment l’époux autorisé agit-il selon l’article 217 ?
Il accomplit l’acte en son propre nom sans créer d’obligation pour le conjoint.
Que permet l’article 219 pour un époux hors d’état de manifester sa volonté ?
D’être représenté par son conjoint dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial.
Quand le juge aux affaires familiales peut-il prescrire des mesures urgentes selon l’article 220-1 ?
Lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
Quand intervient le choix initial du régime matrimonial ?
Avant la célébration du mariage.
Quand peut-on changer de régime matrimonial ?
Au cours de l’union si le régime ne convient plus au couple.
Où est établi le contrat de mariage ?
Devant un notaire.
Quelle sanction peut frapper la vente du logement familial sans consentement ?
Une nullité relative annulant la vente.
Qui peut demander l'annulation de la vente du logement familial sans consentement ?
L'époux qui n'a pas consenti.
Quelle est la date d'adoption du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Quelle loi a parachevé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ?
La loi du 23 décembre 1985.
Quelle décision peut être prise si un époux ne paie pas sa contribution aux charges du mariage ?
Il peut être condamné à verser une pension alimentaire et subir une exécution forcée.
Quels critères déterminent qu’une dépense est manifestement excessive ?
Le train de vie du ménage, l’utilité de l’opération et la bonne ou mauvaise foi du tiers.
Jusqu'à quand la cogestion du logement familial subsiste-t-elle selon Cass. Civ., 1ère, 26 janv. 2011 ?
Jusqu'à la dissolution du mariage, y compris pendant l'instance en divorce.
Que deviennent les gains et salaires économisés selon Cass. Civ., 1ère, 20 nov. 2019 ?
Des acquêts ordinaires soumis aux règles de gestion de la communauté.
Comment sont traités les revenus encore détenus comme tels selon Cass. Civ., 1ère, 20 nov. 2019 ?
Ils ne deviennent pas des acquêts ordinaires soumis à la communauté.
Quelle juridiction a rendu la décision du 20 novembre 2019 sur les gains et salaires économisés ?
La Cour de cassation, chambre civile 1ère.
Quelle est la durée maximale des mesures de sauvegarde de l’article 220-1 ?
Trois ans.
Que peuvent notamment prévoir les mesures de sauvegarde de l’article 220-1 ?
Soumettre un acte au consentement des deux époux ou interdire le déplacement de meubles.
Quelle protection offre l’ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple ?
Elle protège en urgence la victime même sans cohabitation ni plainte préalable.
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1. Que désigne le régime matrimonial en droit de la famille ?
2. Lorsqu’un bien appartient au couple, quelle analyse faut-il effectuer dans le cadre du régime matrimonial ?
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