★ À maîtriser
En 1790, la loi des 16-24 août interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration.
À partir de 1790, l’administration active se juge elle-même dans le système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.
Compléments
Interdiction aux juges judiciaires → l’administration se juge elle-même
★ À maîtriser
La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État et atténue le système de l’administrateur-juge.
La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, crée les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs.
Compléments
1. Que prévoit la loi des 16-24 août 1790 concernant les juridictions judiciaires et l’administration ?
2. Quel mécanisme se met en place à partir de 1790 pour juger les affaires concernant l’administration ?
3. Quelle institution est créée par la Constitution du 22 frimaire an VIII, le 13 décembre 1799 ?
Quelle loi interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration en 1790 ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quelle Constitution crée le Conseil d’État en 1799 ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel décret réaffirme l’interdiction aux juridictions judiciaires de juger l’administration en 1795 ?
Le décret du 16 fructidor an III, soit le 2 septembre 1795.
À partir de quelle année le Conseil d’État pose-t-il les bases du droit administratif ?
À partir de 1799.
Quelle loi a instauré la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
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