Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit personnel entre créancier et débiteur.
Obligation juridique
Lien de droit permettant d'exiger une prestation.
Que peut exiger un créancier dans une obligation juridique ?
Que le débiteur fasse ou s'abstienne de faire quelque chose.
Obligation civile
Contient une dette avec contrainte légale.
Qu'est-ce qui caractérise une obligation civile ?
Elle comporte une dette et une contrainte avec intervention de l'État.
Obligation naturelle
Dettes sans sanction, exécution volontaire la rend obligatoire.
Quand une obligation naturelle devient-elle obligatoire ?
Lorsqu'elle est exécutée ou promise volontairement par le débiteur.
Lien personnel
Lié créancier et débiteur; opposable qu'à eux.
Sources obligations
Actes juridiques, faits juridiques, loi, promesse.
Contrat
Accord de volontés pour créer des obligations.
Conditions validité contrat
Capacité, consentement, contenu licite, forme.
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1. Qu’est-ce qui caractérise l’obligation juridique ?
2. Quelle est la définition juridique de l’obligation ?
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