Quels traités composent le droit primaire européen ?
Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Que définissent les traités du droit primaire européen ?
Les libertés de circulation, les règles de concurrence et les compétences économiques de l’Union.
Quelle différence principale existe entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives fixent un objectif à atteindre.
À qui s’imposent les décisions européennes ?
Aux destinataires des décisions uniquement.
Quelle Cour interprète les textes européens et garantit leur application uniforme ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Quelles doctrines la CJUE a-t-elle consacrées ?
La primauté et l’effet direct du droit de l’Union.
Quels principes généraux comprend le droit de l’Union ?
La sécurité juridique, la proportionnalité, l’égalité de traitement, le respect des droits fondamentaux et la confiance légitime.
Quelle est la norme suprême de l'ordre juridique français ?
La Constitution française du 4 octobre 1958.
Quelles libertés la Constitution de 1958 protège-t-elle en droit des affaires ?
La liberté d’entreprendre, le droit de propriété et la liberté du commerce et de l’industrie.
Dans quels codes figurent les principales lois nationales du droit des affaires ?
Dans le Code de commerce, le Code civil, le Code de la consommation et le Code de la propriété intellectuelle.
Comment les usages commerciaux complètent-ils le droit des affaires ?
Ils complètent les contrats ou s’appliquent lorsque la loi est silencieuse.
Quelle influence la doctrine a-t-elle sur le droit des affaires ?
Elle influence l’évolution du droit sans avoir de force obligatoire.
Quelles évolutions contemporaines affectent le droit des sociétés ?
L’européanisation, contractualisation, moralisation, responsabilisation sociale et environnementale, digitalisation, internationalisation, compliance.
Que prévoit l’article 1833 du Code civil selon la loi PACTE ?
La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.
Quelle innovation la loi PACTE introduit-elle à l’article 1835 du Code civil ?
La possibilité d’adopter une raison d’être.
Comment se manifeste la digitalisation dans le droit des sociétés ?
Par les assemblées générales dématérialisées, vote électronique, signature électronique, registres numériques et formalités en ligne.
Quelles sociétés commerciales incluent l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA ?
Les sociétés commerciales.
Quelles sociétés ont un objet non commercial parmi les sociétés civiles ?
La SCI, la SCP et la SCM.
Quelle est la responsabilité des associés dans l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA ?
Limitée aux apports.
Comment est la responsabilité des associés dans les sociétés civiles ?
Indéfinie et proportionnelle à la part détenue.
Quel est le capital minimum requis pour une SA ?
37 000 euros.
Quel est le capital minimum pour l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS ?
1 euro.
Quelle forme juridique convient pour tester seul une activité ?
L’entreprise individuelle (EI).
Quelle société est adaptée pour gérer un patrimoine immobilier ?
La SCI.
Quels critères influencent le choix d'une structure juridique ?
Le nombre d’associés, responsabilité, fiscalité, régime social, financement, souplesse, coût.
Quelle structure est plus simple et moins coûteuse à créer ?
L’entreprise individuelle.
Quelle structure offre une personnalité morale distincte ?
La société commerciale.
Quelle structure facilite l’entrée d’associés ?
La société commerciale.
Quelle structure permet souvent une responsabilité limitée aux apports ?
La société commerciale.
Qu'est-ce que le contrat de société ?
C'est un accord entre deux ou plusieurs personnes pour une entreprise commune.
Que doivent affecter les associés dans un contrat de société ?
Ils doivent affecter des biens ou leur industrie à l'entreprise commune.
Peut-on instituer un contrat de société par une seule personne ?
Oui, dans les cas prévus par la loi.
Quelles conditions générales exigent la validité du contrat de société ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique, un contenu licite et certain.
Quelles sont les conditions spécifiques du contrat de société ?
Les apports, la participation aux bénéfices ou pertes, et l’affectio societatis.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité au projet social.
Qu'est-ce qui distingue la société du contrat de travail et du prêt ?
L’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté commune de collaboration égalitaire.
Qu'imposent les clauses léonines dans un contrat de société ?
Elles attribuent tous les bénéfices à un associé ou exonèrent un associé des pertes.
Quelle est la règle concernant les clauses léonines dans la société ?
Elles sont interdites.
Que se passe-t-il lorsque la nullité de la société est prononcée légalement ?
La société prend fin, est dissoute et liquidée.
Que se passe-t-il aux actes accomplis avec les tiers après la nullité de la société ?
Ils sont généralement maintenus pour protéger les tiers de bonne foi.
Quelles sont les étapes principales de la liquidation d'une société ?
Désigner un liquidateur, vendre les biens, payer les dettes, répartir le solde.
Qui peut être condamné à indemniser en cas de cause de nullité d'une société ?
La personne à l’origine de la cause de nullité.
Dans quels cas la personne à l’origine de la nullité peut-elle être condamnée ?
En cas de fraude ou de manquement.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SA ?
Elle est limitée à leurs apports.
Comment est la responsabilité des associés dans une SNC ?
Elle est indéfinie et solidaire.
Quelle est la nature de la responsabilité dans les sociétés civiles ?
Elle est en principe indéfinie et conjointe à proportion des parts.
Quel est le total des apports pour 50 000, 150 000 et 200 000 euros ?
Le total des apports est de 400 000 euros.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SNC envers les créanciers ?
Ils sont indéfiniment et solidairement responsables.
Comment un gérant engage-t-il une SNC envers les tiers ?
Par les actes entrant dans l’objet social.
Que peut nécessiter un acte de gestion excédant les pouvoirs statutaires dans une SNC ?
L’autorisation préalable des associés dans les rapports internes.
Comment sont répartis les bénéfices entre les trois associés dans le projet de statuts ?
À hauteur de 45 %, 42 % et 13 %.
Comment sont réparties les pertes entre les trois associés dans le projet de statuts ?
À hauteur de 50 %, 35 % et 15 %.
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1. Quel ensemble constitue le droit primaire de l’Union européenne en matière de droit des affaires ?
2. Une directive européenne impose aux États membres d’atteindre un résultat déterminé. Quelle mise en œuvre correspond à sa nature juridique ?
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