Qu'est-ce que la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
La norme juridique suprême.
Quel texte est considéré comme fondateur d'une société ?
La Constitution.
Que dit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a pas de Constitution.
Toutes les dispositions constitutionnelles ont-elles la même valeur juridique ?
Oui, elles ont la même valeur juridique.
Les dispositions constitutionnelles ont-elles toutes le même intérêt politique ou pratique ?
Non, elles n'ont pas nécessairement le même intérêt politique ou pratique.
Qu'advient-il d'une disposition constitutionnelle jamais appliquée ?
Elle reste juridiquement en vigueur.
La désuétude existe-t-elle en droit constitutionnel ?
Non, la désuétude n'existe pas en droit constitutionnel.
Quelle différence existe-t-il entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
L'originaire établit une Constitution nouvelle, le dérivé la modifie selon ses mécanismes.
Quel est le nombre maximum de députés en France depuis 2008 ?
577 députés.
Quel est le nombre maximum de sénateurs en France depuis 2008 ?
348 sénateurs.
Comment peut-on modifier les effectifs des députés et sénateurs en France ?
Par une loi ordinaire.
Qu'est-ce qu'une convention constitutionnelle ?
Une règle politique non écrite considérée obligatoire sans sanction juridictionnelle.
Quelle tradition instaurée par George Washington a été constitutionnalisée en 1951 aux États-Unis ?
La limite de deux mandats présidentiels.
Par quel amendement la limite des mandats présidentiels a-t-elle été constitutionnalisée aux États-Unis ?
Le vingt-deuxième amendement.
Que désigne la constitution juridique selon Claude-Albert Colliard ?
Le texte écrit de la constitution.
Que comprend la constitution politique selon Claude-Albert Colliard ?
Les règles de comportement entre acteurs politiques.
Qu'étudie le droit constitutionnel institutionnel ?
Le statut, les compétences et les rapports mutuels des institutions.
Quels régimes sont étudiés par le droit constitutionnel institutionnel ?
Les régimes présidentiel, parlementaire et présidentialiste.
Quelle place occupe la Constitution dans le droit constitutionnel normatif ?
Elle est au sommet de la hiérarchie juridique.
Que vérifie le droit constitutionnel normatif ?
Que les normes inférieures respectent la Constitution.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Que relient les lois de Duverger au scrutin majoritaire à un tour ?
Le bipartisme.
Quel type de multipartisme associent les lois de Duverger au scrutin majoritaire à deux tours ?
Un multipartisme tempéré par les alliances.
Quel multipartisme la représentation proportionnelle favorise-t-elle selon les lois de Duverger ?
Un multipartisme rigide.
Qu'appelle-t-on le fait majoritaire en politique française ?
La majorité parlementaire soutenant le président à l’Assemblée nationale.
Que désigne la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La contestation d’une loi déjà promulguée et en vigueur.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle révision a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La révision du 23 juillet 2008.
Qui a formulé les lois de Duverger et dans quel ouvrage ?
Maurice Duverger dans Les Partis politiques, 1951.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution des États-Unis ?
Le 17 septembre 1787.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme ?
Un courant de pensée établissant un régime libéral par une Constitution.
Que signifie l'État de droit ?
Que tout organe est soumis au droit.
Que désigne l'état du droit ?
Le contenu des règles applicables à un moment donné.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Une personne morale de droit public détenant le monopole de la contrainte légale.
Comment Maurice Hauriou définit-il une institution ?
Un système d’équilibre de pouvoirs et de consentement construit autour d’une idée.
Quelle est l'institution primaire selon Maurice Hauriou ?
L'État.
Que cèdent les individus à Hobbes au Léviathan ?
La totalité de leurs droits.
Quel droit les individus conservent-ils selon Locke ?
Un droit de résistance.
Quelle différence distingue la population de la nation ?
La population est objective et quantifiable, la nation est un sentiment subjectif.
Quels critères privilégie la conception allemande de la nation selon Ernest Renan ?
La langue, la culture, la religion et les caractères héréditaires.
Qu'est-ce que la conception française de la nation privilégie selon Ernest Renan ?
Le partage de valeurs et le désir de vivre ensemble.
Quelle différence principale existe entre population et nation ?
La population est objective et quantifiable, la nation est un sentiment subjectif.
Quels critères la conception allemande privilégie-t-elle pour définir la nation ?
La langue, la culture, la religion et les caractères physiques héréditaires.
Sur quoi repose la conception française de la nation ?
Sur le partage de valeurs et d’épreuves communes.
Qui a opposé deux conceptions de la nation en 1882 à la Sorbonne ?
Ernest Renan dans Qu'est-ce qu'une nation ?
Quelle date marque la conférence d'Ernest Renan sur la nation ?
Le 11 mars 1882.
Donnez un exemple d’une nation divisée entre plusieurs États.
L’Allemagne jusqu’en 1990.
Donnez un exemple d’une nation sans État.
La Palestine.
Qu'est-ce que la souveraineté selon la définition donnée ?
L'autorité de droit exclusive exercée par l'État sur une population et un territoire.
Quelle différence principale existe entre souveraineté intérieure et extérieure ?
La souveraineté intérieure impose l'autorité sur son territoire, la souveraineté extérieure interdit l'imposition d'autorité étrangère.
Quels pouvoirs sont inclus dans les attributs de la souveraineté selon Bodin ?
Le pouvoir de légiférer, réglementer, rendre la justice, exercer la police, battre monnaie, lever l'impôt et une armée.
Qui a formulé que l'État possède la compétence de sa compétence ?
Georg Jellinek.
Que signifie que l'État possède la compétence de sa compétence selon Georg Jellinek ?
L'État peut moduler lui-même l'étendue de ses attributions.
Quelle est l'étendue de la mer territoriale ?
Jusqu'à 12 milles marins depuis la ligne de base.
Quelle est l'étendue de la zone économique exclusive ?
Jusqu'à 200 milles marins, soit 188 milles au-delà de la mer territoriale.
Quelle convention régit le survol des États par l'aviation civile ?
La convention de Chicago du 7 décembre 1944.
Sur quoi repose l'État unitaire ?
Sur l'unité du peuple, juridique, organisationnelle, normative et linguistique.
Quelle date marque la décision n° 91-290 DC sur le peuple français ?
Le 9 mai 1991.
Que confirme le Conseil constitutionnel dans la décision n° 91-290 DC ?
Qu'il n'existe juridiquement qu'un seul peuple français.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Le transfert d'attributions de l'administration centrale vers des organes régionaux ou départementaux.
Quels organes reçoivent les attributions en déconcentration ?
Le préfet ou le recteur dans les régions et départements.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
L'État confie par la loi des attributions à des personnes morales distinctes.
Quels sont les exemples de personnes morales en décentralisation ?
Les régions, départements et communes.
Que disposent les collectivités en décentralisation ?
La libre administration.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une union d'États fédérés liés par une Constitution avec un nouvel État superposé.
Qu'est-ce qui distingue une confédération d'un État fédéral ?
Une confédération lie des États souverains par un traité international.
Pourquoi les décisions d'une confédération ne s'imposent-elles pas directement ?
Parce que chaque membre peut quitter la confédération.
Quelles étapes ont marqué la formation américaine par association ?
Déclaration d'indépendance 1776, Articles 1781, traité de Paris 1783, Constitution 1787.
Quels sont les trois principes organisateurs du fédéralisme selon Georges Scelle ?
La superposition, l'autonomie et la participation.
Quelle différence existe dans la répartition des compétences entre France et État fédéral ?
En État fédéral, elle est constitutionnelle; en France, modifiable par loi.
Quelle majorité faut-il pour réviser la Constitution américaine ?
Deux tiers des deux chambres du Congrès et trois quarts des États fédérés.
Combien d'amendements la Constitution américaine a-t-elle eus en plus de deux siècles ?
27 amendements.
Qu'est-ce que l'État régional ou autonomique ?
Un État unitaire avec une large autonomie territoriale protégée par la Constitution.
Combien de communautés autonomes compte l'Espagne depuis 1978 ?
Dix-sept communautés autonomes.
Quelles sont les villes autonomes espagnoles depuis 1978 ?
Ceuta et Melilla.
Combien de régions compte l'Italie depuis 1948 ?
Vingt régions.
Combien de régions à statut spécial compte l'Italie ?
Cinq régions à statut spécial.
Quelles régions italiennes ont un statut spécial ?
La Sicile, la Sardaigne, le Trentin-Haut-Adige, la Vallée d’Aoste et le Frioul-Vénétie Julienne.
Quelle différence existe entre l'État régional et l'État fédéral concernant les compétences régionales ?
Dans l'État régional, l'État central peut reprendre les compétences régionales.
Comment sont protégées les compétences régionales dans l'État fédéral ?
Par la Constitution, modifiables seulement par révision constitutionnelle.
Quelle est la différence entre la France et l'Espagne sur la répartition des compétences ?
La France fixe la répartition par la loi, l'Espagne l'inscrit dans sa Constitution.
Quelle part des lois allemandes nécessite l'approbation du Bundesrat ?
Environ 60 % des lois sont des Zustimmungsgesetze.
Qu'est-ce que le statut d'autonomie en Espagne ?
C'est la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome.
Que peut prévoir le statut d'autonomie espagnol ?
Il peut prévoir des spécificités linguistiques ou fiscales.
Quelle juridiction peut trancher les conflits de compétences en Espagne et en Italie ?
La juridiction constitutionnelle peut les trancher.
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1. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
2. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quelle situation signifie qu’une société n’a pas de Constitution ?
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