Fiche de révision : Démocratie et protection constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions de la Constitution
2. Constitution écrite et pratiques politiques
3. Droit constitutionnel et contrôle juridique
4. Droit constitutionnel et science politique
5. Formation et évolution du constitutionnalisme
6. Origine et éléments de l’État
7. Population et nation
8. Territoire et souveraineté
9. État unitaire et décentralisation
10. État fédéral et fédéralisme
11. État régional ou autonomique
12. Unité et autonomie territoriale
13. Définitions matérielle et formelle
14. Règles écrites et non écrites
15. Pouvoir constituant originaire
16. Protection politique de la Constitution
17. Modalités d’élaboration constitutionnelle
18. Participation populaire à la Constitution

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis est adoptée et devient un modèle de constitution écrite.
2. 20 juin 1789Les députés du Tiers État prêtent le serment de ne jamais se séparer avant l’établissement d’une Constitution du royaume.
3. 11 mars 1882Ernest Renan oppose ces deux conceptions dans sa conférence Qu’est-ce qu’une nation ? à la Sorbonne — Qu'est-ce qu'une nation ?, 1882
4. 7 décembre 1944La convention de Chicago régit le survol des États par l’aviation civile
5. mai 1946Le premier projet de Constitution française est rejeté par référendum.
6. 9 mai 1991Dans la décision n° 91-290 DC relative au statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel affirme qu’il n’existe juridiquement qu’un seul peuple français

📖 1. Fondements et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes et texte fondateur d’une société.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 Toutes les dispositions constitutionnelles ont la même valeur juridique, mais elles n’ont pas nécessairement le même intérêt politique ou pratique.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les mécanismes prévus par elle.

Compléments

📌 Une disposition constitutionnelle qui n’est jamais appliquée reste juridiquement en vigueur, car la désuétude n’existe pas en droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

« Toute la constitution » de Daunou s’oppose à « tout ce qui est nécessaire » selon Benjamin Constant.

📖 2. Constitution écrite et pratiques politiques

★ À maîtriser

📌 Une convention constitutionnelle est une règle politique non écrite, considérée comme obligatoire par les acteurs politiques mais dépourvue de sanction juridictionnelle.

📌 La constitution juridique désigne le texte écrit, tandis que la constitution politique comprend les règles de comportement que les acteurs politiques s’imposent entre eux. — Claude-Albert Colliard

Compléments

• Depuis 2008, la France compte au maximum 577 députés et 348 sénateurs, ces effectifs pouvant être modifiés par une loi ordinaire.

• Aux États-Unis, la tradition instaurée par George Washington de ne pas effectuer plus de deux mandats présidentiels a été constitutionnalisée en 1951 par le vingt-deuxième amendement.

💡 Astuce mémo

Texte incomplet → interprétations, usages et transformations politiques.

📖 3. Droit constitutionnel et contrôle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel institutionnel : Étude du statut, des compétences et des rapports mutuels des institutions, notamment dans les régimes présidentiel, parlementaire ou présidentialiste.
• Droit constitutionnel normatif : Le droit constitutionnel normatif place la Constitution au sommet de la hiérarchie juridique et vérifie que les normes inférieures la respectent.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

💡 Astuce mémo

Institutions → normes → droits et libertés.

📖 4. Droit constitutionnel et science politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de Duverger : Maurice Duverger, Les Partis politiques, 1951 — Les lois de Duverger associent le scrutin majoritaire à un tour au bipartisme, le scrutin majoritaire à deux tours à un multipartisme tempéré par les alliances et la représentation proportionnelle à un multipartisme rigide.
• Fait majoritaire : Le fait majoritaire est la transformation de la majorité présidentielle issue de l’élection présidentielle en majorité parlementaire soutenant le président à l’Assemblée nationale.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet de contester une loi déjà promulguée et en vigueur.

💡 Astuce mémo

Le juriste étudie les règles ; le politiste explique les comportements et les rapports de pouvoir.

📖 5. Formation et évolution du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant de pensée selon lequel un régime libéral protecteur des libertés publiques peut être établi par une Constitution.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit signifie que tout organe, y compris l’État, est soumis au droit, tandis que l’état du droit désigne le contenu des règles applicables à un moment donné.

💡 Astuce mémo

1653 : Cromwell → 1787 : États-Unis → 1789 : Jeu de paume.

📖 6. Origine et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légale.
• Institution selon Hauriou : Maurice Hauriou — Système d’équilibre de pouvoirs et de consentement construit autour d’une idée, l’État étant l’institution primaire.

★ À maîtriser

📌 Chez Hobbes, les individus cèdent la totalité de leurs droits au Léviathan, tandis que chez Locke ils ne cèdent que le droit de se faire justice eux-mêmes et conservent un droit de résistance.

📌 La population est une donnée objective et quantifiable, tandis que la nation repose sur le sentiment subjectif de former une communauté distincte.

Compléments

📌 La conception allemande de la nation privilégie la langue, la culture, la religion et les caractères héréditaires, tandis que la conception française privilégie le partage de valeurs et le désir de vivre ensemble. — Ernest Renan, 1882

💡 Astuce mémo

Idée commune → institution organisée → consentement à l’autorité.

📖 7. Population et nation

★ À maîtriser

📌 La population est une donnée objective et quantifiable, tandis que la nation désigne le sentiment subjectif, au sein de cette population, de former un être collectif distinct des voisins.

📌 La conception allemande de la nation privilégie des critères objectifs comme la langue, la culture, la religion et les caractères physiques héréditaires, tandis que la conception française repose sur le partage de valeurs et d’épreuves communes.

Compléments

• Une nation peut être divisée entre plusieurs États, comme la Corée ou l’Allemagne jusqu’en 1990, tandis qu’une nation sans État peut être illustrée par la Palestine ou le Kurdistan.

💡 Astuce mémo

Population objective et quantifiable ≠ nation subjective et collective

📖 8. Territoire et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité de droit exclusive exercée par l’État sur une population rassemblée sur un territoire

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté intérieure permet à l’État d’imposer son autorité à tous les acteurs de son territoire, tandis que la souveraineté extérieure interdit aux autres États de lui imposer leur autorité.

• Les attributs de la souveraineté comprennent (Bodin):

  • légiférer
  • réglementer
  • rendre la justice
  • exercer la police
  • battre monnaie
  • lever l’impôt
  • lever une armée

• Selon Georg Jellinek, l’État possède la compétence de sa compétence : il peut moduler lui-même l’étendue de ses attributions.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins depuis la ligne de base, tandis que la zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit 188 milles au-delà de la mer territoriale.

💡 Astuce mémo

Terre, mer, air, cyberespace : les frontières de l’État

📖 9. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert d’attributions de l’administration d’État centrale vers des organes de l’État placés dans les régions et les départements, comme le préfet ou le recteur
• Décentralisation : Consiste pour l’État à confier par la loi des attributions à des personnes morales distinctes, comme les régions, les départements et les communes, qui disposent de la libre administration

📝 Points essentiels

• L’État unitaire repose sur:
  • l’unité du peuple
  • l’unité juridique
  • l’unité organisationnelle
  • l’unité normative
  • l’unité linguistique

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : autre personne morale

📖 10. État fédéral et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États fédérés liés par une Constitution, au sein de laquelle un nouvel État fédéral se superpose aux États fédérés

★ À maîtriser

📌 La confédération est une association d’États souverains liés par un traité international, dont les décisions ne s’imposent pas directement aux États membres et que chaque membre peut quitter.

• 🔄 La formation américaine par association passe par: la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776, la confédération établie par les Articles de la Confédération en 1781, le traité de Paris de 1783, la Constitution de 1787

• Les trois principes organisateurs du fédéralisme sont (Georges Scelle):

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans un État fédéral, la répartition des compétences entre l’échelon fédéral et l’échelon fédéré est inscrite dans la Constitution, tandis qu’en France elle peut être modifiée par une simple loi.

Compléments

• Aux États-Unis, la révision constitutionnelle exige l’accord des deux chambres du Congrès à la majorité des deux tiers puis la ratification par les trois quarts des États fédérés, ce qui a produit 27 amendements en plus de deux siècles.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 11. État régional ou autonomique

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Conserve l’unité de l’État tout en accordant une large autonomie à certaines composantes territoriales, autonomie reconnue et protégée par la Constitution

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régional, les compétences des régions peuvent être reprises par l’État central, tandis que dans l’État fédéral elles sont protégées par la Constitution et ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• Depuis la Constitution de 1978, l’Espagne est divisée en 17 communautés autonomes et 2 villes autonomes, Ceuta et Melilla.

• Les cinq régions italiennes à statut spécial sont:

  • la Sicile
  • la Sardaigne
  • le Trentin-Haut-Adige
  • la Vallée d’Aoste
  • le Frioul-Vénétie Julienne

💡 Astuce mémo

Unité de l’État régional ≠ souveraineté partagée de l’État fédéral

📖 12. Unité et autonomie territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut d’autonomie : Norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome espagnole et pouvant prévoir des spécificités linguistiques ou fiscales.

★ À maîtriser

📌 La France est un État unitaire décentralisé dans lequel la loi fixe la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, tandis que l’Espagne et l’Italie inscrivent cette répartition dans leur Constitution.

📌 En Espagne et en Italie, la juridiction constitutionnelle peut être saisie pour trancher les conflits de compétences entre l’État et les régions ou communautés autonomes.

Compléments

• En Allemagne, environ 60 % des lois sont des Zustimmungsgesetze, c’est-à-dire des lois nécessitant l’approbation du Bundesrat.

💡 Astuce mémo

France : loi nationale uniforme ; Espagne et Italie : autonomie régionale encadrée

📖 13. Définitions matérielle et formelle

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel définit la Constitution par son contenu, notamment les règles fondamentales de l’État et la séparation des pouvoirs, tandis que le critère formel la définit par une procédure d’établissement et de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire.

• La Constitution britannique possède un caractère matériel mais non formel, car elle résulte de textes historiques dispersés comme la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights de 1689 et les Parliament Acts de 1911 et 1949.

Compléments

• Le Scotland Act de 1998 et le Wales Act instituent des assemblées et attribuent certaines compétences aux territoires écossais et gallois.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu des règles ; formel = procédure renforcée

📖 14. Règles écrites et non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Naît de la répétition de précédents qui crée une prescription juridiquement obligatoire, selon Julien Laferrière en 1944.

📝 Points essentiels

• La coutume constitutionnelle peut être: secundum legem lorsqu’elle interprète une règle, praeter legem lorsqu’elle la complète, contra legem lorsqu’elle y déroge

📌 Une convention constitutionnelle est une règle politique contraignante dépourvue de sanction juridique directe, contrairement à la coutume constitutionnelle qui constitue une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Secundum legem interprète, praeter legem complète, contra legem déroge

📖 15. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Chargé de créer la norme juridique suprême, c’est-à-dire la Constitution.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire apparaît lors de la création d’un État ou de l’avènement d’un nouveau régime politique.

Compléments

• Carré de Malberg estime que l’apparition du pouvoir constituant originaire ne possède pas d’explication juridique et relève de la loi du plus fort.

💡 Astuce mémo

Crise ou nouvel État → rupture constitutionnelle et création d’une norme suprême

📖 16. Protection politique de la Constitution

★ À maîtriser

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît un droit de résistance à l’oppression, tandis que la Constitution française de 1793 prévoit un droit à l’insurrection lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.

• La protection politique de la Constitution repose sur: la prestation de serment, l’attribution de prérogatives aux organes de l’État, l’existence de contrepoids

📌 Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux citoyens un droit de résistance à l’oppression dans son article 2.

• La prestation de serment oblige certains dirigeants à jurer de respecter la Constitution, comme le président des États-Unis qui promet de la conserver, de la protéger et de la défendre.

• Les autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 sont:

  • le Président
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

📌 Dans un régime parlementaire, le Parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure, tandis que dans un régime présidentiel américain la Chambre des représentants accuse le président et le Sénat le juge selon la procédure d’impeachment.

Compléments

• Aux États-Unis, le président prête serment de conserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis, traditionnellement sur une Bible présentée par le président de la Cour suprême.

• La Constitution allemande de 1949 reconnaît un droit de résistance contre quiconque tente de renverser l’ordre constitutionnel.

• Aux États-Unis, le Sénat ne peut destituer le président dans une procédure d’impeachment qu’à la majorité des deux tiers, et Bill Clinton en 1998 ainsi que Donald Trump en 2019 et 2021 furent mis en accusation sans être destitués.

💡 Astuce mémo

Citoyens, serment, prérogatives, contrepoids

📖 17. Modalités d’élaboration constitutionnelle

📝 Points essentiels

📌 La participation indirecte fait intervenir une assemblée constituante élue, tandis que la participation directe fait approuver ou rejeter le projet de Constitution par référendum.

• Une assemblée constituante peut avoir pour seule mission de rédiger une Constitution ou exercer simultanément une fonction constituante et législative.

💡 Astuce mémo

Participation indirecte par assemblée constituante ; participation directe par référendum

📖 18. Participation populaire à la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie que les lois ordinaires respectent la Constitution, qu’elles ne peuvent pas modifier.

★ À maîtriser

📌 La participation indirecte fait élire par le peuple une assemblée constituante chargée d’établir la Constitution, tandis que la participation directe fait approuver ou rejeter le projet par référendum.

• La Constitution de 1875 fut mise en vigueur sans consultation populaire, tandis que le second projet de Constitution de 1946 fut adopté par référendum en octobre 1946 après le rejet du premier projet en mai 1946.

• La Constitution de 1958, rédigée par le gouvernement de De Gaulle, fut soumise directement au peuple par référendum, lequel fut critiqué comme plébiscitaire car le vote portait aussi sur De Gaulle.

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus complexe.

📌 En France, l’article 89 exige que la révision soit votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée soit par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, soit par référendum.

• Aux États-Unis, une révision peut être proposée par les deux tiers du Congrès ou par une convention nationale demandée par les deux tiers des États, puis doit être ratifiée par les trois quarts des États, soit 38 États sur 50.

• En France, l’article 89 interdit les révisions portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement, à l’intégrité du territoire ou intervenant pendant l’intérim du Président du Sénat.

• L’article 79-3 de la Loi fondamentale allemande interdit de supprimer le fédéralisme, les droits fondamentaux et la démocratie.

• Selon la théorie formelle du doyen Vedel, les limitations du pouvoir de révision ont une valeur constitutionnelle et peuvent être supprimées par une révision régulière, tandis que la théorie matérielle les considère comme supra-constitutionnelles et intangibles.

• Selon Rousseau et l’article 6 de la DDHC, la loi est l’expression de la volonté générale, ce qui a longtemps conduit à considérer qu’elle ne nécessitait pas de contrôle. — Contrat social

📌 Une démocratie suppose un choix du peuple libre, réel et éclairé : le choix libre repose notamment sur le suffrage secret, le choix réel sur le pluralisme politique, et le choix éclairé sur la liberté d’expression et l’accès aux programmes.

📌 La démocratie implique un pluralisme politique dans lequel plusieurs partis indépendants peuvent présenter leurs programmes et disposer de ressources financières propres.

Compléments

• Une assemblée constituante peut seulement rédiger une Constitution puis disparaître, comme le Comité parlementaire allemand après 1945 et la Convention de Philadelphie de 1787.

• En France entre 1870 et 1875, l’assemblée élue en 1871 exerçait à la fois le pouvoir constituant et le pouvoir législatif en l’absence de Constitution en vigueur.

• La révision constitutionnelle française de 1962, qui a instauré l’élection du Président au suffrage universel direct, fut approuvée par référendum.

💡 Astuce mémo

Participation indirecte par les représentants, participation directe par référendum

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’origine de l’État

État unitaire, régional et fédéral