Fiche de révision : Obligations handicap en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Déficience, incapacité et handicap
2. Formes et caractéristiques du handicap
3. Chiffres clés du handicap
4. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
5. Bénéficiaires et décompte de l’obligation
6. Déclaration et contribution financière
7. Recrutement et partenaires spécialisés
8. Aménagement et maintien dans l’emploi
9. Aides financières et accompagnement

📅 Repères chronologiques

1. 10 juillet 1987La loi n° 87-517 institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.
2. 11 février 2005La loi renforce les droits des personnes handicapées et impose une obligation d’emploi de 6 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
3. 5 septembre 2018La loi n° 2018-771 renforce les dispositifs d’insertion professionnelle et vise à mieux intégrer les travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire.

📖 1. Déficience, incapacité et handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficience : Perte ou altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique, correspondant à une lésion touchant les organes ou les fonctions de l’organisme.
• Incapacité : Réduction totale ou partielle de la capacité à effectuer une activité dans un contexte considéré comme normal, entraînant une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
• Handicap : Conséquence d’une incapacité au regard de l’environnement, résultant de l’écart entre les capacités de la personne et les attentes de l’environnement, dans la vie quotidienne ou professionnelle.

📝 Points essentiels

• Une déficience peut être permanente ou temporaire.

💡 Astuce mémo

Déficience → incapacité → handicap selon l’environnement

📖 2. Formes et caractéristiques du handicap

📝 Points essentiels

• Les handicaps peuvent être:
  • visibles
  • non visibles
  • de naissance
  • accidentels
  • liés à une maladie
  • liés au travail
  • reconnus administrativement
  • non reconnus administrativement
  • temporaires ou définitifs
  • stables ou évolutifs

💡 Astuce mémo

Visible ou invisible, temporaire ou définitif

📖 3. Chiffres clés du handicap

★ À maîtriser

• 80 % des handicaps sont invisibles.

• En 2022, seules 38 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi. — DARES, Oct. 2023

Compléments

• Près de 7 millions de personnes sont en situation de handicap.

• 85 % des déficiences sont acquises après l’âge de 15 ans.

• 10 % des travailleurs handicapés ont besoin d’un aménagement de poste.

📖 4. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

★ À maîtriser

📌 Tout employeur comptant au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

• L’obligation d’emploi concerne: les CDI, les CDD, les emplois intérimaires, les stages, les périodes de mise en situation professionnelle

Compléments

📌 Une entreprise nouvellement créée ou ayant atteint le seuil de 20 salariés dispose d’un délai de 5 ans avant d’être soumise à l’obligation d’emploi.

📌 Le seuil de 20 salariés est apprécié en équivalent temps plein moyen annuel pour chaque entreprise, et l’obligation s’applique au niveau de l’entreprise lorsqu’elle possède plusieurs établissements.

📖 5. Bénéficiaires et décompte de l’obligation

★ À maîtriser

• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comprennent notamment les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité réduisant les capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers, les bénéficiaires d’un emploi réservé, certains sapeurs-pompiers volontaires invalides, les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité et les bénéficiaires de l’AAH.

📌 Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés.

Compléments

📌 Une entreprise peut remplir son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

📖 6. Déclaration et contribution financière

★ À maîtriser

📌 Une entreprise d’au moins 20 salariés dont le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % doit payer une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être employé.

Compléments

• La contribution est d’abord versée à l’Urssaf, à la CGSS ou à la MSA, puis reversée à l’Agefiph.

💡 Astuce mémo

Taux inférieur à 6 % → contribution annuelle

📖 7. Recrutement et partenaires spécialisés

★ À maîtriser

• L’Agefiph favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et accompagne la définition et la mise en œuvre des plans d’action handicap.

• Le réseau Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales aide les employeurs à définir leurs besoins de recrutement, identifier des candidats et mettre en place des solutions techniques ou organisationnelles.

Compléments

• Cap emploi aide à identifier des aménagements du poste ou des pistes de reconversion lorsqu’un salarié devient handicapé ou lorsque son handicap s’aggrave.

📖 8. Aménagement et maintien dans l’emploi

★ À maîtriser

• L’aménagement d’un poste repose sur l’analyse du poste et de son environnement, l’analyse des capacités du salarié, puis la formulation concertée de propositions d’aménagement par le médecin du travail.

📌 Le médecin du travail peut proposer un aménagement de la charge, des horaires ou du temps de travail, un poste ou un outil adapté, une modification de l’éclairage, une réduction du bruit ou une nouvelle technique diminuant une contrainte posturale.

Compléments

• La MDPH et la CDAPH sont compétentes pour l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

• Une étude préalable à l’aménagement des situations de travail identifie les contraintes de la tâche, prend en compte les caractéristiques de l’employeur et les capacités fonctionnelles, cognitives et psychiques du salarié, définit les modifications souhaitables et établit un montant prévisionnel de prise en charge.

💡 Astuce mémo

Analyse du poste → adaptation → maintien en emploi

📖 9. Aides financières et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi accompagné : Combinaison d’un accompagnement professionnel et médico-social, délivrée par un référent unique, mobilisable à tout moment du parcours et sans limite de durée.

★ À maîtriser

• Cette aide peut financer: l’accompagnement du manager, le tutorat ou le coaching, le temps d’encadrement dédié, la sensibilisation ou la formation du collectif de travail

• L’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi est un forfait de 2 000 € pouvant financer la recherche et la mise en œuvre d’une solution de maintien.

📌 Pour accompagner les collaborateurs handicapés, l’employeur doit respecter les aménagements organisationnels, vérifier qu’un changement de l’environnement de travail ne nécessite pas une formation ou un nouvel aménagement, et associer le service des ressources humaines au maintien dans l’emploi.

Compléments

• L’emploi accompagné comprend au minimum: l’évaluation de la situation, la détermination du projet professionnel, l’accompagnement dans l’emploi, l’accès à la formation et aux bilans de compétences, l’intermédiation avec l’employeur, les propositions d’adaptation de l’environnement de travail

📊 Tableaux de synthèse

Chaîne du handicap