Fiche de révision : Obligations légales de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique et conformité
2. Obligations comptables et fiscales
3. Obligations sociales de l’employeur
4. Protection des données personnelles
5. Recrutement et conditions de travail
6. Relations sociales et direction
7. Sanctions et responsabilités juridiques

📖 1. Cadre juridique et conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique de l’entreprise : Le cadre juridique de l’entreprise regroupe les règles qui encadrent son fonctionnement, issues de réglementations nationales, européennes et internationales.
• Règles légales : Les règles légales définissent les droits et les obligations applicables à l’entreprise et à ses parties prenantes.

★ À maîtriser

📌 La conformité légale est nécessaire pour éviter les sanctions et contribuer à la survie et à l’efficacité de l’entreprise.

Compléments

• Les principales sources du droit du travail sont:
  • les lois
  • les règlements
  • les conventions collectives
  • les accords d’entreprise

💡 Astuce mémo

Non-conformité → sanctions et mise en danger de l’entreprise

📖 2. Obligations comptables et fiscales

📝 Points essentiels

📌 Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité annuelle, plus exactement par exercice fiscal, sauf les micro-entreprises et les auto-entreprises.

• La comptabilité, potentiellement accessible à tous, doit être tenue dans le livre-journal et le grand livre, sous forme papier ou électronique.

• Le représentant légal dépose les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, qui les publie ensuite au BODACC.

📌 L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et avant le dépôt des comptes.

• L’assemblée générale annuelle approuve les comptes et décide l’affectation du résultat entre mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.

💡 Astuce mémo

Comptabiliser → approuver → déposer

📖 3. Obligations sociales de l’employeur

★ À maîtriser

• L’employeur doit respecter le contrat de travail et verser au salarié la rémunération prévue dans ce contrat.

• L’employeur doit assurer la formation continue du salarié afin qu’il puisse conserver son emploi et suivre son évolution, notamment en s’adaptant aux nouvelles technologies.

• L’employeur doit protéger la santé physique et mentale du salarié en le formant, en l’informant et en prévenant les risques.

• L’employeur doit réaliser un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans et un récapitulatif plus vaste tous les 6 ans pour proposer des formations ou une validation des acquis de l’expérience.

Compléments

• Les principales obligations variables selon la taille de l’entreprise concernent: la représentation du personnel et syndicale, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion des risques liés à la santé et à la sécurité

📖 4. Protection des données personnelles

★ À maîtriser

📌 L’employeur est responsable du traitement des données personnelles dans l’entreprise et doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD.

📌 L’employeur doit tenir un registre des traitements et s’assurer que les traitements recensés sont conformes au RGPD.

Compléments

📌 L’employeur doit pouvoir mettre le registre des traitements à la disposition de la CNIL.

📖 5. Recrutement et conditions de travail

★ À maîtriser

• Les principaux contrats de travail sont:
  • le CDI
  • le CDD
  • l’intérim

📌 L’employeur doit respecter les normes légales de recrutement, les clauses essentielles du contrat et les droits des salariés.

📌 L’employeur doit garantir l’égalité de traitement, lutter contre la discrimination et assurer la santé et la sécurité au travail.

Compléments

📌 L’employeur doit respecter la réglementation relative aux horaires de travail, aux pauses et aux congés.

💡 Astuce mémo

CDI, CDD et intérim : des contrats distincts, des droits à respecter

📖 6. Relations sociales et direction

📝 Points essentiels

📌 L’employeur doit respecter les droits de l’employé en cas de licenciement, la liberté syndicale et les règles de représentation des salariés.

• La gestion des relations sociales comprend:
  • le rôle des syndicats
  • la représentation des salariés
  • la négociation collective
  • les accords d’entreprise
  • les procédures de gestion des conflits
  • la médiation

📌 La direction générale doit développer une culture de conformité, exercer ses responsabilités en droit social et adopter une démarche proactive pour éviter les litiges.

📖 7. Sanctions et responsabilités juridiques

★ À maîtriser

• Le non-respect des lois, règles et réglementations peut entraîner des amendes et des sanctions administratives infligées par un organisme gouvernemental ou une agence réglementaire compétente.

• Une entreprise peut faire l’objet de poursuites pénales engagées par le procureur général ou un procureur public pour punir une personne physique ou morale ayant commis un acte illicite.

📌 La responsabilité civile oblige l’entreprise reconnue coupable devant un tribunal civil à verser des dommages-intérêts à la victime, tandis que la responsabilité administrative sanctionne la violation d’une loi administrative par des pénalités.

Compléments

• Les poursuites pénales peuvent conduire à des condamnations civiles ou pénales, à des peines d’emprisonnement et, en cas d’infraction grave, à la tutelle d’un organisme réglementaire limitant la capacité de fonctionnement de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Infraction → amende, responsabilité ou poursuite pénale

📊 Tableaux de synthèse

Principales obligations de l’entreprise