Qu'est-ce que le cadre juridique de l’entreprise ?
C'est l'ensemble des règles encadrant son fonctionnement.
Qu'imposent les règles légales à l’entreprise ?
Elles définissent ses droits et obligations.
Quelles sont les principales sources du droit du travail ?
Les lois, règlements, conventions collectives et accords d’entreprise.
Pourquoi la conformité légale est-elle nécessaire pour l’entreprise ?
Pour éviter les sanctions et assurer sa survie et efficacité.
Quelles entreprises sont exemptées de tenir une comptabilité annuelle ?
Les micro-entreprises et les auto-entreprises.
Où doit être tenue la comptabilité accessible à tous ?
Dans le livre-journal et le grand livre.
Sous quelle forme la comptabilité peut-elle être tenue ?
Sous forme papier ou électronique.
Qui dépose les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?
Le représentant légal.
Où sont publiés les comptes annuels après dépôt au greffe ?
Au BODACC.
Dans quel délai doit se tenir l’assemblée générale ordinaire après la clôture ?
Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Quand doit se tenir l’assemblée générale ordinaire par rapport au dépôt des comptes ?
Avant le dépôt des comptes.
Que décide l’assemblée générale annuelle concernant le résultat ?
L’affectation entre mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.
Quelle obligation l’employeur doit-il respecter concernant le contrat de travail ?
Respecter le contrat et verser la rémunération prévue.
Quelle formation l’employeur doit-il assurer au salarié ?
La formation continue pour conserver son emploi et évoluer.
Comment l’employeur doit-il protéger la santé du salarié ?
En formant, informant et prévenant les risques.
À quelle fréquence l’employeur doit-il réaliser un entretien d’évolution professionnelle ?
Tous les 2 ans.
Quel entretien plus vaste doit faire l’employeur tous les 6 ans ?
Un récapitulatif pour proposer formations ou validation d’expérience.
Quelles obligations sociales dépendent de la taille de l’entreprise ?
Représentation du personnel, emploi des handicapés, gestion des risques santé et sécurité.
Qui est responsable du traitement des données personnelles en entreprise ?
L’employeur.
Qu'impose le RGPD à l'employeur concernant les mesures de traitement des données ?
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes.
Que doit tenir l'employeur concernant les traitements de données ?
Un registre des traitements.
Que doit vérifier l'employeur sur les traitements recensés ?
Qu'ils sont conformes au RGPD.
À qui l'employeur doit-il pouvoir présenter le registre des traitements ?
À la CNIL.
Quels sont les principaux contrats de travail mentionnés ?
Le CDI, le CDD et le contrat d’intérim.
Qu'impose l'employeur lors du recrutement ?
Respecter les normes légales, les clauses du contrat et les droits des salariés.
Que doit respecter l'employeur concernant le temps de travail ?
La réglementation sur les horaires, les pauses et les congés.
Quelles obligations l'employeur a-t-il en matière d'égalité et sécurité ?
Garantir l’égalité, lutter contre la discrimination et assurer la santé et sécurité.
Qu'impose l'employeur en cas de licenciement ?
Respecter les droits de l'employé.
Qu'impose l'employeur concernant la liberté syndicale ?
Respecter la liberté syndicale.
Qu'impose l'employeur sur la représentation des salariés ?
Respecter les règles de représentation des salariés.
Sur quoi repose la gestion des relations sociales ?
Sur le rôle des syndicats, la représentation, la négociation, les accords et la gestion des conflits.
Comment la gestion des conflits est-elle traitée en relations sociales ?
Par des procédures ou la médiation.
Que doit développer la direction générale en droit social ?
Une culture de conformité.
Quelle responsabilité la direction générale doit-elle exercer ?
Ses responsabilités en droit social.
Quelle démarche la direction générale doit-elle adopter pour éviter les litiges ?
Une démarche proactive.
Quelles sanctions peut entraîner le non-respect des lois et règlements ?
Des amendes et des sanctions administratives.
Qui peut engager des poursuites pénales contre une entreprise ?
Le procureur général ou un procureur public.
Que peuvent entraîner les poursuites pénales contre une entreprise ?
Des condamnations civiles ou pénales, des peines d’emprisonnement, et parfois la tutelle d’un organisme réglementaire.
Que signifie la responsabilité civile pour une entreprise reconnue coupable ?
Verser des dommages-intérêts à la victime.
Comment se distingue la responsabilité administrative de la responsabilité civile ?
La responsabilité administrative sanctionne la violation d’une loi administrative par des pénalités.
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1. Que regroupe le cadre juridique de l’entreprise ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rôle des règles légales dans l’entreprise ?
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