Qu'est-ce que l'autorité en droit ?
Le pouvoir légitime de commander, décider et obtenir l'obéissance.
Qu'est-ce qu'une source du droit ?
Tout ce qui crée, modifie ou supprime une règle de droit.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?
Un ensemble structuré de règles de droit gouvernant une entité.
Quelle différence entre ordre juridique interne et externe ?
L'interne appartient à un État, l'externe regroupe des normes extraétatiques.
Que regroupe l'ordre juridique international ?
Les règles, normes et institutions régissant la société internationale.
Que distingue le critère matériel en droit ?
Il identifie une règle par son objet ou contenu.
Que distingue le critère formel en droit ?
Il identifie une règle par l'autorité qui l'a émise.
Qu'impose la théorie de Kelsen sur l'organisation des règles de droit ?
Elles s'ordonnent dans une hiérarchie verticale.
Que doit respecter chaque norme selon la pyramide des normes de Kelsen ?
La norme supérieure dont elle tient sa validité.
Qu'est-ce que la validité d'une norme ?
Son existence juridique et sa force obligatoire.
Comment une norme obtient-elle sa validité ?
Par sa création conforme à la norme supérieure qui l'habilite.
Que signifie être conforme à une norme supérieure ?
Ne pas contredire son fond ni violer sa procédure.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique et organisant les institutions.
Que répartit la Constitution entre les organes de l'État ?
Les compétences.
Que détermine la Constitution concernant les organes de l'État ?
Leurs rapports.
Quels pouvoirs organise la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
Que permet l'article 16 de la Constitution ?
À l'exécutif de prendre temporairement des décisions relevant du pouvoir législatif en circonstances exceptionnelles.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de 1946.
Quelle valeur ont reçu les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en 1971 ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi qui précise l'organisation des pouvoirs publics et complète la Constitution selon une procédure renforcée.
Qu'est-ce que la valeur législative dans la hiérarchie des normes ?
Un rang situé sous la Constitution et au-dessus des règlements.
Comment une norme de valeur législative peut-elle être modifiée ?
Par une norme équivalente ou supérieure.
Qu'est-ce qu'une loi selon la Constitution ?
Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution.
Selon la Constitution de 1958, quelle compétence a la loi ?
Une compétence d’attribution définie notamment par l’article 34.
Quelle compétence a le pouvoir réglementaire selon l’article 37 ?
Une compétence de principe dans les matières non réservées au législateur.
Qu'est-ce qu'un principe général du droit ?
Une norme non écrite de portée générale révélée et consacrée par le juge.
Quels juges révèlent et consacrent les principes généraux du droit ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Quel principe général du droit interdit l’enrichissement injuste au détriment d’autrui ?
Le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Une mesure prise par le Gouvernement après habilitation du Parlement.
Quelles étapes comprend la procédure des ordonnances ?
Adoption loi d'habilitation, prise ordonnance, dépôt projet ratification, ratification ou caducité.
Depuis quand les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ?
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quelle est la différence entre règlements autonomes et règlements d'application ?
Les autonomes concernent domaines hors législateur, les d'application précisent exécution loi.
Qu'est-ce qu'un règlement ?
Une norme générale et impersonnelle émanant du pouvoir exécutif ou administratif.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit émanant du corps social et s'imposant aux particuliers.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel d'usage ancien, notoire et général, et un élément psychologique, l'opinio juris.
Qu'est-ce qui distingue la coutume des simples usages locaux ?
La coutume est une règle de droit obligatoire, les usages locaux ne le sont pas.
Qu'est-ce que la codification ?
Réunir dans un même document des sources de droit auparavant dispersées.
Quelle est la fonction des codes de fond ?
Réformer ou créer globalement le droit.
Que font les codes de compilation ?
Ils regroupent des textes à droit constant.
Quelle est la nature des codes d’éditeur ?
Des publications privées sans valeur normative officielle.
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1. Qu’est-ce qu’une source du droit ?
2. Comment se distingue un ordre juridique interne d’un ordre juridique externe ?
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