Sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridiques et critères
2. Hiérarchie des normes
3. Constitution et bloc constitutionnel
4. Lois et principes généraux
5. Ordonnances et règlements
6. Coutume et codification

📖 1. Ordres juridiques et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Tout ce qui permet de créer, modifier ou supprimer une règle de droit ou un texte.
• Ordre juridique : Ensemble de règles de droit structurées en système qui gouverne une entité et régit son existence et son fonctionnement.
• Autorité : Pouvoir légitime de commander, de prendre des décisions et d’obtenir l’obéissance en s’appuyant sur une règle, un statut ou la loi.
• Ordre juridique international : Ensemble des règles, normes et institutions obligatoires qui régissent la société internationale et les relations entre les États.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre juridique interne est propre à un État autonome, tandis que l’ordre juridique externe regroupe des normes extraétatiques systématisées et autonomes, notamment le droit international et le droit de l’Union européenne.

📌 Le critère matériel identifie une règle par son objet ou son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par l’autorité qui l’a émise.

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