Fiche de révision : Sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridiques et critères
2. Hiérarchie des normes
3. Constitution et bloc constitutionnel
4. Lois et principes généraux
5. Ordonnances et règlements
6. Coutume et codification

📖 1. Ordres juridiques et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Tout ce qui permet de créer, modifier ou supprimer une règle de droit ou un texte.
• Ordre juridique : Ensemble de règles de droit structurées en système qui gouverne une entité et régit son existence et son fonctionnement.
• Autorité : Pouvoir légitime de commander, de prendre des décisions et d’obtenir l’obéissance en s’appuyant sur une règle, un statut ou la loi.
• Ordre juridique international : Ensemble des règles, normes et institutions obligatoires qui régissent la société internationale et les relations entre les États.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre juridique interne est propre à un État autonome, tandis que l’ordre juridique externe regroupe des normes extraétatiques systématisées et autonomes, notamment le droit international et le droit de l’Union européenne.

📌 Le critère matériel identifie une règle par son objet ou son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par l’autorité qui l’a émise.

💡 Astuce mémo

Interne = État autonome ; externe = normes extraétatiques

📖 2. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Selon la théorie de Kelsen, toutes les règles de droit s’ordonnent dans une hiérarchie verticale où chaque norme doit respecter la norme supérieure dont elle tient sa validité.
• Validité d’une norme : Son existence juridique et sa force obligatoire, conférées par sa création conformément à la norme supérieure qui l’habilite.

📝 Points essentiels

📌 Être conforme à une norme supérieure signifie ne pas en contredire le fond et ne pas violer la procédure qu’elle fixe.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage tient sa validité de l’étage supérieur

📖 3. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent les institutions, leur attribuent des pouvoirs et leur imposent des limites, notamment pour garantir les libertés des citoyens.
• Loi organique : Précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, complète la Constitution et est adoptée selon une procédure renforcée prévue par l’article 46.

★ À maîtriser

📌 La Constitution répartit les compétences entre les organes de l’État, détermine leurs rapports et habilite le Parlement et le Gouvernement à édicter des règles de droit.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946

Compléments

📌 L’article 16 de la Constitution permet à l’exécutif de prendre temporairement des décisions relevant normalement du pouvoir législatif lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics législatif, exécutif et juridictionnel ainsi que leurs relations mutuelles.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont reçu une valeur constitutionnelle en 1971 par une décision du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constitution → compétences → institutions → droits et libertés

📖 4. Lois et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur législative : Rang situé sous la Constitution et au-dessus des règlements, une norme de ce rang ne pouvant être modifiée que par une norme équivalente ou supérieure.
• Loi : Disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci.
• Principe général du droit : Norme non écrite de portée générale révélée et consacrée par le juge, notamment le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

★ À maîtriser

📌 Depuis la Constitution de 1958, la loi a une compétence d’attribution définie notamment par l’article 34, tandis que le pouvoir réglementaire dispose d’une compétence de principe dans les matières non réservées au législateur par l’article 37.

Compléments

• Le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui est un exemple de principe général du droit révélé par le juge.

💡 Astuce mémo

La loi est écrite et votée ; le PGD est non écrit et révélé par le juge

📖 5. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Mesure prise par le Gouvernement, pendant un délai limité et après habilitation du Parlement, dans des matières relevant normalement de la loi.
• Règlement : Norme générale et impersonnelle émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines non réservés au législateur, tandis que les règlements d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi.

• 🔄 La procédure des ordonnances comprend: l’adoption d’une loi d’habilitation, la prise de l’ordonnance dans le délai autorisé, le dépôt d’un projet de loi de ratification, la ratification expresse ou la caducité de l’ordonnance

Compléments

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → dépôt → ratification ou caducité

📖 6. Coutume et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit qui émane du corps social et s’impose aux particuliers en raison d’un usage reconnu comme obligatoire.
• Codification : Consiste à réunir dans un même document des sources de droit auparavant dispersées, écrites ou non écrites.

★ À maîtriser

📌 La coutume est une véritable règle de droit obligatoire, tandis que les simples usages locaux ou conventionnels ne le sont pas, même lorsque la loi y renvoie.

📌 La coutume suppose la réunion d’un élément matériel, constitué par un usage ancien, notoire et général, et d’un élément psychologique, l’opinio juris seu necessitatis.

Compléments

📌 Les codes de fond réforment ou créent globalement le droit, les codes de compilation regroupent des textes à droit constant et les codes d’éditeur sont des publications privées sans valeur normative officielle.

💡 Astuce mémo

Usage répété + conviction obligatoire → coutume ; sources dispersées → codification

📊 Tableaux de synthèse

Sources et autorités compétentes