Fiche de révision : Fiscalité internationale et anti-abus

📋 Plan du Cours

1. Mondialité et territorialité fiscales
2. Origines et objectifs du projet BEPS
3. Les actions internationales du BEPS
4. Création de valeur et allocation des profits
5. États et territoires non coopératifs
6. Effets fiscaux des ETNC
7. Nouvelles contraintes internationales
8. Clause anti-abus et abus de droit
9. Mini-abus et contentieux pénal
10. Synthèse des dispositifs transfrontaliers

📖 1. Mondialité et territorialité fiscales

★ À maîtriser

📌 La mondialité impose tous les revenus perçus sur le territoire, qu’ils soient de source nationale ou étrangère.

📌 La territorialité impose uniquement les bénéfices rattachables à une exploitation en France et exclut les bénéfices de source étrangère.

Compléments

• La France et la Suisse appliquent un système fondé sur la territorialité, tandis que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne appliquent la mondialité.

💡 Astuce mémo

Mondialité = tous les revenus ; territorialité = seulement l’activité rattachable au territoire

📖 2. Origines et objectifs du projet BEPS

🔑 Notions clés & Définitions

• BEPS : ou « Base Erosion and Profit Shifting », désigne l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, phénomène entraînant une perte de recettes fiscales pour les États.

★ À maîtriser

• L’optimisation fiscale peut transférer des bénéfices ou des dépenses vers des territoires faiblement taxés ou permettant des déductions importantes.

• L’OCDE a publié le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » le 12 février 2013, ce qui a conduit à un plan de 15 actions.

Compléments

• Les réunions du G20 à Mexico des 18 et 19 juin 2012, puis des ministres des finances des 5 et 6 novembre 2012, ont soutenu l’action de l’OCDE contre le BEPS.

💡 Astuce mémo

Bénéfices déplacés vers les faibles taxations → érosion des bases fiscales

📖 3. Les actions internationales du BEPS

★ À maîtriser

• Le plan BEPS comprend 15 actions destinées à définir les mesures nécessaires, leurs délais de mise en œuvre, les ressources nécessaires et une méthodologie d’action mondiale.

• Les principaux domaines couverts par les actions BEPS sont: l’économie numérique, les dispositifs hybrides, les sociétés étrangères contrôlées, les déductions d’intérêts, les pratiques fiscales dommageables, la transparence et l’information, les conventions fiscales, les établissements stables et les prix de transfert

📌 Les règles de prix de transfert doivent relier les bénéfices à la création de valeur concernant les actifs incorporels, les risques, le capital et les opérations à haut risque.

Compléments

📌 Les actions BEPS visent à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales, à améliorer le règlement des différends et à mettre en place un instrument multilatéral.

📖 4. Création de valeur et allocation des profits

📝 Points essentiels

📌 Avant le BEPS, un faible taux d’impôt pouvait être associé à une faible création de valeur mais à une allocation très forte des profits, tandis qu’après le BEPS l’allocation des profits doit correspondre à l’activité économique.

📌 L’approche BEPS recherche une conformité fondée sur la substance en rapprochant le personnel, les cadres et l’activité économique de l’allocation des profits.

💡 Astuce mémo

Avant BEPS : profit sans substance ; après BEPS : profit aligné sur l’activité économique

📖 5. États et territoires non coopératifs

🔑 Notions clés & Définitions

• État ou territoire non coopératif : notamment un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative et n’a pas signé une telle convention avec au moins 12 États ou territoires.

★ À maîtriser

📌 L’inscription d’un territoire sur la liste française produit ses effets au premier jour du troisième mois, tandis que la radiation produit ses effets immédiatement.

Compléments

📌 La liste française des ETNC est fixée par arrêté ministériel et mise à jour annuellement depuis le 1er janvier 2011.

• Les territoires cités dans les listes d’ETNC comprennent notamment:
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Fidji
  • Guam
  • les Îles Turques-et-Caïques
  • les Îles Vierges américaines
  • Palaos
  • Panama
  • la Russie
  • Samoa

📖 6. Effets fiscaux des ETNC

★ À maîtriser

• Les produits d’assurance-vie, les placements à revenu fixe, les dividendes, les plus-values immobilières et certaines plus-values de droits sociaux versés ou réalisés dans un ETNC peuvent être soumis à un prélèvement de 75 %.

• Pour les produits d’assurance-vie et de capitalisation, le prélèvement spécifique est de 75 % quelle que soit la durée du contrat lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC.

• Une société française peut imputer les retenues à la source étrangères sur son impôt français si l’État d’origine est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions comportant une clause d’assistance administrative et ne figure pas sur la liste française des ETNC.

• L’article 209 B permet d’imposer en France les bénéfices d’une filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité très faible, sauf si l’entreprise démontre une activité industrielle ou commerciale et un motif économique ou commercial réel.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2011, la déduction de dépenses versées à un résident d’un ETNC exige de prouver que les opérations sont réelles, normales et non principalement destinées à localiser les dépenses dans cet ETNC.

📖 7. Nouvelles contraintes internationales

★ À maîtriser

• Les principales contraintes internationales mentionnées sont le renforcement des obligations de prix de transfert, la DAC 6 sur les schémas transfrontaliers, l’ATAD 3 sur les sociétés écrans, le MLI sur les conventions fiscales et l’ATAD 2 sur les dispositifs hybrides.

• La DAC 6 impose aux intermédiaires ou contribuables concernés de déclarer les schémas transfrontaliers potentiellement agressifs comportant des marqueurs prédéfinis.

• La déclaration DAC 6 doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la première mise à disposition, de la préparation à la mise en œuvre ou de la première étape du dispositif transfrontière.

• Les marqueurs simples déclenchent seuls l’obligation déclarative, tandis que les marqueurs doubles exigent en plus l’existence d’un avantage fiscal principal.

• Selon les critères mentionnés pour l’ATAD 3, une société écran présente notamment plus de 75 % de revenus passifs et plus de 60 % de revenus transfrontaliers ou d’actifs situés à l’étranger.

• Le MLI modifie automatiquement les conventions fiscales bilatérales entre deux États l’ayant ratifié, sous réserve des positions prises par chaque État, afin notamment de lutter contre le treaty shopping et de mettre en œuvre le BEPS.

• L’ATAD 2 neutralise les asymétries hybrides en refusant la déduction française lorsque le paiement n’est pas imposé chez le bénéficiaire ou lorsque la charge est également déductible dans l’autre État.

Compléments

📌 La DAC 6 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros par omission déclarative, réduite à 5 000 euros en cas de première infraction, dans la limite de 100 000 euros par année civile pour un même intermédiaire ou contribuable.

• L’ATAD 3 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, mais son entrée en vigueur a été repoussée puis finalement abandonnée le 20 juin 2025 en raison des risques de redondance avec la DAC 6.

💡 Astuce mémo

DAC 6, ATAD 3, MLI, ATAD 2 : déclarer, contrôler, modifier, neutraliser

📖 8. Clause anti-abus et abus de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause anti-abus : écarte, pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont le but principal ou l’un des buts principaux est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet du droit fiscal.
• Abus de droit : comprend un acte fictif ou un acte inspiré par le seul motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement supportées au regard de la situation réelle du contribuable.

★ À maîtriser

📌 Un montage n’est pas authentique lorsqu’il n’a pas de justification économique et n’est pas réalisé pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.

📌 L’abus de droit classique exige un motif exclusivement fiscal, tandis que la clause anti-abus s’applique dès qu’un motif principal ou l’un des motifs principaux est l’obtention d’un avantage fiscal.

Compléments

📌 La clause anti-abus générale est prioritaire et exclusive de la procédure classique de répression des abus de droit, mais elle ne s’applique pas à certains régimes de faveur en matière de fusion, d’APA et de scission.

💡 Astuce mémo

Clause anti-abus : motif principalement fiscal ; abus de droit classique : motif exclusivement fiscal

📖 9. Mini-abus et contentieux pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Mini-abus de droit : est une procédure permettant d’écarter les montages ayant un but principalement fiscal.

★ À maîtriser

📌 L’abus de droit peut entraîner une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

📌 Depuis la fin du verrou de Bercy, l’administration fiscale doit transmettre au procureur les redressements donnant lieu à des rappels de droits supérieurs à 100 000 euros et à des majorations d’au moins 80 %, ou de 40 % en cas de réitération.

Compléments

• En cas de redressement dépassant les seuils légaux, l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui décide d’engager ou non l’action publique.

💡 Astuce mémo

Montage principalement fiscal → redressement → transmission pénale selon les seuils

📖 10. Synthèse des dispositifs transfrontaliers

★ À maîtriser

📌 La DAC 6 impose de déclarer certains schémas transfrontaliers, l’ATAD 3 contrôle la substance des sociétés écrans, le MLI modifie les conventions fiscales et l’ATAD 2 neutralise les asymétries hybrides.

Compléments

📌 L’analyse d’un dispositif transfrontière soumis à la DAC 6 doit être menée dans tous les pays où les participants sont situés.

• La mise en conformité DAC 6 consiste à: recenser les flux et transactions transfrontaliers, identifier les dispositifs soumis à déclaration, sécuriser les processus internes, former les équipes

📊 Tableaux de synthèse

Principaux régimes fiscaux

Dispositifs internationaux