Fiche de révision : Bases juridiques du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, société et fonctions
2. Caractères de la règle de droit
3. Sources et hiérarchie des normes
4. Branches et classifications du droit
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Justice et ordres juridictionnels
7. Compétence et décisions de justice
8. Cas pratique de jurisprudence

📖 1. Droit, société et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui fixent un cadre à la vie en société.
• Ordre public : L’ordre public regroupe les règles nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, auxquelles peuvent s’ajouter la dignité humaine et la moralité publique.

★ À maîtriser

• Le droit pacifie la société en dissuadant les transgressions par des sanctions, en appliquant ces sanctions lorsque les règles sont violées et en maintenant l’ordre public.

• Le droit organise la vie sociale en fixant des règles communes, en protégeant les personnes, les biens et les droits fondamentaux, et en définissant le fonctionnement des institutions politiques.

• La société française se fonde sur les principes d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité.

Compléments

📌 Le droit doit s’adapter aux évolutions de la société, des technologies et du contexte européen et international.

💡 Astuce mémo

Règles communes → ordre, organisation et protection

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique à toutes les personnes ou à une catégorie déterminée et décrit des situations susceptibles de se produire, non un événement réel particulier.

• La règle de droit est obligatoire et coercitive, car elle impose une conduite et sa violation peut entraîner une sanction judiciaire.

• Une règle impérative doit toujours être respectée, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que si les personnes concernées n’ont pas fixé une règle différente.

• La morale définit un idéal de conduite variable selon les individus et les cultures, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix sur un territoire donné.

Compléments

📌 La règle de droit est légitime lorsqu’elle est adoptée par des institutions auxquelles le pouvoir de légiférer est reconnu.

💡 Astuce mémo

Impérative ou supplétive : toujours imposée ou seulement à défaut d’accord

📖 3. Sources et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Les principales sources de la règle de droit sont:
  • La Constitution
  • Les traités internationaux et le droit communautaire
  • Les lois et règlements
  • La jurisprudence
  • Les contrats

📌 Selon la hiérarchie des normes, une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois et règlements → jurisprudence → contrats

📖 4. Branches et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise le fonctionnement des pouvoirs publics et régit les rapports entre les personnes privées et l’État, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit national est le droit positif en vigueur dans un État, tandis que le droit international régit les rapports entre États ou entre personnes de nationalités différentes.

Compléments

• Les branches du droit public citées sont:

  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit fiscal
  • Droit pénal

• Les branches du droit privé citées sont:

  • Droit civil
  • Droit des affaires
  • Droit social
  • Droit de la propriété intellectuelle

• Le droit international comprend le droit communautaire de l’Union européenne, le droit international public entre États et organisations internationales, et le droit international privé entre ressortissants d’États différents.

💡 Astuce mémo

Public : État et pouvoirs publics ; privé : rapports entre personnes privées

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Droits attachés aux personnes et qu’elles peuvent exercer personnellement.

📝 Points essentiels

• La règle selon laquelle tout citoyen français âgé de 18 ans a le droit de vote relève du droit objectif, tandis que la possibilité concrète pour un élève français de 18 ans de voter constitue son droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle générale ; droit subjectif : pouvoir personnel d’agir

📖 6. Justice et ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit consacre la primauté du droit sur le pouvoir politique et interdit à toute personne, y compris l’État, de se soustraire à la loi.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de l’ordre judiciaire sanctionnent les infractions pénales et règlent les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions de l’ordre administratif tranchent les litiges impliquant une personne publique.

Compléments

• Le tribunal des conflits intervient dans le dualisme juridictionnel pour déterminer l’ordre de juridiction compétent.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées et infractions ; ordre administratif : personnes publiques

📖 7. Compétence et décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : La compétence d’attribution, ou compétence matérielle, définit l’aptitude d’une juridiction à trancher un litige selon la nature de celui-ci.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le lieu du tribunal compétent, qui est en principe celui du domicile du défendeur.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, tandis que la cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

• Les juridictions du premier degré rendent des jugements, les juridictions du second degré rendent des arrêts confirmatifs ou infirmatifs, et la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juges du fond.

• L’appel est un droit fondé sur le double degré de juridiction, mais il est impossible pour les litiges dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque la décision est conforme au droit et casse la décision lorsqu’elle ne l’est pas, avec un éventuel renvoi devant une juridiction du même degré.

Compléments

• Les principales exceptions territoriales sont:
  • Matière immobilière : lieu de l’immeuble
  • Droit du travail : lieu de travail
  • Matière contractuelle : domicile du défendeur ou lieu de livraison ou de prestation au choix du demandeur

💡 Astuce mémo

Attribution → territoire → appel → cassation

📖 8. Cas pratique de jurisprudence

★ À maîtriser

• Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X contre une décision ayant refusé de reconnaître une atteinte à son droit à l’image.

Compléments

• La cour d’appel a considéré qu’aucune atteinte à l’image n’était constituée parce que le visage litigieux, mesurant trois millimètres sur deux sur une vignette de morceau de sucre, était insusceptible d’identification.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Juridictions et voies de recours