Fiche de révision : Institutions judiciaires et administratives

📋 Plan du Cours

1. Rôle et organisation de la justice
2. Crises de l’Ancien Régime
3. Réformes révolutionnaires de la justice
4. Évolutions contemporaines de la justice
5. Séparation du juge et du législateur
6. Séparation du juge et de l’administration
7. Indépendance de l’autorité judiciaire
8. Conseil supérieur de la magistrature

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des juridictions seigneuriales, de certains privilèges de juridiction et de la vénalité des charges pose les bases d’un nouveau système juridictionnel.
2. 16 et 24 août 1790La loi consacre la séparation des pouvoirs juridictionnels, l’égalité devant la justice, sa gratuité et le double degré de juridiction.
3. 27 novembre et 1er décembre 1790La création du Tribunal de cassation permet de sanctionner la violation des règles de droit par les juridictions inférieures et d’harmoniser leur application.
4. 1958L’article 64 de la Constitution dispose que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

📖 1. Rôle et organisation de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes publiques ou privées dans une société donnée.
• Justice : La justice est à la fois une vertu correspondant à l’équilibre entre ce qui est dû à chacun, un pouvoir de juger et de régler les différends, et un service public régalien monopolistique de l’État.
• Organe judiciaire : L’organe judiciaire regroupe les juridictions, composées de plusieurs juges, ainsi que les magistrats et les auxiliaires de justice qui les font fonctionner, notamment les avocats, les huissiers et les greffiers.

★ À maîtriser

📌 Le principe selon lequel nul ne peut se rendre justice à lui-même impose de confier le litige à un tiers chargé de trancher le conflit.

Compléments

• Les principales juridictions judiciaires sont:
  • la justice civile
  • la justice commerciale
  • les juridictions du droit du travail

💡 Astuce mémo

Justice comme vertu, pouvoir et service public

📖 2. Crises de l’Ancien Régime

📝 Points essentiels

• Les principales juridictions de l’Ancien Régime étaient:

  • les juridictions royales
  • les juridictions seigneuriales
  • les juridictions ecclésiales

• Sous l’Ancien Régime, les nombreux recours allongeaient la durée des procès.

• Sous l’Ancien Régime, l’impartialité des juges pouvait être contestée parce que des seigneurs jugeaient des seigneurs et que les magistrats étaient payés par la partie gagnante.

💡 Astuce mémo

Complexité, lenteur et vénalité → réforme révolutionnaire

📖 3. Réformes révolutionnaires de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité, après une décision rendue en premier degré, de faire rejuger l’affaire une seconde fois par de nouveaux juges.

💡 Astuce mémo

16-24 août 1790 → double degré ; 27 novembre-1er décembre 1790 → cassation

📖 4. Évolutions contemporaines de la justice

★ À maîtriser

• La déjudiciarisation consiste à retirer certains conflits du traitement judiciaire en développant les accords, la conciliation et la médiation, comme le divorce sans juge.

Compléments

• Après la Révolution, les institutions judiciaires connaissent une période de stabilité marquée par l’apparition d’une juridiction administrative et la multiplication des juridictions d’exception, notamment commerciales et sociales.

• La révolution numérique transforme la justice par la dématérialisation des actes de procédure et leur transmission par voie électronique.

💡 Astuce mémo

Hausse des affaires et numérique → déjudiciarisation et dématérialisation

📖 5. Séparation du juge et du législateur

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs, théorisée notamment par John Locke dans Essai sur le gouvernement civil et par Montesquieu dans Esprit des lois, vise à éviter la concentration dangereuse des pouvoirs.

📌 L’article 5 du code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises.

📌 L’article 4 du code civil oblige le juge à se prononcer sur le litige et lui interdit de commettre un déni de justice, même lorsque la loi est lacunaire.

Compléments

• Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le jugement des affaires portées devant les tribunaux, mais il peut adopter une loi brisant une jurisprudence.

• Dans l’affaire Perruche, l’intervention législative a posé que nul ne peut se prévaloir du préjudice d’être né après qu’une décision judiciaire avait suscité une controverse sur l’indemnisation liée à la naissance handicapée.

💡 Astuce mémo

Le législateur édicte la norme générale ; le juge tranche le litige particulier

📖 6. Séparation du juge et de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Séparation entre l’ordre judiciaire, qui juge les litiges privés, et l’ordre administratif, qui juge l’administration.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• L’administration comprend notamment:
  • le gouvernement
  • les maires
  • les écoles publiques
  • les hôpitaux publics

💡 Astuce mémo

Deux ordres de justice reliés par le Tribunal des conflits

📖 7. Indépendance de l’autorité judiciaire

📝 Points essentiels

• Les magistrats du siège tranchent les différends et décident comment le droit s’applique, tandis que les magistrats du parquet requièrent une peine sans trancher eux-mêmes le litige.

• Les magistrats du parquet dépendent du pouvoir exécutif parce qu’ils mettent en œuvre la politique pénale décidée par le gouvernement.

• Les magistrats du siège doivent être indépendants afin de pouvoir trancher les litiges sans subir de pression.

💡 Astuce mémo

Magistrats du siège indépendants ; magistrats du parquet liés à la politique pénale

📖 8. Conseil supérieur de la magistrature

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil supérieur de la magistrature : Organisme organisé par l’article 65 de la Constitution qui intervient dans l’avancement et la discipline des magistrats.

★ À maîtriser

📌 Pour les magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature décide de l’avancement et des sanctions, tandis que pour les magistrats du parquet il intervient sur proposition et rend un avis sans trancher ces questions.

Compléments

• La formation compétente pour les magistrats du siège comprend:

  • cinq magistrats du siège
  • un magistrat du parquet
  • le premier président de la Cour de cassation
  • un conseiller d’État
  • un avocat
  • six personnalités extérieures

• La formation compétente pour les magistrats du parquet comprend:

  • cinq magistrats du parquet
  • un magistrat du siège
  • le procureur général de la Cour de cassation
  • un conseiller d’État
  • un avocat
  • six personnalités extérieures

💡 Astuce mémo

Le CSM décide pour le siège, mais conseille seulement pour le parquet

📊 Tableaux de synthèse

Siège et parquet