Fiche de révision : Hiérarchie des normes et contrôles

📋 Plan du Cours

1. Pyramide et principes hiérarchiques
2. Bloc de constitutionnalité
3. Traités et droit européen
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Catégories de lois
6. Contrôle de conventionnalité
7. Contrôle de légalité des règlements

📖 1. Pyramide et principes hiérarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonne les règles de droit selon leur valeur, chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est supérieure à toutes les autres normes internes, et la loi est supérieure au règlement selon le principe de légalité.

📌 Un accord ou une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que la loi, mais ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public.

• La pyramide de Kelsen place au sommet le bloc de constitutionnalité et la Constitution, puis les traités internationaux, les lois et les règlements. — Hans Kelsen, XXème siècle

Compléments

• Une loi remettant en cause le droit de propriété serait inconstitutionnelle si elle violait la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004.

💡 Astuce mémo

Constitution, Préambule, DDHC, DUDH, PFRLR, Charte

📖 3. Traités et droit européen

★ À maîtriser

📌 Le droit européen est supérieur aux lois nationales en vertu du principe de primauté et s’applique sans formalité dans les États de l’Union en vertu de l’effet direct.

📌 Pour être applicable dans l’ordre juridique français, un traité doit être ratifié, appliqué par l’autre partie au titre de la réciprocité et promulgué au Journal officiel.

Compléments

• Une loi spécifique peut être requise pour:
  • la paix
  • le commerce
  • les finances de l’État
  • l’intégrité du territoire

💡 Astuce mémo

Ratification → réciprocité → promulgation

📖 4. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie qu’une loi ou un traité international est conforme au bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

📌 Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et présenter un caractère sérieux.

• Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation d’une loi par le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi par les autorités ou parlementaires habilités.

• Lors d’un procès, tout justiciable peut soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, puis la question peut être transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC et peut abroger la disposition législative pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant le procès

📖 5. Catégories de lois

★ À maîtriser

• Les lois ordinaires comprennent notamment: les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation

• Les lois organiques précisent les modalités d’application de la Constitution, sont adoptées à la majorité absolue des députés en cas de désaccord du Sénat et font l’objet d’une saisine automatique du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les lois constitutionnelles révisent la Constitution selon l’article 89, par un vote du Congrès ou par référendum.

• Les lois référendaires sont adoptées par référendum à l’initiative du Président de la République ou d’un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs inscrits.

📖 6. Contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérifie la conformité des lois aux traités internationaux et la supériorité de ces traités sur les lois.

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit entre une loi et un traité régulièrement ratifié et publié, le juge écarte la loi contraire dans l’affaire soumise sans pouvoir l’abroger.

• Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, les juridictions judiciaires et administratives contrôlent la conformité des lois aux traités.

Compléments

• Le contrôle de conventionnalité est un contrôle a posteriori qui concerne les lois promulguées après l’entrée en vigueur du traité.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi → juge écarte la loi contraire

📖 7. Contrôle de légalité des règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Vérifie la conformité des règlements aux lois et relève du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité peut être exercé par un recours en annulation pour excès de pouvoir ou par une exception d’illégalité.

📊 Tableaux de synthèse

Les contrôles des normes