Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Force contraignante de la règle
2. École du droit naturel
3. Positivisme et hiérarchie des normes
4. Distinction droit public privé
5. Branches du droit
6. Sources constitutionnelles du droit
7. Évolution des droits fondamentaux
8. Droit commercial et droits protecteurs

📖 1. Force contraignante de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit ne se réduit pas toujours à une règle assortie d’une sanction, car certaines règles autorisent un comportement sans imposer directement une conduite.

📌 Le droit souple désigne des règles mieux acceptées lorsqu’elles sont négociées ou élaborées par les acteurs plutôt qu’imposées par une autorité.

Compléments

• Une règle autorisant les parents à choisir le nom de leur enfant encadre leur choix, car ils ne peuvent pas choisir un nom différent du leur.

• Les codes éthiques ou déontologiques de la vie professionnelle illustrent le droit souple.

💡 Astuce mémo

Droit dur sanctionné versus droit souple négocié

📖 2. École du droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit idéal, accessible à tout homme par la raison, universel et applicable en tout lieu et à toute époque.

★ À maîtriser

📌 Les lois humaines doivent être conformes au droit naturel, et une loi qui le heurte perd sa légitimité et sa force contraignante.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que toute association politique a pour but la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

Compléments

📌 Le droit naturel peut contrôler et déstabiliser l’État, puisqu’il est présenté comme antérieur à l’État et devant être respecté par lui.

• La pensée d’un droit idéal supérieur aux lois civiles apparaît notamment chez Aristote, dans Antigone de Sophocle, et chez Rousseau.

💡 Astuce mémo

Conformité au droit naturel → légitimité de la loi

📖 3. Positivisme et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le droit positif se suffit à lui-même et tire son autorité de son adoption par les institutions de l’État.

★ À maîtriser

📌 Selon Hans Kelsen, chaque norme doit être adoptée par une autorité compétente et respecter la norme qui lui est immédiatement supérieure. — théorie pure du droit

• Selon le positivisme, le droit varie en fonction des États et des époques et se résume à la loi voulue ou imposée par l’État.

Compléments

📌 Le positivisme social explique l’autorité du droit par des règles nées spontanément sous la pression des faits, tandis que le positivisme juridique met l’accent sur l’adoption institutionnelle du droit.

• Pour qu’une norme prévale sur une autre, il faut un mécanisme permettant de contrôler sa conformité à la norme supérieure.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen, avec la Constitution au sommet

📖 4. Distinction droit public privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative de puissance publique : Pouvoir exceptionnel permettant à une personne publique d’imposer ses décisions aux particuliers.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne principalement l’intérêt général et les personnes publiques, tandis que le droit privé concerne principalement les intérêts particuliers et les personnes privées.

📌 Le droit public régit l’État, les collectivités publiques, leurs actions et leurs relations avec les particuliers lorsqu’une prérogative de puissance publique est exercée.

Compléments

📌 Les litiges relevant du droit public ressortissent aux juridictions administratives, tandis que les litiges relevant du droit privé ressortissent aux juridictions judiciaires.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique versus intérêt particulier

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Règles qui définissent les comportements répréhensibles et les peines correspondantes, ainsi que les rapports entre l’État et l’auteur des infractions.
• Droit civil : Ensemble des règles relatives aux rapports entre personnes privées en dehors de l’exercice de leur activité professionnelle.
• Droit commercial : Ensemble des règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales, qui définissent leurs conditions et obligations.
• Droit du travail : Régit les relations entre employeurs et salariés ou associations représentatives des salariés.
• Droit de la consommation : Régit les relations entre professionnels et consommateurs et protège la partie faible.

📝 Points essentiels

• Dans un procès pénal, l’État est représenté par le ministère public, qui peut poursuivre et demander la condamnation de l’auteur de l’infraction.

• Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire composée d’anciens commerçants et participe à l’autonomie du droit commercial.

📖 6. Sources constitutionnelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Définit les règles de fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics et constitue l’ordre fondateur de la société française.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule dans sa version à jour, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles du droit sont officiellement reconnues comme créatrices de droit, tandis que les sources informelles contribuent indirectement à la création du droit.

📌 Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi non conforme à la Constitution lorsqu’elle ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie notamment à la DDHC et au préambule de 1946.

• Le contrôle de constitutionnalité des lois relève exclusivement du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Parmi les principes reconnus figurent:

  • la liberté d’association
  • la liberté d’enseignement
  • la liberté de conscience
  • les droits de la défense

• Les objectifs à valeur constitutionnelle comprennent notamment: la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

💡 Astuce mémo

Le bloc de constitutionnalité comme socle des normes

📖 7. Évolution des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 Les droits fondamentaux sont de plus en plus consacrés et protégés par le droit positif et peuvent être invoqués devant les juridictions pour écarter une loi contraire.

• Le procès de Nuremberg a montré que l’obéissance aux consignes ou au droit positif ne pouvait pas excuser certains crimes.

• En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme a contribué à consacrer les droits fondamentaux au-delà de la seule sphère de l’idéal.

💡 Astuce mémo

Crimes au nom de la loi → retour aux droits fondamentaux

📖 8. Droit commercial et droits protecteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Branches du droit public : Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, ainsi que le droit budgétaire et fiscal.
• Droit international public : Règles qui régissent les rapports entre les États.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail et le droit de la consommation sont des droits de la partie faible, car ils visent à protéger respectivement le travailleur et le consommateur.

Compléments

• Les sous-catégories du droit des affaires comprennent:

  • le droit des sociétés
  • le droit de la concurrence
  • le droit des entreprises
  • les marchés financiers

• L’hyperspécialisation du droit entraîne une multiplication des disciplines et des codes, chaque spécialiste tendant à proclamer l’autonomie de sa matière.

💡 Astuce mémo

Souplesse des échanges commerciaux versus protection de la partie faible

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé